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PACS sans testament : que se passe-t-il quand un partenaire décède ?

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PACS sans testament : que se passe-t-il quand un partenaire décède ?

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Mme D. a vécu dix-huit ans avec son partenaire de PACS. Au décès de celui-ci, elle découvre que, faute de testament, elle n’est pas héritière de ses biens propres. Les enfants du défunt, nés d’une précédente union, réclament l’expulsion du logement familial et la restitution des comptes bancaires. Cette situation, loin d’être exceptionnelle, illustre le piège majeur du PACS en matière successorale : le partenaire survivant n’est pas un héritier légal. Il ne bénéficie d’aucun droit de succession sur les biens propres du défunt, sauf disposition testamentaire expresse. Seuls les articles 763 du code civil et 515-6 lui ouvrent une protection résiduelle et temporaire sur le logement. Comprendre ces mécanismes permet d’agir avant le décès.

Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal

L’article 731 du code civil dispose :

« La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. » (texte officiel)

Le partenaire d’un pacte civil de solidarité n’apparaît pas dans cette énumération. Il n’est donc pas un héritier légal. Le conjoint marié recueille au minimum l’usufruit de la totalité des biens ou la propriété du quart selon l’article 757. Le partenaire de PACS, lui, n’ouvre aucun droit successoral ab intestat.

L’article 757-1 précise que, si le défunt laisse ses père et mère sans descendants, le conjoint survivant recueille la moitié des biens (texte officiel). Ces dispositions ne s’appliquent pas au partenaire de PACS. La Cour de cassation l’a confirmé dans le cadre de l’exonération fiscale des frères et sœurs. La chambre commerciale a rappelé que le PACS n’équivaut pas au mariage en matière successorale.

Cass. ch. com., 28 mai 2025, n° 21-16.632 (décision), motifs : « Selon l’article 515-4 du code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune. Selon l’article 796-0 ter du code général des impôts, est exonérée de droits de mutation par décès, sous certaines conditions qu’il prévoit, la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Il en résulte que l’exonération prévue par ce dernier texte ne peut bénéficier à une personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, était liée à un tiers par un pacte civil de solidarité. »

En l’absence de testament, les biens propres du défunt sont donc dévolus à ses descendants, à ses ascendants ou à ses collatéraux selon l’ordre légal. Le partenaire survivant est exclu de cette dévolution.

La jouissance du logement familial : un droit temporaire

L’article 515-6 du code civil ouvre une protection limitée au partenaire survivant. Son troisième alinéa dispose :

« Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763. » (texte officiel)

L’article 763 prévoit que le conjoint successible occupe effectivement le logement à titre d’habitation principale. Il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier qui le garnit (texte officiel).

Ce droit est strictement temporaire. Il ne confère aucune propriété. Au terme de l’année, le partenaire survivant doit quitter les lieux si les héritiers lègaux le réclament. Cette fragilité a été illustrée par une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris. Les héritiers collatéraux d’un défunt non marié avaient saisi le juge pour obtenir l’expulsion de la compagne occupante. Le juge a retenu :

TJ Paris, 10 décembre 2025, n° 25/06775 (décision), motifs : « Il ressort des pièces versées aux débats que M. [D], propriétaire de l’appartement sis [Adresse], occupé par sa compagne Mme [W], est décédé le 15 juin 2022, laissant pour successibles, selon acte de notoriété du 14 août 2024 dressé par Me [R], des héritiers collatéraux. Selon les articles 912 al. 2 et 913-1 du code civil, ces derniers ne sont donc pas héritiers réservataires et il pouvait être librement disposé par M. [D] de ses biens à titre gratuit par voie de donation ou testamentaire, sans qu’il soit question d’une quotité disponible. »

Cette décision montre que, même sans être réservataires, les héritiers collatéraux d’un célibataire ou d’un divorcé sont les seuls successibles en l’absence de testament. La compagne, même de longue date, n’a aucun titre pour s’opposer à leur action sans libéralité du défunt.

Les biens acquis en indivision et la part du défunt

Pendant le PACS, les biens sur lesquels aucun des partenaires ne justifie d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément à chacun pour moitié. Cette présomption d’indivision, issue de l’article 515-5 du code civil, protège le partenaire survivant sur sa propre part indivise. Celle-ci ne fait pas partie de la succession du défunt. Elle demeure la propriété du survivant.

