Donation d’argent investie dans une société : la Cour de cassation impose le rapport en valeur des titres (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-14.026)
Un parent donne 15 000 euros à l’un de ses enfants pour qu’il crée sa société. Quinze ans plus tard, au décès, la société vaut dix fois cette somme. À la succession, l’héritier doit-il rapporter 15 000 euros, ou la valeur des parts que cet argent a permis d’acquérir ? La question paraît technique. Elle décide, en réalité, de l’équilibre entre les cohéritiers, parfois de plusieurs centaines de milliers d’euros. Par un arrêt du 1er juillet 2026 destiné au Bulletin (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-14.026, F-B, disponible sur courdecassation.fr), la première chambre civile tranche : l’apport de liquidités destiné à financer la création d’une société, en contrepartie de la propriété des titres émis, est un acte d’acquisition. Le rapport est donc dû en valeur des droits sociaux, non au montant nominal de la somme donnée.
La solution referme une brèche que certaines juridictions du fond avaient ouverte, en opposant l’« investissement » dans la création d’une entreprise et l’« acquisition » d’un bien. Elle prolonge une ligne jurisprudentielle constante sur l’évaluation du rapport des libéralités et s’articule avec la question, distincte mais voisine, de la donation consentie par interposition d’une société. Pour le praticien du patrimoine et le notaire liquidateur, l’arrêt fixe une méthode et referme une source récurrente de contentieux. Nous exposons d’abord le principe et sa brèche (I), avant d’analyser le tournant du 1er juillet 2026 et sa portée pratique (II).
I. Le principe : la somme d’argent se rapporte au nominal, sauf emploi acquisitif
Le rapport des libéralités poursuit un objectif d’égalité entre les cohéritiers. L’article 843 du code civil (Legifrance) impose à tout héritier venant à une succession de rapporter à ses cohéritiers ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement, à moins que la libéralité ne lui ait été consentie hors part successorale. Encore faut-il évaluer ce qui doit être rapporté. C’est là que se noue la difficulté, car la règle diffère selon que la donation portait sur un bien ou sur une somme d’argent.
A. Le nominalisme monétaire de l’article 860-1 et sa brèche
Pour les biens en nature, l’article 860 du code civil (Legifrance) retient une évaluation à la date la plus proche de la répartition : « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation ». La plus-value comme la moins-value du bien profitent ou pèsent donc sur la masse à partager, ce qui garantit l’égalité réelle entre les héritiers.
Pour l’argent, la logique est inverse. L’article 860-1 du code civil (Legifrance) consacre le nominalisme monétaire, tempéré d’une exception décisive. Sa lettre, reprise mot pour mot par l’arrêt du 1er juillet 2026, est la suivante : « le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860 ». Autrement dit, la somme donnée et conservée se rapporte à l’euro près, sans réévaluation, quelle qu’ait été l’érosion monétaire. Mais si le donataire a employé cet argent à acquérir un bien, la donation « se transporte » sur ce bien et se rapporte à sa valeur au jour du partage.
Cette exception est la clé de tout le contentieux. Elle repose sur un mécanisme de subrogation : le bien acquis prend la place de la somme donnée dans le calcul. Encore faut-il qualifier l’emploi de la somme. Les juridictions du fond appliquent le principe sans difficulté lorsque l’argent a servi à acheter un immeuble. Ainsi, le tribunal judiciaire d’Arras rappelle qu’« en application de l’article 860-1 du code civil, le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant », avant de retenir l’emploi acquisitif lorsque les fonds ont été affectés au prix d’acquisition d’une maison (TJ Arras, 11 juillet 2025, n° 18/00792, courdecassation.fr). Le tribunal judiciaire de Caen procède de même pour une somme donnée puis employée à l’achat d’un bien immobilier valorisé au jour du partage (TJ Caen, 9 juin 2026, n° 25/00090, courdecassation.fr).
