Le principe de réparation intégrale à l’épreuve de l’état végétatif de la victime en droit du dommage corporel (2022-2026)
Parmi les principes cardinaux du droit du dommage corporel, celui de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime occupe une place singulière. Consacré par la Cour de cassation dès 1976 et constamment réaffirmé depuis, il impose que l’indemnisation replace la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage n’était pas survenu, ni plus ni moins. Pourtant, une tentation récurrente traverse la pratique indemnitaire : celle de réduire l’évaluation des préjudices lorsque la victime, placée en état végétatif chronique, n’aurait plus conscience de son existence ni de ses pertes. Le 3 juillet 2026, la revue Dalloz Étudiant a remis en lumière cette question en titrant que « l’état végétatif d’une victime ne justifie pas, en lui-même, la réduction de l’indemnisation de son préjudice ». Ce rappel, fondé sur une décision du Conseil d’État du 13 décembre 2022, constitue le point de départ d’une analyse plus large de l’office du juge face à l’inconscience de la victime. La période 2022-2026 a vu se consolider, tant devant le juge administratif que devant le juge judiciaire, un corpus jurisprudentiel qui écarte toute automaticité entre perte de conscience et réduction indemnitaire, tout en renforçant la mise en œuvre concrète du principe de réparation intégrale dans ses applications les plus contemporaines. L’enjeu est double : préserver la fonction normative du principe de réparation intégrale contre les raisonnements qui tendraient à en minorer la portée, et garantir que les victimes les plus gravement atteintes ne subissent pas, au surplus de leur dommage corporel, une seconde peine indemnitaire.
I. L’état végétatif, obstacle prétendu à la réparation intégrale
A. La tentation de la réduction indemnitaire fondée sur la perte de conscience
Le droit du dommage corporel repose sur la nomenclature Dintilhac qui distingue les postes de préjudice patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. Lorsque la victime est placée en état végétatif chronique — également qualifié d’état neurovégétatif irréversible ou d’état d’éveil non répondant —, la question de son aptitude à ressentir les préjudices extrapatrimoniaux se pose avec une acuité particulière. Comment évaluer les souffrances endurées d’une personne qui ne communique plus ? Comment apprécier le préjudice d’agrément d’un patient dont l’état de conscience est sévèrement altéré ?
Une première approche, parfois observée dans la pratique des juridictions du fond, consiste à considérer que l’absence de perception consciente du dommage par la victime justifie une minoration, voire une exclusion, de certains chefs d’indemnisation. Ce raisonnement s’appuie sur une lecture subjective du préjudice, qui subordonnerait la réparation à la conscience qu’en a la victime. Il trouve un écho dans certaines constructions doctrinales qui distinguent le dommage objectif (l’atteinte à l’intégrité physique) du préjudice subjectif (le ressenti de cette atteinte).
Cette tentation réductrice a été combattue avec constance par les juridictions suprêmes. La Cour de cassation, dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 4 juin 2026, a rappelé que le préjudice d’établissement — défini comme « la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap » — constitue un poste autonome qui ne se confond ni avec le déficit fonctionnel permanent ni avec le préjudice sexuel. La Cour y voit une composante à part entière de la réparation intégrale, détachée de toute appréciation subjective de la conscience qu’en aurait la victime (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-10.682). L’état de la victime ne saurait donc constituer un filtre qui retiendrait certains préjudices et en laisserait passer d’autres. La réparation est objective ; elle porte sur l’atteinte, non sur la perception de l’atteinte.
Au demeurant, le principe de réparation intégrale, tel qu’il a été consacré par la Cour de cassation le 9 novembre 1976 (Civ. 2e, Bull. civ. II, n° 302), repose sur l’idée que « l’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte, ni profit ». Ce principe trouve son ancrage dans l’article 1240 du code civil et est constamment réaffirmé. La chambre criminelle en a fait application le 18 juin 2024 en rappelant que « le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties » (Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.739, Publié au Bulletin). La formulation même du principe exclut toute modulation fondée sur l’état subjectif de la victime : la perte est objective, le profit est interdit, et la réparation se mesure à l’aune des seules conséquences dommageables, indépendamment de leur perception.
