L’interdiction de manifester à l’épreuve de la chambre criminelle : rigueur du dispositif et limites de la peine complémentaire
Par une décision publiée au Bulletin le 10 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec une netteté particulière les exigences qui pèsent sur le juge correctionnel lorsqu’il prononce une peine complémentaire d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique. L’arrêt, rendu sur le pourvoi de deux manifestants condamnés par la cour d’appel de Grenoble, prononce une triple cassation qui intéresse à la fois la régularité formelle du dispositif, le contenu substantiel de l’interdiction de manifester et l’impossibilité de fixer à l’avance la sanction de sa violation. Au-delà de la solution d’espèce, cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large de renforcement des garanties entourant le prononcé des peines complémentaires, que la chambre criminelle consolide méthodiquement depuis 2023.
Le présent commentaire se propose d’analyser, dans une première partie, la dimension disciplinaire de la cassation prononcée au visa des articles 464 et 593 du code de procédure pénale (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, les exigences substantielles imposées par les articles 131-11 et 131-32-1 du code pénal à la juridiction qui prononce une interdiction de manifester (II).
I. La cassation disciplinaire : l’exigence d’une déclaration de culpabilité préalable au prononcé de toute peine
A. Le rappel du principe fondateur de l’article 464 du code de procédure pénale
La chambre criminelle énonce, au visa des articles 464 et 593 du code de procédure pénale, que « la juridiction de jugement ne peut prononcer une peine qu’en répression d’une infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ». Ce principe, qui paraît relever de l’évidence procédurale, n’en est pas moins régulièrement rappelé par la Cour de cassation, qui en sanctionne la violation par une cassation que la doctrine qualifie volontiers de « disciplinaire ».
En l’espèce, la cour d’appel de Grenoble avait, dans le dispositif de son arrêt du 14 mai 2024, condamné l’un des prévenus à une peine de 500 euros d’amende en répression du délit de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à alimenter le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Or, le dispositif de l’arrêt ne déclarait le prévenu coupable que du délit distinct de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques. La cour d’appel avait donc prononcé une peine pour une infraction dont elle n’avait pas constaté la culpabilité dans son dispositif.
La cassation prononcée de ce chef s’appuie également sur l’article 593 du même code, qui dispose que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. L’arrêt attaqué, faute d’avoir déclaré le prévenu coupable et d’avoir motivé sa décision sur ce point, encourt une cassation que la Cour prononce sans hésitation.
Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la chambre criminelle, qui a déjà eu l’occasion de rappeler que « toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges », comme elle l’a fait dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Crim. 8 oct. 2025, n° 24-81.077).
Plus récemment encore, la Cour de cassation a censuré un arrêt pour avoir prononcé une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle d’une durée de dix ans sans que cette peine ne soit prévue par la loi pour les infractions reprochées, au visa de l’article 111-3 du code pénal (Crim. 21 janv. 2026, n° 25-81.232). La chambre criminelle y énonce que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi », principe qui gouverne l’ensemble du droit répressif et se décline tant dans la détermination de la nature de la peine que dans les conditions de son prononcé. Le lien avec l’arrêt du 10 juin 2026 est direct : avant de pouvoir prononcer une peine, le juge doit d’abord s’assurer qu’elle est légalement encourue, puis déclarer le prévenu coupable de l’infraction qui la fonde, et enfin motiver sa décision.
B. La portée de la censure : une garantie procédurale au service des droits de la défense
Le rappel de ce principe par la chambre criminelle n’est pas anodin. Il traduit une exigence de rigueur dans la rédaction du dispositif des décisions correctionnelles, qui est le siège de l’autorité de la chose jugée. Comme le rappelle la Cour, « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », formule qui trouve son origine dans l’article 593 du code de procédure pénale et dont la portée est à la fois disciplinaire et protectrice des droits de la défense.
