Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Viager immobilier : qui paie quoi entre crédirentier et débirentier pour les charges et travaux ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Viager immobilier : qui paie quoi entre crédirentier et débirentier pour les charges et travaux ?

Le viager immobilier, formule de vente séduisante pour liquider un patrimoine immobilier tout en s’assurant des revenus réguliers sous forme de rente, repose par nature sur un aléa. Si cet aléa conditionne la validité même du contrat, la gestion quotidienne du bien suscite un contentieux abondant, en particulier sur la question de savoir, en viager, qui paie quoi entre le vendeur (crédirentier) et l’acquéreur (débirentier). La répartition des charges ordinaires, des taxes et des grosses réparations obéit à un équilibre subtil où se mêlent la liberté contractuelle des parties et les dispositions supplétives du Code civil. L’analyse des décisions de justice rendues en 2024, 2025 et 2026 par les cours d’appel et les tribunaux judiciaires révèle la rigueur de l’interprétation judiciaire des clauses de répartition, le refus d’appliquer la responsabilité locative de droit commun à l’occupant et la possibilité de résoudre la vente en cas d’inexécution des obligations d’entretien.

La vente immobilière en viager constitue un contrat aléatoire par excellence, régi par les articles 1968 et suivants du Code civil. Le principe est simple : l’acquéreur, nommé débirentier, acquiert la propriété d’un bien immobilier en versant au vendeur, le crédirentier, un bouquet initial complété par une rente périodique indexée, payable jusqu’au décès de ce dernier. Dans la grande majorité des cas pratiques, en particulier sur le marché immobilier parisien caractérisé par une forte tension, la vente s’accompagne d’une réserve de jouissance au profit du vendeur sous la forme d’un droit d’usage et d’habitation. Ce démembrement de propriété permet au crédirentier de demeurer dans les lieux tout en percevant ses arrérages, ce qui confère à l’opération un caractère éminemment alimentaire et protecteur pour les personnes âgées.

Toutefois, la coexistence de deux acteurs sur un même bien — l’un y habitant au quotidien et l’autre en possédant la propriété future — engendre inévitablement des litiges récurrents concernant la prise en charge financière des dépenses matérielles. Qui, du crédirentier bénéficiaire du droit d’usage et d’habitation ou du débirentier nu-propriétaire, doit s’acquitter des charges de copropriété, de la taxe foncière, des réparations courantes et des travaux lourds de structure ? En l’absence de stipulations contractuelles claires et exhaustives, les parties se trouvent confrontées à l’imprécision des textes légaux, obligeant les tribunaux à trancher des comptes complexes. Les praticiens du droit, notaires et avocats spécialisés en droit immobilier, doivent donc accorder une attention extrême à la rédaction des actes pour prévenir ces conflits de longue durée.

La jurisprudence récente s’est emparée de ces problématiques avec une remarquable constance, affinant les règles de répartition et les sanctions applicables aux manquements des contractants. Pour appréhender l’état du droit positif en 2026, il est nécessaire d’examiner en premier lieu le rôle fondamental de la volonté contractuelle dans la répartition des charges et travaux ordinaires (I), avant d’analyser en second lieu l’incidence des désordres majeurs et de l’inexécution des obligations sur le sort même du contrat de viager (II).

I. Le rôle fondamental de la volonté contractuelle dans la répartition des charges et travaux ordinaires

Le Code civil organise un régime supplétif de répartition des charges pour l’usufruit et le droit d’usage et d’habitation. Néanmoins, ce cadre légal est fréquemment écarté ou aménagé par les parties au moment de la conclusion de la vente authentique, érigeant la clause contractuelle en loi suprême du contrat, dont le juge exige l’exécution rigoureuse même après la résolution de la vente.

A. La dérogation possible au droit commun de l’usufruit et du droit d’usage

Le droit d’usage et d’habitation est un droit réel de nature personnelle, régi par les articles 625 et suivants du Code civil. Aux termes de l’article 625, « les droits d’usage et d’habitation se règlent par le titre qui les a établis, et reçoivent, d’après ses dispositions, plus ou moins d’étendue ». Ce texte pose le principe de la primauté absolue de l’acte constitutif sur les règles légales. Ce n’est qu’en l’absence de clause spécifique que le législateur applique le renvoi de l’article 635 du Code civil, selon lequel si l’usager occupe la totalité d’une maison, il est assujetti aux réparations d’entretien et au paiement des contributions comme l’usufruitier. Ce renvoi légal renvoie lui-même à l’article 605 du Code civil, lequel met les réparations d’entretien à la charge de l’occupant et les grosses réparations à la charge du nu-propriétaire.

