Le droit des étrangers comme laboratoire des systèmes d’IA sécuritaires : l’office du juge administratif face à l’automatisation des procédures migratoires
Dans une résolution d’octobre 2025, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe reconnaissait « le potentiel de transformation » de l’intelligence artificielle dans la gestion des migrations. Utilisée de manière « responsable et éthique », l’IA pourrait, selon cette résolution, « améliorer l’efficacité et l’accessibilité » des services pour les personnes migrantes, notamment dans « la surveillance des frontières, le traitement des visas, l’identification biométrique, le traitement automatique du langage naturel et l’aide à l’intégration ». Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, dit AI Act, classe d’ailleurs certains systèmes d’IA utilisés dans le domaine de l’immigration comme étant à « haut risque », en raison de la vulnérabilité particulière des personnes migrantes et de la sensibilité des droits fondamentaux en jeu. Pourtant, le droit des étrangers apparaît aujourd’hui comme le terrain d’expérimentation privilégié des systèmes d’IA à vocation sécuritaire. De l’outil Astrée développé par le ministère de l’Intérieur à la généralisation des téléservices comme l’ANEF, en passant par le déploiement de dispositifs de reconnaissance faciale et de profilage algorithmique aux frontières, une transformation profonde est à l’œuvre. Le juge administratif, déjà confronté à un contentieux de masse sans précédent, se trouve en première ligne pour garantir que cette mutation technologique ne se fasse pas au détriment des droits fondamentaux des étrangers.
I. La numérisation du droit des étrangers, prélude à l’automatisation algorithmique
A. De l’ANEF à Astrée : l’administration numérique comme matrice de l’IA sécuritaire
La dématérialisation intégrale des procédures applicables aux étrangers a constitué la première étape d’une transformation qui, de l’aveu même de ses concepteurs, prépare le terrain à l’automatisation. L’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et l’article R. 431-2 du même code ont imposé, depuis le 1er mai 2021, l’utilisation obligatoire du téléservice dénommé « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) pour la quasi-totalité des demandes de titres de séjour. Cette obligation a été assortie de la suppression corrélative des guichets physiques dans de nombreuses préfectures, privant les usagers de toute alternative non dématérialisée.
Le Conseil d’État a pris la mesure de cette situation dans sa décision d’assemblée du 5 mai 2026 (CE Ass., 5 mai 2026, n° 502860), en constatant que l’ANEF était affectée de « dysfonctionnements graves » portant atteinte aux droits des usagers étrangers. La plus haute juridiction administrative a enjoint à l’État de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’effectivité du service public numérique, sous un délai de six à douze mois. Elle a relevé que « les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité », tout en constatant que cette obligation de substitution n’était, dans les faits, pas respectée.
Cette décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante par laquelle le juge administratif a cherché à encadrer les effets de la dématérialisation. Dès le 30 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 30 décembre 2024, n° 23TL01032) avait annulé les décisions du préfet de l’Hérault rendant obligatoire l’utilisation d’un téléservice pour l’obtention d’un rendez-vous en préfecture, au motif que « l’accueil du public étant réservé aux étrangers munis d’une convocation, seul l’envoi d’un courriel est possible et le point d’accueil numérique (PAN) n’est accessible que sur rendez-vous pris par courriel de sorte que les usagers n’ont aucune possibilité de se rapprocher physiquement des services de la préfecture ».
Ce constat d’une administration qui s’éloigne de l’usager est confirmé par les chiffres. Selon le rapport d’activité 2025 du Conseil d’État, le contentieux des étrangers représentait 46,1 % des affaires devant les tribunaux administratifs (154 391 requêtes) et 55,2 % devant les cours administratives d’appel (17 842 requêtes). À ces 170 000 requêtes s’ajoutent 60 065 recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), 46 534 ordonnances du juge judiciaire en matière de rétention administrative, et 13 554 décisions relatives aux mineurs non accompagnés. Le contentieux des étrangers génère ainsi plus de 290 000 requêtes par an.
Face à ce « contentieux de masse et sériel », le ministère de l’Intérieur a développé, depuis 2024, un outil d’intelligence artificielle nommé Astrée, présenté comme un « assistant IA » destiné à « automatiser, sécuriser et optimiser la gestion de ces contentieux ». Expérimenté dans les préfectures de Seine-Saint-Denis, des Bouches-du-Rhône et d’Ille-et-Vilaine, Astrée vise à générer des mémoires en défense pour l’administration dans le contentieux des obligations de quitter le territoire français (OQTF).
