Le forfait en jours à l’épreuve de l’obligation de contrôle de la charge de travail : la chambre sociale du 6 mai 2026 et le rappel des exigences constitutionnelles
Le forfait annuel en jours occupe une place singulière dans le droit du travail français. Institué par la loi du 19 janvier 2000, assoupli par les réformes successives et étendu bien au-delà des seuls cadres dirigeants pour lesquels il était initialement conçu, ce régime dérogatoire au droit commun de la durée du travail concerne aujourd’hui, selon les données du ministère du travail, 2,4 millions de salariés à temps complet du secteur privé, soit 15,1 % de l’effectif salarié. Ce dispositif, en écartant les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, place le salarié dans une situation de vulnérabilité potentielle à l’égard d’une surcharge de travail que l’employeur est seul en mesure de prévenir. Or, par un arrêt du 6 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler avec une netteté particulière les exigences constitutionnelles et conventionnelles qui conditionnent la validité d’une convention de forfait en jours, en insistant sur l’obligation pour l’employeur d’assurer un contrôle effectif de la charge de travail. Cette décision, publiée au Bulletin, s’inscrit dans une série jurisprudentielle récente qui, des arrêts du 11 mars 2026 à celui du 3 juin 2026, consolide les garanties protectrices du salarié soumis à un tel régime. L’analyse de ces décisions révèle une double logique : le contrôle de la charge de travail constitue une condition de validité du forfait (I), et son invalidation produit des conséquences contentieuses dont la portée a été précisée par les arrêts les plus récents (II).
I. Le contrôle de la charge de travail comme condition de validité du forfait en jours
A. L’exigence constitutionnelle et conventionnelle du suivi effectif
Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. La chambre sociale le rappelle en préambule de ses motifs dans l’arrêt du 6 mai 2026, en fondant sa décision sur les articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l’article L. 3121-39 du code du travail interprété à la lumière des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-10.699, Publié au Bulletin). Cet ancrage constitutionnel et conventionnel impose que les États membres ne puissent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur.
Cette exigence trouve sa traduction législative aux articles L. 3121-58 et suivants du code du travail. Aux termes de l’article L. 3121-60, « l’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail » (article L. 3121-60 du code du travail). L’article L. 3121-64, II, impose que l’accord collectif autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié, ainsi que les modalités de communication périodique entre l’employeur et le salarié sur cette même charge de travail (article L. 3121-64 du code du travail). À défaut de stipulations conventionnelles, les dispositions supplétives de l’article L. 3121-65 imposent à l’employeur d’établir un document de contrôle, de s’assurer que la charge de travail est compatible avec le respect des temps de repos et d’organiser un entretien annuel avec le salarié (article L. 3121-65 du code du travail).
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 6 mai 2026, une salariée de la société Hertz France, employée en qualité d’acheteuse stratégique puis de responsable achats France, contestait la validité de sa convention de forfait en jours. La Cour de cassation a examiné les stipulations de l’accord de substitution sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 18 novembre 2013 applicable dans l’entreprise. Elle a constaté que cet accord prévoyait un décompte du nombre de jours travaillés au moyen d’un système de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, que le supérieur hiérarchique assurait le suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé et de sa charge de travail, et qu’un entretien annuel était organisé pour évoquer l’organisation, la charge de travail, l’amplitude des journées d’activité et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Par ces motifs de pur droit substitués à ceux critiqués, la Cour a jugé que ces stipulations assuraient une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et répondaient ainsi aux exigences relatives au droit à la santé et au repos.
Ainsi, la chambre sociale énonce un principe dont la portée dépasse largement les circonstances de l’espèce : « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ». Cet attendu, d’une formulation générale et abstraite, s’impose désormais comme le standard de contrôle de toute convention de forfait. Il ne suffit pas que l’accord collectif énonce des principes généraux ; encore faut-il qu’il organise concrètement les modalités de suivi de la charge de travail et qu’il impose à l’employeur de veiller au risque de surcharge et d’y remédier.
