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Bilan statistique 2025 du droit des étrangers : ce que les chiffres de la DGEF révèlent de l’office du juge administratif

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Bilan statistique 2025 du droit des étrangers : ce que les chiffres de la DGEF révèlent de l’office du juge administratif

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Bilan statistique 2025 du droit des étrangers : ce que les chiffres de la DGEF révèlent de l’office du juge administratif

Le 7 juillet 2026, la direction générale des étrangers en France (DGEF) a publié les données statistiques de l’année 2025 relatives à l’immigration et à l’asile. Ces chiffres, attendus chaque année tant par les praticiens que par la doctrine, offrent un panorama sans équivalent de l’état du droit des étrangers en France. Ils éclairent, par leur ampleur et leurs tensions, les grands équilibres que le juge administratif est quotidiennement appelé à contrôler. L’année 2025 se singularise par un record historique de protections accordées — soixante-dix-huit mille sept cent quatre-vingt-trois — et par une hausse continue des mesures d’éloignement. Ces deux tendances, en apparence contradictoires, dessinent les contours d’un contentieux de masse dont l’office du juge constitue le dernier rempart.

La présente analyse se propose de confronter les données chiffrées du rapport DGEF 2025 à la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. Elle n’entend pas commenter les choix de politique migratoire, mais seulement éclairer, arrêt après arrêt, l’office du juge administratif tel qu’il se déploie face aux réalités statistiques. Ce faisant, elle répond à une double interrogation : dans quelle mesure les chiffres de 2025 confirment-ils les lignes de force du contrôle juridictionnel en droit des étrangers ? Et quels enseignements le juge tire-t-il lui-même de ces évolutions pour adapter son office ?

I. Les données chiffrées de 2025 : un état des lieux du droit des étrangers sous le regard du juge administratif

A. Le record historique des protections accordées et ses implications contentieuses

Le chiffre le plus frappant du rapport DGEF 2025 est celui des protections internationales accordées : soixante-trois mille cinq cent quatre-vingt-treize décisions favorables de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), auxquelles s’ajoutent quinze mille cent quatre-vingt-dix annulations ou réformations prononcées par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), soit un total de soixante-dix-huit mille sept cent quatre-vingt-trois protections octroyées en une seule année. Ce résultat, inédit depuis la création de l’OFPRA en 1952, correspond à un taux d’accord global de 52,1 %, niveau qui n’avait plus été atteint depuis 1985. Quatre nationalités expliquent à elles seules l’essentiel de cette dynamique : l’Ukraine (91,5 % d’accords), Haïti (94 %), le Soudan (73,3 %) et l’Afghanistan (70 %).

Cette augmentation massive des protections a des conséquences contentieuses directes. D’abord, elle génère mécaniquement un flux de demandes de titres de séjour sur le fondement de l’article L. 424-1 du CESEDA, qui prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de résident ou d’une carte de séjour pluriannuelle au bénéficiaire d’une protection internationale. Ensuite, elle place le juge administratif face à un contentieux renouvelé, notamment lorsque le préfet tarde à délivrer le titre ou oppose des exigences documentaires excessives. Le Conseil d’État a rappelé avec constance que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l’octroi de la protection subsidiaire emporte des effets juridiques immédiats et opposables. Il a ainsi jugé, dans une décision du 17 juin 2024, que « l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à la protection subsidiaire dont bénéficiait M. C…, de nationalité arménienne » et que la CNDA, saisie du recours, exerce un contrôle entier sur les motifs de cessation (CE, 10e-9e ch. réunies, 17 juin 2024, n° 488447).

L’augmentation des protections s’accompagne également d’un contentieux nourri de la cessation et du retrait. Le Conseil d’État a, le 9 novembre 2023, précisé l’office du juge dans ce domaine en jugeant que la CNDA doit vérifier concrètement si l’activité du bénéficiaire constitue ou non une menace grave pour l’ordre public, et que sa décision est soumise au contrôle de cassation (CE, 10e ch., 9 novembre 2023, n° 470180). La Haute juridiction a également réaffirmé, le 19 décembre 2024, que l’OFPRA peut mettre fin à la protection subsidiaire « à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative » lorsqu’existent des raisons sérieuses de penser que l’activité du bénéficiaire constitue une menace, conférant au juge un rôle crucial de vérification de la proportionnalité de la mesure (CE, 7e-2e ch. réunies, 19 décembre 2024, n° 488529).

L’élément le plus révélateur des statistiques 2025 réside toutefois dans l’écart entre les premières demandes d’asile (116 944) et le nombre de protections accordées (78 783). Ce taux d’accord de 52 % témoigne d’une réalité contentieuse que le juge administratif intègre dans son office : la protection internationale n’est pas une exception, elle est devenue statistiquement un droit pour la majorité des demandeurs. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences en rappelant, le 30 janvier 2026, que lorsqu’un État membre de l’Union européenne a déjà octroyé la protection subsidiaire à un demandeur, l’OFPRA peut déclarer sa demande irrecevable, mais que la CNDA exerce alors un contrôle de l’exacte application de ce motif (CE, 10e-9e ch. réunies, 30 janvier 2026, n° 496221).

