Passif successoral : la Cour de cassation rappelle que la déductibilité des dettes s’apprécie exclusivement au jour du décès
La déclaration de succession constitue un exercice dont la technicité n’échappe à aucun praticien du droit fiscal. Parmi les opérations les plus délicates figure la détermination du passif successoral déductible de l’actif imposable aux droits de mutation à titre gratuit. L’administration fiscale, lorsqu’elle contrôle une déclaration de succession plusieurs années après le décès, est naturellement tentée de prendre en compte des événements postérieurs pour remettre en cause les déductions opérées par les héritiers. La tentation est d’autant plus forte que le temps écoulé entre le décès et le contrôle peut être long, en raison du délai de prescription décennal de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales.
Par un arrêt rendu le 6 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a fermement rappelé un principe essentiel : le caractère déductible d’une dette successorale s’apprécie à la date d’ouverture de la succession, c’est-à-dire au jour du décès, à l’exclusion de tout événement postérieur. Cette décision, qui censure un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 janvier 2025, replace le verrou temporel de l’article 768 du code général des impôts au cœur de l’analyse du passif successoral et illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction entend faire respecter ce principe fondamental.
L’arrêt du 6 mai 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante mais dont la réaffirmation périodique est indispensable face aux pratiques de l’administration fiscale. Il fournit aux héritiers et à leurs conseils un outil de sécurisation du passif successoral dont la portée pratique est considérable. L’analyse qui suit se propose d’examiner, d’une part, le fondement et la portée du principe de l’appréciation au jour du décès (I), et d’autre part, ses implications pratiques pour la déclaration de succession et la défense des contribuables en cas de contrôle (II).
I. Le principe de l’appréciation au jour du décès : un verrou temporel solidement ancré
A. Le fondement légal : l’article 768 du code général des impôts
Aux termes de l’article 768 du code général des impôts, « pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l’actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ». Ce texte constitue la clé de voûte du régime du passif successoral.
L’administration fiscale a commenté ces dispositions dans la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques. Le paragraphe 1 du commentaire publié sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 rappelle que « pour être déductibles de l’actif successoral, les dettes doivent » remplir plusieurs conditions cumulatives, au premier rang desquelles figure l’existence de la dette au jour du décès.
La doctrine administrative précise, au paragraphe 10 de ce même commentaire, que « seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l’ouverture de la succession peuvent être admises en déduction de l’actif héréditaire » et que « cette condition s’oppose à la déduction des dettes qui ne prennent naissance qu’après le décès ». Ce principe est d’application constante et ne souffre pas d’exception en dehors de celles expressément prévues par la loi, notamment les frais funéraires mentionnés à l’article 775 du code général des impôts.
Le paragraphe 210 de ce même document BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 précise utilement que « en application des dispositions de l’article 768 du CGI, seules sont admises au titre du passif successoral les dettes certaines à la charge personnelle du défunt au jour du décès et dont l’existence est prouvée ». La notion de certitude de la dette au jour du décès est au cœur de l’arrêt commenté.
Par ailleurs, le commentaire publié sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 consacre d’importants développements aux dettes non déductibles. Son paragraphe 180 rappelle que « l’article 768 du CGI n’autorise que la déduction des dettes qui existent au jour du décès » et que cette disposition « interdit donc la déduction au passif des charges de succession qui sont, par nature, nées postérieurement au décès ».
Le paragraphe 60 du même document, relatif aux « dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes réputées interposées », illustre la rigueur avec laquelle le législateur encadre la déduction du passif successoral, en édictant des présomptions de fictivité destinées à prévenir les abus.
La charge de la preuve incombe aux héritiers. Ainsi que le rappelle le commentaire BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30, en son paragraphe 1, « en application des dispositions de l’article 768 du code général des impôts, de l’article L. 20 du livre des procédures fiscales et de l’article L. 21 du LPF, il appartient aux héritiers de justifier de l’existence au jour du décès d’une dette dont ils demandent la déduction de l’actif successoral ». Cette obligation probatoire doit être satisfaite par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.
