Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) en droit du dommage corporel : de l’intervention subsidiaire à l’office du juge entre réparation intégrale et procédure d’indemnisation (2018-2026)
Institué par la loi du 31 décembre 1951 et profondément remanié par la loi du 5 juillet 1985 dite « Badinter », le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages constitue un mécanisme cardinal de la réparation du dommage corporel en France. Personne morale de droit privé dotée d’une mission de service public, le FGAO intervient lorsque le responsable d’un accident de la circulation n’est pas assuré, n’est pas identifié, ou lorsque son assureur est insolvable. Il garantit ainsi l’effectivité du droit à réparation.
En 2024, le FGAO a pris en charge 23 482 victimes pour un montant total de 182 millions d’euros, selon les données rapportées à l’Assemblée nationale (question n° 7046, 17e législature). Ces chiffres illustrent l’ampleur de l’intervention de ce fonds, qui se présente comme le garant ultime du principe de réparation intégrale posé par l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
Pourtant, l’intervention du FGAO obéit à des règles procédurales complexes, dont la méconnaissance peut priver la victime d’une indemnisation effective. La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État, entre 2018 et 2026, a précisé les conditions et les limites de cette intervention, tant dans son champ matériel que dans ses modalités procédurales. L’étude de ces décisions révèle une tension constante entre la protection de la victime et la nécessité de ne pas faire du FGAO un assureur universel.
L’analyse de la jurisprudence récente permet d’identifier deux axes structurants de l’office du FGAO : d’une part, les conditions de son intervention subsidiaire, strictement encadrées par le législateur et interprétées avec rigueur par la Cour de cassation (I) ; d’autre part, les modalités de son obligation d’indemnisation, qui oscillent entre substitution à l’assureur défaillant et spécificité de son régime juridique (II).
I. Les conditions de l’intervention subsidiaire du FGAO : une subsidiarité rigoureusement encadrée par la Cour de cassation
A. Le caractère subsidiaire de l’intervention du FGAO et l’absence d’assurance valide
L’intervention du FGAO n’est pas automatique. Elle suppose, en premier lieu, l’absence d’une assurance de responsabilité civile automobile valide couvrant le véhicule impliqué dans l’accident. La Cour de cassation a rappelé avec fermeté que lorsque le contrat d’assurance existe, même entaché de nullité, l’assureur reste tenu envers la victime.
Par un arrêt publié au Bulletin du 16 janvier 2020, la deuxième chambre civile a jugé que « la nullité du contrat d’assurance édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’étant pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ne peut, dans ce cas, être appelé à les indemniser » (Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.381, Publié au Bulletin). Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt de la CJUE du 20 juillet 2017 (C-287/16), consacre le principe d’inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance à la victime : le FGAO ne peut donc être appelé en garantie lorsque l’assureur, fût-ce sur le fondement d’un contrat nul, demeure tenu à indemnisation.
La Cour de cassation a également circonscrit le champ matériel de l’intervention du FGAO. Dans un arrêt du 6 février 2020, elle a rappelé que si le FGAO intervient à titre subsidiaire, son obligation ne s’étend pas à l’intégralité des préjudices sans limite. Elle a notamment jugé que « la prestation de compensation du handicap définie aux articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles n’étant pas mentionnée par l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, elle n’ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur l’indemnité allouée, que celle-ci soit payée par la personne tenue à réparation ou prise en charge à titre subsidiaire par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages » (Cass. 2e civ., 6 fév. 2020, n° 18-19.518, Publié au Bulletin). La prestation de compensation du handicap ne constitue pas une créance subrogatoire pesant sur l’indemnité allouée à la victime, ce qui préserve l’intégralité de la réparation due par le FGAO.
Au surplus, l’intervention du FGAO est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime au responsable ou à son assureur. La Cour de cassation l’a clairement énoncé dans un arrêt du 5 novembre 2020 : « Aux termes de l’article L. 421-5 du code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d’accidents ou leurs ayants droit, d’une part, les responsables ou leurs assureurs, d’autre part. Il en résulte que l’intervention volontaire du FGAO sur le fondement de ce texte est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, d’une part, et le responsable ou son assureur, d’autre part. » Ainsi, un litige opposant seulement l’assureur du responsable à son assuré ne justifie pas l’intervention du FGAO (Cass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-21.631, Publié au Bulletin).