En effet, l’absence de déclaration de culpabilité dans le dispositif prive le prévenu de la possibilité de connaître avec précision l’infraction pour laquelle il est condamné, et donc d’exercer utilement les voies de recours. Cette exigence de précision du dispositif rejoint celle, plus générale, qui pèse sur la motivation des peines. La chambre criminelle a ainsi jugé, par un arrêt du 11 juin 2025, que le juge qui prononce une peine d’emprisonnement ferme doit « motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale » (Crim. 11 juin 2025, n° 24-83.009).
La cassation prononcée le 10 juin 2026 s’inscrit donc dans un mouvement jurisprudentiel cohérent qui, sous l’impulsion de la chambre criminelle et du Conseil constitutionnel, renforce les exigences de motivation à tous les stades du prononcé de la peine. Dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel avait déjà imposé au juge qui prononce une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire d’apprécier « le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». La chambre criminelle en a tiré les conséquences en annulant, par voie de retranchement, un arrêt qui n’avait pas procédé à cette appréciation (Crim. 28 mai 2025, n° 24-83.556, Publié au Bulletin).
Cette convergence entre la jurisprudence constitutionnelle et la jurisprudence judiciaire témoigne de l’émergence d’un standard renforcé de motivation des peines, qui ne se limite pas aux peines privatives de liberté mais s’étend désormais à l’ensemble des peines complémentaires, dont l’interdiction de manifester constitue une illustration topique.
II. Les exigences substantielles de l’interdiction de manifester : détermination géographique et impossibilité de fixer à l’avance la sanction de la violation
A. L’obligation de déterminer les lieux visés par l’interdiction, exigence de l’article 131-32-1 du code pénal
Le second apport de l’arrêt du 10 juin 2026 réside dans l’interprétation qu’il donne de l’article 131-32-1 du code pénal, issu de la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. Ce texte dispose que « la peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans les lieux déterminés par la juridiction ».
La chambre criminelle en donne une lecture littérale et exigeante : la juridiction qui prononce une interdiction de manifester doit nécessairement déterminer les lieux dans lesquels cette interdiction s’applique. En d’autres termes, une interdiction de manifester qui se bornerait à fixer une durée — fût-elle la durée maximale de trois ans — sans préciser le périmètre géographique de l’interdiction, est irrégulière.
En l’espèce, la cour d’appel de Grenoble avait condamné les deux prévenus à la peine d’interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique pendant trois ans, sans préciser dans quel ressort territorial cette interdiction produisait ses effets. Cette omission constitue, pour la chambre criminelle, une méconnaissance directe des prescriptions de l’article 131-32-1 du code pénal.
Cette solution est d’une importance pratique considérable. Elle impose au juge correctionnel, lorsqu’il prononce une interdiction de manifester, de circonscrire précisément le champ d’application spatial de cette mesure. L’interdiction peut ainsi être limitée au ressort d’un département, à une ville, à un quartier ou à tout autre périmètre géographique déterminé. Cette exigence de précision sert un double objectif : d’une part, garantir la proportionnalité de la mesure au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ; d’autre part, permettre au condamné de connaître avec exactitude l’étendue de l’interdiction qui pèse sur lui, condition indispensable à l’exercice effectif de sa liberté de manifester.
La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion, dans un arrêt du 27 mai 2025, de préciser la portée d’une peine complémentaire en imposant une exigence de détermination précise de ses modalités. Dans cette affaire, elle avait jugé que la diffusion dans une publication de presse, prononcée à titre de peine complémentaire, est « par nature unique dans le ou les organes désignés » et ne peut être ordonnée pour une durée indéterminée, sous peine de censure (Crim. 27 mai 2025, n° 24-83.736, Publié au Bulletin). Le parallèle avec l’interdiction de manifester est éclairant : dans les deux cas, la chambre criminelle impose au juge du fond de définir avec précision les modalités concrètes de la peine complémentaire qu’il prononce, refusant de laisser au stade de l’exécution ce qui relève de la détermination de la peine elle-même.
B. L’impossibilité de fixer à l’avance la sanction de la violation d’une peine complémentaire non prononcée à titre de peine principale
Le troisième et dernier apport de l’arrêt du 10 juin 2026 est le plus innovant sur le plan technique. La chambre criminelle juge, au visa des articles 131-11 et 131-32-1 du code pénal, que « la juridiction ne peut fixer la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution en cas de violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant d’une peine complémentaire, que dans le cas où celle-ci est prononcée à titre de peine principale ».