B. La politique d’éloignement : une machine qui s’emballe et son contrôle juridictionnel

Le second enseignement du rapport DGEF 2025 concerne la politique d’éloignement. Le ministère de l’Intérieur fait état de vingt-trois mille cinq cents expulsions en France hexagonale, soit une augmentation de 15,7 % par rapport à 2024, et de vingt-quatre mille cinq cent douze éloignements depuis les départements d’outre-mer — dont près de 90 % pour le seul département de Mayotte. Ce territoire expulse à lui seul quasiment autant de personnes que l’Hexagone tout entier. Une analyse plus fine des données révèle que, sur ces vingt-trois mille cinq cents expulsions, seuls six mille concernent des éloignements forcés vers un pays extérieur à l’Union européenne (en baisse de 5,3 %). Le reste est constitué de réadmissions Schengen, de transferts Dublin (en hausse de 43 %) et de départs dits « spontanés » (en hausse de 16,7 %).

Le cadre juridique de ces mesures d’éloignement est défini par l’article L. 611-1 du CESEDA qui prévoit six cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français. La France a délivré 137 550 obligations de quitter le territoire français (OQTF) en 2025, soit plus du quart de l’ensemble des OQTF prononcées au sein de l’Union européenne, loin devant l’Allemagne (55 240) et l’Espagne (53 700). Le taux d’exécution de ces mesures, selon Eurostat, s’établit à 10,9 %, contre une moyenne européenne de 27,5 %.

Ce contentieux de masse a nourri une jurisprudence abondante du juge administratif. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, le 24 février 2025, que le contrôle de proportionnalité exercé sur les OQTF impose au juge de vérifier que la décision « ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise », conformément à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CAA Lyon, 1re ch., 24 février 2025, n° 24LY00608).

De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, le 28 avril 2025, que la décision portant obligation de quitter le territoire ne doit pas être entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et que le juge exerce sur ce point un contrôle de la qualification juridique des faits (CAA Bordeaux, 3e ch., 28 avril 2025, n° 24BX02376). La cour administrative d’appel de Paris a, quant à elle, précisé le 8 mars 2026 que l’office du juge s’étend à l’examen de la motivation de la décision et à la prise en compte effective de la situation personnelle de l’étranger (CAA Paris, 7e ch., 8 mars 2026, n° 25PA06154).

Les chiffres de 2025 confirment donc ce que la jurisprudence laissait pressentir : le contentieux de l’éloignement est devenu un contentieux de masse, dans lequel l’office du juge administratif oscille entre le contrôle de la légalité formelle des décisions et l’examen, au fond, de leur proportionnalité concrète. La circonstance que seules 10,9 % des OQTF soient exécutées n’est pas sans incidence sur cet office : le juge doit composer avec des décisions dont l’effectivité est statistiquement faible, ce qui soulève la question de leur finalité réelle et de l’atteinte qu’elles portent aux droits des personnes.

II. L’office du juge administratif face aux tendances révélées par les chiffres de 2025

A. Le contrôle juridictionnel de l’admission exceptionnelle au séjour : une voie sous tension

Les données DGEF 2025 révèlent une baisse de 11 % du nombre de régularisations au titre de l’admission exceptionnelle au séjour (AES) et des liens personnels et familiaux. Cette diminution s’inscrit dans le prolongement des effets de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et de la circulaire du 23 janvier 2025 dite « circulaire Retailleau », dont les instructions aux préfets ont conduit à un durcissement significatif des critères d’appréciation. Le nombre total de régularisations annuelles demeure limité : il ne dépasse pas trente mille titres délivrés ces dernières années. Un chiffre à rapporter aux quatre millions et demi d’étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité, soit 8,1 % de la population française.

Le cadre juridique de l’admission exceptionnelle au séjour est défini par l’article L. 435-1 du CESEDA, aux termes duquel : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Ce texte confère au préfet un large pouvoir d’appréciation, mais qui s’exerce sous le contrôle du juge administratif.

La cour administrative d’appel de Paris a précisé l’étendue de ce contrôle dans un arrêt du 12 décembre 2023 : « En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état, constituent des motifs exceptionnels d’admission au séjour » (CAA Paris, 9e ch., 12 décembre 2023, n° 23PA02906).

Cette jurisprudence a été confirmée et précisée par la cour administrative d’appel de Toulouse le 15 juillet 2025, qui a rappelé que la seule existence d’un contrat de travail ne constitue pas, par elle-même, un motif exceptionnel et qu’il incombe au juge de vérifier que le préfet a examiné l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment « la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule » (CAA Toulouse, 3e ch., 15 juillet 2025, n° 23TL02712).

La baisse statistique des régularisations en 2025 n’est donc pas sans lien avec l’office du juge. D’une part, le contrôle juridictionnel constitue une garantie contre les refus arbitraires ou insuffisamment motivés. D’autre part, la jurisprudence rappelle régulièrement que les circulaires ministérielles ne sauraient lier la compétence du préfet ni, a fortiori, restreindre l’office du juge. La cour administrative d’appel de Paris, dans sa formation plénière du 30 janvier 2026, a ainsi jugé que si la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses « ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation », le préfet peut néanmoins estimer que l’admission exceptionnelle au séjour n’est pas justifiée, « en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise », le juge exerçant alors un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (CAA Paris, formation plénière, 30 janvier 2026, n° 25PA03257).