B. Les obligations procédurales du FGAO à l’égard de la victime
Lorsque les conditions de son intervention sont réunies, le FGAO est tenu de respecter les obligations mises à la charge de tout assureur par la loi du 5 juillet 1985, notamment celles relatives à l’offre d’indemnisation. L’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur — et, par substitution, au FGAO — de présenter une offre d’indemnité à la victime dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut revêtir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident. L’offre définitive doit alors être présentée dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle le FGAO a été informé de cette consolidation.
Le tribunal judiciaire de Grasse, dans un jugement du 8 juin 2026, a rappelé cette double obligation en ces termes : « l’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnité provisionnelle dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident et, en cas de préjudice corporel, dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de la date de la consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique » (TJ Grasse, 8 juin 2026, n° 25/00402).
La méconnaissance de ces délais expose le FGAO aux sanctions prévues par les articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances. L’article L. 211-13 dispose que « lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Ces intérêts au double du taux légal courent jusqu’à la date de la décision devenue définitive, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 3 juillet 2025 : « une pénalité dont l’assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive » (CA Paris, 3 juil. 2025, n° 23/04150).
L’article L. 211-14 ajoute une sanction supplémentaire : « si le juge qui fixe l’indemnité estime que l’offre proposée par l’assureur était manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur à verser au fonds de garantie prévu par l’article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé le 5 décembre 2025 la portée de cette sanction : « il résulte de ce texte que la pénalité légale qu’il prévoit au bénéfice du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est prononcée d’office » (CA Aix-en-Provence, 5 déc. 2025, n° 22/16771).
II. Le régime juridique de l’obligation d’indemnisation du FGAO : entre substitution et spécificité
A. La nature de l’obligation du FGAO et les limites de son intervention
Le FGAO n’est pas un assureur comme les autres. Son obligation est légale et subsidiaire. Elle ne naît que lorsque les conditions de l’article L. 421-1 du code des assurances sont réunies : accident de la circulation, implication d’un véhicule terrestre à moteur, absence d’assurance ou non-identification du responsable. La Cour de cassation veille à ce que cette subsidiarité ne soit pas contournée.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 16 février 2024, a rappelé l’articulation des délais applicables au FGAO : « L’accident a eu lieu le 15 avril 2016. La consolidation de l’état de santé de la victime a été fixée un an plus tard. L’assureur devait donc faire une offre provisionnelle avant le 15 décembre 2016, sous réserve de la réception de la fiche d’information renseignée par la victime » (TJ Paris, 16 fév. 2024, n° 22/14577). La précision de ces délais est essentielle pour la victime, car le défaut d’offre dans les délais légaux ouvre droit aux intérêts au double du taux légal sur l’intégralité des sommes allouées.
Le tribunal judiciaire de Toulon, dans un jugement du 3 septembre 2025, a rappelé que « l’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation provisionnelle dans un délai de huit mois à compter de l’accident ; l’offre définitive doit être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation et si aucune offre n’a été faite dans ces délais, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double de l’intérêt légal » (TJ Toulon, 3 sept. 2025, n° 24/03411).
Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans un jugement du 2 juillet 2025, a appliqué l’ensemble du dispositif légal à une espèce dans laquelle l’assureur, la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, était défaillant, en rappelant que « l’article L. 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnité provisionnelle dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident et, à défaut, l’article L. 211-13 prévoit que le montant de l’indemnité allouée produit intérêt au double du taux légal » (TJ Bordeaux, 2 juil. 2025, n° 24/00675).
La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 22 avril 2025, a eu à connaître d’une situation où l’assureur AXA France Iard contestait l’application des pénalités pour offre tardive. La cour a confirmé que « lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif et que cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur » (CA Caen, 22 avr. 2025, n° 22/02707).
Enfin, le Conseil d’État, par un arrêt du 20 mars 2026, a rappelé le régime de la transaction conclue par l’ONIAM avec la victime et son opposabilité au FGAO : « lorsque l’office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l’assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances » (CE, 5e ch., 20 mars 2026, n° 503468). Ce principe, applicable par analogie au FGAO, souligne l’opposabilité des transactions amiables aux fonds de garantie.
