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Données personnelles et enquête pénale : le verrouillage du contrôle numérique par la chambre criminelle (2024-2026)

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Données personnelles et enquête pénale : le verrouillage du contrôle numérique par la chambre criminelle (2024-2026)

Données personnelles et enquête pénale : le verrouillage du contrôle numérique par la chambre criminelle (2024-2026)

La numérisation croissante des investigations pénales place les données à caractère personnel au cœur d’un conflit normatif majeur. En l’espace de deux années, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une dizaine de décisions qui dessinent un cadre autonome d’accès aux données numériques par les enquêteurs, en tension manifeste avec les exigences du droit de l’Union européenne. Ce panorama doctrinal, enrichi par le contexte législatif du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, débattu à l’Assemblée nationale les 1er et 7 juillet 2026, impose une lecture systématique des solutions retenues par la haute juridiction. L’enjeu dépasse la technique procédurale pour interroger l’équilibre fondamental entre efficacité de la répression et protection des libertés individuelles à l’ère du numérique.

La problématique se déploie sur deux axes complémentaires. Le premier concerne les conditions d’accès aux données numériques détenues par les personnes mises en cause ou par des tiers, où la chambre criminelle a construit une doctrine du consentement élargi et de la qualité restreinte pour agir en nullité. Le second porte sur les fichiers de police et le contrôle de l’habilitation des enquêteurs à les consulter, domaine dans lequel la Cour de cassation impose désormais une exigence de traçabilité individualisée que la pratique policière peine à satisfaire.

I. L’accès aux données numériques des personnes : entre consentement élargi et qualité restreinte

A. Le consentement à la fouille emportant consentement à l’exploitation des données numériques

La chambre criminelle a posé, par un arrêt du 19 mai 2026, un principe d’une portée considérable en matière d’enquête préliminaire. Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision Crim. 19 mai 2026, n° 25-87.563, publiée au Bulletin, un individu mis en examen des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, de blanchiment et d’association de malfaiteurs avait donné son assentiment écrit, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité. Les enquêteurs avaient ensuite procédé à l’exploitation des données contenues dans ses téléphones portables, y compris par le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 77-1 du même code.

La chambre criminelle a rejeté le pourvoi en énonçant que « le demandeur, en donnant régulièrement son assentiment, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, a consenti à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris par le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 77-1 de ce code ». Cette solution opère une extension remarquable du périmètre du consentement procédural : l’assentiment donné à un acte matériel, la fouille physique des effets personnels, emporte de plein droit consentement à un acte d’une nature qualitativement différente, l’exploitation informatique des données personnelles contenues dans un terminal numérique.

Le pourvoi invoquait la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et notamment l’arrêt C.G. c/ Bezirkshauptmannschaft Landeck (CJUE, grande chambre, 4 octobre 2024, aff. C-548/21), par lequel la Cour de Luxembourg avait jugé que l’accès aux données contenues dans un téléphone portable devait être soumis, sauf cas d’urgence dûment justifié, à un contrôle préalable d’un juge ou d’une entité administrative indépendante. La chambre criminelle a écarté cet argument en relevant que cette jurisprudence « concerne le cas de tentatives de déverrouillage d’un téléphone malgré le refus de son propriétaire de donner le code de celui-ci » et « ne saurait recevoir application dans la configuration de l’espèce ». Cette distinction factuelle permet à la haute juridiction de circonscrire la portée du droit de l’Union à la seule hypothèse de l’accès forcé aux données, préservant ainsi la souplesse du cadre procédural français fondé sur le consentement.

Antérieurement, la chambre criminelle avait déjà affirmé une conception élargie du consentement dans le contexte de la fouille de véhicules. Par un arrêt du 16 janvier 2024, n° 22-87.593, publié au Bulletin, elle avait jugé que « la fouille d’un véhicule, par l’intrusion dans l’intimité de la vie privée qu’elle permet, est assimilable à une perquisition » et que, « sauf si un texte l’autorise expressément, elle ne peut être effectuée, durant une enquête préliminaire, qu’avec l’assentiment du propriétaire ou du conducteur du véhicule recueilli dans les conditions prescrites par l’article 76 du code de procédure pénale ». La Cour avait toutefois précisé que « l’ingérence dans la vie privée qui résulte de la fouille d’un véhicule étant, par sa nature même, moindre que celle résultant d’une perquisition dans un domicile, il appartient au requérant d’établir qu’un tel acte lui a occasionné un grief ». Ce raisonnement gradué selon l’intensité de l’ingérence irrigue l’ensemble de la jurisprudence contemporaine en matière d’accès aux données.