En l’espèce, la cour d’appel de Grenoble avait assorti l’interdiction de manifester pendant trois ans d’une peine de deux mois d’emprisonnement fixée à l’avance, susceptible d’être mise à exécution par le juge de l’application des peines en cas de violation de l’interdiction. Or, l’interdiction de manifester n’avait pas été prononcée à titre de peine principale — ce que permet l’article 131-11 du code pénal dans certaines hypothèses — mais à titre de peine complémentaire, accessoire à une peine d’emprisonnement avec sursis.
La distinction est subtile mais capitale. L’article 131-11 du code pénal dispose en effet que « lorsqu’un délit est puni d’une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-10, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l’une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale ». Dans ce cas seulement — c’est-à-dire lorsque la peine complémentaire est érigée en peine principale — la juridiction peut « fixer la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à exécution » en cas de violation des obligations résultant de la peine.
A contrario, lorsque la peine complémentaire est prononcée en complément d’une peine principale d’emprisonnement ou d’amende, le mécanisme de l’article 131-11, alinéa 1er, n’est pas applicable et la juridiction ne peut pas fixer à l’avance la sanction de la violation éventuelle de la peine complémentaire. C’est au juge de l’application des peines qu’il appartiendra, le cas échéant, de tirer les conséquences d’une violation de l’interdiction de manifester, dans le cadre des pouvoirs qu’il tient des articles 712-5 et suivants du code de procédure pénale.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui encadre strictement les pouvoirs de la juridiction de jugement en matière de peines complémentaires. La chambre criminelle avait ainsi jugé, par un arrêt du 17 juin 2026, que l’interdiction de gérer prononcée à titre de peine complémentaire devait être limitée à la direction, l’administration ou le contrôle d’une entreprise, et ne pouvait s’étendre, sans motivation spéciale, à l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle dans son ensemble (Crim. 17 juin 2026, n° 25-83.532). De même, la Cour avait déjà précisé que l’emprisonnement ou l’amende fixés par la juridiction en application de l’article 131-11 « ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée ».
La rigueur de la solution retenue par l’arrêt du 10 juin 2026 se comprend à la lumière du principe de légalité des peines, consacré par l’article 111-3 du code pénal. Permettre au juge correctionnel de fixer à l’avance une peine d’emprisonnement pour violation future d’une obligation, en dehors du cadre strict de l’article 131-11, alinéa 1er, reviendrait à lui conférer un pouvoir que la loi ne lui attribue pas. La chambre criminelle, fidèle à son office de gardienne de la légalité pénale, refuse cette extension prétorienne.
Conclusion
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 10 juin 2026 constitue une contribution significative à la construction prétorienne du régime des peines complémentaires. Il rappelle avec force que la rigueur formelle du dispositif — déclaration de culpabilité, motivation — n’est pas un vain formalisme mais la garantie des droits de la défense. Il précise, dans la continuité d’une jurisprudence déjà exigeante, que l’interdiction de manifester doit être géographiquement circonscrite pour être légalement prononcée. Il clarifie enfin, de manière inédite, les conditions dans lesquelles la juridiction de jugement peut assortir une peine complémentaire d’une sanction préfixée en cas de violation.
Pour les praticiens du droit pénal, cet arrêt emporte trois conséquences immédiates : l’obligation de vérifier, dans tout dispositif de jugement, que chaque peine correspond bien à une infraction dont le prévenu a été expressément déclaré coupable ; l’obligation de définir le périmètre géographique de toute interdiction de manifester, sous peine de cassation ; et l’impossibilité d’assortir une peine complémentaire d’un emprisonnement préfixé, sauf à ce que cette peine complémentaire ait été prononcée à titre de peine principale sur le fondement de l’article 131-11, alinéa 1er, du code pénal. En ces trois points, la chambre criminelle rappelle aux juges du fond les limites de leur office, et aux avocats les moyens de les faire respecter.