Enfin, les dettes soumises à imputation spéciale en application de l’article 769 du même code font l’objet d’un commentaire dédié sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40, qui précise que les dettes contractées pour l’achat de biens exonérés sont imputées par priorité sur la valeur desdits biens. Ce mécanisme d’imputation spéciale ne remet pas en cause le principe de l’appréciation au jour du décès, mais en constitue une modalité d’application particulière.
B. La jurisprudence constante de la chambre commerciale
L’arrêt du 6 mai 2026 n’est pas un revirement. Il s’inscrit dans une jurisprudence solidement établie dont il constitue une application exemplaire.
Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, un contribuable était décédé en 2010. Il avait souscrit en 2007 un emprunt de huit millions d’euros auprès d’un établissement bancaire. Après son décès, sa veuve avait, par une assignation délivrée le 14 mars 2011, sollicité la nullité du prêt. L’administration fiscale avait refusé la déduction de la dette au passif successoral. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait confirmé cette position, en retenant que la dette était « litigieuse » et que le montant total du prêt ne pouvait être inscrit au passif à hauteur de la somme empruntée.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 768 du code général des impôts, par un attendu dont la netteté mérite d’être citée intégralement : « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait qu’au jour du décès, d’une part, l’assignation de Mme [M] n’avait pas été délivrée, d’autre part, le défunt devait à la banque l’intégralité du capital emprunté, outre les intérêts, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-13.598).
Cette décision fait écho à une jurisprudence antérieure de la chambre commerciale qui, s’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune, avait déjà posé le principe selon lequel « pour être déductible de l’assiette de l’ISF, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l’impôt, soit au 1er janvier de l’année d’imposition, et qu’une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation » (Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-13.305, Publié au Bulletin). La logique est la même : c’est au jour du fait générateur de l’impôt que s’apprécie la déductibilité, les événements postérieurs ne pouvant, à eux seuls, anéantir rétroactivement une dette certaine à cette date.
La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt récent relatif au régime Dutreil-transmission, le principe selon lequel « c’est au jour du décès, fait générateur de l’impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont transmis, doit être apprécié » (Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-17.415, Publié au Bulletin). Cette décision confirme, dans un contexte différent, la primauté du jour du décès comme date d’appréciation des conditions d’application des régimes fiscaux successoraux.
En matière d’actif net partagé, la chambre commerciale avait déjà jugé, au visa de l’article 747 du code général des impôts, que « l’actif net partagé s’entend de l’actif subsistant après paiement des dettes et le remboursement du capital social » (Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-24.070, Publié au Bulletin), consacrant ainsi une approche cohérente de la notion d’actif net dans l’ensemble des impositions portant sur les mutations.
La même chambre a également eu l’occasion de préciser que le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui peut, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opérer postérieurement au décès du constituant, par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final (Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242, Publié au Bulletin). Cette précision, qui peut sembler atténuer le principe de l’appréciation au jour du décès, n’en est en réalité que la confirmation a contrario : c’est précisément parce que le transfert de propriété s’opère à la clôture du trust, et non au décès, que la date d’appréciation est décalée.
Du côté de la juridiction administrative, le Conseil d’État a, dans une décision du 11 décembre 2020, rappelé que les dispositions combinées des articles 750 ter et 792-0 bis du code général des impôts relatives à l’imposition des trusts ne font que mettre en œuvre le principe général de l’appréciation au jour du décès (CE, 8e-3e ch. réunies, 11 déc. 2020, n° 442320). Le juge administratif a également eu à connaître de situations dans lesquelles les héritiers contestaient leur obligation au paiement des dettes fiscales du défunt ; la cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé que l’héritier n’ayant accepté la succession qu’à concurrence de l’actif net ne pouvait être poursuivi sur ses biens personnels (CAA Bordeaux, 15 juin 2022, n° 21BX00083).
La cour administrative d’appel de Versailles a, pour sa part, rappelé que « ayant accepté purement et simplement la succession de son défunt père, l’appelant a aussi accepté son patrimoine dans son universalité, indépendamment des éventuels démembrements dont celui-ci aurait fait l’objet » (CAA Versailles, 19 sept. 2024, n° 22VE00909), illustrant la distinction fondamentale entre l’option successorale et la déduction du passif, qui obéissent à des logiques distinctes.