B. Le rappel du principe par le Conseil d’État : l’état végétatif ne justifie aucune réduction indemnitaire
Le Conseil d’État a rendu, le 13 décembre 2022, une décision qui constitue la pierre angulaire de la position du juge administratif sur ce sujet. L’affaire concernait une patiente admise le 10 novembre 2009 au centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau pour un syndrome dépressif, qui y avait fait une tentative de suicide et demeurait depuis lors dans un état neurovégétatif irréversible. Le tribunal administratif de Montpellier avait retenu une faute de l’établissement ayant entraîné une perte de chance de 60 % d’éviter le dommage et avait alloué une indemnisation. En appel, la présidente de la 2e chambre de la cour administrative d’appel de Marseille avait rejeté la requête comme manifestement infondée, notamment en ce qui concernait le préjudice d’agrément.
Le Conseil d’État censure cette ordonnance par un attendu de principe dont la netteté ne souffre aucune ambiguïté : « la circonstance qu’un patient se trouve placé dans un état végétatif chronique ne conduit, par elle-même, à exclure aucun chef d’indemnisation ni ne fait obstacle à ce que le préjudice subi par la victime soit réparé en tous ses éléments » (CE, 5e ch., 13 décembre 2022, n° 458396). Le Conseil d’État relève que la patiente, « placée à partir de l’âge de 44 ans dans un état neurovégétatif irréversible en l’état actuel des connaissances scientifiques et correspondant à un déficit fonctionnel permanent de 95 %, devait être regardée comme subissant un important préjudice d’agrément ». L’état végétatif n’est donc pas un motif d’exclusion ; il est, au contraire, un révélateur de l’ampleur du préjudice.
La cour administrative d’appel de Marseille, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé cette analyse par un arrêt du 10 novembre 2023. Elle a retenu que la victime, « présentant une altération sévère de la conscience et étant dans l’impossibilité de communiquer avec autrui », subissait néanmoins des souffrances endurées « à la fois physiques, du fait des blessures subies, et psychologiques », et que l’évaluation de ce poste à un niveau de 5 sur une échelle de 7 était justifiée (CAA Marseille, 2e ch., 10 novembre 2023, n° 22MA03052). Le raisonnement mérite d’être souligné : ce n’est pas malgré l’état végétatif que le préjudice est indemnisé, mais en considération de cet état, qui constitue précisément la manifestation la plus grave du dommage.
Plus récemment encore, la cour administrative d’appel de Toulouse a fait application de cette jurisprudence dans une affaire où une victime d’un accident médical non fautif — un arrêt cardiaque peropératoire ayant entraîné un coma post-anoxique puis un état végétatif chronique — avait saisi l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. La cour a indemnisé distinctement le préjudice sexuel, retenant que « M. D…, compte tenu du coma post-anoxique, puis de son état végétatif chronique, a subi un préjudice sexuel ». Elle a alloué à ce titre une somme de 15 000 euros, démontrant que l’état végétatif n’exclut aucun poste, y compris ceux dont la dimension subjective est la plus marquée (CAA Toulouse, 2e ch., 17 février 2026, n° 23TL01160).
Le juge des référés du Conseil d’État a, lui aussi, été confronté à la qualification de l’état végétatif dans une affaire récente relative à l’arrêt des traitements. Par une ordonnance du 10 juillet 2025, il a décrit l’état du patient comme un « état d’éveil non répondant persistant », qui n’a pas fait obstacle à l’examen approfondi de l’ensemble des préjudices subis (CE, Juge des référés, 10 juillet 2025, n° 504842). Cette terminologie — « état d’éveil non répondant » —, préférée à « état végétatif » par la communauté scientifique, ne modifie en rien l’application du principe : quelle que soit la qualification retenue, l’absence de conscience ne constitue pas un motif de minoration indemnitaire.
II. La consolidation du principe de réparation intégrale dans ses applications contemporaines
A. La Cour de cassation et l’extension du périmètre de la réparation
Parallèlement à l’œuvre du juge administratif, la Cour de cassation a consolidé le principe de réparation intégrale dans des domaines qui en précisent la portée et en renforcent l’effectivité. Quatre décisions rendues entre 2024 et 2026 méritent une attention particulière.
