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Droit de vote de l’usufruitier et du nu-propriétaire de parts sociales : répartition légale, aménagements statutaires et jurisprudence

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Maître Hassan KOHEN
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Droit de vote de l’usufruitier et du nu-propriétaire de parts sociales : répartition légale, aménagements statutaires et jurisprudence

Le démembrement de propriété des droits sociaux constitue l’un des instruments les plus aboutis et les plus complexes de l’ingénierie patrimoniale et de la transmission d’entreprise. Qu’il résulte d’une succession, d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’une cession isolée de la nue-propriété, la séparation des prérogatives attachées aux parts sociales ou aux actions engendre des défis juridiques majeurs quant à la gouvernance de la société. Au cœur de ces enjeux réside l’épineuse question de la répartition du droit de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, une problématique qui confronte directement le droit des biens et le droit des sociétés. Pendant de nombreuses décennies, la doctrine et la pratique ont débattu de la nature exacte des droits de l’usufruitier, s’interrogeant sur sa possible qualité d’associé et sur l’étendue de son pouvoir de participation aux décisions collectives.

Historiquement, l’article 1844 du code civil, clef de voûte de la participation aux affaires sociales, posait le principe selon lequel tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Toutefois, son application au cas spécifique du démembrement nécessitait une exégèse stricte, cristallisée par une jurisprudence prétorienne abondante qui visait à préserver l’équilibre entre la protection de la substance des droits sociaux (dévolue au nu-propriétaire) et la jouissance des fruits (dévolue à l’usufruitier). L’intervention du législateur, notamment par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (dite loi « Soilihi »), a profondément remanié l’alinéa 3 de l’article 1844 du code civil, offrant aux rédacteurs de statuts une liberté contractuelle inédite pour aménager conventionnellement l’exercice du droit de vote, tout en sanctuarisant le droit d’information et de participation de l’usufruitier.

Malgré cette intervention législative, le contentieux demeure vif. Les juridictions du fond, tout comme la Cour de cassation, sont régulièrement saisies de demandes en annulation d’assemblées générales pour défaut de convocation de l’usufruitier, de litiges portant sur la mise en réserve systématique des bénéfices privant l’usufruitier de ses dividendes, ou encore de controverses relatives à la désignation de mandataires ad hoc en cas de paralysie du fonctionnement social. L’analyse de l’état du droit positif révèle une sédimentation de principes directeurs qu’il convient de maîtriser pour sécuriser la rédaction des statuts, les protocoles de transmission et le fonctionnement quotidien des organes sociaux, particulièrement au sein des sociétés civiles immobilières (SCI) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL), où l’intuitu personae est prégnant.

L’étude de la jurisprudence récente démontre que la Cour de cassation maintient une rigueur absolue quant à l’impossibilité de reconnaître la qualité d’associé à l’usufruitier, tout en déployant un arsenal protecteur garantissant l’effectivité de son droit de jouissance. La frontière entre les droits politiques et les droits financiers y est tracée avec une précision chirurgicale, nécessitant une analyse détaillée des décisions rendues par les hautes juridictions et les cours d’appel.

Il apparaît dès lors nécessaire d’examiner en profondeur l’articulation des prérogatives politiques et financières au sein de la société démembrée. Dans un premier temps, nous analyserons la stricte répartition légale du droit de vote fondée sur l’exclusivité de la qualité d’associé au profit du nu-propriétaire (I). Dans un second temps, nous étudierons la portée des aménagements conventionnels et la consécration du droit irréductible de l’usufruitier à la participation aux décisions collectives (II).

I. La qualité d’associé et le principe de répartition légale du droit de vote

La clé de répartition des prérogatives sociales en cas de démembrement repose sur un postulat fondamental que la jurisprudence a mis des années à stabiliser : la dissociation entre la titularité des droits sociaux et la perception de leurs fruits. Cette dichotomie fonde la règle selon laquelle la qualité d’associé appartient exclusivement au nu-propriétaire (A), laissant à l’usufruitier un droit de vote circonscrit, par principe, aux seules décisions touchant à l’affectation des bénéfices (B).