Les tribunaux rappellent régulièrement que cette répartition légale n’est pas d’ordre public. Les parties sont libres d’y déroger pour faire peser sur le seul acquéreur l’intégralité des dépenses, y compris les travaux d’entretien courante ou, inversement, pour charger le crédirentier de travaux normalement dévolus au propriétaire. La Cour d’appel de Colmar a réaffirmé ce principe fondamental dans un arrêt rendu le 30 avril 2025 en énonçant que « la règle de la répartition des charges incombant respectivement au nu-propriétaire et à l’usufruitier, édictée à l’article 605 du code civil, n’étant pas d’ordre public, les parties peuvent y déroger dans l’acte constitutif de l’usufruit » (Cour d’appel de Colmar, ch. 2 A, 30 avril 2025, n° 22/03542).

Dans cette espèce, le titre constitutif mettait initialement à la charge de l’occupante usufruitière tant les réparations d’entretien que le coût des grosses réparations devenues nécessaires, avant qu’un protocole transactionnel postérieur ne vienne restreindre cette obligation. Les juges du fond rappellent que le nu-propriétaire est fondé à exiger l’exécution de ces réparations, mais uniquement dans la limite de ce qui est nécessaire à la conservation de l’immeuble pour prévenir son dépérissement. Le nu-propriétaire ne saurait utiliser sa position pour contraindre l’occupant à réaliser des embellissements ou des travaux de pure convenance n’affectant pas la structure ou l’habitabilité de l’immeuble.

La surveillance de l’état d’entretien par le débirentier doit toutefois respecter des formes rigoureuses. L’inexécution alléguée par l’acquéreur des obligations d’entretien pesant sur le crédirentier ne peut reposer sur de simples affirmations ou des photographies non certifiées. La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 22 mai 2026, a débouté un acquéreur qui réclamait des dommages-intérêts et des délais de paiement au motif que le vendeur laissait le bien se détériorer, en retenant qu’il appartenait à l’acquéreur de faire réaliser « toutes constatations utiles quant à l’état de l’appartement par un huissier de justice, officier public ministériel, pour permettre le cas échéant à la juridiction saisie d’apprécier si Mme H avait effectivement failli à sa propre obligation d’entretien du bien vendu » (Cour d’appel de Paris, pôle 4 ch. 1, 22 mai 2026, n° 24/10775). Cet arrêt met en évidence la nécessité pour le débirentier de se ménager des preuves incontestables avant d’agir en justice, le juge se montrant particulièrement protecteur envers le crédirentier âgé dont le droit d’habitation est un élément essentiel de sa subsistance.

B. L’impérative précision sur l’articulation des comptes après la résolution du viager

Afin d’éviter les vides juridiques, les actes de vente en viager prévoient généralement une répartition calquée sur les baux d’habitation : l’occupant crédirentier prend en charge les menues réparations et les charges de copropriété récupérables sur le locataire (chauffage, eau, entretien des parties communes), tandis que le débirentier assume les charges non récupérables, les honoraires de syndic et les impôts fonciers. Cette répartition nécessite un suivi comptable rigoureux et une régularisation annuelle après l’approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires.

Une difficulty majeure surgit lorsque la vente en viager est résolue en cours d’exécution, généralement en raison du non-payment de la rente par l’acquéreur. Quel est le sort des demandes de remboursement formulées par le débirentier pour les charges et impôts qu’il a indûment payés à la place du crédirentier durant la vie du contrat ? La Cour de cassation, dans un arrêt de principe rendu le 10 juillet 2025, a tranché cette question en posant une distinction claire entre les restitutions légales consécutives à l’anéantissement du contrat et le règlement des comptes contractuels.