Or, comme l’a relevé le professeur Serge Slama dans une tribune publiée à Dalloz Actualité le 25 juin 2026, cet outil « ne traite pas les causes du contentieux de masse, mais seulement sa gestion. L’efficacité ne consiste pas à automatiser la défense d’un désordre administratif, mais à cesser de le produire ». La Cour des comptes avait d’ailleurs constaté, dans un rapport de 2024 sur la politique de lutte contre l’immigration irrégulière, que l’externalisation de la défense de l’État à des cabinets d’avocats coûtait 559 000 euros par an et avait « conduit à dégrader sa qualité : les mémoires en défense sont stéréotypés, les avocats représentent rarement l’État aux audiences et les taux de succès ont décru nettement ». L’IA ne fera qu’accentuer ce phénomène.
B. Le déploiement des systèmes d’IA dans les procédures d’immigration : un phénomène global
La France n’est pas isolée dans cette évolution. L’Union européenne a financé, dans le cadre du programme Horizon 2020, plusieurs projets visant à déployer des « frontières intelligentes » (Smart Borders). Le projet iBorderCtrl, doté de 4,5 millions d’euros, a expérimenté en Hongrie, en Lettonie et en Grèce un système d’analyse des expressions faciales destiné à permettre à un garde-frontière de déterminer la crédibilité des déclarations des personnes contrôlées. Le projet Itflows (4,8 millions d’euros) a développé un système d’IA utilisant les réseaux sociaux et les données de consultation des moteurs de recherche pour « prédire » les flux migratoires.
Aux États-Unis, le service de l’immigration (ICE) a déployé des lunettes connectées permettant aux agents d’identifier les personnes contrôlées par reconnaissance faciale. Le logiciel Babel X de Babel Street permet de créer des profils détaillés à partir de données publiques et commerciales. La plateforme ImmigrationOS, développée par Palantir, est utilisée pour « identifier, traquer et éloigner les migrants suspects ». Amnesty International a dénoncé, dans un communiqué du 21 août 2025, cette « surveillance de masse » au moyen de l’IA.
En Europe, le système ETIAS (European Travel Information and Authorization System), déployé pour les étrangers dispensés de visa Schengen, repose sur un traitement algorithmique d’analyse de risques. Le règlement européen sur l’IA classe d’ailleurs quatre catégories de systèmes à « haut risque » dans le domaine migratoire : les polygraphes ou détecteurs de vérité, les SIA destinés à évaluer le risque présenté par une personne entrant sur le territoire, les SIA destinés à aider à l’examen des demandes d’asile ou de visa, et les SIA destinés à détecter ou identifier des personnes dans le contexte migratoire.
Le Conseil d’État français a lui-même pris la mesure de ces enjeux en publiant, en décembre 2025, une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative, reposant sur les principes de transparence, « d’exclusivité de la décision humaine sur les décisions rendues » et de vérification humaine systématique. La Cour de cassation a également diffusé, en octobre 2025, un guide de vigilance déontologique sur l’utilisation de l’IA.
II. L’office du juge administratif face à l’« IA-sation » du contentieux des étrangers
A. Le juge, garant résiduel des droits fondamentaux face à l’administration algorithmique
Dans ce contexte de transformation numérique accélérée, le juge administratif apparaît comme l’ultime rempart garantissant l’effectivité des droits des étrangers. Sa fonction est double : il contrôle la légalité des décisions administratives, y compris lorsque celles-ci sont générées ou assistées par des systèmes d’IA, et il sanctionne les carences de l’administration dans l’exercice de ses missions de service public.
La décision d’assemblée du 5 mai 2026 sur l’ANEF illustre ce second volet. Le Conseil d’État y a affirmé, avec une vigueur inédite, que « l’administration est tenue de prendre les mesures nécessaires pour que le téléservice permette aux étrangers de déposer effectivement leurs demandes de titres de séjour dans des conditions garantissant l’exercice de leurs droits ». Cette décision consacre une obligation de résultat à la charge de l’administration dans la mise en œuvre des procédures dématérialisées.
