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La suppression de la CJIP : ce que la jurisprudence de la chambre criminelle révèle des risques pour la justice pénale des personnes morales

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La suppression de la CJIP : ce que la jurisprudence de la chambre criminelle révèle des risques pour la justice pénale des personnes morales

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La suppression de la CJIP : ce que la jurisprudence de la chambre criminelle révèle des risques pour la justice pénale des personnes morales

Le 8 avril 2026, l’Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), créée par la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II ». Introduite dans le cadre du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, cette suppression a été votée par 44 voix contre 39, dans un climat de controverse rare : Transparency International France s’y oppose au nom de l’efficacité de la lutte contre la corruption, tandis que l’association Sherpa la soutient au motif que la CJIP aurait dévoyé la justice pénale en permettant aux entreprises d’échapper à un procès public. Le Garde des Sceaux, auditionné par la commission des lois, a lui-même indiqué ne pas être favorable à une suppression pure et simple, tout en reconnaissant la nécessité de réformer le dispositif pour renforcer le contrôle du juge et les droits des victimes. Entre ces positions, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendue entre 2023 et 2026, dessine les contours d’un mécanisme dont la disparition comporterait des risques juridiques et politiques considérables. L’analyse des décisions les plus récentes permet de mesurer, au-delà des postures, ce que la suppression de la CJIP signifierait concrètement pour la responsabilité pénale des personnes morales et pour la politique pénale anti-corruption.

I. La CJIP, un mécanisme dont la constitutionnalité a été consacrée par la chambre criminelle

A. Le fondement légal et la double finalité de la CJIP

La convention judiciaire d’intérêt public est régie par l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, issu de l’article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ce texte permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour certaines infractions — notamment la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment de fraude fiscale et les atteintes à la probité — de conclure une convention imposant le versement d’une amende d’intérêt public, la mise en oeuvre d’un programme de conformité sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA) et la réparation des préjudices causés.

Le mécanisme répond à une double finalité. Il s’agit, d’une part, de sanctionner efficacement les personnes morales sans les exposer aux effets collatéraux d’une condamnation pénale classique — exclusion des marchés publics, interdiction d’exercer, dissolution — dont la Cour de cassation a elle-même rappelé la rigueur dans un arrêt du 28 janvier 2025. La condamnation pénale d’une entreprise de taille significative emporte presque mécaniquement des conséquences sociales et économiques disproportionnées : perte de contrats publics, déréférencement bancaire, licenciements en cascade. La CJIP permet d’éviter ces effets en substituant à la sanction judiciaire classique une sanction négociée, proportionnée et immédiatement exécutoire.

D’autre part, la CJIP vise à inciter les entreprises à coopérer avec la justice et à mettre en place des programmes de conformité robustes, dans une logique de justice restaurative inspirée du deferred prosecution agreement anglo-saxon. Le procureur de la République financier a ainsi conclu, depuis 2016, une vingtaine de CJIP, pour un montant cumulé d’amendes supérieur à cinq milliards d’euros, dont les plus emblématiques concernent des groupes du CAC 40 dans des dossiers de corruption internationale, de blanchiment de fraude fiscale et de financement illicite de partis politiques étrangers.

La CJIP présente une particularité procédurale essentielle par rapport aux autres mécanismes de justice négociée français : elle n’emporte pas déclaration de culpabilité. Cette caractéristique, souvent critiquée par les partisans de la suppression comme une forme d’impunité de façade, a été expressément validée par la chambre criminelle dans l’arrêt du 7 février 2024, qui a jugé que la convention, par sa nature même, ne constitue pas un jugement de condamnation déguisé.

B. La validation constitutionnelle implicite par la chambre criminelle

La question de la constitutionnalité de la CJIP a été posée devant la chambre criminelle, qui a rendu le 7 février 2024 une décision de non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (Crim., 7 févr. 2024, n° 23-90.022) dont les motifs éclairent la nature juridique exacte du mécanisme. La question, soulevée par une société mise en cause dans une procédure où une CJIP avait été conclue avec une autre personne morale pour des faits connexes, faisait grief au dispositif de porter atteinte à la présomption d’innocence, aux droits de la défense et à l’indépendance du juge judiciaire.