La brèche apparaît ailleurs. Lorsque la somme donnée n’a pas servi à acheter un immeuble déjà existant, mais à souscrire au capital d’une société en formation, certaines cours d’appel ont estimé que l’opération relevait de l’investissement et non de l’acquisition, pour maintenir le rapport au nominal. La cour d’appel de Rennes a ainsi été confrontée à un donataire ayant affecté des fonds donnés à la constitution d’une Selarl de pharmacie, les cohéritiers soutenant que cette affectation « ne constitue pas selon eux une dépense d’acquisition au sens des articles 860 et 860-1 du code civil » (CA Rennes, 4 mars 2025, n° 21/06730, courdecassation.fr). Le même arrêt rappelle pourtant, sans ambiguïté, la règle d’articulation : « lorsque la somme donnée n’a pas été affectée à l’acquisition d’un bien, elle est rapportable pour son montant conformément au principe du nominalisme monétaire ; à l’inverse, lorsqu’elle a servi à l’acquisition d’un bien, le rapport » est dû en valeur. Restait à savoir si la souscription de titres sociaux méritait la qualification d’acquisition. C’est cette question que l’arrêt du 1er juillet 2026 vient trancher frontalement.
B. La logique de subrogation : quand l’argent devient un bien
L’exception acquisitive de l’article 860-1 n’est pas une curiosité isolée. Elle s’inscrit dans un principe général d’évaluation en valeur, que la première chambre civile applique avec constance, tant pour le rapport que pour la réduction des libéralités excessives.
La décision de référence est l’arrêt du 17 octobre 2019. La Cour y juge, au visa de l’article 922 du code civil (Legifrance), que « la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent ». Concrètement, lorsqu’un enfant reçoit une somme de sa mère et l’emploie à acquérir la nue-propriété d’un immeuble, « c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui devait être réunie fictivement à la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible » (Cass. 1re civ., 17 octobre 2019, n° 18-22.810, publié au Bulletin, courdecassation.fr). La somme d’argent n’échappe donc pas à la subrogation : elle y est expressément soumise.
La méthode d’évaluation en valeur est ensuite déclinée avec rigueur. Pour la réduction, la Cour censure la cour d’appel qui retient la valeur des biens à l’ouverture de la succession, en rappelant qu’« il convenait, pour le calcul de l’indemnité de réduction, de retenir la valeur des biens donnés à l’époque du partage » (Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, n° 19-10.179, publié au Bulletin, courdecassation.fr). Pour l’état du bien à retenir, elle censure encore la cour d’appel qui se fonde sur l’état antérieur à la donation elle-même : « alors que la donation soumise au rapport datait du 2 mai 1984, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-14.140, courdecassation.fr).
La Cour affine aussi le calcul lorsque la libéralité est grevée d’une charge. Elle juge que, « lorsqu’une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution » (Cass. 1re civ., 16 novembre 2022, n° 21-11.837, publié au Bulletin, courdecassation.fr). C’est l’avantage réellement gratuit qui est mesuré, jamais l’apparence de la libéralité.
Cette architecture est solide au point de résister au contrôle de constitutionnalité. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 860, alinéa 2, du code civil, au nom du droit de propriété, la première chambre civile a refusé de la renvoyer au Conseil constitutionnel, faute de caractère sérieux (Cass. 1re civ., 14 février 2024, n° 23-19.059, courdecassation.fr). Le mécanisme de subrogation et l’évaluation en valeur sont donc jugés conformes aux exigences constitutionnelles. Les juridictions du fond appliquent d’ailleurs quotidiennement cette grille, qu’il s’agisse de valoriser des immeubles donnés en avancement d’hoirie (TJ Grenoble, 11 mai 2026, n° 22/02172, courdecassation.fr) ou de tenir compte des subrogations successives de biens aliénés puis remployés (CA Paris, pôle 3 chambre 1, 15 octobre 2025, n° 23/10862, courdecassation.fr ; CA Douai, 6 février 2025, n° 23/04366, courdecassation.fr). Restait un angle mort : la souscription de titres sociaux entre-t-elle dans l’exception acquisitive ? L’arrêt du 1er juillet 2026 y répond.
II. Le tournant du 1er juillet 2026 : l’apport en société est un acte d’acquisition
La première chambre civile refuse de dissocier l’investissement entrepreneurial et l’acquisition patrimoniale. Souscrire au capital d’une société, c’est acquérir des titres. La donation d’argent affectée à cette souscription se rapporte donc en valeur des droits sociaux. La solution est nette, mais sa portée pratique appelle des précisions.
