DMTG : la déductibilité du passif successoral à la lumière de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2026
La liquidation des droits de mutation à titre gratuit constitue l’un des exercices les plus techniques du droit fiscal patrimonial. Au cœur de cette opération se trouve la détermination de l’actif net taxable, lequel suppose, en application de l’article 768 du code général des impôts, la déduction des dettes à la charge du défunt existant au jour de l’ouverture de la succession. Ce principe, d’apparence simple, soulève en pratique des difficultés considérables, en particulier lorsque la consistance ou la validité des dettes fait l’objet de contestations postérieures au décès, qu’elles émanent d’héritiers, de créanciers ou de l’administration fiscale elle-même.
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu, le 6 mai 2026, un arrêt de cassation qui illustre avec une netteté particulière la rigueur avec laquelle le juge judiciaire applique le principe de l’article 768 du CGI. En l’espèce, un contribuable contestait le refus de l’administration fiscale d’admettre la déduction au passif successoral d’un emprunt bancaire d’un montant de 8 000 000 d’euros contracté par le défunt, au motif que la validité du prêt avait été contestée par la veuve du défunt après le décès et que le remboursement du capital n’était exigible qu’à l’issue du terme de dix ans. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait validé ce refus, mais la Cour de cassation la censure, au visa de l’article 768 du CGI, en rappelant que c’est au jour du décès, exclusivement, que s’apprécie le caractère déductible du passif successoral.
Cet arrêt, bien que rendu sans publication au Bulletin, revêt une importance doctrinale majeure. Il réaffirme un principe cardinal du droit fiscal successoral tout en en précisant la portée sur des questions concrètes : l’incidence d’une action en nullité postérieure au décès sur la déductibilité de la dette, et le traitement fiscal d’un emprunt à remboursement in fine dans le passif successoral. Le présent article propose d’analyser cette décision en la replaçant dans l’architecture normative et jurisprudentielle qui gouverne la déduction du passif successoral, en examinant successivement le principe de la date d’ouverture de la succession comme critère exclusif (I), puis l’encadrement normatif des dettes exclues et la charge de la preuve incombant aux héritiers (II).
I. La date d’ouverture de la succession, critère cardinal de la déductibilité du passif successoral
A. La consécration textuelle et jurisprudentielle d’un principe unificateur
Aux termes de l’article 768 du code général des impôts, « pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ». Ce texte pose un principe clair et univoque : la dette doit exister au jour du décès. La date d’ouverture de la succession, qui coïncide avec le décès du de cujus en vertu de l’article 720 du code civil, constitue ainsi le point de cristallisation du passif successoral déductible.
La doctrine administrative, commentée dans le BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, précise que « seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l’ouverture de la succession peuvent être admises en déduction de l’actif héréditaire ». Elle ajoute que « cette condition s’oppose à la déduction des dettes qui ne prennent naissance qu’après le décès ». La formulation est limpide : une dette née postérieurement au décès est exclue du passif successoral, quel que soit son lien avec la succession. La règle est corroborée par le BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 qui énonce, en son paragraphe 180, que « l’article 768 du CGI n’autorise que la déduction des dettes qui existent au jour du décès » et que « cette disposition interdit donc la déduction au passif des charges de succession qui sont, par nature, nées postérieurement au décès ».
La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion, à de multiples reprises, de rappeler cette exigence temporelle. Dans un arrêt publié au Bulletin du 21 novembre 2018, elle a jugé que l’instance relative aux opérations de compte, liquidation et partage d’une indivision successorale ne constitue pas une instance en cours au sens de l’article L. 622-22 du code de commerce et n’est pas interrompue par la mise en liquidation judiciaire du débiteur, rappelant par là même l’autonomie de la matière successorale (Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761, Publié au Bulletin).
Plus récemment, la même chambre a affirmé avec une particulière netteté, dans un arrêt publié au Bulletin du 17 décembre 2025, que « selon l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par le décès » et que « c’est au jour du décès, fait générateur de l’impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont transmis, doit être apprécié », transposant ainsi le principe de cristallisation temporelle du passif successoral à l’appréciation des conditions d’exonération (Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-17.415, Publié au Bulletin). Cet arrêt, bien que rendu en matière d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 787 B du CGI, consacre une cohérence temporelle remarquable : le jour du décès est le fait générateur unique et exclusif de l’impôt de mutation par décès, et c’est à cette date que doivent s’apprécier tant les éléments d’actif que les éléments de passif.