II. Les implications pratiques pour la déclaration de succession et le contrôle fiscal
A. L’indifférence des événements postérieurs au décès
Le principal enseignement de l’arrêt du 6 mai 2026 réside dans l’affirmation sans équivoque de l’indifférence des événements postérieurs au décès pour l’appréciation de la déductibilité d’une dette successorale. En l’espèce, le fait que la veuve ait, postérieurement au décès, engagé une action en nullité du prêt était inopérant : au jour du décès, en 2010, la dette existait, était certaine et était exigible — le défunt devait à la banque l’intégralité du capital emprunté, outre les intérêts.
Cette solution est d’une portée pratique considérable. Elle signifie que l’administration fiscale ne peut refuser la déduction d’une dette au seul motif qu’elle aurait fait l’objet d’une contestation postérieure au décès, que cette contestation émane des héritiers eux-mêmes ou de tiers. Le juge de l’impôt doit se placer à la date du décès et apprécier la situation du défunt à cette date précise.
La chronique de jurisprudence fiscale publiée par Gestion de Fortune sous la plume de Philippe Gosset et Marie Dedoubat, avocats chez CMS Francis Lefebvre, du 10 juin 2026, analyse cette décision en ces termes : « La Cour de cassation réaffirme la solution selon laquelle le caractère déductible d’une dette successorale s’apprécie à la date d’ouverture de la succession, et non au vu d’éléments postérieurs. » Cette analyse confirme la portée doctrinale de l’arrêt, qui dépasse la simple résolution du cas d’espèce pour énoncer un principe général.
Ce principe doit toutefois être combiné avec les exigences probatoires strictes imposées par l’article 768 du code général des impôts. Les héritiers doivent démontrer, par tous moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite, que la dette existait au jour du décès. La présentation des titres, actes ou écrits est requise. Le commentaire BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30, en son paragraphe 20, précise que « pour les dettes résultant d’actes authentiques, les redevables doivent indiquer, soit la date de l’acte, le nom et la résidence de l’officier public qui l’a reçu, soit la date de la décision judiciaire et la juridiction dont elle émane », en application de l’article 770 du code général des impôts.
Le juge administratif a également eu l’occasion de se prononcer sur la situation des héritiers confrontés à des dettes fiscales du défunt. Le Conseil d’État, dans une décision du 17 avril 2019, a rappelé que « à compter de la publication de la déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession sont tenus de suspendre à son égard les mesures d’exécution de leurs créances » (CE, 17 avr. 2019, n° 409430). Cette solution, protectrice des héritiers, offre une voie de sécurisation complémentaire en cas de passif successoral d’ampleur incertaine.
La cour administrative d’appel de Nantes a, en outre, rappelé le caractère fondamental de l’option successorale et ses conséquences sur l’obligation au passif. Elle a jugé, dans une espèce où la veuve du défunt avait été poursuivie pour des dettes fiscales, que l’administration était tenue de prendre en compte la situation successorale réelle, et notamment les règles de contribution à la dette édictées par l’article 870 du code civil (CAA Nantes, 1er avr. 2021, n° 19NT02766).
Le régime de restitution des droits de mutation par décès vient compléter ce dispositif. Le commentaire BOI-ENR-DG-70-30, en son paragraphe 70, expose que « les droits de mutation par décès sont calculés sur la valeur des biens transmis, abstraction faite de certaines déductions particulières et du passif successoral » et que « les héritiers ou légataires sont admis à réclamer la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire ». Cette possibilité de restitution constitue une sécurité supplémentaire pour les héritiers qui découvriraient des dettes postérieurement au dépôt de la déclaration.
B. Les stratégies de sécurisation pour les héritiers et leurs conseils
L’arrêt du 6 mai 2026 invite à une réflexion pratique sur les stratégies de sécurisation du passif successoral.
En premier lieu, il convient de rappeler que la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, conformément à l’article 641 du code général des impôts. Ce délai, rappelé par le Conseil d’État dans une décision du 11 février 2022 (CE, 8e-3e ch. réunies, 11 févr. 2022, n° 458465), impose aux héritiers une diligence particulière dans le recensement et la justification du passif successoral.