La haute juridiction a ainsi affirmé que « le remboursement par le crédirentier des charges de copropriété et des taxes foncières acquittées par le débirentier ne relevant pas des restitutions consécutives à la résolution du contrat de vente viagère » (Cass. 3e civ., 10 juillet 2025, n° 23-13.161). En conséquence, le débirentier ne peut fonder sa demande de remboursement sur les règles de la résolution rétroactive (ancien article 1183 du Code civil), qui visent uniquement à remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la vente concernant la propriété du bien et le versement du capital.

Cependant, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait limité le compte entre les parties à la période postérieure à la résolution contractuelle. Se fondant sur la force obligatoire des contrats, la Cour de cassation censure les juges du fond en ces termes : « En statuant ainsi, après avoir constaté qu’il résultait du contrat que le vendeur continuerait à régler auprès du syndic l’intégralité des charges et qu’il serait procédé à une régularisation en fin d’exercice suivant la répartition suivante : pour l’occupant les charges assimilées à celles d’un locataire, pour le débirentier les charges assimilées à celles d’un propriétaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 10 juillet 2025, n° 23-13.161).

Cette décision est d’une importance cruciale pour les praticiens. Elle signifie que même si la vente est résolue aux torts de l’acquéreur, les clauses contractuelles régissant la répartition des charges ordinaires et des taxes foncières conservent leur plein effet pour toute la période d’exécution antérieure. Le débirentier défaillant, bien que déchu de son titre de propriété, demeure pleinement recevable à réclamer au crédirentier le remboursement de la part des charges de copropriété assimilables à des charges locatives que ce dernier aurait dû supporter en sa qualité d’occupant depuis la signature de la vente. La résolution du contrat n’efface pas les obligations de règlement des comptes nées de l’occupation effective du bien, confirmant ainsi que la liberté contractuelle survit à l’anéantissement du contrat pour régir les comptes d’exploitation passés. Pour les litiges liés à ces aspects financiers complexes, le recours à un avocat compétent en charges de copropriété à Paris s’avère indispensable pour sécuriser la liquidation des comptes.

II. L’incidence des désordres majeurs et de l’inexécution des obligations sur le sort du contrat de viager

Si les charges courantes relèvent d’une régularisation comptable, les désordres matériels majeurs touchant à la structure de l’immeuble ou l’inexécution prolongée des obligations d’entretien et de paiement par l’acquéreur affectent directement l’existence même du contrat de viager, ouvrant la voie à sa résolution judiciaire ou de plein droit.

A. La répartition des grosses réparations et l’inapplicabilité de la responsabilité locative en cas de sinistre

Les grosses réparations, définies de manière limitative à l’article 606 du Code civil comme celles « des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières », demeurent en principe à la charge exclusive du propriétaire. Dans le cadre d’une vente en viager avec réserve de droit d’usage et d’habitation, le débirentier nu-propriétaire est tenu d’assumer le coût de ces interventions lourdes afin de garantir au vendeur âgé la sécurité et la salubrité de son logement, conformément à son obligation de conservation de la substance du bien.

Un contentieux particulièrement novateur s’est développé devant les tribunaux pour déterminer la responsabilité des parties en cas de sinistre majeur, tel qu’un incendie prenant naissance dans la partie privative occupée par le crédirentier. L’acquéreur peut-il invoquer le droit commun du louage de choses et faire peser sur le vendeur occupant la présomption de responsabilité de l’incendie édictée par l’article 1733 du Code civil, pour s’exonérer du financement des travaux de reconstruction ?

La Cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 2 octobre 2025, a tranché cette difficulty en posant un principe de rupture très clair entre le contrat de bail et la vente en viager. Dans cette affaire, un incendie s’était déclaré dans la mezzanine du logement d’un crédirentier âgé de plus de 80 ans, causé par un défaut de construction de la charpente en bois au contact du conduit de cheminée en fonctionnement. L’acquéreur débirentier refusait de financer les travaux de charpente et de toiture en soutenant qu’en application des articles 1733 et 1734 du Code civil, le vendeur occupant devait répondre des conséquences de l’incendie.

La cour d’appel a rejeté cette argumentation en affirmant de manière solennelle que « l’acte de vente en viager n’est pas assimilable à un contrat de bail et le régime de responsabilité des articles 1733 et 1734 du code civil ne s’applique donc pas au cas d’espèce » (Cour d’appel de Nîmes, 1ère ch., 2 octobre 2025, n° 24/00962). Le crédirentier n’étant pas un preneur à bail, la présomption de faute locative ne saurait s’appliquer à son encontre. L’acte de vente initial mettant à la charge du débirentier les grosses réparations définies à l’article 606, ce dernier a été condamné à payer la somme de 48 800 euros au titre de la reconstruction de la toiture et de la charpente, ainsi que 5 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral du vendeur contraint de se loger dans un mobil-home.