Les chiffres de 2025 témoignent également d’un phénomène de « vases communicants » entre l’AES et la délivrance de plein droit de titres fondés sur les liens personnels et familiaux. La baisse de 55 % des « AES Familial » et la hausse corrélative de 52 % des titres délivrés sur le fondement des liens personnels et familiaux suggèrent que le juge administratif a joué un rôle dans cette évolution, en rappelant aux préfets que le droit au respect de la vie privée et familiale constitue un droit fondamental protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et non une simple faculté discrétionnaire de l’administration.

B. Le juge administratif face à la raréfaction du titre de séjour pour soins : déclin statistique et permanence du contrôle

L’un des constats les plus préoccupants du rapport DGEF 2025 concerne le titre de séjour pour soins, dont la délivrance a de nouveau diminué de 5 % en 2025. Depuis la loi du 7 mars 2016, qui a transféré l’évaluation médicale des agences régionales de santé (ARS) vers les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, le nombre de titres délivrés pour ce motif a été divisé par près de trois : de 11 370 titres en 2016 à environ 4 000 en 2025. Cette évolution statistique traduit une transformation de la logique de ce titre, passé d’une protection de la santé à un instrument de gestion migratoire.

Le cadre juridique demeure pourtant inchangé dans sa lettre. L’article L. 425-9 du CESEDA dispose : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. » La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable et la décision est prise après avis d’un collège de médecins de l’OFII.

La jurisprudence a considérablement précisé l’office du juge dans ce contentieux. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, le 20 novembre 2023, qu’il appartient à l’autorité administrative, « lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire » (CAA Bordeaux, 2e ch., 20 novembre 2023, n° 23BX01524).

La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé ce contrôle approfondi le 16 juin 2024, en précisant que l’avis du collège de médecins de l’OFII ne lie pas le juge, qui doit lui-même apprécier si le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé et si un traitement approprié est effectivement disponible dans le pays d’origine (CAA Nantes, 4e ch., 16 juin 2024, n° 23NT03858). La cour administrative d’appel de Paris a, le 4 mars 2023, ajouté que « l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans le pays d’origine » (CAA Paris, 9e ch., 4 mars 2023, n° 22PA02643).

La cour administrative d’appel de Toulouse a réaffirmé, le 31 mars 2026, que « les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » exigent du préfet une appréciation concrète de la situation médicale du demandeur et que le juge exerce sur ce point un contrôle normal, qui ne s’arrête pas à l’avis rendu par le collège médical de l’OFII (CAA Toulouse, 1re ch., 31 mars 2026, n° 24TL01897).

Ces décisions montrent que, si le nombre de titres délivrés pour soins a considérablement diminué, le contrôle juridictionnel demeure exigeant. Le juge ne se contente pas de valider l’avis de l’OFII : il vérifie concrètement l’effectivité des soins disponibles dans le pays d’origine et l’exceptionnelle gravité des conséquences d’un défaut de prise en charge. Cette jurisprudence, abondante et constante, constitue une garantie procédurale essentielle face à un dispositif législatif dont la pratique administrative a, dix ans après la réforme de 2016, réduit le champ d’application à une portion congrue.

Les chiffres de 2025 et la jurisprudence des juridictions administratives dessinent ainsi les contours d’un office du juge qui, sans jamais se substituer à l’appréciation de l’administration, exerce un contrôle effectif sur la qualification juridique des faits et la proportionnalité des décisions. Cet équilibre, patiemment construit par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel, est la traduction juridictionnelle des tensions statistiques qui traversent le droit des étrangers : d’un côté, une machine à éloigner qui tourne à plein régime ; de l’autre, un droit à la protection et au séjour dont la reconnaissance ne cesse de croître. Le juge administratif demeure l’arbitre de cette contradiction.

Conclusion

Les données publiées par la DGEF le 7 juillet 2026 pour l’année 2025 confirment et amplifient les tendances lourdes du droit des étrangers en France. L’augmentation sans précédent des protections internationales, la poursuite des politiques restrictives en matière de régularisation et d’admission au séjour pour soins, l’emballement de la machine à expulser : ces trois phénomènes, statistiquement objectivés, trouvent leur traduction contentieuse quotidienne devant les juridictions administratives. Le juge administratif, par un contrôle approfondi de la proportionnalité et de la qualification juridique des faits, garantit que ces évolutions quantitatives ne se fassent pas au détriment des droits fondamentaux des personnes. Les arrêts du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rendus en 2025 et 2026 témoignent d’un office qui, sans jamais outrepasser ses limites, assure l’État de droit dans un domaine où les passions politiques et les impératifs statistiques menacent constamment de le submerger.

Pour toute question relative à votre situation administrative, à une demande de titre de séjour, à un recours contre une obligation de quitter le territoire français ou à une procédure devant la Cour nationale du droit d’asile, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

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