En deuxième lieu, la déduction des dettes doit être opérée conformément aux règles de répartition édictées par l’article 777 du code général des impôts. Le commentaire BOI-ENR-DMTG-10-50-10 précise, en son paragraphe 1, que « le tarif des droits de mutation à titre gratuit s’applique à la part nette globale recueillie par chaque ayant droit » et que « la part nette s’entend après déduction du passif légalement justifié ». La liquidation est globale et le tarif s’applique à l’ensemble des biens recueillis par chaque ayant droit.
En troisième lieu, il est impératif de constituer un dossier probatoire exhaustif dès le dépôt de la déclaration de succession. L’arrêt du 6 mai 2026 montre que la Cour de cassation protège les héritiers lorsque la dette est certaine au jour du décès, mais encore faut-il que cette certitude soit démontrée. La conservation des actes authentiques, des contrats de prêt, des reconnaissances de dette et de toute pièce établissant l’existence et le montant de la dette au jour du décès est essentielle.
L’avocat fiscaliste intervient à plusieurs stades de ce processus. En amont, il conseille les héritiers sur l’étendue du passif déductible et sur les justificatifs à produire. En aval, en cas de contrôle fiscal, il oppose à l’administration le principe de l’appréciation au jour du décès, désormais renforcé par l’arrêt commenté. La connaissance des jurisprudences de la chambre commerciale et du Conseil d’État en matière de déduction du passif est indispensable à une défense efficace.
La cour administrative d’appel de Marseille a, dans une décision du 8 décembre 2022 (CAA Marseille, 8 déc. 2022, n° 20MA02898), rappelé la distinction entre l’acceptation pure et simple de la succession, qui emporte obligation indéfinie au passif, et l’acceptation à concurrence de l’actif net, qui limite l’obligation des héritiers à l’actif successoral. Cette option successorale, qui relève du droit civil, a des conséquences fiscales directes que le conseil doit exposer à ses clients avant toute déclaration.
Le Conseil d’État a également rappelé les conditions de recevabilité de la demande de décharge de responsabilité solidaire formée par un héritier sur le fondement de l’article 804 du code civil (CE, 24 juin 2025, n° 499358), précisant que le demandeur « ne peut, en cas de rejet total ou partiel de la demande de décharge de responsabilité qu’il a présentée, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans cette demande ». Cette rigueur procédurale impose une préparation minutieuse de la réclamation.
Enfin, il importe de souligner que les droits de mutation par décès, bien que relevant de la compétence du juge judiciaire, sont de plus en plus fréquemment confrontés à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La question de la proportionnalité de l’imposition au regard du droit au respect des biens, garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, constitue un horizon contentieux prometteur pour les contribuables confrontés à une imposition confiscatoire.
Conclusion
L’arrêt rendu le 6 mai 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation constitue une décision de principe dont la portée doctrinale dépasse la résolution du cas d’espèce. En réaffirmant avec force que l’existence et la certitude d’une dette successorale doivent être appréciées au jour du décès, et non à la lumière d’événements postérieurs, la Cour de cassation consolide la sécurité juridique des héritiers et trace une ligne claire que l’administration fiscale ne saurait franchir.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie qui, de l’impôt de solidarité sur la fortune aux droits de mutation à titre gratuit, place invariablement la date du fait générateur de l’impôt comme la référence temporelle exclusive pour l’appréciation de la déductibilité du passif. Les héritiers et leurs conseils disposent ainsi d’un cadre juridique solide pour déterminer l’assiette imposable, sous réserve de constituer un dossier probatoire exhaustif démontrant la certitude des dettes au jour du décès.
L’assistance d’un avocat fiscaliste, dès l’ouverture de la succession, permet de sécuriser les opérations de liquidation et de prévenir les risques de redressement. La connaissance approfondie de la doctrine administrative, de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation et de celle du Conseil d’État en matière de droits de mutation à titre gratuit constitue, à cet égard, un atout déterminant.
Pour toute question relative à la déclaration de succession, à la déduction du passif successoral ou à un contrôle de l’administration fiscale portant sur des droits de mutation à titre gratuit, le cabinet se tient à votre disposition.
Avocat fiscaliste à Paris — Cabinet Kohen Avocats