Le juge des référés joue un rôle central dans cette architecture de protection. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge du référé-liberté peut enjoindre à l’administration de prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Dans une ordonnance du 4 décembre 2024 (CE ord., 4 décembre 2024, n° 499205), le juge des référés du Conseil d’État a été saisi par l’association La Cimade pour enjoindre au préfet de l’Isère d’enregistrer une demande d’asile. Cette intervention contentieuse est devenue le lot quotidien des étrangers confrontés aux défaillances de l’administration numérique.
De même, dans une décision du 2 avril 2025 (CE, 2 avril 2025, n° 498981), le Conseil d’État a censuré l’ordonnance d’un juge des référés qui avait refusé d’enjoindre au préfet de convoquer une ressortissante ivoirienne à un rendez-vous en préfecture, alors que celle-ci attendait la délivrance de sa carte de résident depuis le 5 septembre 2022. La Haute juridiction a rappelé que l’administration ne peut se retrancher derrière l’absence de rendez-vous disponibles pour s’exonérer de ses obligations.
La question du droit au recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est au cœur du contentieux. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une décision du 22 mai 2024 (CE, 22 mai 2024, n° 465868), en jugeant que « les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français [doivent être] mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif ».
La CNDA, chargée du contentieux de l’asile, est elle-même soumise à ce standard exigeant. Dans une décision du 13 mai 2025 (CE, 13 mai 2025, n° 498994), le Conseil d’État a examiné la conformité des articles L. 532-1 du CESEDA et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 au droit au procès équitable et au droit à un recours effectif, en ce qu’ils organisent des délais de recours spécifiques devant la CNDA. Il a jugé que « la différence de traitement, quant aux délais de recours, entre les deux catégories ne constitue pas une rupture du principe d’égalité devant la loi », validant ainsi le particularisme procédural du contentieux de l’asile tout en rappelant que ce particularisme doit rester compatible avec les garanties essentielles du procès équitable.
Le juge administratif a également eu à connaître des conséquences de l’engorgement des juridictions. Dans une décision du 27 février 2026 (CE, 27 février 2026, n° 489441), le Conseil d’État a reconnu la responsabilité de l’État du fait de la durée excessive de la procédure devant la CNDA, rappelant que « les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable » et que « lorsque la durée globale d’une procédure a été excessive, ce droit est méconnu ». Cette reconnaissance est d’autant plus cruciale que le recours à l’IA, loin de résorber les stocks, risque d’ajouter un contentieux du contentieux : celui de la contestation des décisions automatisées.
B. Le cadre normatif européen et ses insuffisances : entre régulation et impuissance
Le règlement européen sur l’IA (AI Act) constitue la première tentative de régulation systémique des systèmes d’IA. Il classe les SIA utilisés dans le domaine de l’immigration comme étant à « haut risque » et impose des obligations renforcées de transparence, de documentation, de contrôle humain et d’évaluation de conformité. Le considérant 60 du règlement précise que les personnes migrantes « se trouvent souvent dans une situation particulièrement vulnérable » et sont « dépendantes du résultat des actions des autorités publiques compétentes ».
Toutefois, ce cadre présente des lacunes significatives. La Commission européenne elle-même, dans un projet de communication, a estimé que ne relèverait pas de la classification « à haut risque » un SIA qui ferait « des résumés neutres et non hiérarchisés des entretiens » ou qui procéderait à la « transcription automatique d’un entretien ou à sa traduction dans une autre langue ». Or, précisément, Astrée est présenté comme un simple assistant à la rédaction, non comme un outil décisionnel. Cette qualification fonctionnelle permet au ministère de l’Intérieur de soutenir que l’outil échappe aux obligations les plus contraignantes du règlement.
Par ailleurs, la vérification des documents de voyage a été expressément exclue de la catégorie des SIA à haut risque. Dans le cadre de la procédure de filtrage aux frontières, en œuvre depuis le 12 juin 2026, des SIA peuvent ainsi être utilisés pour « normaliser les signaux audio/vidéo afin de faciliter l’examen des enregistrements par les agents chargés des dossiers ». Cette brèche est d’autant plus préoccupante que les systèmes de reconnaissance faciale et d’analyse comportementale, même présentés comme de simples auxiliaires techniques, produisent des données qui influencent nécessairement la décision humaine.
