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La clause d’habitation bourgeoise en copropriété face à l’essor des locations saisonnières Airbnb

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La clause d’habitation bourgeoise en copropriété face à l’essor des locations saisonnières Airbnb

Introduction

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis, régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, repose sur un équilibre délicat entre le respect de la liberté individuelle de chaque copropriétaire sur sa partie privative et la préservation de l’intérêt collectif des autres résidents. Cet équilibre est garanti par le règlement de copropriété, document contractuel d’une importance capitale qui définit la destination commune de l’immeuble ainsi que les conditions d’usage et de jouissance des parties privatives et communes. Parmi les stipulations conventionnelles destinées à réguler le mode de vie des copropriétaires, la clause d’habitation bourgeoise s’affirme historiquement comme la garante de la tranquillité et de la vocation exclusivement résidentielle de l’habitat collectif.

Pourtant, le développement rapide et la démocratisation des plateformes de réservation de meublés touristiques en ligne, à l’instar d’Airbnb, sont venus perturber cette architecture juridique traditionnelle. La mise en location d’appartements résidentiels pour de très courtes durées à une clientèle de passage, souvent de manière répétée et avec une rotation élevée d’occupants, a fait naître une source majeure de contentieux judiciaires. Les syndicats de copropriétaires, soucieux de préserver le calme de leurs résidences et d’éviter la dégradation des parties communes, invoquent systématiquement le non-respect de la clause d’habitation bourgeoise pour exiger la cessation de ces locations touristiques. À l’inverse, les copropriétaires bailleurs défendent vigoureusement leur liberté de jouissance exclusive de leur propriété, protégée par l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, arguant que la location meublée temporaire relève du simple usage résidentiel civil.

Face à cette confrontation d’intérêts divergents, la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation et celle des juridictions du fond ont connu une évolution notable au cours de la période récente (2020-2026). Les juges sont constamment appelés à interpréter la portée des règlements de copropriété et à définir les frontières de l’incompatibilité entre l’activité commerciale d’hébergement touristique de courte durée et la destination bourgeoise, qu’elle soit exclusive ou simplement mixte. Cette œuvre d’interprétation s’articule par ailleurs avec le contrôle administratif des changements d’usage imposé par l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, créant un réseau complexe de règles contractuelles et réglementaires que le praticien du droit de la copropriété se doit de maîtriser.

La question centrale consiste ainsi à déterminer dans quelle mesure la clause d’habitation bourgeoise constitue un instrument efficace pour faire obstacle à l’exploitation commerciale saisonnière des lots de copropriété, tout en prévoyant les limites que la jurisprudence et les textes légaux imposent à cette restriction au droit de propriété. Pour y répondre, il y a lieu d’analyser dans un premier temps l’habitation bourgeoise comme un rempart conventionnel solide contre l’exploitation touristique répétée, avant d’envisager dans un second temps les limites, nuances et pouvoirs d’appréciation souveraine qui caractérisent l’équilibre juridictionnel contemporain.

I. La clause d’habitation bourgeoise comme rempart conventionnel contre l’exploitation touristique

La clause d’habitation bourgeoise insérée dans un règlement de copropriété constitue la clé de voûte de la protection de la destination résidentielle de l’immeuble. Elle permet d’opposer aux copropriétaires une limite contractuelle claire à l’exercice d’activités de nature à troubler l’harmonie collective, au premier rang desquelles figurent les locations meublées touristiques répétées.

A. L’incompatibilité de principe des locations saisonnières avec la destination résidentielle

La jurisprudence a fixé un principe fondamental selon lequel l’activité de location de meublés de tourisme de courte durée contrevient, par nature, à la destination bourgeoise d’un immeuble en copropriété. Cette incompatibilité s’explique par la différence radicale de nature entre la location résidentielle classique, de moyenne ou longue durée, qui s’inscrit dans un usage civil d’habitation stable, et la location touristique à la nuitée ou à la semaine, caractérisée par une rotation continue d’occupants de passage. Ces derniers n’y établissent aucun domicile et consomment le logement comme un service d’hébergement commercial, s’apparentant à une prestation de nature hôtelière.

