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Le mandat d’arrêt européen à l’épreuve des droits fondamentaux : la chambre criminelle redessine l’office de la chambre de l’instruction (2024-2025)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le mandat d’arrêt européen à l’épreuve des droits fondamentaux : la chambre criminelle redessine l’office de la chambre de l’instruction (2024-2025)

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Le mandat d’arrêt européen à l’épreuve des droits fondamentaux : la chambre criminelle redessine l’office de la chambre de l’instruction (2024-2025)

Introduction

Instrument emblématique de la coopération judiciaire pénale au sein de l’Union européenne, le mandat d’arrêt européen (MAE) repose sur les principes de reconnaissance mutuelle et de confiance entre États membres. Institué par la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, il a profondément simplifié les procédures de remise en substituant à l’extradition classique un mécanisme quasi-automatique fondé sur des motifs de refus limitativement énumérés. Pourtant, la pratique révèle des tensions croissantes entre l’impératif d’efficacité répressive et la protection des droits fondamentaux de la personne recherchée.

En l’espace de quelques mois, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions majeures qui redéfinissent l’office de la chambre de l’instruction, autorité judiciaire d’exécution du mandat d’arrêt européen. Ces arrêts des 2 et 16 décembre 2025, conjugués à la jurisprudence antérieure de 2024, dessinent un nouveau cadre d’analyse qui combine le contrôle des conditions matérielles de détention, la vérification du respect de la vie privée et familiale et la consolidation des motifs de refus de remise. L’ensemble forme un corps de règles prétorien dont la portée dépasse le seul contentieux du mandat d’arrêt européen pour irriguer l’ensemble du droit de la coopération judiciaire pénale.

I. Le contrôle renforcé des garanties fondamentales dans l’État d’émission

A. L’adoption du standard Mursic pour l’évaluation des conditions de détention

La remise d’une personne en exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait l’exposer à des traitements prohibés par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette exigence, rappelée avec constance par la Cour de justice de l’Union européenne depuis les arrêts Aranyosi et Căldăraru du 5 avril 2016, impose à l’autorité judiciaire d’exécution de vérifier l’existence d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant dans l’État d’émission, notamment en raison des conditions de détention.

Par un arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle franchit un pas décisif en important expressément le standard élaboré par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Muršić c. Croatie du 20 octobre 2016 (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.682, Publié au Bulletin). Elle énonce que la chambre de l’instruction « doit examiner si [la personne recherchée] disposera d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m², lequel ne comprend pas les sanitaires mais inclut l’espace occupé par les meubles, et si les conditions de détention lui permettront de se mouvoir normalement dans la cellule et garantiront le respect des normes d’hygiène, d’accès aux soins et à des activités à l’extérieur ».

La portée de cet alignement est considérable. La chambre criminelle déduit du standard Muršić deux conséquences opératoires : d’une part, « un espace inférieur à 3 m² dans une cellule collective fait naître une forte présomption de violation de l’article 3 de la Convention » ; d’autre part, lorsque l’espace personnel est compris entre 3 et 4 m², le constat de violation suppose que le manque d’espace s’accompagne d’autres défaillances — absence d’accès à la promenade, mauvaise aération, température inadéquate, absence d’intimité aux toilettes ou conditions sanitaires dégradées.

En l’espèce, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait considéré que la prison de La Canée (Grèce), dont le taux d’occupation était de 123 %, offrait des conditions conformes aux standards européens dès lors que les cellules de 12 m² accueillaient en moyenne trois détenus, garantissant un espace de 4 m² par personne. La Cour de cassation valide ce raisonnement, jugeant que la chambre de l’instruction « a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, en réponse à l’argumentation du demandeur et à la lumière des éléments produits par les autorités de l’État d’émission à la suite de la demande de complément d’information, écarté l’existence d’un risque réel ».