Le Conseil d’État a, dans sa décision du 30 juin 2023 (CE, 30 juin 2023, n° 461962), rappelé l’importance du droit à un recours effectif garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ». L’usage croissant de l’IA dans l’élaboration des décisions administratives et des mémoires en défense, comme dans la rédaction des requêtes, interroge directement l’effectivité de ces garanties.
La question de la preuve constitue un autre angle mort. Dans une décision du 7 novembre 2025 (CE, 7 novembre 2025, n° 493239), le Conseil d’État a examiné la conformité au droit au procès équitable et au droit au recours effectif des dispositions imposant la légalisation des actes publics étrangers pour produire effet en France. Il a jugé que ces exigences formelles ne méconnaissaient pas les stipulations conventionnelles, mais cette solution, transposée au contentieux de l’IA, pourrait autoriser l’administration à opposer aux étrangers des preuves générées algorithmiquement sans que ceux-ci puissent en contester utilement la fiabilité.
Les cours administratives d’appel ont également contribué à préciser l’office du juge. La cour de Douai, dans deux décisions du 21 juin 2024 (CAA Douai, 21 juin 2024, n° 23DA02299 et n° 23DA02300), a rappelé que l’étranger devant se voir informer, dès la notification de la mesure d’éloignement, « dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, de son droit d’être assisté d’un conseil », ce qui implique que les notifications automatisées doivent intégrer cette exigence d’intelligibilité. Or, rien ne garantit que les systèmes d’IA déployés par l’administration respectent spontanément ces standards.
La jurisprudence du Conseil d’État relative aux décisions implicites de rejet illustre enfin l’ampleur du défi. Dans une décision du 20 mars 2025 (CE, 20 mars 2025, n° 494158), la Haute juridiction a rejeté le recours de l’association pour la défense du droit au recours (ADDR) qui contestait le mécanisme de la décision implicite de rejet dans le contentieux administratif, au motif que ce mécanisme ne méconnaissait pas le droit au recours juridictionnel effectif. Cette solution, qui admet que le silence de l’administration vaut décision de rejet sans motivation, devient particulièrement problématique lorsque ce silence résulte de l’incapacité technique du téléservice à traiter la demande, comme c’est fréquemment le cas avec l’ANEF.
Ainsi que l’a relevé le Conseil d’État dans sa décision d’assemblée du 5 mai 2026 précitée, nombre de ces contentieux seraient « évitables » si l’administration consacrait les moyens humains et techniques nécessaires au traitement des demandes. Le Syndicat des avocats de France et la Cimade ne cessent de le rappeler : l’automatisation ne résout pas le problème de fond, qui est celui de la capacité de l’administration à traiter humainement et équitablement les demandes qui lui sont soumises. Le contentieux des étrangers est moins le symptôme d’un afflux migratoire incontrôlé que celui d’une administration qui, en se dématérialisant, s’est éloignée de ses usagers.
Comme le relevait Serge Slama dans sa tribune au Monde du 31 mai 2026, Astrée « n’est que la phase émergée d’un iceberg numérique ». À plus ou moins brève échéance, c’est l’ensemble de la chaîne administrative et juridictionnelle qui sera affectée par l’IA : des décisions préfectorales aux mémoires en défense, des requêtes des justiciables aux projets de décisions des magistrats. Le danger n’est pas tant l’IA elle-même que l’illusion qu’elle pourrait se substituer à l’investissement humain nécessaire pour garantir un traitement équitable et individualisé des situations.
Conclusion
Le droit des étrangers est devenu le laboratoire des systèmes d’IA sécuritaires. De l’ANEF à Astrée, de l’ETIAS aux « frontières intelligentes », les technologies algorithmiques pénètrent chaque strate de la procédure migratoire. Le juge administratif, saisi d’un contentieux de masse qui représente près de la moitié de son activité, est le garant ultime des droits fondamentaux face à cette transformation. Sa jurisprudence récente témoigne d’une vigilance accrue, qu’il s’agisse d’enjoindre à l’État de corriger les dysfonctionnements de l’ANEF, de garantir l’accès effectif au prétoire ou de sanctionner la durée excessive des procédures. Mais cette vigilance juridictionnelle, pour indispensable qu’elle soit, ne peut suppléer indéfiniment les carences de l’administration. Comme l’écrivait Julia Castro John dans Le Monde du 20 mai 2026 : « L’efficacité ne consiste pas à automatiser la défense d’un désordre administratif, mais à cesser de le produire ».