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La suspension de la prescription par l’obstacle de droit de l’article 85, alinéa 2, du Code de procédure pénale : la chambre criminelle consacre le droit d’agir des victimes

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La suspension de la prescription par l’obstacle de droit de l’article 85, alinéa 2, du Code de procédure pénale : la chambre criminelle consacre le droit d’agir des victimes

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La suspension de la prescription par l’obstacle de droit de l’article 85, alinéa 2, du Code de procédure pénale : la chambre criminelle consacre le droit d’agir des victimes

Par Hassan KOHEN

Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui réaffirme avec force un principe fondamental du droit processuel pénal : le dépôt d’une plainte simple par la victime suspend la prescription de l’action publique. En censurant l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait cru pouvoir déclarer prescrite l’action publique au motif que la loi de 2017 avait supprimé la référence expresse à cette suspension dans l’article 85 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que la suppression d’une disposition redondante par coordination législative ne saurait priver la victime de la protection que lui offre l’article 9-3 du même code. Cet arrêt, qui s’inscrit dans une construction prétorienne exigeante de la prescription de l’action publique, éclaire d’un jour nouveau l’articulation entre les articles 9-3 et 85 du Code de procédure pénale et renforce substantiellement les droits des parties civiles.

La portée de cette décision dépasse le simple rappel d’un principe acquis. Elle constitue une réponse ferme à une lecture erronée mais répandue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, qui avait conduit certaines juridictions du fond à considérer que l’article 85 du Code de procédure pénale, dans sa nouvelle rédaction, ne permettait plus de suspendre la prescription. En consacrant la qualification d’obstacle de droit au sens de l’article 9-3 du Code de procédure pénale pour le mécanisme de l’article 85, la chambre criminelle opère une clarification bienvenue pour l’ensemble des praticiens et conforte la protection des victimes contre l’écoulement du temps.

I. L’obstacle de droit de l’article 85, alinéa 2, du Code de procédure pénale comme cause autonome de suspension de la prescription

A. La consécration légale de l’obstacle de droit par l’article 9-3 du Code de procédure pénale

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a introduit dans le Code de procédure pénale un article 9-3 qui dispose que « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription » (article 9-3 du Code de procédure pénale, version issue de la loi du 27 février 2017). Cette disposition, dont la formulation générale embrasse toutes les hypothèses d’impossibilité d’agir, constitue le socle textuel de la décision du 23 juin 2026.

Avant la réforme de 2017, l’article 85, alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoyait expressément que « la prescription de l’action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois ». La loi de 2017 a supprimé cette phrase, ce qui a pu laisser accroire à une disparition du mécanisme suspensif. C’est précisément cette lecture que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait retenue dans l’arrêt censuré, en énonçant que « la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 est venue supprimer les dispositions relatives à la suspension de la prescription de l’action publique, l’article actuel n’y faisant pas référence ».

La Cour de cassation écarte cette interprétation en se fondant sur les travaux parlementaires de la loi de 2017. Elle relève, dans les motifs de son arrêt, que « la création de l’article 9-3 du code de procédure pénale vise à la consécration légale d’une cause générale de suspension de la prescription inspirée, en particulier, par la jurisprudence de la Cour de cassation, l’article 85 dudit code, qui prévoyait que la prescription de l’action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois, étant expressément mentionné dans la liste non limitative énumérée par le rapporteur du texte au Sénat » (Crim., 23 juin 2026, n° 25-87.950, Publié au Bulletin).

Cette motivation est décisive à un double titre. D’une part, elle établit que l’article 9-3 du Code de procédure pénale a vocation à englober les hypothèses antérieurement prévues par des dispositions spéciales, dont l’article 85. D’autre part, elle rappelle que la suppression de la phrase dans l’article 85 résulte d’un simple article de coordination législative visant à supprimer des dispositions devenues redondantes, et non à abroger le mécanisme protecteur qu’elles instituaient.