A cet égard, il est essentiel de comprendre que le contrôle de la charge de travail n’est pas une simple faculté laissée à la discrétion de l’employeur, ni un engagement dépourvu de sanction. La chambre sociale a, de manière constante depuis l’arrêt fondateur du 29 juin 2011, jugé que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles et que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. L’arrêt du 6 mai 2026 s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle en précisant les critères d’un contrôle effectif. L’employeur doit, notamment, respecter le droit aux repos journalier et hebdomadaire, veiller au risque de surcharge de travail du salarié et y remédier, de sorte que le contrôle de la durée raisonnable de travail soit assuré.
B. La sanction de l’ineffectivité du contrôle
En contrepoint de l’arrêt Hertz qui valide une convention de forfait assortie de garanties suffisantes, la jurisprudence récente de la chambre sociale sanctionne avec une rigueur accrue les conventions de forfait dont le mécanisme de contrôle s’avère ineffectif. Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation a rappelé que la validité d’une convention de forfait jours repose sur un suivi effectif de la charge de travail par l’employeur et que le défaut d’un tel suivi prive la convention de forfait de tout effet. La sanction est radicale : la convention de forfait est privée d’effet et le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires.
Cette jurisprudence a été confirmée par plusieurs décisions rendues au premier semestre de l’année 2026. L’arrêt du 21 janvier 2026 a durci les obligations de l’employeur en matière de forfait jours, en insistant sur la nécessité d’un suivi concret et documenté. L’arrêt du 25 mars 2026, rendu à propos d’un changement de convention collective applicable, a précisé que l’employeur ne saurait se prévaloir d’un accord collectif postérieur pour régulariser a posteriori une convention de forfait initialement dépourvue de garanties suffisantes.
Par ailleurs, la chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 1er avril 2026 (Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-17.822), que la violation par l’employeur de son obligation de sécurité, combinée au non-respect des exigences de l’article L. 3121-60, justifie non seulement l’invalidation de la convention de forfait mais également l’octroi de dommages-intérêts distincts au titre du préjudice subi par le salarié. La Cour y rappelle, au visa des articles L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 4121-1 du code du travail, que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit assurer l’effectivité du contrôle de la charge de travail.
Or, la portée de cette obligation est d’autant plus significative que le champ d’application du forfait en jours ne cesse de s’étendre. Selon l’article L. 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps (article L. 3121-58 du code du travail). Cette double condition, initialement restrictive, a été progressivement interprétée de manière extensive par la pratique des entreprises, au point que le forfait en jours concerne désormais plus de la moitié des cadres du secteur privé. Cette généralisation rend d’autant plus crucial le respect effectif des garanties protectrices édictées par le législateur.
En conséquence, l’employeur qui conclut une convention de forfait en jours sans mettre en œuvre les mécanismes de contrôle exigés par la loi et la jurisprudence s’expose à une invalidation de la convention et au paiement des heures supplémentaires accomplies par le salarié. La rigueur avec laquelle la chambre sociale apprécie le respect de ces exigences au cours des premiers mois de l’année 2026 atteste d’une volonté de ne pas réduire ces garanties à de simples obligations formelles.
II. Les conséquences contentieuses de l’invalidation du forfait en jours
A. Le droit aux heures supplémentaires et la charge probatoire partagée
L’invalidation de la convention de forfait en jours a pour première conséquence de replacer le salarié dans le régime de droit commun de la durée du travail. Le salarié dont la convention de forfait est privée d’effet peut, dès lors, prétendre au paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies au-delà de la durée légale de trente-cinq heures par semaine. L’enjeu financier est considérable, en particulier pour les salariés ayant travaillé plusieurs années sous un régime de forfait invalidé, le rappel de salaire pouvant porter sur une période de trois ans en application de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail.