A. Ce que juge l’arrêt n° 24-14.026
Les faits sont d’une grande simplicité. Une mère, décédée en 2015, avait consenti à l’un de ses deux fils, « fin janvier 2008, la donation de la somme de 15 000 euros afin de lui permettre d’acquérir sa société de charpente dans le Finistère ». À l’ouverture des opérations de partage, le cohéritier soutenait que le rapport devait être fixé à la valeur des titres acquis, et non au nominal. La cour d’appel de Rennes l’avait débouté : après avoir constaté que le donataire avait investi les 15 000 euros, parmi d’autres fonds, dans la création et le développement d’une société, elle avait retenu que « l’investissement de fonds donnés dans la création d’une entreprise n’est pas un acte d’acquisition d’un bien au sens de l’article 860-1 du code civil ». Le rapport était donc, selon elle, égal au montant nominal.
La cassation est prononcée au visa de l’article 860-1. La motivation, brève et frontale, mérite d’être citée intégralement : « l’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil, de sorte que le rapport de la somme d’argent investie est dû en valeur ». En statuant comme elle l’avait fait, la cour d’appel a violé le texte.
La portée de la formule tient à ce qu’elle assimile deux opérations que le langage courant distingue. Créer une société n’est pas, dans l’esprit commun, « acheter » quelque chose. La Cour raisonne autrement : en échange de son apport, le souscripteur reçoit des droits sociaux, c’est-à-dire un bien nouveau qui entre dans son patrimoine. Il y a donc bien acquisition, au sens juridique, d’un actif qui se substitue à la somme donnée. Peu importe que ce bien soit un immeuble, un fonds de commerce ou des parts sociales : dès lors qu’un bien a été acquis en contrepartie des fonds, la subrogation joue et le rapport se calcule en valeur. La distinction entre « investir » et « acquérir », séduisante en apparence, ne résiste pas à l’analyse patrimoniale.
La Cour tire toutes les conséquences procédurales de sa position, puisqu’elle casse sans renvoi et statue au fond, au visa des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. Le rapport sera donc dû en valeur, à charge pour le notaire commis de déterminer la fraction de la valeur des titres correspondant à la somme donnée, lorsqu’elle a été investie « parmi d’autres fonds ». C’est cette dernière précision qui commande l’essentiel des difficultés pratiques.
Un exemple chiffré éclaire l’enjeu. Supposons une donation de 15 000 euros affectée à la souscription de la totalité du capital d’une société valant, au jour du partage, 200 000 euros. Sous la lecture censurée, l’héritier rapportait 15 000 euros : ses cohéritiers étaient privés de toute la plus-value entrepreneuriale. Sous la solution du 1er juillet 2026, il rapporte la valeur des titres correspondant à l’apport donné, soit, si les 15 000 euros ont financé l’intégralité du capital, 200 000 euros. L’écart, ici de 185 000 euros, mesure exactement l’égalité rétablie entre les héritiers. Lorsque, comme dans l’affaire jugée, la somme donnée n’a financé qu’une partie du capital, le rapport porte sur la quote-part correspondante de la valeur des titres, ce qui suppose de reconstituer le plan de financement initial de la société.
B. Portée pratique : un régime unifié et des points de vigilance
L’apport majeur de l’arrêt est l’unification du régime d’évaluation. Que la somme donnée serve à acheter un immeuble, un fonds de commerce ou des titres, la règle est la même : rapport en valeur du bien acquis, au jour du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Le donataire ne peut plus se prévaloir de la nature entrepreneuriale de l’emploi pour bloquer le rapport au nominal. Symétriquement, s’il a créé une société qui a périclité, le rapport suivra à la baisse la valeur des titres. La logique de l’article 860-1, telle qu’éclairée par l’arrêt du 17 octobre 2019, est ainsi menée à son terme : la somme d’argent est pleinement soumise à la subrogation, y compris lorsqu’elle se transforme en droits sociaux.
Cette solution doit être articulée avec une hypothèse voisine, qu’il ne faut surtout pas confondre : la donation consentie par le défunt à son héritier par l’intermédiaire d’une société. Dans ce cas de figure, ce n’est pas l’héritier qui apporte des fonds donnés, c’est le défunt qui avantage l’héritier via une structure interposée. La première chambre civile juge alors, de longue date, que « l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation », et que « en cas de donation faite par le défunt à l’héritier par interposition d’une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu’il détient » (Cass. 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017, publié au Bulletin, courdecassation.fr). Les deux mécanismes se rejoignent par leur philosophie : la Cour refuse que l’écran sociétaire, en amont comme en aval, serve à échapper au rapport ou à en fausser l’évaluation. Ils diffèrent par leur objet : proportion du capital détenu dans l’interposition, valeur des titres acquis dans l’apport. Le liquidateur doit donc qualifier précisément le montage avant de choisir la méthode.