Ce contrôle concret implique également une vérification des conditions périphériques à l’espace de la cellule : accès à la cour de promenade, à l’air et à la lumière naturels, aération suffisante, température adéquate, intimité aux toilettes et conditions sanitaires et hygiéniques. La chambre criminelle exige ainsi que l’analyse ne se limite pas à un calcul arithmétique de superficie mais embrasse l’ensemble des paramètres qui, cumulativement, définissent si le traitement subi par le détenu atteint le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention. Cette approche globale contraint les avocats à documenter avec précision chacun de ces paramètres lorsqu’ils contestent une remise.

Cet arrêt consacre ainsi une méthodologie rigoureuse : la chambre de l’instruction doit désormais se livrer à une analyse concrète, cellule par cellule, des conditions matérielles de détention dans l’établissement pénitentiaire de destination, en s’appuyant sur les informations transmises par les autorités de l’État d’émission dans le cadre de demandes de complément d’information. Le formalisme de cette vérification est à la mesure de l’enjeu : il s’agit d’éviter qu’une personne ne soit remise à un État où elle subirait un traitement contraire à l’article 3 de la Convention.

Cette décision fait écho à la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle en matière d’extradition, notamment celle relative à l’écrou extraditionnel et au contrôle des conditions de détention à l’étranger (Crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114, Publié au Bulletin). Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de convergence des standards entre le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.

B. La restriction du contrôle de proportionnalité à l’atteinte à la vie privée et familiale

Le même jour, 16 décembre 2025, la chambre criminelle rend un second arrêt qui, par un revirement explicite de jurisprudence, restreint considérablement le pouvoir de la chambre de l’instruction de refuser la remise au motif d’une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de la personne recherchée (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-87.663).

La Cour rappelle d’abord le cadre légal : « la remise de la personne recherchée ne peut être refusée que pour les motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, qui y sont limitativement énoncés » aux articles 695-22 et suivants du code de procédure pénale. Et d’ajouter : « Ne constitue pas un tel motif l’atteinte à la vie privée et familiale en France que causerait à la personne recherchée l’exécution dudit mandat. »

Cette affirmation marque un infléchissement notable par rapport à la jurisprudence antérieure. Depuis un arrêt du 12 mai 2010 (Crim., 12 mai 2010, n° 10-82.746, Bull. crim. 2010, n° 86), la chambre criminelle jugeait que la chambre de l’instruction devait vérifier que l’exécution du mandat d’arrêt européen ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette solution avait été réaffirmée en 2016 (Crim., 12 avril 2016, n° 16-82.175, Bull. crim. 2016, n° 132).

La chambre criminelle juge désormais cette jurisprudence incompatible avec le principe de reconnaissance mutuelle. Elle motive ce revirement en deux temps. D’abord, elle constate que les articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI ne prévoient pas que la remise puisse être refusée en raison d’une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Ensuite, elle relève qu’« un tel motif de refus conduirait à reconnaître à l’État d’exécution le pouvoir d’apprécier la proportionnalité de la délivrance du mandat d’arrêt européen qui ne relève que de l’État d’émission ».

Toutefois, la Cour n’écarte pas totalement la protection conventionnelle. Elle ménage une exception en énonçant que la chambre de l’instruction doit rechercher si le demandeur établit « l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen, notamment au regard de la gravité des faits ». Cette formulation s’inspire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui n’admet, en matière d’éloignement, qu’un contrôle restreint à des « circonstances exceptionnelles » (CEDH, 11 juin 2013, Ketchum c. Roumanie, n° 15594/11).

Appliquant ce nouveau standard à l’espèce — un ressortissant roumain de 77 ans poursuivi pour trafic d’influence, vivant en France depuis cinq ans, père d’un enfant de quinze ans et présentant des pathologies lourdes —, la Cour censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait refusé la remise en se fondant sur l’article 8 de la Convention. Elle lui reproche de n’avoir pas « établi l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de la vie privée et familiale en France de l’intéressé sur le but légitime poursuivi par sa remise ». Le seuil est donc placé très haut : ni l’âge avancé, ni l’état de santé fragile, ni les attaches familiales en France ne suffisent à caractériser de telles circonstances.