A. Le nu-propriétaire, seul titulaire de la qualité d’associé

La question de la reconnaissance de la qualité d’associé à l’usufruitier a longtemps divisé la doctrine, certains auteurs soutenant que l’usufruitier de droits sociaux détenait une véritable qualité d’associé eu égard à son implication financière dans la vie de la société et à son intérêt direct aux résultats de l’exploitation. Cependant, la Cour de cassation a définitivement tranché ce débat par des décisions de principe qui refusent fermement l’octroi de cette qualité à l’usufruitier. Ce refus s’appuie sur une lecture combinée des dispositions du droit des biens (notamment l’article 578 du code civil) et du droit des sociétés.

Dans un arrêt particulièrement éclairant, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’orthodoxie juridique en la matière. Examinant la recevabilité d’une demande visant à désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés, la Haute juridiction a formellement jugé que « l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, mais qu’il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance » (Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-15.164). Cette motivation illustre la double détente du raisonnement de la Cour : d’une part, le rejet de la qualification d’associé pour l’usufruitier ; d’autre part, la sauvegarde d’un droit d’action autonome lié à la défense de son usufruit. Ainsi, la titularité du capital, c’est-à-dire la nue-propriété des parts sociales, confère seule le droit d’intervenir en tant que membre de l’entité sociétaire.

La confirmation de cette règle irrigue de nombreuses décisions relatives à la procédure et à la représentation en justice des sociétés. Les tribunaux de première instance se montrent intraitables sur les conséquences procédurales du défaut de qualité d’associé. Par exemple, lorsqu’un usufruitier tente d’initier une action en justice dévolue aux seuls associés (comme l’action ut singuli visant à rechercher la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion), son action se heurte à une fin de non-recevoir implacable. Le Tribunal judiciaire de Dax a ainsi sanctionné une telle démarche en précisant que « Madame [S] ne détient pas la propriété ni la nue-propriété des parts sociales qui peuvent seules lui voir conférer la qualité d’associée. La référence erronée à sa qualité d’associée dans les statuts ne suffit pas à lui donner cette qualité d’associée. En conséquence, l’action tendant à la réparation du préjudice […] est irrecevable » (Tribunal judiciaire de Dax, 18 févr. 2026, n° 24/00150). La rigueur est telle qu’une simple erreur de rédaction statutaire qualifiant l’usufruitier d' »associé » ne saurait faire échec à l’ordre public sociétaire.

A l’inverse, l’indivisibilité de la nue-propriété n’altère en rien la détention de la qualité d’associé. Les avocats en droit des sociétés constatent fréquemment que les héritiers, devenus nus-propriétaires indivis à la suite du décès du souscripteur, s’interrogent sur l’étendue de leurs droits politiques. La jurisprudence garantit à chaque indivisaire nu-propriétaire les prérogatives attachées au statut d’associé, sous réserve des règles de représentation propres à l’indivision. La Cour de cassation l’a rappelé en affirmant, dans un contentieux portant sur la désignation d’un administrateur provisoire, qu’« ayant constaté que Mme […], nue-propriétaire indivise de droits sociaux, avait la qualité d’associée, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’elle était recevable à agir en désignation d’un administrateur provisoire » (Cass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 17-26.695). Ainsi, le nu-propriétaire concentre l’essence des prérogatives politiques permettant de garantir le contrôle et la pérennité de l’être moral.

Le monopole du nu-propriétaire sur la qualité d’associé se traduit structurellement par l’exercice du droit de vote lors des assemblées générales, organe souverain de la société. Le démembrement de propriété conduit donc à conférer au nu-propriétaire le pouvoir de statuer sur la quasi-totalité des résolutions, qu’il s’agisse de la nomination de la gérance, de l’approbation de conventions réglementées, ou de la modification des statuts. Cette hégémonie connaît toutefois une limite de taille, intimement liée à la nature même du droit d’usufruit : la perception des fruits générés par l’activité sociale.

B. Le droit de vote subsidiaire de l’usufruitier sur l’affectation des bénéfices

Si l’usufruitier est exclu du cercle des associés, l’essence même de son droit réel sur les parts sociales réside dans l’appréhension des fruits, matérialisés en droit des sociétés par les dividendes. L’article 1844, alinéa 3, du code civil, dans sa formulation traditionnelle comme dans sa rédaction issue de la loi de 2019, sacralise le droit de vote de l’usufruitier concernant l’affectation des bénéfices. Cette exception au monopole du nu-propriétaire vise à prémunir l’usufruitier contre toute décision majoritaire (voire unanime des nus-propriétaires) qui tendrait à l’assécher financièrement en optant pour une mise en réserve systématique des bénéfices distribuables.