La chambre commerciale a également eu à connaître de la question délicate de la dette incertaine au jour du décès. Dans un arrêt publié au Bulletin du 13 mars 2019, elle a jugé que « pour être déductible de l’assiette de l’ISF, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l’impôt » et a précisé, par une construction novatrice, qu’« une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation » (Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-13.305, Publié au Bulletin). Cette solution, adoptée en matière d’impôt de solidarité sur la fortune mais transposable aux droits de mutation à titre gratuit dans la mesure où les deux impositions partagent le même fait générateur qu’est le fait juridique donnant naissance à l’obligation fiscale, introduit une subtilité importante : la contestation d’une dette au jour du décès n’interdit pas sa déduction ; seule l’absence de certitude sur son existence au jour du décès y fait obstacle. Autrement dit, une dette litigieuse peut être déduite, mais une dette inexistante au jour du décès ne le peut pas.
B. L’arrêt du 6 mai 2026 : une application rigoureuse du principe de cristallisation temporelle
L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 6 mai 2026 illustre de manière exemplaire les deux facettes du principe de l’article 768 du CGI : l’exigence temporelle et l’exigence de certitude de la dette.
Les faits étaient les suivants. Un contribuable, décédé en 2010, avait contracté en 2007 un prêt auprès d’un établissement bancaire, d’un montant en capital de 8 000 000 d’euros, sur une durée de dix ans, remboursable par échéances trimestrielles pour les intérêts et en capital à l’issue du terme. Sa succession n’ayant pas été liquidée dans le délai légal, l’administration fiscale a émis une mise en demeure de déposer la déclaration de succession le 25 novembre 2015, puis a procédé à une taxation d’office le 6 juillet 2016. Le fils du défunt a alors contesté les impositions mises en recouvrement en sollicitant notamment l’inscription au passif successoral du capital emprunté de 8 000 000 d’euros.
L’administration fiscale et, à sa suite, la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 15 janvier 2025, ont refusé cette déduction pour deux motifs. D’une part, la dette aurait été litigieuse dès lors que la veuve du défunt avait, par assignation du 14 mars 2011, sollicité la nullité de l’acte de prêt et contesté l’hypothèque prise par la banque. D’autre part, s’agissant d’un prêt remboursable en capital à l’issue du terme de dix ans, le montant total du prêt ne pouvait être inscrit au passif à hauteur de la somme empruntée.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 768 du CGI. Dans un attendu de principe, elle rappelle que « pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-13.598). Puis elle relève que la cour d’appel « constatait qu’au jour du décès, d’une part, l’assignation de Mme [M] n’avait pas été délivrée, d’autre part, le défunt devait à la banque l’intégralité du capital emprunté, outre les intérêts » et en déduit que la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ».
Ce raisonnement appelle deux observations essentielles. En premier lieu, la Cour de cassation écarte purement et simplement l’argument tiré de la contestation postérieure au décès. Peu importe que la veuve ait, le 14 mars 2011, soit postérieurement au décès survenu en 2010, sollicité la nullité du prêt. Au jour du décès, cette assignation n’avait pas été délivrée et la dette existait de manière certaine. La solution est conforme à la jurisprudence constante de la Cour : une contestation postérieure au décès ne peut remettre en cause rétroactivement l’existence de la dette au jour du fait générateur de l’impôt. Comme l’avait déjà énoncé la chambre commerciale le 13 mars 2019, la déductibilité s’apprécie au jour du fait générateur, et une dette existante à cette date ne devient pas rétroactivement inexistante du seul fait d’une contestation ultérieure.
En second lieu, la Cour de cassation censure l’analyse de la cour d’appel relative au montant de la déduction. Le fait que le prêt fût remboursable in fine, c’est-à-dire en capital à l’issue du terme de dix ans, est sans incidence sur le principe de la déductibilité. Le défunt devait à la banque l’intégralité du capital emprunté : cette dette était certaine dans son principe et dans son montant au jour du décès. La circonstance que le remboursement effectif du capital ne fût exigible qu’à l’échéance du terme n’affectait ni l’existence de la dette ni son exigibilité fiscale au regard de l’article 768 du CGI. Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du 13 mars 2019 précitée, qui distingue clairement la certitude de la dette, condition de sa déductibilité, de son exigibilité effective, qui relève des modalités de remboursement convenues entre les parties.