Cette décision consacre la protection de l’occupant en viager. Le crédirentier titulaire d’un droit d’usage et d’habitation n’est pas exposé à la rigueur des obligations du preneur à bail. À moins que le débirentier ne rapporte la preuve d’une faute délictuelle spécifique du vendeur dans la survenance du sinistre — ce qui suppose de d’émontrer une imprudence caractérisée dépassant la simple utilisation normale des équipements — le nu-propriétaire demeure tenu d’assumer à ses frais exclusifs la reconstruction des éléments structurels de l’immeuble. La nature de la vente en viager interdit d’assimiler l’occupant à un simple locataire, renforçant la sécurité juridique du crédirentier face aux risques de sinistres accidentels.

B. L’inexécution des obligations d’entretien et de travaux comme cause autonome de résolution du viager

Si le défaut de paiement de la rente constitue le motif classique de résolution de la vente en viager, l’inexécution par le débirentier de ses obligations d’entretien matériel ou de réalisation des grosses réparations conventionnellement mises à sa charge constitue également une cause autonome de résolution judiciaire ou d’acquisition de la clause résolutoire.

La Cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 17 juin 2025, a ainsi validé la résolution d’une vente en viager aux torts exclusifs de l’acquéreur en raison de sa carence prolongée dans l’entretien du bien. L’arrêt a confirmé la décision de première instance en ce qu’elle a « déclaré Mme [U] recevable en sa demande visant à constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de vente viagère… fondée sur les manquements à l’obligation d’entretenir le jardin et à l’obligation de réaliser les réparations importantes devenues nécessaires » (Cour d’appel d’Amiens, 1ère ch. civ., 17 juin 2025, n° 25/00011). Cet arrêt démontre que l’engagement du débirentier ne se limite pas à une obligation purement monétaire. La dégradation de la substance même de la propriété vendue, par défaut d’entretien des extérieurs ou refus d’exécuter les réparations de structure nécessaires à la conservation de la valeur du bien, caractérise un manquement d’une gravité suffisante pour justifier la rupture définitive du lien contractuel et la restitution de l’immeuble au vendeur.

Lorsque le crédirentier entend sanctionner ces manquements, il recourt généralement à la mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit insérée dans l’acte de vente authentique. Les litiges soumis aux tribunaux portent fréquemment sur la validité de ces clauses et sur les conditions de leur acquisition. L’article 1978 du Code civil dispose que le seul non-paiement des arrérages de la rente n’autorise pas le vendeur à demander la résolution de la vente, mais lui permet seulement de faire saisir et vendre les biens de son débiteur pour en affecter le prix au service de la rente. Cependant, les tribunaux reconnaissent de manière constante que cette disposition légale n’est pas d’ordre public.

Les parties peuvent valablement stipuler une clause résolutoire dérogeant à l’article 1978 du Code civil, pourvu qu’elle soit claire, précise et dénuée de toute ambiguïté. Le Tribunal judiciaire de Toulon a réitéré cette règle constante dans un jugement du 20 mai 2026 en rappelant que « l’article 1978 du code civil n’interdit pas aux contractants de stipuler une clause résolutoire dérogeant au principe, sous réserve qu’elle soit dépourvue d’ambiguïté et exprime ainsi la volonté commune des parties de mettre fin de plein droit au contrat » (Tribunal judiciaire de Toulon, 4ème ch., 20 mai 2026, n° 24/05191). Le même principe a été appliqué par le Tribunal judiciaire de Vienne dans une décision du 18 décembre 2025 en constatant que « en outre, et par dérogation des dispositions de l’article 1978 du code civil, il is convenu qu’à défaut de paiement à son exacte échéance, d’un seul terme de la rente viagère présentement constituée, la vente sera de plein droit, purement et simplement résolue, un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux » (Tribunal judiciaire de Vienne, ch. 1, 18 décembre 2025, n° 24/00945).

