La disparition de la protection absolue des étrangers malades contre l’éloignement : l’office du juge administratif après l’abrogation du 9° de l’article L.611-3 du CESEDA
Jusqu’au 27 janvier 2024, un étranger gravement malade résidant habituellement en France ne pouvait, en aucune circonstance, faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Le 9° de l’article L.611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) érigeait son état de santé en bouclier juridique absolu contre l’éloignement. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a abrogé cette disposition. Depuis lors, la protection des étrangers malades contre l’éloignement ne repose plus sur une immunité légale mais sur un agencement plus fragile de normes conventionnelles, de règles procédurales et de l’office du juge administratif. Cette mutation, largement passée inaperçue dans le débat public tant l’attention s’est portée sur les nouvelles exigences linguistiques ou le durcissement des conditions du regroupement familial, mérite une analyse juridique approfondie. Elle interroge la capacité du juge administratif à recomposer, par son office, une protection que le législateur a délibérément démantelée.
I. L’abrogation du 9° de l’article L.611-3 du CESEDA : la fin d’une protection légale absolue
A. Le dispositif antérieur au 28 janvier 2024 : une immunité légale contre l’éloignement des étrangers malades
Dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2024, le 9° de l’article L.611-3 du CESEDA disposait que « ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : (…) 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ». Cette disposition conférait à l’étranger malade une protection objective et inconditionnelle : dès lors que les deux critères cumulatifs étaient réunis (conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas de défaut de soins et indisponibilité d’un traitement approprié dans le pays de renvoi), l’administration était tenue de s’abstenir de prendre une mesure d’éloignement.
Le législateur avait ainsi érigé l’état de santé en cause d’exclusion absolue de la possibilité d’éloigner, sans marge d’appréciation pour le préfet qui ne pouvait opposer ni l’ordre public, ni la situation personnelle de l’intéressé, ni aucun autre motif. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 1er décembre 2023, a rappelé la portée de cette disposition en jugeant que le préfet ne pouvait légalement obliger à quitter le territoire un étranger dont l’état de santé nécessitait une prise en charge médicale indisponible dans son pays d’origine (CAA Douai, 1er décembre 2023, n° 23DA00141).
La mise en œuvre de cette protection était confiée à un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), dont l’avis était requis pour constater l’état de santé de l’étranger. L’article R. 611-1 du CESEDA, dans sa version alors applicable, disposait que « pour constater l’état de santé de l’étranger mentionné au 9° de l’article L. 611-3, l’autorité administrative tient compte d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». La cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt du 7 novembre 2024, que « dès lors qu’elle dispose d’éléments d’information suffisamment précis permettant d’établir qu’un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie qu’elles prévoient des étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement, l’autorité préfectorale doit, lorsqu’elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, recueillir préalablement l’avis du collège de médecins de l’OFII » (CAA Paris, 7 novembre 2024, n° 23PA02519).
Le Conseil d’État, dans une décision du 30 décembre 2024 rendue en formation de chambres réunies, est venu préciser les conditions de régularité de la procédure médicale devant l’OFII. La Haute juridiction a jugé que le médecin qui établit le rapport médical soumis au collège des médecins de l’OFII n’a pas à faire l’objet d’une désignation particulière, seuls les trois médecins composant le collège devant être nommément désignés par le directeur général de l’Office. Dans cette affaire, elle a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait annulé un refus de séjour au motif que le médecin rapporteur ne figurait pas sur la liste des médecins du collège : « aucune disposition ne prévoit que les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration chargés d’établir le rapport médical soumis au collège fassent l’objet d’une désignation particulière pour remplir cette mission » (CE, 30 décembre 2024, n° 492977).
La protection était donc à la fois substantielle — l’impossibilité absolue d’éloigner — et procédurale — l’intervention obligatoire d’un collège médical indépendant. Cette double garantie a disparu avec l’abrogation du 9° le 28 janvier 2024, date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
B. Le choix du législateur en 2024 : une abrogation silencieuse aux conséquences systémiques
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, en son article 20, a abrogé purement et simplement le 9° de l’article L.611-3 du CESEDA. Depuis le 28 janvier 2024, l’article L.611-3 du CESEDA ne comporte plus qu’une seule catégorie d’étrangers protégés contre l’OQTF : les mineurs de dix-huit ans. Le texte est désormais lapidaire : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. »
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 24 juin 2025, a expressément constaté ce changement normatif. Rappelant le contenu antérieur du 9° de l’article L.611-3 (« ne pouvait faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français l’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié »), la cour a pris soin de préciser que cette disposition se trouvait « dans sa rédaction abrogée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » (CAA Nancy, 24 juin 2025, n° 24NC02641).
Cette abrogation emporte une conséquence immédiate et radicale : l’autorité préfectorale n’est plus tenue de s’abstenir de prendre une OQTF à l’encontre d’un étranger gravement malade. L’administration retrouve sa pleine compétence pour apprécier l’opportunité d’une mesure d’éloignement, sans être liée par le constat médical. Il n’existe plus, dans le droit interne, d’obstacle légal absolu à l’éloignement d’un étranger malade. La CAA Nancy, dans le même arrêt du 24 juin 2025, en a tiré une conséquence procédurale significative : « la circonstance qu’un étranger remplirait les conditions ouvrant droit à la délivrance du titre de séjour prévu par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne fait pas en elle-même obstacle à ce qu’il puisse légalement lui être fait obligation de quitter le territoire français ».