La question de l’affectation des bénéfices soulève de lourds contentieux, notamment au regard du droit fiscal et du risque de qualification en donation indirecte. Lorsqu’une assemblée générale décide d’affecter les résultats à un compte de réserve, les sommes ainsi retenues au sein du patrimoine social viennent accroître la valeur des parts sociales, bénéficiant in fine au nu-propriétaire lors de l’extinction de l’usufruit. L’administration fiscale a parfois tenté de requalifier ces mises en réserve répétées, votées par un usufruitier complaisant, en donations indirectes au profit des nus-propriétaires (souvent ses enfants). Saisie de ce stratagème, la Cour de cassation a opposé une fin de non-recevoir fondée sur la nature juridique des réserves. La Chambre commerciale a solennellement affirmé que « les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes de l’exercice par l’assemblée générale, la constatation par celle-ci de l’existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé ; qu’il s’ensuit qu’avant cette attribution, l’usufruitier des parts sociales n’a pas de droit sur les bénéfices et qu’en participant à l’assemblée générale qui décide de les affecter à un compte de réserve, il ne consent aucune donation au nu-propriétaire » (Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21.806). Par cet arrêt topique, la Cour protège la souveraineté de l’assemblée générale, tout en rappelant que le droit de l’usufruitier ne porte pas sur le bénéfice comptable brut, mais uniquement sur la créance de dividende juridiquement cristallisée par la délibération sociale.

Outre l’évitement du risque de donation indirecte, le droit de vote de l’usufruitier s’accompagne d’une technique liquidative redoutable : le quasi-usufruit conventionnel sur les réserves distribuées. Afin de contourner la perte définitive des sommes mises en réserve, la pratique notariale et l’ingénierie sociétaire ont validé la possibilité pour l’assemblée générale de distribuer des dividendes prélevés sur les réserves, tout en stipulant que ces sommes, bien que rattachées à la nue-propriété (les réserves capitalisées constituant le gage du nu-propriétaire), feront l’objet d’un quasi-usufruit. La jurisprudence valide formellement cette approche, à condition qu’elle résulte d’une décision non équivoque. La Cour de cassation a clarifié ce mécanisme en décidant que « dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce, sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire, sous la forme d’un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux parts sociales grevées d’usufruit, de sorte que l’usufruitier se trouve tenu […] d’une dette de restitution exigible au terme de l’usufruit » (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246). Par ce biais, l’usufruitier conserve l’appréhension des liquidités, tandis que le nu-propriétaire se trouve titulaire d’une créance de restitution à inscrire au passif de la succession de l’usufruitier.

Le strict cantonnement du droit de vote de l’usufruitier à la seule décision d’affectation des bénéfices engendre des conséquences procédurales drastiques en matière de tenue des assemblées. Les actes de cession de parts démembrées suscitent parfois l’incompréhension des usufruitiers lorsqu’ils sont écartés du vote des autres résolutions. Face à des usufruitiers réclamant la nullité d’assemblées générales pour défaut de convocation aux délibérations n’emportant pas affectation de résultats, la Cour de cassation s’est montrée inflexible. La Troisième chambre civile a ainsi approuvé une cour d’appel ayant « exactement retenu que l’assemblée générale […], ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, ne saurait être annulée au motif que [… l’]usufruitière des parts sociales, n’avait pas été convoquée pour y participer » (Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-15.172). L’usufruitier ne saurait donc paralyser la vie sociale en exigeant d’émettre un vote sur des actes de gestion, des approbations de comptes ou des opérations de restructuration échappant à sa compétence de principe.

II. Les aménagements conventionnels et la participation de l’usufruitier aux décisions

Si la dichotomie légale entre le nu-propriétaire associé et l’usufruitier intéressé aux seuls bénéfices offre une grille de lecture claire, la vie des affaires requiert une flexibilité accrue. Conscient des enjeux tenant à la transmission des entreprises familiales, le législateur a consacré la liberté d’aménagement statutaire du droit de vote, permettant d’étendre considérablement les prérogatives de l’usufruitier (A). Néanmoins, cette liberté contractuelle trouve sa limite absolue dans l’impossibilité de déroger au droit fondamental de l’usufruitier de participer aux décisions collectives, élevant ce droit au rang de prérogative d’ordre public (B).