S’agissant de la charge de la preuve, l’article L. 3171-4 du code du travail instaure un régime probatoire partagé. Le salarié doit présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Cette règle, d’application constante, a été rappelée par la chambre sociale dans de nombreux arrêts récents, notamment celui du 20 mai 2026 rendu par la cour d’appel de Montpellier (CA Montpellier, 20 mai 2026, n° 23/03725).
L’enjeu probatoire est d’autant plus aigu dans le contentieux du forfait en jours que la convention de forfait a précisément pour effet de dispenser l’employeur du décompte des heures de travail. Le salarié dont la convention est invalidée se trouve dans la situation paradoxale de devoir prouver l’accomplissement d’heures supplémentaires que l’employeur n’était pas tenu de décompter. La jurisprudence admet que le salarié puisse produire tout élément de nature à étayer sa demande : agendas, courriels, relevés de connexion, attestations de collègues ou de clients. L’essentiel est que ces éléments soient suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre.
Par ailleurs, il convient de relever que le salarié soumis à un forfait en jours dont la convention est privée d’effet peut également solliciter des dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité. La chambre sociale a rappelé, dans l’arrêt précité du 1er avril 2026, que les dispositions de l’article L. 3121-60, qui sont d’ordre public, imposent à l’employeur de s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable. Le non-respect de cette obligation, combiné au manquement à l’obligation de sécurité de l’article L. 4121-1 du code du travail, justifie l’allocation de dommages-intérêts distincts, appréciés souverainement par les juges du fond.
Dès lors, un contentieux prud’homal portant sur une convention de forfait en jours invalidée peut conduire au cumul de plusieurs chefs de condamnation : le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l’indemnité de congés payés afférents, les dommages-intérêts pour violation de l’obligation de sécurité et, le cas échéant, l’indemnité pour travail dissimulé si l’employeur a intentionnellement mentionné sur les bulletins de paie un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli. Le cabinet d’avocats en droit du travail auquel le salarié confie la défense de ses intérêts devant le conseil de prud’hommes doit ainsi apprécier l’ensemble des chefs de préjudice susceptibles d’être invoqués, en tenant compte des particularités de chaque espèce.
B. L’impossible restitution des jours de réduction du temps de travail
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 juin 2026, publié au Bulletin, apporte une précision décisive sur les conséquences de l’invalidation du forfait en jours (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-13.970, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, plusieurs salariés de la société Intel corporation avaient été soumis à une convention de forfait en jours fondée sur l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie. Après que leurs conventions de forfait eurent été privées d’effet, l’employeur avait formé une demande reconventionnelle en restitution des jours de réduction du temps de travail dont les salariés avaient bénéficié.
La Cour de cassation, substituant un motif de pur droit, a jugé que l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie « se borne à fixer le nombre de jours travaillés dans l’année, ne prévoit pas l’acquisition par les salariés concernés de jours de réduction du temps de travail dont l’exercice ouvre droit à une rémunération correspondante et qui, de ce fait, constituerait une rémunération indue en cas d’invalidation du forfait en jours ». Il en résulte que « l’invalidation de la convention de forfait en jours conclue sur le fondement d’un accord collectif qui se borne à fixer le nombre de jours travaillés dans l’année des salariés soumis à une convention de forfait en jours, sans prévoir l’acquisition par ces salariés de jours de réduction du temps de travail dont l’exercice ouvre droit à une rémunération correspondante, ne donne pas lieu à un indu justifiant une demande en restitution au titre de jours de réduction du temps de travail ».
Cette solution est d’une portée considérable pour le contentieux du forfait en jours. Elle ferme à l’employeur la voie de la demande reconventionnelle en restitution des jours de RTT, qui avait prospéré devant certaines juridictions du fond et qui constituait un levier de dissuasion à l’égard des salariés hésitant à solliciter l’invalidation de leur convention de forfait. En jugeant que les jours de réduction du temps de travail ne constituent pas une rémunération indue en cas d’invalidation du forfait, la chambre sociale renforce la position des salariés dans le contentieux prud’homal et prive l’employeur d’un argument de nature à tempérer les conséquences financières de l’invalidation.