Ce raisonnement s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante de la chambre criminelle sur la notion d’obstacle insurmontable. Ainsi, l’arrêt du 21 juin 2023 avait déjà affirmé que, lorsqu’un obstacle insurmontable empêche l’exercice des poursuites, le délai de prescription est suspendu (Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, la Cour avait jugé que la suspension de la prescription était justifiée pour des faits d’agressions sexuelles commis par un chirurgien sur des patients mineurs endormis, dès lors qu’il existait un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites jusqu’à la révélation des faits.

L’innovation de l’arrêt du 23 juin 2026 réside dans le rattachement explicite du mécanisme de l’article 85, alinéa 2, à la notion d’obstacle de droit de l’article 9-3. La Cour énonce en effet que « l’article 85 du code de procédure pénale constitue un obstacle de droit empêchant la partie poursuivante d’agir, de sorte que la prescription de l’action publique était suspendue au profit de la victime du dépôt de sa plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai précité de trois mois » (Crim., 23 juin 2026, n° 25-87.950, Publié au Bulletin).

Cette solution, qui fera date, comble une incertitude doctrinale et jurisprudentielle qui perdurait depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2017. Elle confirme en outre la volonté du législateur de ne pas revenir sur la protection des victimes, dont l’impossibilité d’agir en justice pendant le délai de réponse du parquet ne saurait leur être opposée pour faire courir la prescription.

B. La portée pratique de la suspension : calcul du délai et effet protecteur pour la victime

L’article 85, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 25 mars 2019, dispose que « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire » (article 85 du Code de procédure pénale).

La condition de recevabilité ainsi posée par ce texte emporte une conséquence procédurale majeure : pendant ce délai de trois mois, la victime ne peut pas saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile. Elle est donc dans l’impossibilité juridique d’agir. C’est précisément cette impossibilité que la chambre criminelle qualifie d’obstacle de droit au sens de l’article 9-3 du Code de procédure pénale.

Le calcul opéré par la Cour de cassation dans l’arrêt du 23 juin 2026 illustre parfaitement le mécanisme. En l’espèce, Mme X avait déposé une plainte simple le 30 mai 2024 pour des faits d’usage de faux et d’escroquerie commis le 31 mai 2018. À cette date, le délai de prescription de six ans n’était pas expiré. La Cour constate que « la prescription de ces faits n’a commencé à courir que du lendemain du jour où l’infraction supposée a été commise, soit le 1er juin 2018. Elle a été suspendue à compter du 30 mai 2024, jour de la plainte simple, jusqu’au 30 août suivant, à l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article 85 précité, de sorte que ces faits n’étaient pas prescrits au jour de la plainte avec constitution de partie civile le 2 septembre 2024 » (Crim., 23 juin 2026, n° 25-87.950, Publié au Bulletin).

Ce calcul est d’une importance pratique considérable. Il démontre que, sans la suspension, l’action publique aurait été prescrite le 1er juin 2024, soit avant même le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile. La suspension a permis de décaler le terme du délai de prescription de trois mois, rendant ainsi la plainte recevable.

L’arrêt du 30 juin 2026, également publié au Bulletin, apporte un éclairage complémentaire sur les mécanismes d’interruption et de suspension de la prescription. Dans cette décision, la chambre criminelle rappelle que constitue un acte de poursuite interruptif de prescription, au sens de l’article 9-2 du Code de procédure pénale, la notification aux parties, par le procureur général, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction, en application de l’article 197 du Code de procédure pénale. La Cour précise que « la notification aux parties, par le procureur général, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction, en application des dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite au sens de l’article 9-2 de ce code, dont l’énumération n’est pas limitative » (Crim., 30 juin 2026, n° 25-85.907, Publié au Bulletin).

Elle ajoute que « la réouverture des débats prononcée par jugement ou arrêt constitue une décision interruptive de prescription » (Crim., 30 juin 2026, n° 25-85.907, Publié au Bulletin). Cette décision, qui s’inscrit dans le même mouvement jurisprudentiel, confirme que la chambre criminelle entend donner aux règles de la prescription une lecture favorable à l’exercice effectif de l’action publique.