La solution ainsi dégagée renforce la sécurité juridique des héritiers. Elle les protège contre une remise en cause a posteriori du passif successoral fondée sur des contestations postérieures au décès, fussent-elles émanant d’un cohéritier ou du conjoint survivant. Elle les garantit également contre une appréciation erronée du montant de la dette déductible qui méconnaîtrait la distinction entre l’obligation au passif et la contribution à la dette.
II. L’encadrement normatif du passif déductible : dettes exclues et charge de la preuve
A. Les dettes exclues du passif successoral : l’articulation des articles 768, 769 et 773 du CGI
Le principe posé par l’article 768 du CGI ne doit pas occulter l’existence de dispositions limitatives qui restreignent le périmètre des dettes déductibles. L’architecture normative du passif successoral repose sur une trilogie d’articles : l’article 768 énonce le principe de déductibilité, l’article 769 organise l’imputation spéciale de certaines dettes, et l’article 773 édicte des présomptions de non-déductibilité.
L’article 769 du CGI prévoit, en son premier alinéa, que « les dettes à la charge du défunt qui ont été contractées pour l’achat de biens compris dans la succession et exonérés des droits de mutation par décès ou dans l’intérêt de tels biens, sont imputées par priorité sur la valeur desdits biens ». Ainsi que le précise le BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40, « cette règle a pour effet de limiter la déduction fiscale de ces dettes, afin d’éviter qu’elles ne viennent réduire la valeur taxable des autres biens de la succession ». Cette imputation prioritaire, si elle ne remet pas en cause le principe de la déductibilité, en affecte directement le quantum en cantonnant la déduction à la valeur du bien exonéré qu’elle grève.
L’article 773 du CGI instaure, quant à lui, des présomptions de non-déductibilité particulièrement rigoureuses. Son 2° dispose que « les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes réputées interposées » sont présumées fictives et ne peuvent être déduites de l’actif successoral. Le BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, en son paragraphe 20, précise que « la preuve contraire ne peut être apportée que si ces dettes résultent d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant l’ouverture de la succession ». Cette exigence formelle est renforcée par l’obligation, rappelée au paragraphe 90, que « seul peut être pris en considération un acte sous seing privé ayant acquis date certaine dans les conditions fixées par l’article 1377 du code civil, c’est-à-dire enregistré avant le décès ».
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la portée exacte de cette présomption dans l’arrêt du 17 juin 2026, rendu en matière de clause de préciput insérée dans un contrat de mariage modifié deux ans et deux mois avant le décès. Elle y affirme, au visa des articles 720 et 1397 du code civil et 750 ter du CGI, que « les successions s’ouvrent par le décès » et que c’est à cette date que doit s’apprécier l’opposabilité des avantages matrimoniaux à l’administration fiscale (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.143, Publié au Bulletin). Cette décision, bien que concernant spécifiquement le traitement fiscal des avantages matrimoniaux, procède de la même logique de cristallisation temporelle que l’arrêt du 6 mai 2026.
La jurisprudence de la chambre commerciale a également précisé qu’une instance pendante ayant pour objet un rapport à succession ne constitue pas une instance en cours au sens de l’article L. 622-22 du code de commerce, dès lors qu’elle se rapporte à l’exercice d’un droit propre et n’emporte pas dessaisissement du débiteur (Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761, Publié au Bulletin). Cette décision confirme l’autonomie du contentieux successoral, laquelle s’étend naturellement à la détermination du passif déductible au regard de l’article 768 du CGI.
Le juge administratif n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Bordeaux a eu à connaître d’une situation dans laquelle des héritiers avaient accepté la succession à concurrence de l’actif net et contestaient les actes de poursuite exercés par l’administration fiscale. Elle a rappelé que « l’acceptation à concurrence de l’actif net donne à l’héritier l’avantage de n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de l’actif net » et que « faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple » (CAA Bordeaux, 3e ch., n° 24BX00544). Cette décision met en lumière l’articulation entre les règles civiles de l’acceptation de la succession et les règles fiscales du passif déductible, qui constituent deux niveaux d’analyse distincts mais interdépendants.
Le Conseil d’État a également rappelé le caractère impératif des délais de déclaration, en jugeant que « les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement » et que le non-respect des conditions de forme et de délai exposait le contribuable à la perte des exonérations (CE, 11 février 2022, n° 458465).