B. La restriction de la qualité pour agir en nullité des mesures de surveillance numérique

Par deux arrêts rendus le même jour, le 12 mai 2026, la chambre criminelle a significativement restreint le droit des personnes mises en examen à contester la régularité des actes d’investigation portant sur des données numériques associées à un véhicule dont elles ne sont pas propriétaires. Dans la première affaire (Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.415, Bulletin), une personne mise en examen des chefs de tentative de meurtre en bande organisée et d’association de malfaiteurs contestait les procès-verbaux d’exploitation d’images de vidéosurveillance montrant un véhicule volé dans lequel elle avait pris place. La Cour a jugé que cette personne « n’a pas qualité à agir en nullité de pièces résultant de l’exploitation d’images de vidéoprotection sur lesquelles apparaît un véhicule volé », dès lors qu’elle « ne peut se prévaloir d’aucun droit sur ce véhicule, aurait-il même été porté atteinte à sa vie privée à l’occasion de cette mesure ».

La même solution a été retenue, dans un contexte voisin, à propos de la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation. Un second arrêt du même jour (Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.407, Bulletin) a confirmé que la personne mise en examen utilisant un véhicule volé ne dispose pas de la qualité nécessaire pour contester le procès-verbal relatant la consultation du logiciel LAPI par les enquêteurs. Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement de la décision du 28 mai 2024, n° 23-84.957, publiée au Bulletin, par laquelle la chambre criminelle avait déjà posé que « les dispositions de l’article 230-32 du code de procédure pénale ont pour finalité la protection de la vie privée de la personne géolocalisée ou du propriétaire ou du possesseur de l’objet ou du véhicule géolocalisé » et que « la circonstance qu’un véhicule volé et géolocalisé ne soit pas faussement immatriculé est sans incidence sur l’absence de qualité à agir en nullité de la mesure de géolocalisation de son détenteur ou de son utilisateur, ces derniers ne disposant d’aucun droit sur celui-ci ».

Cette construction jurisprudentielle présente une cohérence interne indéniable, mais soulève une difficulté au regard du droit européen. La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence relative à l’article 8 de la Convention, ne subordonne pas la protection de la vie privée à l’existence d’un droit de propriété sur le support physique de la mesure de surveillance. La Cour de Strasbourg examine l’ingérence dans la vie privée de manière autonome, en fonction de la nature des informations collectées et de leur aptitude à révéler des éléments relevant de la sphère intime de l’individu. La position de la chambre criminelle, fondée sur un critère patrimonial, pourrait ainsi se trouver fragilisée si elle venait à être soumise au contrôle de la juridiction européenne.

Dans le prolongement de cette approche, l’arrêt du 30 juin 2026, n° 25-88.208, publié au Bulletin, a précisé les conditions dans lesquelles les enquêteurs peuvent accéder aux parties communes d’un immeuble d’habitation pour y installer un dispositif de géolocalisation en temps réel. La chambre criminelle a jugé régulière l’introduction des fonctionnaires de police dans un parking commun, sur le fondement de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, en relevant que les agents « ont pénétré dans ces lieux dans l’exercice d’une mission de police judiciaire et n’ont pas réalisé d’autres actes que ceux que la loi les autorisait à accomplir à cette fin, de sorte qu’il a été satisfait à la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 septembre 2023, n° 2023-1059 QPC ». En revanche, la même décision a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Versailles en ce qu’il avait rejeté la demande d’annulation portant sur l’exploitation de données issues du fichier DPAE (déclarations préalables à l’embauche) par un agent qui ne justifiait pas de son habilitation antérieure à la date de consultation.

II. Le contrôle des fichiers de police et l’exigence de traçabilité numérique

A. L’habilitation individualisée des enquêteurs : une exigence de fond renforcée par la chambre criminelle

L’article 15-5 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, impose que les personnels de police judiciaire soient spécialement et individuellement habilités pour accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel. La chambre criminelle a donné à ce texte une portée considérable en censurant les pratiques fondées sur des habilitations génériques couvrant l’ensemble des fichiers accessibles depuis un même portail informatique.