La distinction entre suspension et interruption est ici essentielle. La suspension, à la différence de l’interruption, n’efface pas le délai déjà couru : elle le fige et le reprend à l’expiration de la cause suspensive. Dans le mécanisme de l’article 85, c’est bien une suspension qui opère, et non une interruption, car le temps écoulé entre la commission de l’infraction et le dépôt de la plainte simple n’est pas anéanti, mais simplement neutralisé pendant le délai de trois mois.

II. Les conséquences procédurales de la suspension : entre devoir d’instruire et maîtrise de l’extinction de l’action publique

A. L’articulation entre suspension de la prescription et obligation d’instruire

La seconde branche de l’arrêt du 23 juin 2026 aborde une question distincte mais tout aussi essentielle : celle du devoir d’instruire du juge d’instruction une fois sa régularité saisie. La Cour censure en effet la chambre de l’instruction pour avoir confirmé le refus d’informer en se fondant sur une décision de la juridiction civile.

La Cour rappelle un principe fondamental de la procédure pénale française : « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 86, que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale » (Crim., 23 juin 2026, n° 25-87.950, Publié au Bulletin).

Ce rappel est d’autant plus significatif qu’il intervient dans un contexte où la chambre de l’instruction avait cru pouvoir se dispenser de tout acte d’instruction en se référant à une décision rendue par le juge civil dans le cadre d’une procédure en inscription de faux. La Cour de cassation écarte cette approche en affirmant que « les juges ne pouvaient, sans effectuer aucun acte d’instruction, exclure toute qualification en se référant à une décision de la juridiction civile » (Crim., 23 juin 2026, n° 25-87.950, Publié au Bulletin).

Cette solution s’inscrit dans le droit fil d’une jurisprudence constante sur l’article 85 du Code de procédure pénale. La chambre criminelle a ainsi jugé que « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » (Crim., 11 septembre 2024, n° 23-87.363). Elle a également rappelé que « sauf exceptions légales, le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est une prérogative que l’article 85 du code de procédure pénale réserve à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit » (Crim., 17 juin 2025, n° 24-82.593, Publié au Bulletin).

L’articulation entre ces deux branches de l’arrêt du 23 juin 2026 est riche d’enseignements. La première branche consacre la suspension de la prescription au profit de la victime, lui permettant d’accéder au juge d’instruction malgré l’écoulement du temps. La seconde branche garantit que, une fois cet accès obtenu, le juge d’instruction ne pourra pas se soustraire à son obligation d’instruire en invoquant des motifs de fond prématurément appréciés.

L’arrêt du 16 décembre 2025 illustre également l’importance du devoir d’instruire, en rappelant que « l’exception d’autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu’il existe une identité de cause, d’objet et de parties entre les deux poursuites » et que « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire » (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.369).

B. Les limites de la suspension : articulation avec les causes d’interruption et d’extinction

Si la suspension de la prescription par l’obstacle de droit de l’article 85, alinéa 2, du Code de procédure pénale constitue une protection essentielle pour les victimes, elle n’est pas sans limites. La chambre criminelle en a précisé les contours dans plusieurs décisions récentes.

En premier lieu, la suspension n’opère que pour le délai strictement nécessaire à l’obtention de la réponse du procureur de la République, dans la limite de trois mois. Au-delà de ce délai, la victime recouvre la faculté d’agir et la prescription reprend son cours. Il appartient donc au praticien d’être particulièrement vigilant sur le calcul des délais et de ne pas différer le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile au-delà de l’expiration du délai de trois mois suivant la plainte simple.

En deuxième lieu, la suspension de l’article 85 ne saurait être confondue avec l’interruption de la prescription régie par l’article 9-2 du Code de procédure pénale. L’interruption efface le délai déjà couru et en fait repartir un nouveau, tandis que la suspension ne fait que neutraliser une période pendant laquelle la victime est dans l’impossibilité d’agir. La distinction est essentielle pour le calcul des délais : une interruption permet de « remettre les compteurs à zéro », une suspension ne fait que les figer.