II. La consolidation des motifs de refus de remise

A. L’identité des faits matériels comme critère du motif facultatif de l’article 695-24, 1° du code de procédure pénale

L’article 695-24, 1° du code de procédure pénale, transposant l’article 4, § 2 de la décision-cadre, permet à l’autorité judiciaire d’exécution de refuser la remise « si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ».

Par un arrêt du 2 décembre 2025, la chambre criminelle définit pour la première fois le critère pertinent de l’identité des faits au sens de cette disposition (Crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.216, Publié au Bulletin). Elle énonce que ce critère « est celui de l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’État membre d’émission du mandat d’arrêt européen ».

Pour parvenir à cette définition, la Cour s’appuie sur la jurisprudence de la CJUE relative à la notion de « même fait » en matière de ne bis in idem (CJUE, 29 avril 2021, X, C-665/20 PPU), dont elle transpose le raisonnement au motif facultatif de refus de remise. La cohérence est justifiée : « l’article 4, § 2, de la décision-cadre vise à permettre à l’autorité judiciaire d’exécution de garantir la sécurité juridique de la personne recherchée en prévenant une violation du principe ne bis in idem ».

En l’espèce, la chambre de l’instruction de Chambéry avait refusé la remise d’une personne recherchée par le Portugal pour meurtres et profanations de cadavres, au motif qu’une information judiciaire était ouverte en France pour les mêmes faits — les assassinats des deux oncles de l’intéressé. La Cour de cassation censure cet arrêt : la chambre de l’instruction n’a pas recherché « si les faits consistant en l’incendie des cadavres des victimes qui, selon le mandat d’arrêt européen, ont eu lieu le même jour que les meurtres de celles-ci et avaient pour objet d’induire les autorités en erreur quant aux causes de leur décès et de permettre aux auteurs de ces crimes d’échapper à leurs responsabilités, caractérisaient un ensemble de faits indissociablement liés aux assassinats ».

La solution est d’une précision remarquable : elle impose à la chambre de l’instruction un examen concret du lien d’indissociabilité entre les différentes composantes matérielles des agissements en cause. Il ne suffit pas de constater une identité globale de contexte ; il faut vérifier que les faits visés par le mandat d’arrêt européen et ceux pour lesquels des poursuites sont engagées en France forment un tout indivisible, un « ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles ». À défaut, le motif de refus ne peut être retenu.

B. Le principe de spécialité dans les remises successives entre États membres

Le principe de spécialité constitue l’une des garanties essentielles de la personne remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen : elle ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue pour une infraction antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé celle-ci, sans le consentement de l’État d’émission. La mise en œuvre de ce principe se complique singulièrement lorsque la personne a fait l’objet de remises successives entre plusieurs États membres.

Par un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle apporte une clarification décisive (Crim., 28 mai 2024, n° 24-81.539, Publié au Bulletin). La question était de déterminer quel État, parmi ceux impliqués dans la chaîne de remises, devait consentir aux poursuites pour des faits distincts de ceux ayant motivé le transfèrement final vers la France.

S’appuyant sur la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 28 juin 2012, C-192/12 PPU), la Cour énonce que « l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une personne a fait l’objet de plus d’une remise entre États membres en vertu de mandats d’arrêt européens successifs, la remise ultérieure de cette personne à un État membre autre que l’État membre l’ayant remise en dernier lieu est subordonnée au consentement du seul État membre ayant procédé à cette dernière remise ».

Il s’en déduit, en l’espèce, qu’une personne remise à la France par la Belgique (État de condamnation), après avoir été préalablement remise à la Belgique par l’Espagne (État d’exécution du premier MAE), ne peut être placée en détention provisoire pour des faits distincts de ceux ayant motivé son transfèrement final que si la Belgique — et elle seule — y a consenti. Le consentement de l’Espagne n’est pas requis.