Ce principe a été posé avec une grande clarté par un arrêt de principe de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27 février 2020 (Cass. 3e civ., 27 février 2020, n° 18-14.305). Dans cette affaire, un propriétaire de lots privatifs se livrait à une activité commerciale intensive de location saisonnière au sein d’une résidence dont le règlement réservait les bâtiments à l’usage d’habitation. La Haute juridiction a approuvé la cour d’appel d’avoir fait interdiction de poursuivre cette activité sous astreinte, en affirmant : « Ayant constaté que la société se livrait à une activité commerciale de location à la journée ou à la semaine d’appartements et de studios et retenu, appréciant souverainement la destination de l’immeuble, que le règlement de copropriété de la résidence des Pins réservait les bâtiments à l’usage exclusif d’habitation et que l’utilisation des locaux à titre professionnel était autorisée sous réserve que l’activité professionnelle ait été exercée dès l’origine, dans des locaux annexes à ceux servant à l’habitation du propriétaire, ce qui excluait que les appartements soient utilisés au titre d’une activité commerciale, la cour d’appel a pu en déduire qu’il devait être fait interdiction à la société de louer ses lots privatifs ou de les faire occuper par sa clientèle ».

La doctrine tire de cet arrêt l’enseignement que la clause d’habitation bourgeoise fait obstacle à l’usage commercial d’un lot d’habitation. Cette jurisprudence constante s’applique que la clause d’habitation bourgeoise soit qualifiée d’« exclusive » ou de « simple » (parfois dénommée mixte). La clause d’habitation bourgeoise exclusive n’autorise que l’habitation, excluant même l’exercice de professions libérales. La clause d’habitation bourgeoise simple tolère l’exercice de professions intellectuelles ou libérales, mais exclut fermement toute activité commerciale, industrielle ou artisanale. Dès lors que l’activité de location touristique meublée répétée de courte durée à une clientèle de passage est qualifiée d’activité commerciale, elle se heurte de plein fouet à la prohibition des commerces édictée par la clause d’habitation bourgeoise simple.

Cette incompatibilité de principe est vigoureusement réaffirmée par la jurisprudence la plus récente des tribunaux judiciaires. Les juges du fond analysent concrètement le mode d’exploitation du lot pour en caractériser le manquement contractuel. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Grenoble, dans un jugement très récent rendu le 11 juin 2026 (TJ Grenoble, 11 juin 2026, n° 25/04575), s’est prononcé dans une affaire où un copropriétaire louait son lot via la plateforme Airbnb en installant une boîte à clefs sur les parties communes pour une entrée autonome des clients. Le tribunal a retenu de manière particulièrement limpide : « Au regard de la répétition des locations de courte durée, de leur organisation via une plateforme spécialisée et des modalités d’accès autonome au logement par l’intermédiaire d’une boîte à clefs, il convient de retenir que l’exploitation ainsi réalisée excède l’usage normal d’habitation prévue au règlement de copropriété et contrevient à la destination bourgeoise de l’immeuble ».

Cette décision illustre l’appréciation concrète portée par les magistrats sur les caractéristiques matérielles de ces locations. La mise en place d’outils de gestion automatisés et de dispositifs de coffres à clefs révèle en elle-même que l’activité dépasse le cadre d’un simple bail d’habitation civil pour devenir une exploitation commerciale logistique incompatible avec le calme résidentiel attendu par les autres copropriétaires.

B. La rigueur de la preuve et des sanctions de la violation contractuelle

Pour obtenir la cessation d’une activité de location saisonnière au sein d’une copropriété, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, doit rapporter la preuve matérielle de la récurrence de l’activité commerciale et de sa non-conformité avec les clauses du règlement de copropriété. Les juridictions se montrent exigeantes quant à l’établissement des faits, rejetant les simples allégations non étayées.