La chambre criminelle a jugé la question dépourvue de caractère sérieux, au terme d’une motivation qui fixe deux principes structurants. En premier lieu, elle a relevé que « l’ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public, dont l’objet est de valider la proposition de convention, après avoir seulement vérifié le bien-fondé du recours à cette procédure, la régularité de son déroulement, la conformité du montant de l’amende et la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés des manquements, n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation ». La CJIP n’est donc pas un jugement déguisé ; elle est un acte sui generis qui éteint l’action publique sans constater la culpabilité. Cette qualification juridique est décisive : elle signifie que l’entreprise qui conclut une CJIP n’est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire, ne fait pas l’objet d’une interdiction de gérer automatique et conserve la possibilité de répondre aux appels d’offres publics, sous réserve des clauses d’exclusion facultatives que les acheteurs publics peuvent prévoir dans leurs documents de consultation.

En second lieu, la Cour a précisé que l’ordonnance de validation est rendue par « un juge extérieur à la procédure diligentée à l’encontre du prévenu poursuivi devant cette juridiction par suite de la disjonction des poursuites », de sorte que l’impartialité du tribunal correctionnel saisi des faits connexes n’est pas compromise. Le principe est identique à celui posé dans l’arrêt du 29 novembre 2023 (Crim., 29 nov. 2023, n° 23-81.825, Publié au Bulletin), statuant à propos d’une CRPC dans une procédure où une CJIP avait été antérieurement conclue : « l’atteinte alléguée à la présomption d’innocence qui résulterait de la seule publication de l’ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public […] n’est pas de nature à entacher la procédure d’une quelconque irrégularité, dès lors qu’à la supposer établie, cette atteinte serait le fait du juge désigné par le président du tribunal judiciaire ayant validé la convention judiciaire d’intérêt public, autorité extérieure à la procédure ».

Il résulte de cette jurisprudence que la CJIP a passé avec succès le filtre constitutionnel opéré par la chambre criminelle. Le mécanisme est compatible avec les principes cardinaux du procès pénal. Sa suppression ne saurait donc être justifiée par un défaut de conformité aux exigences constitutionnelles, contrairement à ce que certains arguments parlementaires ont pu suggérer en invoquant une prétendue violation du principe d’égalité des armes ou de la présomption d’innocence.

II. La suppression de la CJIP, une régression au regard des exigences de la responsabilité pénale des personnes morales

A. L’identification de l’organe ou du représentant, obstacle structurel à la poursuite classique

La suppression de la CJIP imposerait de recourir, pour l’ensemble des infractions relevant aujourd’hui de son champ, aux voies classiques de la poursuite pénale contre les personnes morales. Or la jurisprudence récente de la chambre criminelle révèle la difficulté structurelle que représente, précisément, cette voie classique.

L’article 121-2 du code pénal dispose que « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». La chambre criminelle a rappelé avec une vigueur renouvelée, dans deux arrêts de 2025 et 2026, l’exigence d’identification précise de l’organe ou du représentant ayant commis l’infraction.

Dans l’arrêt du 11 février 2025 (Crim., 11 févr. 2025, n° 24-81.361), la Cour casse une décision de cour d’appel qui s’était bornée à désigner le « chef de la société » comme auteur des manquements : « En se prononçant ainsi, sans déterminer autrement que par une référence indirecte à un « chef de la société » dont l’identité n’est pas précisée par quel organe ou représentant de la personne morale prévenue les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». Le même raisonnement a été repris dans l’arrêt du 16 juin 2026 (Crim., 16 juin 2026, n° 25-85.088), où la Cour censure une cour d’appel qui s’était contentée d’affirmer que des manquements étaient « nécessairement le fait des organes ou représentants de la prévenue, qui devaient prendre les mesures d’organisation, d’instruction ou de contrôle », « sans déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci ».