B. L’office du juge dans le contrôle de l’intervention du FGAO et la protection des droits de la victime
L’office du juge est central dans la mise en œuvre des garanties offertes par le FGAO. Il lui appartient de vérifier, d’office, le respect des obligations légales pesant sur le fonds et de sanctionner les manquements constatés.
La cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 3 février 2026 relatif à l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation survenu le 21 novembre 2001, a examiné la validité de l’offre présentée par l’assureur Axeria IARD. Elle a relevé que « l’offre du 28 juin 2016 n’est pas valable, ne mentionnant aucune disposition légale, ne contenant pas la créance des tiers payeurs et ne permettant pas à la victime d’apprécier l’étendue de ses droits ». Une offre incomplète équivaut à une absence d’offre et ne peut interrompre le cours des intérêts au double du taux légal (CA Angers, 3 fév. 2026, n° 21/00929).
Le juge doit également veiller à ce que la victime ne soit pas privée de son droit à réparation intégrale par une application trop rigoureuse des règles de procédure. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans un arrêt du 4 avril 2024, que le FGTI, personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public mais dépourvue de prérogatives de puissance publique, ne peut voir sa responsabilité recherchée devant le juge administratif pour les décisions qu’il prend dans le cadre de sa mission légale d’indemnisation (CE, 10e-9e ch. réunies, 4 avr. 2024, n° 465125). Cette solution, qui vaut pour le FGAO dont le statut est analogue, consacre la compétence exclusive du juge judiciaire pour connaître des litiges relatifs à l’indemnisation des victimes par les fonds de garantie.
La cour administrative d’appel de Nantes a, quant à elle, jugé le 4 avril 2024 que « les droits à réparation du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions à l’encontre d’une collectivité publique ne dépendent pas de l’évaluation du dommage faite par l’autorité judiciaire dans un litige auquel cette collectivité n’a pas été partie, mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles relatives à la responsabilité des personnes morales de droit public » (CAA Nantes, 4e ch., 4 avr. 2024, n° 23NT00560). Cette décision illustre la dualité juridictionnelle qui caractérise le contentieux des fonds de garantie.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 10 juillet 2025 relatif à l’attentat du Bataclan, a rappelé l’étendue de l’obligation du Fonds de Garantie : « Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 à L. 422-4 » (TJ Paris, 10 juil. 2025, n° 24/06541). Bien que cette décision concerne le FGTI, elle illustre le régime commun des fonds de garantie placés sous l’égide du Fonds de Garantie des Victimes.
La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, dans un arrêt du 24 mars 2026, le mécanisme de la subrogation légale du FGTI : « En raison de la subrogation du fonds de garantie dans les droits de la victime qu’institue l’article 706-11 du code de procédure pénale, le FGTI peut exercer un recours subrogatoire à l’encontre non seulement de l’auteur de l’infraction mais également de toute personne tenue de réparer le dommage » (CAA Marseille, 2e ch., 24 mars 2026, n° 24MA00742). Ce même mécanisme s’applique au FGAO en vertu de l’article L. 421-3 du code des assurances.
Conclusion
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages demeure un instrument essentiel de la réparation du dommage corporel en France. Son intervention subsidiaire garantit qu’aucune victime d’un accident de la circulation ne demeure sans indemnisation du seul fait de l’absence d’assurance du responsable. La jurisprudence de la Cour de cassation, entre 2018 et 2026, a précisé avec rigueur les conditions de cette intervention : subsidiarité stricte, obligations procédurales identiques à celles de l’assureur, et sanctions en cas de manquement.
La victime confrontée à l’intervention du FGAO doit être vigilante sur le respect des délais légaux et la complétude de l’offre d’indemnisation. Une offre incomplète ou tardive ouvre droit aux intérêts au double du taux légal et à la condamnation du fonds au paiement d’une pénalité pouvant atteindre 15 % de l’indemnité allouée. La dualité juridictionnelle — juge judiciaire pour l’indemnisation de la victime, juge administratif pour les recours subrogatoires du fonds — impose une stratégie contentieuse adaptée à chaque étape de la procédure.
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