Plusieurs points de vigilance en découlent pour la pratique. D’abord, la preuve de l’affectation : le rapport en valeur suppose d’établir que la somme donnée a bien servi à souscrire les titres. À défaut de traçabilité, le nominalisme reprend ses droits. Ensuite, le traitement des fonds mélangés : lorsque l’apport a été financé « parmi d’autres fonds », comme dans l’affaire jugée, il faudra déterminer la quote-part des titres correspondant à la seule somme donnée, exercice délicat qui appellera souvent une expertise. Enfin, la rédaction de l’acte de donation conserve toute son importance : les parties peuvent aménager les conséquences, la stipulation contraire étant réservée par l’article 860. Une donation-partage, en figeant les valeurs au jour de l’acte lorsque ses conditions sont réunies, offre une sécurité que la donation simple suivie d’un investissement ne procure pas.
La question de l’application dans le temps mérite enfin d’être posée. L’arrêt ne procède pas à un revirement au sens strict : il ne renverse aucune position antérieure de la Cour de cassation, mais tranche une divergence des juridictions du fond en prolongeant une jurisprudence déjà établie sur la subrogation des sommes d’argent. Sa portée est donc interprétative : il éclaire le sens de l’article 860-1 tel qu’il devait être compris depuis l’origine. Les partages en cours, non encore définitivement liquidés, ont vocation à intégrer cette lecture, sous réserve de l’autorité de la chose déjà jugée sur les points définitivement tranchés. Les praticiens qui avaient retenu le rapport au nominal pour des apports en société s’exposent, tant que la liquidation n’est pas close, à une contestation fondée sur cet arrêt.
Pour l’avocat et le notaire, l’enseignement est double. Côté conseil, il faut anticiper : une donation d’argent destinée à financer la création ou le rachat d’une société n’est pas une opération neutre au regard du rapport, et son coût successoral futur dépendra de la performance de l’entreprise. Côté contentieux, l’argument selon lequel un « investissement » échapperait à la subrogation est désormais condamné ; il ne faut ni le soulever en demande, ni craindre de le combattre en défense. La cartographie du contentieux d’évaluation que dessine la jurisprudence récente, du fond au sommet, offre au praticien une base solide et prévisible.
Conclusion
L’arrêt du 1er juillet 2026 n’invente pas une règle : il l’achève. En qualifiant l’apport en société d’acte d’acquisition, la première chambre civile applique jusqu’au bout l’exception acquisitive de l’article 860-1 et referme la distinction artificielle entre investissement et acquisition. Le rapport des donations d’argent investies au capital d’une société se calcule désormais en valeur des titres, comme il se calcule en valeur de l’immeuble acheté avec les fonds donnés. La solution renforce l’égalité entre cohéritiers et sécurise le travail du notaire liquidateur.
En pratique, trois réflexes s’imposent. Documenter l’emploi des fonds donnés, pour rendre la subrogation opposable. Qualifier le montage, apport ou interposition, avant de choisir la méthode d’évaluation. Aménager la donation, par une stipulation adaptée ou une donation-partage, lorsque l’objectif est de figer la valeur. Un accompagnement en amont évite un contentieux coûteux au moment du partage, souvent des années plus tard, alors que la société a pris ou perdu de la valeur. Nos avocats en droit de la famille et des successions analysent chaque donation à la lumière de cette jurisprudence, qu’il s’agisse de sécuriser une transmission ou de défendre un héritier lésé dans un partage. Nos analyses connexes sur le recel successoral, sur la dévolution en présence d’un conjoint survivant et sur la succession du partenaire pacsé complètent utilement cette lecture. Le texte de l’article 860 du code civil et de ses règles d’évaluation est par ailleurs commenté en détail sur notre second site.
Cet article est publié à titre d’information juridique générale et ne constitue pas une consultation. Maître Hassan KOHEN n’est pas titulaire d’un certificat de spécialisation. Chaque situation successorale appelle une analyse individualisée des actes et des pièces.