La preuve se rapporte par tout moyen, l’activité commerciale de location touristique laissant par nature de nombreuses traces numériques et physiques. En pratique, les syndicats de copropriétaires s’appuient principalement sur les constats d’huissier de justice (désormais commissaires de justice). Ces constats consistent en des captures d’écran des annonces en ligne sur les plateformes comme Airbnb ou Booking, mentionnant les commentaires des voyageurs, le calendrier des réservations et les tarifs pratiqués. Ils sont également complétés par des constats physiques au sein de l’immeuble, relevant le passage régulier de voyageurs munis de valises, la présence de boîtes à clefs fixées sans autorisation sur les grilles, les radiateurs ou les murs des parties communes, ou encore les déclarations de résidents importunés par des nuisances sonores nocturnes.

Une fois la preuve de l’infraction contractuelle rapportée, la sanction prononcée par les tribunaux est d’une grande rigueur. Elle réside principalement dans l’injonction de cesser immédiatement l’activité de location touristique sous astreinte financière comminatoire, de manière à imposer le retrait des annonces en ligne et le dépôt de tout dispositif matériel associé.

Ainsi, le Tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un jugement du 7 janvier 2025 (TJ Strasbourg, 7 janvier 2025, n° 24/00166), a ordonné à un copropriétaire de « cesser toute activité de location touristique de courte durée » sous astreinte de 300 euros par jour de retard, retenant que cette activité caractérisait une violation évidente du règlement de copropriété. De même, dans la décision précitée du Tribunal judiciaire de Grenoble du 11 juin 2026, la juridiction a fait droit aux demandes du syndicat en ordonnant au copropriétaire rétif « de cesser ou faire cesser toute activité de location touristique au sein de la copropriété, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et par infraction constatée par commissaire de justice », d’en « justifier auprès du syndicat du retrait des annonces de location de son lot sur le site Airbnb » et de « procéder à la dépose de la boîte à clefs » sous une astreinte identique.

La sévérité de ces mesures d’astreinte, cumulables par infraction ou par jour de retard, démontre la volonté ferme des tribunaux de dissuader les copropriétaires de poursuivre des activités lucratives préjudiciables à la vie collective. L’injonction judiciaire de dépose des boîtes à clefs, fréquemment installées sans l’accord de l’assemblée générale de copropriété sur des parties communes ou d’autres éléments d’équipement commun, constitue également un levier efficace pour interrompre le flux opérationnel des entrées et sorties autonomes de voyageurs.

II. Les limites et nuances de la prohibition : vers un équilibre jurisprudentiel

Si la clause d’habitation bourgeoise confère un pouvoir d’action considérable aux syndicats des copropriétaires, son application n’est pas sans limites. La jurisprudence contemporaine s’efforce de dessiner des nuances importantes afin de ne pas vider de sa substance le droit fondamental de propriété et de respecter les évolutions législatives encadrant l’usage d’habitation.

A. La distinction entre la location civile de la résidence principale et l’activité commerciale para-hôtelière

L’une des nuances majeures apportées par la jurisprudence réside dans la distinction entre la simple location meublée de courte durée, de nature civile et autorisée dans une certaine mesure pour la résidence principale, et l’exploitation commerciale ou para-hôtelière de lots n’ayant plus aucune vocation résidentielle personnelle.

Le législateur a expressément prévu à l’article L. 631-7-1 A du Code de la construction et de l’habitation que la location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’est pas soumise à autorisation préalable de changement d’usage dès lors que ce local constitue la résidence principale du loueur (dans la limite de 120 jours par an). Cette disposition législative d’ordre public a un écho direct en droit de la copropriété. La Cour de cassation veille à ce que l’on ne confonde pas systématiquement toute location de courte durée avec une activité commerciale interdite par principe.