Le législateur a donc opéré un découplage entre le droit au séjour pour soins (article L.425-9 du CESEDA) et la protection contre l’éloignement (ancien 9° de l’article L.611-3). Un étranger peut désormais remplir les conditions d’obtention d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade tout en faisant légalement l’objet d’une OQTF. Cette dissociation, qui peut paraître paradoxale au regard de la cohérence de l’ordonnancement juridique, est pourtant pleinement assumée par le juge administratif.
II. L’office du juge administratif face au vide juridique : la recomposition d’une protection par ricochet
A. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme comme filet de sécurité subsidiaire
Face à la disparition de la protection légale interne, le juge administratif a déplacé le contrôle sur le terrain conventionnel. L’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants, constitue désormais le principal instrument de protection des étrangers malades contre l’éloignement. La Cour européenne des droits de l’homme a, dans l’arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, dégagé un standard de protection pour les étrangers gravement malades confrontés à une mesure d’éloignement.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt précité du 24 juin 2025, a repris mot pour mot la formulation de ce standard conventionnel : « Les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales font obstacle à l’éloignement vers son pays d’origine d’un ressortissant étranger gravement malade lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie. Ces cas très exceptionnels correspondent à un seuil élevé pour l’application de l’article 3 » (CAA Nancy, 24 juin 2025, n° 24NC02641).
Le standard conventionnel est donc considérablement plus restrictif que l’ancienne protection légale. Alors que le 9° de l’article L.611-3 du CESEDA protégeait tout étranger dont l’état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité — sans qu’il soit exigé un risque vital imminent —, l’article 3 CEDH ne trouve à s’appliquer que dans des « cas très exceptionnels » correspondant à « un seuil élevé ». La différence est substantielle : le risque de déclin grave doit être aggravé par des « souffrances intenses » ou une « réduction significative de l’espérance de vie ».
Dans l’affaire jugée par la CAA Nancy, le requérant, ressortissant géorgien, avait bénéficié en France d’une recanalisation par crossover avec angioplastie de l’artère fémorale superficielle et d’une angioplastie de l’artère tibiale antérieure. La cour a néanmoins estimé qu’« aucun élément au dossier ne permet de considérer qu’il ne pourrait, en suite de la prise en charge dont il a bénéficié en France, bénéficier d’une prise en charge médicale appropriée à son état de santé en Géorgie », constatant que l’intéressé « a pu vivre dans le pays dont il est originaire jusqu’à un âge de plus de soixante-cinq ans » et avait déjà subi, en 2020, un pontage aorto-coronarien en Géorgie. Le juge écarte ainsi la protection conventionnelle lorsque les soins nécessaires demeurent disponibles dans le pays d’origine, même si leur qualité est moindre.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 septembre 2024, a appliqué un raisonnement comparable s’agissant d’un ressortissant marocain atteint d’un syndrome néphrotique idiopathique ayant subi deux greffes rénales. La cour a jugé que « les traitements et le suivi régulier qu’il nécessite, y compris les éventuelles injections de Rituximab en cas de rechute, sont disponibles au Maroc et pris en charge par le système marocain d’assurance maladie » (CAA Paris, 26 septembre 2024, n° 23PA05029). L’office du juge se déporte ainsi de l’appréciation de la gravité de la pathologie — qui était avérée en l’espèce — vers une analyse concrète de la disponibilité et de l’accessibilité des soins dans le pays de destination.
Cette approche impose à l’étranger de rapporter la preuve non seulement de la gravité de sa pathologie, mais aussi de l’indisponibilité effective des traitements dans le pays de renvoi. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 novembre 2024, a précisé que « ni les données générales fournies par la requérante sur ses pathologies ou sur le système de santé et les offres de soins prévalant au Mali, ni les documents d’ordre médical qu’elle produit, notamment cinq certificats médicaux (…), ne permettent d’établir, en l’absence d’éléments précis et objectifs tant sur la gravité et l’évolution des pathologies de l’intéressée que sur l’absence d’un traitement approprié à ses pathologies au Mali, qu’un tel traitement et un tel suivi seraient indisponibles dans son pays d’origine » (CAA Paris, 7 novembre 2024, n° 23PA02519).
Le juge exerce ainsi un contrôle exigeant sur la charge de la preuve, qui pèse sur l’étranger, et rejette les allégations générales qui ne sont pas étayées par des éléments médicaux circonstanciés. La simple production de certificats médicaux attestant de la pathologie ne suffit pas ; il faut démontrer, de manière précise et documentée, l’absence de traitement approprié dans le pays de destination.
B. L’articulation résiduelle entre le titre de séjour pour soins et la protection contre l’éloignement
Si l’abrogation du 9° de l’article L.611-3 du CESEDA a supprimé la protection directe contre l’éloignement, le titre de séjour pour soins prévu par l’article L.425-9 du même code demeure en vigueur. Cette disposition prévoit que « l’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an ».