L’arrêt du 4 novembre 2025, n° 25-81.899, publié au Bulletin, constitue la décision de référence en la matière. Une personne mise en examen contestait la consultation par les enquêteurs des fichiers TAJ (traitement des antécédents judiciaires) et FPR (fichier des personnes recherchées) en arguant de l’absence de justification de leur habilitation individuelle à accéder spécifiquement à ces traitements. La chambre de l’instruction avait rejeté ce moyen en se fondant sur l’existence d’une habilitation délivrée pour le portail sécurisé CHEOPS-NG, qui fédère l’accès à plusieurs fichiers de police. La chambre criminelle a cassé cette décision en jugeant que « l’habilitation délivrée aux officiers de police judiciaire autorisant ces derniers à accéder aux applications fédérées sous le portail sécurisé CHEOPS-NG ne permet pas d’établir qu’ils sont spécialement et individuellement habilités à consulter spécifiquement les fichiers TAJ et FPR ». La Cour impose ainsi à la chambre de l’instruction, « en application de l’article 15-5 du code de procédure pénale, le cas échéant en ordonnant un supplément d’information, de vérifier, à la demande d’une personne intéressée, la réalité d’une telle habilitation spéciale et individuelle pour chacun de ces fichiers ».

Cette exigence de traçabilité individualisée a été confirmée et approfondie par l’arrêt du 30 juin 2026, n° 25-88.208, dans lequel la chambre criminelle a censuré la chambre de l’instruction de Versailles pour avoir admis la régularité de la consultation du fichier DPAE et du système national des permis de conduire (SNPC) par un fonctionnaire de police, alors que « la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de s’assurer que la consultation des traitements concernés, le 4 mars 2022, est intervenue avant la délivrance, le 5 mai 2022 », de l’habilitation individuelle. La chronologie est déterminante : l’habilitation doit être antérieure à la consultation et non régularisée a posteriori.

La portée pratique de cette jurisprudence est considérable. Elle impose aux services de police et de gendarmerie une gestion rigoureuse des habilitations individuelles, fichier par fichier, et une conservation documentée permettant de justifier de leur existence à la date précise de chaque consultation. L’insuffisance des systèmes informatiques de gestion des habilitations, reconnue par les praticiens, crée un risque systémique de nullité qui peut affecter des procédures entières, en particulier dans le contentieux des stupéfiants et de la criminalité organisée où les consultations de fichiers constituent souvent le point de départ des investigations.

B. Les données de connexion et le dialogue complexe avec la Cour de justice de l’Union européenne

Le régime d’accès aux données de connexion en matière pénale illustre la tension la plus vive entre le droit national et les exigences du droit de l’Union européenne. La chambre criminelle a développé, depuis 2022, une méthodologie propre de mise en conformité qui, tout en intégrant formellement les principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne, en atténue significativement la portée opérationnelle.

L’arrêt du 28 mai 2024, n° 23-85.848, publié au Bulletin, constitue une illustration majeure de cette approche. La chambre criminelle y a rappelé que les réquisitions effectuées en application de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale « valent injonction de conservation rapide, au sens de la Convention du Conseil de l’Europe signée à Budapest le 23 novembre 2001 ». La Cour a précisé que « le respect de ces exigences légales ne saurait dispenser le juge de contrôler, en outre, que les faits de l’espèce relèvent de la criminalité grave au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ». Ce double contrôle, de légalité nationale et de conformité européenne, traduit la volonté de la chambre criminelle de maintenir un filtre juridictionnel qui, en pratique, est exercé a posteriori par la chambre de l’instruction et non a priori par un juge indépendant comme le recommande la CJUE.

Sur la question spécifique de la géolocalisation, la chambre criminelle a opéré une distinction subtile selon le support technique de la mesure. L’arrêt du 27 février 2024, n° 23-81.061, publié au Bulletin, a jugé que « la géolocalisation d’un véhicule ne rentre pas dans le champ d’application de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 modifiée, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, dont les dispositions s’appliquent aux seuls opérateurs de services de communications électroniques accessibles au public ». Cette exclusion du champ de la directive e-Privacy permet à la chambre criminelle de soustraire la géolocalisation par balise au régime protecteur imposé par le droit de l’Union pour l’accès aux données de trafic et de localisation conservées par les opérateurs de télécommunications. En revanche, la géolocalisation d’une ligne téléphonique, qui implique nécessairement l’intervention d’un opérateur de communications électroniques, demeure soumise aux exigences de la jurisprudence de la CJUE, notamment l’arrêt Prokuratuur du 2 mars 2021 (aff. C-746/18), imposant un contrôle préalable par une autorité indépendante.