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 9 avril 2026, a quant à elle précisé que l’extinction de l’usufruit par décès ne constitue pas une mutation taxable aux droits d’enregistrement et ne peut donc pas ouvrir droit à une nouvelle valorisation des titres pour le calcul de la plus-value, la valeur à retenir demeurant celle qui a été prise en compte lors de la succession initiale (CAA Nancy, 9 avril 2026, n° 24NC02271). Bien que rendue en matière de plus-value sur titres, cette décision confirme le principe selon lequel l’extinction d’un démembrement successoral n’a pas d’effet rétroactif sur les droits liquidés à l’ouverture de la succession.
La cour administrative d’appel de Lyon a, de son côté, précisé les conditions de qualification de la holding animatrice en matière d’abattement renforcé, en rappelant que l’animation doit être « exercée de manière effective et continue depuis l’origine » et qu’elle « ne se déduit ni de la seule détention de filiales, ni de la communauté de dirigeants, ni de l’existence de flux financiers intragroupe » (CAA Lyon, 16 avril 2026, n° 24LY02196). Si cette décision concerne l’assiette de l’impôt sur le revenu plus que les droits de succession, elle illustre la rigueur avec laquelle les juges du fond apprécient les conditions d’éligibilité aux régimes fiscaux de faveur en matière patrimoniale.
S’agissant de la déductibilité des dettes fiscales elles-mêmes au passif successoral, la cour administrative d’appel de Versailles a eu à connaître d’une situation dans laquelle un héritier contestait la possibilité pour l’administration de poursuivre le recouvrement de dettes fiscales du défunt sur le patrimoine de l’héritier acceptant. Elle a rappelé, au visa des articles 768 du code civil et L. 256 du livre des procédures fiscales, que « l’impôt régulièrement mis en recouvrement est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause » (CAA Versailles, 3e ch., n° 22VE00909). Cette décision souligne la dualité du traitement des dettes fiscales dans le cadre successoral : déductibles au plan fiscal du passif héréditaire, elles demeurent exigibles sur le patrimoine des héritiers au plan du recouvrement.
B. La charge de la preuve pesant sur les héritiers
Le second alinéa de l’article 768 du CGI impose aux héritiers de justifier de l’existence des dettes dont ils demandent la déduction. Cette charge probatoire, que le BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30 qualifie d’obligation pesant sur les redevables, est précisée par l’administration en ces termes : « il appartient aux héritiers de justifier de l’existence au jour du décès d’une dette dont ils demandent la déduction de l’actif successoral ».
La Cour de cassation a, de longue date, sanctionné les juges du fond qui méconnaissent cette répartition de la charge probatoire. Le BOFIP précité rappelle à cet égard que « viole les textes susvisés le tribunal qui, pour admettre la déduction des sommes litigieuses, se borne à relever que les dettes en cause résultent d’écritures passées en comptabilité sans constater que les héritiers avaient produit les pièces justificatives nécessaires et que ces documents étaient de nature à prouver l’existence et le caractère certain de ces dettes à la date du décès ».
Les justificatifs à produire varient selon la nature de la dette. Pour les dettes résultant d’actes authentiques, « les redevables doivent indiquer, soit la date de l’acte, le nom et la résidence de l’officier public qui l’a reçu, soit la date de la décision judiciaire et la juridiction dont elle émane » (article 770, 2e alinéa du CGI). Pour les autres dettes, « les héritiers doivent présenter les titres, actes ou écrits que le créancier ne peut, sous peine de dommages-intérêts, se refuser à communiquer contre reçu » (article 770, 3e alinéa du CGI).
Le BOFIP BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, en son paragraphe 210, précise en outre que « seules sont admises au titre du passif successoral les dettes certaines à la charge personnelle du défunt au jour du décès et dont l’existence est prouvée ». Il ajoute, s’agissant des « dettes successorales définitivement arrêtées par voie de transaction postérieurement au décès », que la Cour de cassation rappelle « conformément à une jurisprudence constante » l’exigence de certitude au jour du décès. La transaction postérieure au décès ne saurait créer rétroactivement une dette qui n’existait pas au jour du décès ; elle peut en revanche fixer le montant d’une dette préexistante mais litigieuse, conformément à la jurisprudence du 13 mars 2019 précitée.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 22 avril 2026, a rappelé une exigence probatoire voisine en matière de crédit d’impôt conventionnel : le contribuable « ne justifiait pas avoir régularisé sa situation auprès de l’administration fiscale suisse » et « l’avis d’imposition suisse produit ne mentionnait pas ces revenus et ne permettait donc pas d’établir qu’ils avaient été soumis à l’impôt en Suisse » (CAA Bordeaux, 22 avril 2026, n° 24BX00234). Bien que rendue en matière de crédit d’impôt conventionnel, cette décision illustre le principe général selon lequel le bénéfice d’un avantage fiscal suppose la production de justificatifs probants, dont la charge incombe au contribuable.