La première, rendue par la deuxième chambre civile le 10 octobre 2024, fixe un cadre rigoureux à l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs. La Cour y énonce que « la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains » (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-13.932, Publié au Bulletin). Cette exigence probatoire, qui peut sembler restrictive, est en réalité protectrice du principe de réparation intégrale : en imposant au juge du fond de caractériser précisément l’impossibilité définitive, elle évite les évaluations approximatives qui pourraient aboutir soit à une sous-indemnisation, soit à un enrichissement indu. La même exigence a été reprise par la chambre criminelle dans son arrêt du 18 juin 2024 précité, qui censure une cour d’appel pour n’avoir pas établi que la victime « se trouvait, à l’avenir, privée de toute possibilité d’exercer une activité professionnelle ».
La deuxième décision, rendue par la première chambre civile le 3 juin 2026, applique le principe de réparation intégrale à la détermination du revenu de référence pour l’évaluation des pertes de gains professionnels. La Cour casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait exclu la prime de pointage du salaire de référence, au motif que le salarié en était désormais dispensé. Elle pose que « le revenu de référence pour évaluer la perte de gains professionnels doit prendre en compte l’ensemble des accessoires du salaire », peu important que la victime ne soit plus tenue de l’obligation qui justifiait cette prime : c’est le salaire qui aurait été perçu sans le dommage qui doit être reconstitué, dans toutes ses composantes (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 23-22.701). Le même arrêt rappelle, dans une autre branche, que « la pension d’invalidité servie en application de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ne s’impute, dès lors, que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle », conformément à une jurisprudence désormais établie de la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 21-24.283).
La troisième décision, émanant de la deuxième chambre civile le 13 mars 2025, porte sur l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne après consolidation. Elle rappelle que « le juge est tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue » et que la capitalisation de ce poste ne saurait être écartée au motif que la victime serait hébergée en institution, dès lors que le besoin d’assistance demeure et qu’il est distinct du coût de l’hébergement (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-14.036). Cette décision trouve une résonance particulière pour les victimes en état végétatif, dont le besoin d’assistance par tierce personne est souvent total et permanent, 24 heures sur 24.
B. La mise en œuvre concrète de la réparation intégrale au bénéfice de la victime en état végétatif
La traduction concrète du principe de réparation intégrale pour la victime en état végétatif s’opère à travers l’articulation de trois régimes : la responsabilité pour faute des établissements et professionnels de santé, la solidarité nationale via l’ONIAM, et le droit commun de la responsabilité civile.
Sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables qu’en cas de faute prouvée, hors le cas des infections nosocomiales qui relèvent d’un régime de responsabilité de plein droit. Le même texte prévoit que, lorsque la responsabilité n’est pas engagée, un accident médical non fautif aux conséquences anormales et graves ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, par l’intermédiaire de l’ONIAM. La gravité est caractérisée notamment par un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un seuil fixé par décret, ou par un déficit fonctionnel temporaire d’une durée au moins égale à six mois consécutifs. L’état végétatif chronique remplit, par hypothèse, ces critères de gravité.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 17 février 2026 précité, a ainsi retenu la mise en œuvre du régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour un accident médical non fautif ayant conduit à un état végétatif chronique. L’enjeu pratique est considérable : la victime, ou ses représentants légaux, doivent obtenir que l’ensemble des postes de préjudice soient évalués conformément au principe de réparation intégrale, sans que l’état d’inconscience de la victime ne vienne justifier une minoration. Les postes en cause sont multiples : dépenses de santé actuelles et futures, frais d’assistance par une tierce personne (souvent évalués sur une base horaire de 17 à 22 euros, 24 heures sur 24, avec capitalisation viagère), pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent (taux de 95 % et au-delà), souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel et préjudice d’établissement.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 24 juillet 2025 rendu par ses 5e et 6e chambres réunies, a précisé les règles d’imputation des prestations sociales sur l’indemnisation. Il a rappelé que « l’établissement hospitalier n’est tenu de réparer qu’une fraction du dommage corporel » à proportion du taux de perte de chance retenu, et que les prestations versées par les tiers payeurs ne doivent être imputées que dans la limite de cette fraction (CE, 5e-6e ch. réunies, 24 juillet 2025, n° 476397). Cette règle, d’apparence technique, revêt une importance décisive pour les victimes les plus gravement atteintes : elle évite que l’imputation des prestations ne vienne absorber l’intégralité de l’indemnisation allouée, laissant la victime sans réparation effective pour les postes extrapatrimoniaux.