Cette double cassation traduit une politique jurisprudentielle exigeante : la Cour de cassation refuse toute automaticité dans l’identification de l’organe ou du représentant, et impose aux juges du fond une motivation circonstanciée. Cette exigence, protectrice des droits de la défense, constitue néanmoins un obstacle procédural considérable lorsque l’infraction résulte d’une chaîne décisionnelle complexe, impliquant des dizaines de cadres dirigeants répartis dans plusieurs filiales et pays. Dans les grandes affaires de corruption internationale ou de fraude fiscale aggravée, identifier l’organe ou le représentant précis qui, pour le compte de la personne morale, a pris la décision constitutive de l’élément matériel de l’infraction peut s’avérer impossible sans une coopération de l’entreprise elle-même. Or c’est précisément cette coopération que la CJIP permet d’obtenir, en échange de l’extinction de l’action publique.

La conséquence est mécanique : en l’absence de CJIP, la plupart des poursuites contre les grandes entreprises pour des infractions économiques complexes risquent de se heurter à l’impossibilité d’établir, conformément aux exigences de la chambre criminelle, l’identité précise de l’organe ou du représentant auteur du fait infractionnel. La CJIP contourne cette difficulté en dispensant le ministère public de cette preuve, puisque la personne morale accepte volontairement la convention sans reconnaissance de culpabilité. L’extension de la jurisprudence de 2025-2026 à l’ensemble du contentieux pénal des affaires aboutirait, si la CJIP était supprimée, à un taux de relaxe ou de cassation significativement accru dans les poursuites contre les personnes morales, au détriment de l’effectivité de la répression.

À cela s’ajoute une autre contrainte révélée par la jurisprudence récente. Dans l’arrêt du 28 janvier 2025 (Crim., 28 janv. 2025, n° 24-81.153, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en application de l’article 131-39 du code pénal — exclusion des marchés publics, dissolution, fermeture d’établissement — ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire, dès lors que l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale ne vise pas ce texte. La Cour énonce : « Il résulte de ces dispositions, en ce qu’elles ne visent pas l’article 131-39 du même code, que les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en application de ce dernier texte ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire ». En pratique, cela signifie qu’une personne morale condamnée à des peines complémentaires graves dispose, du seul fait de l’appel, d’un sursis à exécution qui peut s’étendre sur plusieurs années. La CJIP, en permettant une sanction immédiate et négociée, échappe à cet écueil temporel qui paralyse l’effectivité de la sanction pénale.

B. Les conséquences d’une suppression sur la politique pénale anti-corruption

La suppression de la CJIP aurait pour effet immédiat de priver le parquet national financier (PNF) et les parquets de droit commun de l’instrument le plus efficace de la justice pénale négociée en matière économique. La CJIP a permis au ministère public de sanctionner, en une décennie, des comportements que la voie classique du procès correctionnel peinait à appréhender en raison de la complexité des montages financiers, de l’éclatement géographique des preuves et des ressources limitées des juridictions d’instruction. Les informations judiciaires ouvertes pour des faits de corruption internationale durent en moyenne entre cinq et huit ans avant un éventuel renvoi devant le tribunal correctionnel. La CJIP, en ramenant ce délai à quelques mois, a restauré une forme de crédibilité temporelle de la justice pénale économique.

L’effet dissuasif de la CJIP est un autre aspect que sa suppression compromettrait. Le mécanisme incite les entreprises à investir dans la compliance et la détection interne des infractions, car la perspective d’une coopération avec la justice est assortie d’une issue négociée moins destructrice qu’une condamnation pénale classique. Supprimer cette perspective, c’est supprimer l’incitation économique à l’auto-conformité. Les programmes de compliance deviendraient un coût sans contrepartie, ce que les directions financières des grands groupes ne manqueront pas de relever. L’enjeu n’est pas théorique : les auditeurs internes et les responsables conformité des grands groupes français ont bâti une part significative de leur légitimité interne sur la perspective de pouvoir démontrer, en cas de contrôle, que l’entreprise a mis en oeuvre les diligences attendues par le législateur et par la jurisprudence. Supprimer la CJIP, c’est retirer le point d’arrivée de cette démarche.

La CJIP occupe également une fonction d’articulation entre les différentes procédures de justice négociée. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 29 novembre 2023 précité, a traité de l’articulation entre une CJIP et une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) diligentée à l’encontre des dirigeants personnes physiques. En ordonnant le retrait du dossier d’instruction des pièces relatives à la demande de CRPC, la Cour a préservé l’étanchéité entre les deux voies, garantissant que l’échec de l’une ne contamine pas l’autre. La suppression de la CJIP briserait cette architecture procédurale, laissant subsister une asymétrie au profit des seules personnes physiques, qui conserveraient l’accès à la CRPC tandis que les personnes morales seraient privées de tout équivalent.