La solution dégagée par l’arrêt du 3 juin 2026 trouve son fondement dans la distinction entre le plafond de jours travaillés, que l’accord collectif fixe, et l’acquisition de jours de réduction du temps de travail, que l’accord doit prévoir pour que ces jours puissent être considérés comme une contrepartie financière de la convention de forfait. Lorsque l’accord se borne à fixer le nombre de jours travaillés sans instituer de jours de RTT, les jours de repos dont bénéficie le salarié ne sont que la contrepartie du dépassement du plafond légal de deux cent dix-huit jours. Ils ne constituent pas une somme d’argent reçue indûment et ne sauraient, par conséquent, donner lieu à restitution.
Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de protection du salarié soumis à un forfait en jours. La cour d’appel de Bourges, par un arrêt du 29 mai 2026, a ainsi invalidé une convention de forfait en jours au motif que les relevés produits étaient lacunaires et que le système auto-déclaratif mis en place ne pouvait être suffisant pour évaluer et suivre la charge de travail de la salariée, rappelant que « le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles » (CA Bourges, 29 mai 2026, n° 25/00570). En effet, la chambre sociale a également jugé, par un arrêt du même jour, que les permanents responsables et les assistants permanents des lieux de vie et d’accueil ne relevaient du régime de forfait en jours prévu par l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles qu’à compter de la publication du décret d’application du 8 juillet 2021, de sorte qu’avant cette date, ils étaient soumis au régime d’équivalence et pouvaient prétendre au paiement d’heures supplémentaires (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-14.108, Publié au Bulletin).
En définitive, la jurisprudence du premier semestre de l’année 2026 atteste d’une consolidation du régime protecteur du salarié soumis à un forfait en jours. L’employeur ne peut plus se contenter d’un contrôle purement formel de la charge de travail, sous peine de voir sa convention de forfait privée d’effet, ni espérer limiter les conséquences financières de l’invalidation par une demande en restitution des jours de RTT. La charge qui pèse sur lui est désormais clairement définie par la chambre sociale : organiser un suivi effectif, régulier et documenté de la charge de travail, assorti d’un entretien annuel portant sur l’organisation et l’amplitude des journées d’activité.
Pour le salarié qui constate que son employeur ne respecte pas ses obligations en matière de contrôle de la charge de travail, la voie contentieuse est désormais balisée par plusieurs décisions publiées au Bulletin qui offrent des perspectives indemnitaires substantielles. Un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement l’assister dans la constitution de son dossier probatoire et dans l’évaluation des chefs de préjudice susceptibles d’être invoqués devant le conseil de prud’hommes.
Conclusion
Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation au cours du premier semestre de l’année 2026 dessinent les contours d’un régime du forfait en jours profondément renouvelé. L’arrêt du 6 mai 2026 rappelle avec force que le droit à la santé et au repos, qui est au nombre des exigences constitutionnelles, impose à l’employeur d’assurer un contrôle effectif de la charge de travail du salarié soumis à un forfait en jours. L’arrêt du 3 juin 2026, en écartant la possibilité pour l’employeur de solliciter la restitution des jours de réduction du temps de travail en cas d’invalidation du forfait, renforce la sécurité juridique des salariés qui engagent un contentieux prud’homal. Ces décisions, combinées aux arrêts du 11 mars et du 21 janvier 2026, traduisent une volonté constante de la chambre sociale de ne pas réduire les garanties protectrices édictées par le législateur à de simples obligations formelles. Pour les 2,4 millions de salariés actuellement soumis à un forfait en jours, cette jurisprudence constitue un rempart essentiel contre les dérives d’un régime qui, s’il répond aux besoins de flexibilité des entreprises, ne saurait être détourné de ses finalités protectrices.