L’efficacité de la clause résolutoire de plein droit est subordonnée au respect rigoureux de son formalisme. La Cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 29 janvier 2025, a rappelé les mentions impératives devant figurer dans l’acte en confirmant un jugement constatant la résolution de plein droit de la vente authentique signée le 7 février 2013 : « à défaut de paiement à son exacte échéance d’un seul terme de la rente viagère présentement constituée, la présente vente sera de plein droit résolue et sans mise en demeure préalable, purement et simplement sans besoin de remplir aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux » (Cour d’appel de Bastia, ch. civ. sec. 1, 29 janvier 2025, n° 23/00584). La remise tardive des chèques de régularisation après l’expiration du délai butoir d’un mois ne permet pas de faire obstacle à l’acquisition de la clause, le contrat étant irrévocablement résolu de plein droit dès l’échéance du délai.

La sanction financière attachée à cette résolution est redoutable pour le débirentier défaillant. Pour compenser le caractère alimentaire du contrat et le préjudice subi par le crédirentier, les actes notariés contiennent presque systématiquement une clause de non-restitution, qualifiée de clause pénale, qui permet au vendeur de conserver l’intégralité du bouquet initial et des arrérages déjà versés à titre d’indemnité forfaitaire.

Les tribunaux valident rigoureusement la licéité de ces clauses de rétention au regard de la nature aléatoire du contrat de viager. Le Tribunal judiciaire d’Avignon, dans une décision du 6 janvier 2025, a ainsi prononcé la résolution d’une vente viagère aux torts de l’acquéreur et ordonné l’application de la clause pénale en stipulant que « en cas de résolution des présentes et quel qu ‘en soit le motif et compte tenu du caractère alimentaire du contrat les arrérages versés ainsi que le capital initial versé demeureront acquis au CREDITRENTIER à titre d’indemnité forfaitaire sans recours ni répétition » (Tribunal judiciaire d’Avignon, ch. 03, 6 janvier 2025, n° 24/02754).

La déchéance définitive de la clause résolutoire entraîne l’obligation pour le débirentier de libérer immédiatement les lieux s’il les occupait ou de cesser toute prétention sur l’immeuble sous peine d’expulsion forcée. La Cour d’appel de Versailles a ainsi rappelé cette conséquence rigoureuse en ordonnant l’expulsion d’un acquéreur défaillant : « la clause résolutoire trouvant à s’appliquer, il y a lieu d’ordonner la résiliation de l’acte de vente signé le 21 avril 1992… aux torts de ce dernier, d’ordonner l’expulsion de M. [F] ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique » (Cour d’appel de Versailles, ch. civ. 1-3, 24 octobre 2024, n° 21/06636).

Cette rigueur jurisprudentielle souligne la nécessité absolue pour l’acquéreur en viager de s’acquitter de ses obligations financières et matérielles de manière irréprochable. L’absence de paiement à l’échéance ou la négligence dans la réalisation des réparations convenues fait courir le risque d’une perte totale du capital investi et de la rente versée sur plusieurs années, le crédirentier récupérant la pleine propriété de son bien libre de toute charge, sans aucune obligation de restitution.

Conclusion

La répartition des charges et travaux dans la vente immobilière en viager constitue un enjeu de premier ordre pour la stabilité à long terme des relations contractuelles. La jurisprudence de 2024, 2025 et 2026 confirme la souveraineté de l’acte authentique et la liberté dérogatoire offerte par l’article 625 du Code civil, tout en rappelant que le droit d’usage et d’habitation de l’occupant se distingue fondamentalement du bail de droit commun, écartant les présomptions de responsabilité locative en cas de sinistre. De surcroît, le règlement des comptes financiers de copropriété survit à la résolution de la vente, permettant un règlement équitable des sommes acquittées durant la vie du contrat, tandis que l’inexécution des réparations matérielles ou le défaut de rente justifient pleinement l’anéantissement de l’opération avec conservation des sommes versées à titre d’indemnité. Face à la technicité de ces règles et à la sévérité des sanctions, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit immobilier à Paris s’impose tant pour rédiger des clauses de répartition adaptées aux spécificités de chaque patrimoine que pour défendre judicieusement les intérêts des crédirentiers ou des débirentiers lors de la liquidation des comptes.

📄 Circulaire officielle