Le Conseil d’État a, dans une décision du 24 juin 2025, rappelé que « l’administration fiscale est tenue d’accorder le dégrèvement ou la restitution lorsqu’une réclamation a été régulièrement présentée » et que « le délai de réclamation prévu par l’article R. 196-1 du LPF court à compter de la mise en recouvrement de l’imposition » (CE, 24 juin 2025, n° 499358). Cette solution, bien qu’étrangère à la question du passif successoral, rappelle que le droit de réclamation, dont la recevabilité est soumise à des délais stricts, constitue une garantie procédurale essentielle pour les héritiers qui entendent contester une imposition successorale, notamment en cas de refus de déduction du passif.
Enfin, la cour administrative d’appel de Nantes a eu à connaître d’une situation dans laquelle l’administration fiscale avait notifié à un ayant droit une mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt. Elle a jugé que « le contribuable n’ayant pas déféré à la mise en demeure dans le délai de trente jours, l’administration a pu légalement procéder à la taxation d’office de ses revenus » (CAA Nantes, 1re ch., n° 18NT00021). Cette décision met en évidence les conséquences potentiellement lourdes du non-respect des obligations déclaratives successorales, qui peuvent conduire à une taxation d’office privant les héritiers de la possibilité de faire valoir utilement les déductions du passif successoral.
Dans l’hypothèse, non rare en pratique, où les héritiers n’ont pu produire les justificatifs requis dans le cadre de la déclaration de succession initiale, ils conservent la possibilité de les produire dans le cadre d’une réclamation contentieuse, sous réserve du respect des délais de réclamation prévus par les articles R. 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales. Le BOFIP BOI-CTX-PREA-10-30 rappelle à cet égard que « les réclamations sont recevables jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté lorsqu’il n’y a pas d’avis de mise en recouvrement ou, en toute matière fiscale, de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ». Cette voie de droit constitue une garantie procédurale essentielle pour les héritiers qui, confrontés à un refus de déduction du passif successoral, peuvent en contester le bien-fondé devant le juge de l’impôt.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mai 2026 apporte une clarification bienvenue sur la déductibilité du passif successoral au regard de l’article 768 du CGI. En censurant la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait refusé la déduction d’un emprunt bancaire au motif que sa validité avait été contestée postérieurement au décès et que son remboursement n’était pas encore exigible, la Cour de cassation réaffirme avec force le principe de cristallisation temporelle du passif successoral.
Deux enseignements majeurs se dégagent de cette décision. Le premier est que la date d’ouverture de la succession constitue le point de référence exclusif de la déductibilité du passif : une contestation postérieure au décès, fût-elle émanant d’un cohéritier, ne saurait remettre en cause rétroactivement l’existence de la dette au jour du fait générateur de l’impôt. Le second est que les modalités de remboursement de la dette, et notamment le caractère in fine d’un emprunt, sont sans incidence sur le principe de la déductibilité : ce qui importe est que la dette existe de manière certaine au jour du décès, dans son principe et dans son montant.
Pour les praticiens du droit fiscal patrimonial, cette décision rappelle l’importance de documenter avec précision le passif successoral dès le stade de la déclaration de succession, en produisant les justificatifs exigés par l’article 770 du CGI et en anticipant les éventuelles contestations de l’administration fiscale. Elle invite également à une vigilance particulière sur la chronologie des événements : tout acte postérieur au décès, qu’il soit judiciaire ou transactionnel, ne peut affecter la situation fiscale du passif successoral que dans la mesure où il se borne à constater ou à liquider une dette préexistante, sans en créer une nouvelle.
Les héritiers confrontés à un refus de déduction du passif successoral disposent des voies de réclamation prévues par les articles R. 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales, puis d’un recours juridictionnel devant le juge de l’impôt compétent, dont la saisine est subordonnée à l’exercice préalable de la réclamation contentieuse. L’assistance d’un avocat fiscaliste, rompu aux exigences probatoires de l’article 768 du CGI et à la jurisprudence de la chambre commerciale, constitue à cet égard un atout déterminant pour sécuriser la liquidation des droits de mutation à titre gratuit.