L’application de cette règle au cas d’espèce conduit à une sanction radicale. La Cour de cassation, usant de son pouvoir de contrôle des pièces de la procédure, constate que la Belgique n’avait pas donné son consentement aux poursuites pour trafic de stupéfiants et blanchiment. Elle en déduit que l’intéressé « est détenu sans titre, dans la présente procédure, depuis le 8 février 2024 » et ordonne sa mise en liberté immédiate. Le message est clair : le respect du principe de spécialité conditionne la légalité même de la détention provisoire, et la chambre de l’instruction a l’obligation de s’assurer d’office de ce respect lorsqu’une contestation est soulevée.

Cette décision s’articule avec la jurisprudence relative à l’appréciation souveraine par la chambre de l’instruction de la qualification pénale des faits, aux fins de déterminer si l’action publique est prescrite en droit français au sens de l’article 695-24, 6° du code de procédure pénale (Crim., 27 mars 2024, n° 24-81.136, Publié au Bulletin). La chambre criminelle a ainsi jugé que les faits de traite d’êtres humains en bande organisée et de viols, visés par un mandat d’arrêt européen délivré par la Finlande, pouvaient recevoir en droit français une qualification criminelle non prescrite, la prescription de l’action publique étant de vingt ans depuis la loi n° 2017-242 du 27 février 2017.

Conclusion

Les arrêts rendus par la chambre criminelle en 2024 et 2025 révèlent une double orientation. D’une part, la Cour renforce le contrôle des conditions matérielles de détention dans l’État d’émission en adoptant le standard Muršić, offrant ainsi une protection accrue contre les risques de traitements inhumains et dégradants. D’autre part, elle restreint la possibilité pour la chambre de l’instruction de faire échec à la remise en invoquant le droit au respect de la vie privée et familiale, désormais cantonné à des « circonstances exceptionnelles ».

Ce mouvement apparemment contradictoire traduit en réalité une recherche d’équilibre entre l’efficacité du mécanisme du mandat d’arrêt européen et la protection effective des droits fondamentaux. La chambre criminelle renforce le contrôle là où le risque de violation est le plus tangible — les conditions de détention — tout en le limitant là où il risquerait de paralyser le système de remise dans son ensemble. Ce faisant, elle aligne sa jurisprudence sur celle de la CJUE et de la CEDH, contribuant à l’émergence d’un standard européen commun de protection des droits dans le cadre de la coopération judiciaire pénale.

Pour les praticiens, ces évolutions imposent une rigueur accrue dans la présentation des moyens devant la chambre de l’instruction. La preuve des conditions de détention doit désormais être documentée avec précision, cellule par cellule, en mobilisant les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et les données de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quant au moyen tiré de l’atteinte à la vie privée et familiale, il ne prospérera que si des circonstances véritablement exceptionnelles sont établies, au-delà des simples attaches personnelles dans l’État d’exécution. La charge probatoire est élevée : la personne recherchée doit démontrer en quoi sa situation se distingue radicalement de celle de toute personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen.

Au plan procédural, plusieurs points de vigilance s’imposent. Premièrement, la demande de complément d’information aux autorités de l’État d’émission constitue un instrument essentiel, la chambre de l’instruction ne pouvant se contenter d’informations générales sur le système pénitentiaire de l’État concerné. Deuxièmement, le contrôle du respect du principe de spécialité doit être opéré d’office par la chambre de l’instruction dès qu’une contestation est soulevée, sans que la charge de la preuve ne pèse exclusivement sur la défense. Troisièmement, l’appréciation de l’identité des faits matériels doit faire l’objet d’une motivation circonstanciée, sous le contrôle de la Cour de cassation qui exerce un contrôle normatif sur la qualification juridique retenue.

Enfin, ces arrêts illustrent la place croissante qu’occupe le dialogue des juges dans la construction du droit de la coopération judiciaire pénale. La chambre criminelle ne se borne pas à appliquer mécaniquement la décision-cadre ; elle l’interprète à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme, participant ainsi à l’élaboration d’un standard commun de protection des droits fondamentaux au sein de l’espace pénal européen. Ce faisant, elle contribue à renforcer la légitimité du mandat d’arrêt européen, instrument certes efficace mais dont l’acceptabilité démocratique dépend de sa capacité à garantir un niveau élevé de protection des droits de la personne recherchée.

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