A. Les assouplissements statutaires issus de la loi Soilihi de 2019

Avant la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite loi Soilihi, l’aménagement du droit de vote en cas de démembrement de parts sociales faisait l’objet de vives controverses. La jurisprudence hésitait à valider les clauses statutaires qui dépouillaient le nu-propriétaire de son droit de vote pour le confier intégralement à l’usufruitier, considérant parfois que le droit de vote était une prérogative inaliénable de la qualité d’associé. L’intervention législative a mis un terme à ces incertitudes en réécrivant l’article 1844 du code civil. Le législateur a ainsi pérennisé le principe selon lequel, si le droit de vote appartient au nu-propriétaire et l’affectation des bénéfices à l’usufruitier, les statuts ou les conventions peuvent désormais déroger massivement à cette répartition.

Les juges du fond appliquent aujourd’hui avec rigueur ces nouvelles dispositions qui sécurisent la pratique des praticiens lors de la rédaction des statuts ou des pactes d’associés. La Cour d’appel de Caen a récemment explicité cette évolution majeure à l’occasion d’un conflit successoral. Les magistrats normands ont rappelé que l’article 1844, modifié par la loi Soilihi, édicte désormais la règle suivante : « Si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. Les statuts peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa. » (Cour d’appel de Caen, 4 juin 2026, n° 25/02062). Cette validation expresse de l’autonomie de la volonté permet au donateur, qui souhaite transmettre la nue-propriété de son entreprise tout en en conservant le contrôle opérationnel total, d’insérer une clause lui attribuant l’exclusivité du droit de vote en assemblée générale extraordinaire et ordinaire.

Le basculement de la charge du droit de vote de la tête du nu-propriétaire vers celle de l’usufruitier ne s’opère toutefois que si les statuts ou un pacte exprès le prévoient clairement. À défaut de clause dérogatoire rédigée sans ambiguïté, les juridictions font une stricte application de la clef de répartition subsidiaire de l’article 1844. C’est ce qu’a souligné la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en déboutant un plaideur au motif que « le droit de vote, dans le cas d’un démembrement de la propriété, appartient en principe au nu-propriétaire » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juin 2026, n° 26/01429), confirmant qu’en l’absence d’aménagement statutaire, l’usufruitier se trouve irrémédiablement cantonné aux décisions d’affectation des résultats.

L’assouplissement statutaire pose néanmoins de délicates questions d’exécution. Lorsqu’une clause statutaire confie l’intégralité du droit de vote à l’usufruitier, le nu-propriétaire se voit-il relégué au rang de simple figurant silencieux ? La jurisprudence a fermement endigué cette dérive. La Cour d’appel de Montpellier a eu l’opportunité de préciser les limites de cette dérogation conventionnelle. Examinant la validité d’une clause de statuts de société par actions simplifiée (SAS) qui transférait tout le pouvoir délibératif à l’usufruitier, la cour a jugé que la loi permet aux parties d’aménager la titularité du droit de vote, tout en soulignant avec fermeté que « le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives… les statuts pouvaient parfaitement attribuer la totalité du droit de suffrage au seul usufruitier, sauf le droit de participer aux affaires sociales et d’en être informé » (Cour d’appel de Montpellier, 14 janv. 2025, n° 24/02446). Cette décision s’avère fondamentale : transférer le droit de vote n’équivaut en aucun cas à neutraliser le droit de participer aux assemblées, qui demeure un pilier irréductible de la gouvernance sociétaire.

B. Le droit irréductible de l’usufruitier à la participation et à l’information

Le droit de participer aux décisions collectives constitue le noyau dur inaltérable du démembrement des droits sociaux. Ce principe s’impose tant à l’usufruitier, lorsqu’il est privé du droit de vote sur les questions ordinaires, qu’au nu-propriétaire, lorsqu’une clause statutaire transfère ses prérogatives de vote à l’usufruitier. La participation transcende le simple fait de glisser un bulletin dans l’urne ; elle implique le droit d’être formellement convoqué aux assemblées, d’être informé des résolutions à l’ordre du jour, d’assister physiquement (ou virtuellement) aux débats, de poser des questions à la gérance et de formuler des observations préalablement au scrutin.