Un arrêt fondamental de la troisième chambre civile du 25 janvier 2024 (Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-21.455) est venu préciser les limites de la requalification commerciale d’une activité locative meublée au sein d’une copropriété. Dans ce dossier, une SCI, propriétaire de locaux commerciaux au rez-de-chaussée, contestait les locations meublées de courte durée gérées par une société spécialisée dans les étages de l’immeuble, soutenant qu’il s’agissait d’une activité commerciale interdite par le règlement. La Haute juridiction a rejeté le pourvoi de la SCI et validé la position des juges d’appel qui avaient retenu la nature civile de l’activité, en affirmant : « Ayant souverainement relevé que l’activité exercée par la société MSC dans l’immeuble n’était accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, la cour d’appel en a exactement déduit que cette activité n’était pas de nature commerciale ».

Cet arrêt est crucial pour le praticien. Il rappelle que la simple mise à disposition temporaire d’un logement meublé demeure par principe une activité de nature civile. Pour que l’activité revête un caractère commercial incompatible avec la clause d’habitation bourgeoise simple, elle doit s’accompagner de prestations de services para-hôteliers significatives (fourniture habituelle du petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux pendant le séjour, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle) au sens de l’article 261 D du Code général des impôts, ou s’inscrire dans un cadre logistique d’une intensité telle qu’elle s’apparente à une exploitation professionnelle hôtelière.

À cet égard, la jurisprudence opère un contrôle croisé avec la législation administrative sur le changement d’usage. La Cour de cassation, dans deux décisions rendues le même jour, le 27 juin 2024 (Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.131 et Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.567), a rappelé la sévérité du contrôle administratif, jugeant d’une part que le classement d’un local en meublé de tourisme n’exempte pas son propriétaire de l’autorisation de changement d’usage, et d’autre part que l’obligation de déclaration préalable avec numéro d’enregistrement s’impose quel que soit l’usage du local. La violation de ces dispositions peut entraîner de lourdes amendes civiles, comme l’illustre un jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 5 février 2026 (TJ Paris, 5 février 2026, RG n° 25/55834), prononçant une amende de 20 000 euros à l’encontre d’un propriétaire bailleur pour défaut d’autorisation administrative.

Sur le plan contractuel de la copropriété, la distinction est subtile, particulièrement lorsque certains règlements de copropriété contiennent des clauses d’habitation bourgeoise mixte rédigées de manière souple. Dans de tels cas, la location touristique occasionnelle par un résident de sa propre résidence principale est tolérée, dès lors qu’elle ne génère aucune nuisance anormale pour le voisinage et qu’elle respecte les limites temporelles légales.

B. Le contrôle de proportionnalité et les pouvoirs d’appréciation souveraine des juges du fond

Les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain pour qualifier l’existence d’une violation du règlement de copropriété et pour apprécier la proportionnalité des sanctions demandées au regard du droit de propriété garanti constitutionnellement et par l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

L’analyse des clauses contractuelles par les tribunaux révèle une grande variété de situations. Si le règlement de copropriété contient une clause expresse prohibant la location de courte durée ou les meublés de tourisme, la tâche des juges est facilitée. Le Tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance de référé du 28 mai 2026 (TJ Paris, 28 mai 2026, RG n° 24/54997), a ainsi ordonné l’arrêt des locations touristiques en constatant qu’une assemblée générale des copropriétaires avait valablement voté une modification du règlement interdisant explicitement ces pratiques, rendant le trouble manifestement illicite indéniable au regard du non-respect de cette nouvelle interdiction.

À l’inverse, en présence de clauses ambiguës ou silencieuses, le juge des référés décline parfois sa compétence au profit des juges du fond, estimant qu’il existe une contestation sérieuse nécessitant une interprétation du contrat. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Versailles, dans une ordonnance du 9 août 2024 (TJ Versailles, 9 août 2024, RG n° 24/00897), a débouté un syndicat de copropriétaires de sa demande de suspension en référé d’une activité de location saisonnière, en relevat que le règlement de copropriété n’attribuait pas à la résidence une destination bourgeoise exclusive puisqu’il admettait l’exercice d’activités libérales et professionnelles diverses, sans interdire expressément la location de courte durée, de sorte que l’activité reprochée ne caractérisait pas une violation évidente du règlement de copropriété.