Cette distinction a été rappelée avec force par la chambre criminelle qui, dans son arrêt du 30 juin 2026, a précisé que « la requalification des faits qui a conduit à un renvoi devant le tribunal de police ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile à l’origine de la saisine du juge d’instruction pour des faits initialement poursuivis sous une qualification délictuelle » (Crim., 30 juin 2026, n° 25-85.907, Publié au Bulletin).

En troisième lieu, la suspension n’est pas exclusive d’autres causes de suspension ou d’interruption qui pourraient coexister. Ainsi, la Cour de cassation a admis que la suspension liée aux dispositions dérogatoires de la pandémie de Covid-19 pouvait se combiner avec les interruptions résultant d’actes de poursuite, pour aboutir à écarter la prescription (Crim., 30 juin 2026, n° 25-85.907, Publié au Bulletin). Cette plasticité du régime de la prescription témoigne de la volonté de la chambre criminelle de ne pas faire de la prescription un couperet automatique, mais de l’adapter aux circonstances de chaque espèce.

En quatrième lieu, il convient de souligner que la suspension de l’article 85 ne s’applique pas aux infractions de presse, qui obéissent à un régime spécial de prescription de trois mois régi par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 10 mai 2023, en jugeant que « avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription » (Crim., 10 mai 2023, n° 21-86.348, Publié au Bulletin). La plainte simple de la victime n’a donc pas, en matière de presse, l’effet suspensif qu’elle produit en droit commun.

Enfin, la suspension de l’article 85 n’a vocation à s’appliquer qu’au profit de la victime qui a déposé une plainte simple préalable. Elle ne bénéficie pas aux autres parties à la procédure, et notamment pas à la personne mise en cause. Cette asymétrie est conforme à la finalité protectrice du mécanisme, qui vise à garantir l’accès au juge de la victime sans pour autant paralyser l’action publique à l’égard des autres justiciables.

L’arrêt du 21 juin 2023 offre une illustration complémentaire des limites de la suspension, en rappelant que la qualification d’obstacle insurmontable, distincte de l’obstacle de droit, suppose une impossibilité matérielle d’agir. Dans cette affaire, la Cour a jugé que « la chambre de l’instruction a fait l’exacte application des textes visés au moyen » en retenant que les victimes, mineures au moment des faits et placées sous l’autorité du chirurgien mis en cause, se trouvaient dans une situation d’obstacle insurmontable justifiant la suspension de la prescription (Crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin).

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n° 25-87.950, Publié au Bulletin) constitue une décision de principe qui éclaire de manière décisive l’articulation entre les articles 9-3 et 85 du Code de procédure pénale. En qualifiant expressément le mécanisme de l’article 85, alinéa 2, d’obstacle de droit suspendant la prescription, la Cour de cassation met fin à une controverse doctrinale et jurisprudentielle qui perdurait depuis la loi du 27 février 2017. Elle rappelle, par la même occasion, que la protection des victimes contre l’écoulement du temps ne saurait être sacrifiée sur l’autel d’une lecture trop littérale des textes.

La portée pratique de cette décision est considérable pour les praticiens. Elle invite à une vigilance accrue dans le calcul des délais de prescription, en intégrant systématiquement la période de suspension de trois mois lorsque la victime a déposé une plainte simple préalable. Elle rappelle également aux juridictions d’instruction leur devoir d’instruire, qui ne saurait être contourné par une appréciation prématurée du bien-fondé des poursuites ou par une référence non pertinente à l’autorité de la chose jugée au civil. Enfin, elle confirme que la chambre criminelle, dans le sillage de la réforme de 2017, entend donner aux règles de prescription une lecture équilibrée, qui concilie la sécurité juridique avec le droit d’accès au juge des victimes.


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