L’article 1844, alinéa 1er, du code civil, dont la jurisprudence a toujours assuré l’intangibilité, dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Bien que l’usufruitier n’ait pas formellement la qualité d’associé comme il a été exposé précédemment, les juridictions étendent cette protection d’ordre public à son profit. Dans de nombreuses procédures, la violation de ce droit de participation entraîne inexorablement la nullité de la délibération. Les magistrats procèdent à une analyse littérale et stricte des convocations. Récemment, le Tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant sur une demande d’annulation de délibérations consécutive à l’éviction de l’usufruitier, a rappelé avec force le corpus normatif applicable, soulignant que « Selon l’article 1844 du Code civil tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique […] En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent » (Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janv. 2026, n° 23/08279). Si le tribunal évoque ici la figure de l’indivision, l’essence du raisonnement s’applique mutatis mutandis au démembrement : nul porteur de droits ne peut être tenu à l’écart du huis clos délibératif sans entacher le processus de nullité.

La question du droit de participation prend une dimension particulièrement conflictuelle en cas de paralysie ou de dysfonctionnement grave des organes de gouvernance. Lorsque l’usufruitier se voit refuser l’accès à l’information financière ou est entravé dans son droit de participer aux assemblées, les recours d’urgence s’avèrent nécessaires. La saisine du juge des référés permet alors de pallier la carence de la gérance par la désignation d’un mandataire de justice, ou mandataire ad hoc, chargé de reconvoquer l’assemblée générale en garantissant le respect scrupuleux du contradictoire et des droits de chaque protagoniste du démembrement. Ce mécanisme a été mobilisé devant le Tribunal judiciaire de Bobigny, lequel a fondé son ordonnance de nomination sur l’exigence suprême de respect du quorum participatif en réitérant qu’« L’article 1844 du code civil prévoit que : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » » (Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 mai 2026, n° 25/01964), motivant ainsi la nécessité impérieuse de restaurer un fonctionnement sociétaire apaisé et régulier par l’entremise d’un tiers indépendant.

En définitive, la présence d’un usufruitier de droits sociaux impose à la gérance une prudence procédurale absolue. Lors de la rédaction des convocations, le dirigeant doit impérativement s’assurer que le nu-propriétaire et l’usufruitier reçoivent l’ordre du jour et les documents sociaux, indépendamment de la clef de répartition du droit de vote. Priver l’un ou l’autre de l’information financière et de l’accès à l’assemblée expose la société à l’annulation de ses actes de gestion les plus stratégiques. La sécurisation des opérations sociales en présence de parts démembrées passe ainsi inéluctablement par un respect formel de ce droit de participation irréductible, véritable garde-fou contre les abus de majorité ou l’opacité directionnelle.

Conclusion

L’ingénierie patrimoniale s’appuie fréquemment sur le démembrement des parts sociales pour optimiser la transmission du capital d’une génération à l’autre tout en permettant au fondateur de préserver une source de revenus via l’usufruit. L’efficacité de ce schéma repose toutefois sur une maîtrise implacable des règles régissant la gouvernance sociale. La jurisprudence récente de la Cour de cassation et des cours d’appel démontre que l’équilibre entre usufruitier et nu-propriétaire est désormais codifié avec une précision chirurgicale.

D’un côté, le dogme de la qualité d’associé reste jalousement réservé au nu-propriétaire, faisant barrage aux actions en justice exorbitantes que tenterait d’initier un usufruitier outrepassant ses prérogatives de jouissance. De l’autre, la protection financière de l’usufruitier est assurée par un droit de vote exclusif sur la cruciale question de l’affectation des bénéfices, interdisant toute expropriation déguisée par la mise en réserve systématique des résultats. Si les réformes législatives, et notamment la loi de 2019, ont élargi le champ des possibles en autorisant des aménagements statutaires permettant de concentrer le droit de vote entre les mains de l’usufruitier, ces dérogations ne peuvent franchir la ligne rouge du droit de participer aux assemblées générales.

Les rédacteurs d’actes et la gérance doivent dès lors concevoir le fonctionnement de la société démembrée non pas comme l’éviction de l’un au profit de l’autre, mais comme une coexistence pacifique et formellement encadrée. La violation de ce fragile modus vivendi expose inexorablement les délibérations sociales à la censure des juges du fond, dont la vigilance demeure la meilleure garantie du respect des pactes familiaux et sociétaires.

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