De même, le Tribunal judiciaire de Paris, le 10 novembre 2025 (TJ Paris, 10 novembre 2025, RG n° 24/55080), a relevé que la clause d’habitation bourgeoise dite mixte d’un immeuble n’interdisait pas purement et simplement la location de courte durée, mais la conditionnait à l’absence de nuisances manifestes. En l’absence de troubles avérés constatés, la demande de fermeture de l’activité en référé a été rejetée, le juge rappelant que l’interdiction absolue d’un mode de jouissance privative en l’absence de nuisance caractérisée constituait une atteinte disproportionnée aux droits des copropriétaires.

Cette exigence de proportionnalité et d’analyse au cas par cas s’exprime également dans l’appréciation souveraine que portent les juges d’appel sur la notion de résidence principale et de destination de l’immeuble. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2024 (Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 23-13.789), a censuré une cour d’appel qui avait refusé de qualifier d’habitation principale le logement occupé partiellement par un propriétaire pour des motifs professionnels, rappelant que : « Les juges du fond apprécient souverainement si un logement donné en location sur des périodes de courtes durées à une clientèle de passage constitue la résidence principale du loueur permettant à celui-ci, en application de l’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation, de ne pas être soumis à l’autorisation préalable de changement d’usage ».

Enfin, l’arrêt du 16 octobre 2025 (Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 24-14.303) illustre l’importance de ne pas dénaturer les règlements de copropriété, en cassant un arrêt d’appel qui avait interdit de manière absolue à des copropriétaires de procéder à de la location saisonnière de leur lot au sein d’une résidence de tourisme au motif qu’ils n’avaient pas eu recours à l’exploitant unique de la résidence, violant ainsi les limites contractuelles de leur titre de propriété et dénaturant le règlement.

Le praticien doit donc opérer une distinction fondamentale entre les actions engagées en référé, fondées sur l’évidence d’un trouble manifestement illicite ou d’une violation contractuelle flagrante, et les actions au fond, qui permettent un débat plus large sur l’interprétation des clauses conventionnelles, l’évolution de la destination de l’immeuble et la preuve de nuisances concrètes.

Conclusion

La clause d’habitation bourgeoise, qu’elle soit exclusive ou simple, demeure l’instrument juridique le plus puissant et le plus efficace dont disposent les syndicats de copropriétaires pour préserver l’harmonie, le calme et la sécurité de leur cadre de vie face à l’essor incontrôlé des locations de courte durée de type Airbnb. La jurisprudence constante, de l’arrêt fondateur du 27 février 2020 aux jugements les plus récents de l’année 2026, confirme que la mise à disposition répétée de lots privatifs d’habitation à une clientèle de passage constitue une exploitation commerciale incompatible par nature avec la destination résidentielle bourgeoise de l’immeuble collective.

Pour autant, cette prohibition conventionnelle n’est pas absolue et s’inscrit dans des limites rigoureuses imposées par le respect du droit de propriété et par les dispositions législatives spécifiques protégeant la location occasionnelle de la résidence principale. L’appréciation souveraine des juges du fond et le contrôle de proportionnalité qu’ils exercent, notamment en matière de référé, exigent des syndicats de copropriétaires une rigueur extrême dans l’établissement des preuves matérielles de l’infraction contractuelle et des nuisances générées. La mise en place de stratégies de défense adaptées, tant pour les syndicats que pour les copropriétaires bailleurs, suppose une analyse minutieuse de la rédaction du règlement de copropriété, de la nature exacte des prestations fournies et du respect scrupuleux des obligations administratives de changement d’usage et d’enregistrement, affirmant le rôle central de l’avocat spécialisé pour guider les parties au cœur de ce maillage contractuel et réglementaire complexe.

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