La Cour de cassation, pour sa part, a rappelé le 3 juin 2026 que les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s’exercent « poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel » (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 23-22.701). Ainsi, la pension d’invalidité versée par la caisse ne s’impute que sur les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, à l’exclusion du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées et de tous les postes extrapatrimoniaux. Cette ventilation poste par poste garantit que la victime conserve une indemnisation effective pour l’ensemble des composantes de son préjudice, y compris celles qui, par nature, échappent à toute prise en charge par un organisme social.
Plus récemment encore, la même formation du Conseil d’État a, le 11 juin 2026, précisé les modalités d’indemnisation de l’assistance par une tierce personne lorsque la victime est hospitalisée. Elle a jugé que « le besoin d’assistance par une tierce personne doit être évalué en fonction de la situation réelle de la victime, sans que l’hospitalisation en établissement spécialisé ne fasse obstacle à l’indemnisation de ce besoin » (CE, 5e-6e ch. réunies, 11 juin 2026, n° 503659). Cette solution, qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le même sujet (Cass. 1re civ., 4 septembre 2024, n° 23-15.618, confirmant Cass. 1re civ., 8 février 2023, n° 21-24.089), consacre le principe selon lequel le mode de prise en charge de la victime ne doit pas influencer le montant de l’indemnisation due : que la victime soit soignée à domicile ou en établissement, le besoin d’assistance est identique et doit être réparé comme tel.
L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, fondement des recours subrogatoires des caisses, est ainsi interprété de manière restrictive par les juridictions suprêmes, afin de préserver l’effectivité du principe de réparation intégrale. Le même équilibre est recherché par la Cour de cassation lorsqu’elle rappelle, comme elle l’a fait le 13 mars 2025, que les conventions entre l’assureur et la victime doivent être interprétées à la lumière du principe de réparation intégrale, qui « oblige le juge à évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue » et à ne pas limiter l’indemnisation en deçà de ce qu’exige la réparation intégrale (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-14.036).
Conclusion
La période 2022-2026 aura été celle de la consolidation d’un principe fondamental du droit du dommage corporel : la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ne fléchit pas devant l’état végétatif. Le Conseil d’État, par sa décision du 13 décembre 2022, a posé une règle d’une clarté exemplaire : l’état végétatif chronique ne justifie, par lui-même, ni l’exclusion d’aucun chef d’indemnisation ni l’obstacle à ce que le préjudice soit réparé en tous ses éléments. La Cour de cassation, sans être directement saisie de la question de l’état végétatif, a parallèlement renforcé les instruments de la réparation intégrale : évaluation rigoureuse des pertes de gains professionnels, inclusion des accessoires du salaire dans le revenu de référence, imputation poste par poste des prestations sociales, capitalisation de l’assistance par tierce personne indépendamment du mode de prise en charge. L’articulation entre la responsabilité pour faute des établissements de santé et la solidarité nationale portée par l’ONIAM, telle qu’elle résulte de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, offre aux victimes en état végétatif et à leurs représentants légaux une voie d’indemnisation qui, pour être complexe, n’en est pas moins protectrice, à la condition expresse que l’office du juge soit pleinement exercé. L’enjeu pour les praticiens du droit du dommage corporel est désormais d’obtenir, devant les juridictions du fond, que ce corpus jurisprudentiel soit intégralement appliqué : l’état de la victime ne commande pas le quantum de la réparation ; seul le préjudice, dans sa réalité objective et dans toutes ses composantes, détermine l’étendue de l’indemnisation.