En revanche, la part indivise du défunt est comprise dans sa succession. Elle est dévolue à ses héritiers légaux. Le partenaire survivant se retrouve alors en indivision forcée avec les enfants, les frères ou les sœurs du défunt. Cette situation est souvent source de conflits. Les héritiers peuvent demander le partage judiciaire ou la licitation du bien. Le partenaire survivant, s’il souhaite conserver le logement, doit proposer une soulte correspondant à la valeur de la part des héritiers. Notre article sur l’indivision successorale et le partage judiciaire détaille les moyens de sortir d’une indivision bloquée.

L’attribution préférentielle : conditionnée au testament

L’article 515-6 du code civil renvoie les dispositions des articles 831 et suivants au partenaire de PACS. Cependant, il distingue soigneusement la dissolution du PACS de son extinction par décès. En cas de dissolution par rupture, l’attribution préférentielle du logement familial est ouverte au partenaire. La cour d’appel de Dijon l’a rappelé dans un arrêt récent :

CA Dijon, 3e ch. civ., 6 février 2025, n° 24/00253 (décision), motifs : « Aux termes de l’alinéa premier de l’article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci. L’article 831-2 du même code prévoit que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès. Ainsi, par renvoi opéré par l’article 515-6 du code civil, la dernière condition du moment du décès de l’article 831-2 devient le moment de la dissolution du PACS entre les partenaires. »

En cas de décès, la donne est différente. Le second alinéa de l’article 515-6 précise ceci.

« Les dispositions du premier alinéa de l’article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l’a expressément prévu par testament. »

L’attribution préférentielle de droit, dont bénéficie le conjoint marié en vertu de l’article 831-3, n’est ouverte au partenaire de PACS que sur décision testamentaire expresse du défunt. Sans testament, ce droit est inexistant.

Comment protéger son partenaire de PACS : l’importance du testament

Le testament demeure le seul instrument permettant au partenaire de PACS d’hériter des biens propres du défunt. Il peut prendre la forme olographe, rédigé entièrement de la main du testateur, daté et signé. Il peut aussi être reçu par acte notarié. Le notaire vérifie la capacité du testateur et conserve l’acte.

La donation entre vifs entre partenaires de PACS est également possible. Elle permet de transmettre des biens présents de son vivant. En revanche, la donation au dernier vivant est réservée aux époux. Les partenaires de PACS ne peuvent pas y avoir recours. Ils doivent donc impérativement tester pour organiser la transmission de leurs biens.

Le testament doit être clair et précis. Toute ambiguïté expose à une contestation par les héritiers réservataires ou légaux. Le dépôt du testament chez un notaire ou son enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés sécurise son existence. Pour comprendre les risques de contestation d’un testament, consultez notre analyse sur la contestation de testament et la réserve héréditaire.

PACS et succession à Paris et en Île-de-France

Le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt est compétent pour connaître des difficultés successorales. À Paris, les successions complexes ou contestées relèvent fréquemment du tribunal judiciaire de Paris. Le partenaire survivant qui occupe le logement familial peut saisir le juge des contentieux de la protection en référé. Cette saisine urgente permet d’obtenir des mesures conservatoires. Il préserve ainsi son droit à la jouissance du logement pendant l’année légale.

Le délai pour contester une succession ou une libéralité est de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. Le délai pour demander la nullité d’un testament est plus court. Il court à compter de l’acceptation du testament ou de l’ouverture de la succession selon les cas. Le partenaire qui découvre un testament défavorable doit agir rapidement sous peine de forclusion.

Les notaires d’Île-de-France constatent une augmentation des demandes de testaments chez les couples pacsés. Cette tendance traduit une prise de conscience progressive des lacunes successorales du PACS.

Questions fréquentes

Le partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement en l’absence de testament ? Non. Le partenaire de PACS n’est pas un héritier légal. Les biens propres du défunt sont dévolus aux descendants, aux ascendants ou aux collatéraux selon l’ordre légal.

Le partenaire survivant peut-il rester dans le logement familial ? Oui, mais de manière temporaire. L’article 763 du code civil lui accorde un an de jouissance gratuite du logement et du mobilier. Passé ce délai, les héritiers peuvent réclamer les lieux.

Le partenaire de PACS peut-il bénéficier de l’attribution préférentielle du logement ? Seulement si le défunt l’a expressément prévu par testament. Sans testament, cette faculté est close. Seule la rupture du PACS ouvre cette possibilité.

Les biens achetés ensemble pendant le PACS reviennent-ils au survivant ? La moitié indivise du survivant lui appartient en propre. L’autre moitié, celle du défunt, entre dans sa succession et est dévolue à ses héritiers légaux.

Une donation au dernier vivant est-elle possible entre partenaires de PACS ? Non. Cette libéralité est réservée aux époux. Les partenaires de PACS doivent se contenter de donations de biens présents ou, surtout, d’un testament.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des successions à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

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