La décision de délivrance est prise après avis d’un collège de médecins de l’OFII, et l’article L.425-9 renforce la portée de cet avis en disposant que « si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ». L’avis favorable du collège médical lie donc quasi-intégralement le préfet, dont le pouvoir d’appréciation se trouve considérablement réduit.
Toutefois, le Conseil d’État, dans sa décision du 30 décembre 2024, a rappelé les règles de composition du collège médical : « le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège » (CE, 30 décembre 2024, n° 492977). Le collège de médecins de l’OFII constitue donc une garantie procédurale essentielle dans l’instruction des demandes de titre de séjour pour soins.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juillet 2023, a précisé le contenu de l’avis émis par ce collège : « Au vu du rapport médical mentionné à l’article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier (…) émet un avis (…) précisant : a) si l’état de santé de l’étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement » (CAA Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 23BX00458).
Néanmoins, l’obtention du titre de séjour pour soins ne confère pas, à elle seule, une immunité contre l’éloignement. La CAA Nancy, dans l’arrêt du 24 juin 2025 déjà cité, a expressément jugé que « le seul dépôt d’une demande de titre de séjour ne confère pas le droit de se maintenir sur le territoire français et, dès lors, ne fait pas obstacle à ce que le préfet fasse obligation de quitter le territoire français à un étranger qui, ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur ce territoire (…), se trouve dans le cas prévu au 4° de l’article L.611-1 de ce code ». De plus, elle a précisé que « les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prescrivent pas l’attribution de plein droit d’un titre de séjour », excluant ainsi la protection jurisprudentielle traditionnelle qui interdit l’éloignement lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre.
Cette dissociation entre le droit au séjour et la protection contre l’éloignement crée une situation juridique profondément asymétrique. L’étranger malade peut se voir reconnaître, par l’administration et le juge, le droit de séjourner en France pour y recevoir des soins, tout en faisant parallèlement l’objet d’une mesure d’éloignement susceptible d’être exécutée avant même que sa demande de titre ne soit instruite ou que le recours contre le refus de titre ne soit jugé.
La jurisprudence dessine toutefois une obligation procédurale qui tempère cette rigueur. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans l’arrêt du 7 novembre 2024, que lorsque le préfet dispose d’éléments suffisamment précis sur l’état de santé de l’étranger, il doit saisir le collège de médecins de l’OFII avant de prononcer une OQTF. Mais cette obligation reste conditionnée à la production par l’étranger d’éléments circonstanciés : « Mme B… n’établit pas, ni même n’allègue sérieusement, avoir, notamment par la production d’éléments suffisamment circonstanciés à l’appui de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, informé le préfet de la Seine-Saint-Denis de la nature et de la gravité des pathologies dont elle souffre et qui, selon elle, auraient dû conduire cette autorité à solliciter l’avis du collège de médecins de l’OFII » (CAA Paris, 7 novembre 2024, n° 23PA02519).
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 29 décembre 2023, a également rappelé l’office du juge dans ce contentieux : « s’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération tous les éléments qui lui sont soumis pour apprécier si la décision litigieuse est ou non entachée d’illégalité » (CAA Nantes, 29 décembre 2023, n° 23NT00375).
En définitive, l’office du juge administratif s’est recomposé autour de trois axes : le contrôle de la régularité de la procédure médicale devant l’OFII, l’appréciation de la compatibilité de l’éloignement avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, et la vérification — à la marge — que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en édictant une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger gravement malade. Cette recomposition reste toutefois en deçà de la protection absolue que conférait le 9° abrogé de l’article L.611-3 du CESEDA. Le législateur de 2024 a donc substantiellement affaibli la situation juridique des étrangers malades confrontés à une mesure d’éloignement, sans que le juge administratif ne dispose des instruments juridiques lui permettant de restaurer intégralement cette protection par son office.
Conclusion
L’abrogation du 9° de l’article L.611-3 du CESEDA par la loi du 26 janvier 2024 constitue une mutation silencieuse mais profonde du droit des étrangers. En supprimant l’immunité légale dont bénéficiaient les étrangers gravement malades contre les mesures d’éloignement, le législateur a transféré la charge de la protection du terrain légal vers le terrain conventionnel, avec un standard de protection significativement plus élevé — celui des « cas très exceptionnels » de l’article 3 CEDH. L’office du juge administratif, contraint par la lettre de la loi, ne peut que contrôler la régularité procédurale des décisions préfectorales et vérifier l’absence de violation du standard conventionnel. Il ne peut, en revanche, substituer à la volonté du législateur une protection que celui-ci a délibérément écartée. La pratique contentieuse devra donc s’adapter à ce nouvel état du droit, en anticipant plus systématiquement l’articulation entre la demande de titre de séjour pour soins et le risque d’éloignement, et en documentant avec une précision accrue l’indisponibilité des traitements dans le pays de destination.
Pour toute question relative à une procédure d’éloignement ou à une demande de titre de séjour pour soins, le cabinet se tient à votre disposition.