L’arrêt du 17 juin 2025, n° 24-87.110 a prolongé cette construction en matière de captation de données informatiques. La chambre criminelle y a jugé que la mesure prévue à l’article 706-102-1 du code de procédure pénale, « qui autorise l’accès, en tous lieux, à celles-ci, s’est effectuée sans l’assistance technique des pays dans lesquels le téléphone, objet de la mesure, a été déplacé, par l’effet du dispositif technique consistant à transmettre les données vers le territoire national, le simple transit de celles-ci par le réseau d’un opérateur de l’État étranger ne caractérisant pas une atteinte à la souveraineté de cet État, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de requérir l’autorisation de ce dernier ». Cette solution articule le droit national avec la directive 2014/41/UE relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale, dont l’article 31, paragraphe 1, impose une notification aux États membres dont le territoire est concerné par une interception de télécommunications. La chambre criminelle reconnaît cette obligation de notification, tout en considérant que l’émission de décisions d’enquête européenne par le juge d’instruction, même non formellement requises, a valu notification suffisante.

La persistance des données dans les fichiers de police, même après l’annulation de la procédure au cours de laquelle elles ont été collectées, a été consacrée par l’arrêt du 27 janvier 2026, n° 25-85.550, publié au Bulletin. La chambre criminelle y a jugé que « les données personnelles enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) à l’occasion d’une garde à vue qui est ensuite annulée par la chambre de l’instruction peuvent faire l’objet d’une exploitation pour les besoins d’une autre procédure pénale, conformément à la finalité de ce fichier qui est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ». Cette solution, qui dissocie le sort des données de celui de l’acte procédural à l’occasion duquel elles ont été recueillies, est conforme à l’article 230-8 du code de procédure pénale, lequel « ne prévoit pas l’effacement de plein droit des données personnelles dans un fichier d’antécédents judiciaires lorsque des pièces de la procédure à l’occasion de laquelle elles ont été recueillies ont été annulées ».

L’extension du FNAEG prévue par le projet de loi sur la justice criminelle amplifie ces enjeux. L’arrêt Combridus de la CJUE, rendu le 19 mars 2026, impose que chaque décision de recours au fichier national automatisé des empreintes génétiques soit motivée et proportionnée. La chambre criminelle avait déjà admis, par un arrêt du 28 octobre 2020, n° 19-85.812, publié au Bulletin, la compatibilité du régime français du prélèvement ADN avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en relevant que « le caractère obligatoire de ce prélèvement et la sanction encourue en cas de refus ne méconnaissent pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, car la personne qui n’a pas été condamnée pour l’infraction à l’occasion de laquelle le prélèvement a été effectué peut demander au procureur de la République l’effacement de son empreinte génétique du fichier automatisé, et dispose d’un recours juridictionnel effectif en cas de rejet de sa demande ou de défaut de réponse ». L’extension législative du périmètre d’infractions donnant lieu à inscription au FNAEG, contestée par la Défenseure des droits dans son avis n° 26-03, renouvellera inévitablement ce contentieux devant les juridictions nationales et européennes.

L’arrêt du 4 novembre 2025, n° 25-81.214, a précisé le régime procédural du rapprochement FNAEG en jugeant que « la réquisition d’un officier de police judiciaire afin d’enregistrer, en application de l’article R. 53-10, I, du code de procédure pénale, les résultats des analyses d’identification par empreintes génétiques de traces biologiques issues de personnes inconnues inclut nécessairement leur rapprochement avec les données alors présentes dans le FNAEG ». Cette solution, qui dispense les enquêteurs de formuler une réquisition distincte pour le rapprochement, simplifie la procédure tout en soulevant la question de la proportionnalité d’un accès systématique à l’ensemble des profils génétiques enregistrés.

La cohérence globale de cette jurisprudence révèle une stratégie judiciaire de la chambre criminelle consistant à préserver les capacités d’investigation des services d’enquête tout en formalisant progressivement les conditions procédurales de leur exercice. Le contrôle de l’habilitation individuelle, la vérification de l’antériorité de cette habilitation, et la motivation des décisions d’inscription au FNAEG constituent les trois piliers d’un édifice normatif qui, sans remettre en cause l’étendue des pouvoirs d’investigation, en conditionne la régularité à une traçabilité documentée. Le praticien pénaliste doit désormais systématiquement vérifier, dans chaque dossier, l’existence et la date des habilitations individuelles des enquêteurs ayant consulté des fichiers de police, la régularité du consentement recueilli pour l’exploitation des données numériques, et la conformité des réquisitions de conservation de données avec les exigences de gravité définies par la CJUE. La publication attendue de la loi sur la justice criminelle, avec l’extension du FNAEG et l’introduction de la généalogie génétique d’investigation, ouvrira un nouveau chapitre de ce contentieux en constante évolution.

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

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