Au surplus, si l’argument de la transparence est souvent invoqué par les partisans de la suppression, le dispositif actuel prévoit précisément la publication des CJIP sur le site du ministère de la Justice, ce qui garantit un contrôle démocratique et citoyen. La chambre criminelle l’a relevé dans l’arrêt du 29 novembre 2023, en écartant le grief tiré de l’atteinte à la présomption d’innocence qui résulterait de la publication de l’ordonnance de validation. La suppression de la CJIP ne renforcerait pas la transparence ; elle renverrait les grandes affaires de corruption dans le silence des informations judiciaires au long cours, dont l’issue, à supposer qu’elle intervienne un jour, serait de toute façon privée de l’exécution provisoire des peines les plus dissuasives.

Enfin, il convient de rappeler que la CJIP n’est pas un blanc-seing pour les entreprises. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 7 février 2024, a précisément défini l’office du juge de l’homologation : celui-ci doit vérifier le bien-fondé du recours à la procédure, la régularité de son déroulement, la conformité du montant de l’amende et la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés des manquements. Ce contrôle judiciaire, qui s’exerce en audience publique, constitue une garantie essentielle contre les dérives d’une justice purement transactionnelle. Les critiques adressées à la CJIP sur l’absence de contrôle juridictionnel méconnaissent la réalité de l’office du juge de l’homologation tel que la Cour de cassation l’a rigoureusement encadré.

Le droit comparé confirme ce diagnostic. Les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, Singapour et, plus récemment, l’Allemagne ont tous adopté des mécanismes de justice négociée pour les personnes morales, considérant qu’ils constituent un outil indispensable de la politique pénale économique. Le Royaume-Uni, avec le Crime and Courts Act 2013, a introduit les deferred prosecution agreements précisément pour remédier aux difficultés de la poursuite des personnes morales dans les affaires de corruption transnationale. La France, en créant la CJIP en 2016, s’était alignée sur les meilleurs standards internationaux. Sa suppression isolerait la place de Paris dans la compétition mondiale des systèmes juridiques, au moment même où les standards de l’OCDE et du GAFI imposent aux États de démontrer l’effectivité de leur dispositif anti-corruption. Une France sans CJIP risquerait d’apparaître, aux yeux des organisations internationales et des investisseurs, comme un État en recul dans la lutte contre la corruption transnationale, avec des conséquences potentielles sur l’attractivité de la place financière de Paris.

Conclusion

La suppression de la convention judiciaire d’intérêt public, votée par l’Assemblée nationale le 8 avril 2026 dans le cadre du projet de loi sur la justice criminelle, intervient au moment même où la jurisprudence de la chambre criminelle, entre 2023 et 2026, consolide la légitimité constitutionnelle de ce mécanisme tout en renforçant les exigences de la voie classique de la responsabilité pénale des personnes morales. Ce paradoxe est lourd de conséquences : supprimer la CJIP sans offrir d’alternative crédible, c’est prendre le risque d’un recul de l’effectivité de la justice pénale économique en France. Les personnes morales poursuivies pour corruption ou fraude fiscale se retrouveraient soumises à un régime exclusivement répressif dont la chambre criminelle elle-même a récemment souligné la lourdeur procédurale. La question n’est donc pas de savoir si la CJIP est un instrument parfait — aucun instrument ne l’est — mais si sa suppression est compatible avec l’ambition affichée par le législateur de renforcer la justice criminelle. La réponse de la jurisprudence de la chambre criminelle est, à cet égard, sans équivoque.

Pour toute question relative à une procédure pénale impliquant une personne morale, qu’il s’agisse d’une enquête préliminaire, d’une information judiciaire ou d’une négociation de convention judiciaire d’intérêt public, le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en défense et en conseil. Le cabinet assiste les personnes morales et leurs dirigeants dans tous les contentieux de droit pénal des affaires, notamment en matière d’abus de biens sociaux, d’escroquerie, de fraude fiscale et de complicité d’infractions économiques.

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