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L’aléa thérapeutique en droit du dommage corporel : les conditions de l’indemnisation par la solidarité nationale entre les ordres judiciaire et administratif (2020-2026)

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L’aléa thérapeutique en droit du dommage corporel : les conditions de l’indemnisation par la solidarité nationale entre les ordres judiciaire et administratif (2020-2026)

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L’aléa thérapeutique en droit du dommage corporel : les conditions de l’indemnisation par la solidarité nationale entre les ordres judiciaire et administratif (2020-2026)

L’aléa thérapeutique — ou accident médical non fautif — constitue l’un des piliers du système français d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Introduit par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, il permet la prise en charge par la solidarité nationale des dommages survenus sans faute à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, dans les conditions strictes posées par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

La mise en œuvre de ce dispositif, confiée à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), est subordonnée à la réunion de quatre conditions cumulatives énoncées au II de l’article L. 1142-1 : l’absence de responsabilité pour faute, l’imputabilité directe du dommage à un acte médical, le caractère anormal des conséquences au regard de l’état de santé du patient et un seuil de gravité fixé par décret. La jurisprudence, tant judiciaire qu’administrative, a précisé ces conditions avec une densité croissante au cours des six dernières années, dans un dialogue des juges qui a culminé avec le revirement opéré par la première chambre civile du 24 avril 2024 sur l’articulation entre faute, perte de chance et accident non fautif.

L’objet du présent article est d’offrir une analyse exhaustive de ce régime juridique, en confrontant systématiquement les positions de la Cour de cassation et du Conseil d’État, de manière à dégager une grille de lecture opérationnelle pour le praticien du dommage corporel.

Le champ de l’aléa thérapeutique couvre toutes les spécialités médicales et chirurgicales, de la complication opératoire rare à l’affection iatrogène médicamenteuse, en passant par les infections nosocomiales lorsque la preuve d’une cause étrangère est rapportée par l’établissement. L’actualité jurisprudentielle de la période 2020-2026 témoigne d’une consolidation remarquable des critères d’appréciation, notamment quant à la notion de probabilité faible et à l’office du juge dans l’évaluation des conditions cumulatives.

I. Les conditions cumulatives de la mise en œuvre de la solidarité nationale

A. L’absence de faute et l’imputabilité du dommage à un acte médical

Le caractère subsidiaire de l’indemnisation par la solidarité nationale est la première condition posée par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. Ce texte dispose que l’indemnisation n’est due que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée ». La Cour de cassation en a déduit que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable », dans son arrêt du 24 avril 2024 (Cass. 1re civ., n° 23-11.059, Publié au Bulletin).

Le Conseil d’État retient la même subsidiarité. Dans une décision du 26 juin 2023 (CE, 5e-6e ch. réunies, n° 465640), la Haute juridiction administrative précise que « l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D. 1142-1 ».

La condition d’imputabilité directe à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins exclut du champ de la solidarité nationale les échecs thérapeutiques, c’est-à-dire les situations dans lesquelles le traitement n’a simplement pas produit l’effet escompté, sans causer de dommage distinct de la pathologie initiale. Il doit exister un dommage corporel propre, distinct de l’évolution naturelle de la maladie. Cette distinction est fondamentale : si le patient décède des suites de sa pathologie malgré un traitement conforme aux règles de l’art, il ne s’agit pas d’un aléa thérapeutique indemnisable mais d’un échec thérapeutique.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 15 novembre 2023 (Cass. 1re civ., n° 22-20.280), a rappelé que « un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si la responsabilité d’un professionnel […] n’est pas engagée, si l’accident est imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, s’il a eu des conséquences anormales pour le patient au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible et s’il présente le caractère de gravité requis ».

B. L’anormalité du dommage et la condition de gravité

La condition d’anormalité constitue le cœur du dispositif. Sa définition, forgée par une construction prétorienne convergente des deux ordres de juridiction, repose sur une alternative : soit les conséquences de l’acte médical sont notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement — auquel cas l’anormalité est acquise — soit, à défaut, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, a fixé cette grille d’analyse dans l’arrêt du 26 juin 2023 (CE, 5e-6e ch. réunies, n° 465640) : « La condition d’anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Lorsque les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. »

Le Conseil d’État, dans un arrêt plus récent du 16 avril 2026 (CE, 5e ch., n° 501779), a réitéré cette formule en jugeant que la « condition d’anormalité du dommage prévue par le II de l’article L. 1142-1 doit notamment être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ». En l’espèce, la Haute juridiction a validé la qualification d’anormalité retenue par la cour administrative d’appel pour une complication de nécrose gastrique survenue après une œsophagectomie, complication qui « demeure exceptionnelle, ne se rencontrant que dans 0,1 % des cas après chirurgie de l’œsophage ».

La Cour de cassation avait déjà clarifié, dans son arrêt du 14 décembre 2022 (Cass. 1re civ., n° 21-23.032, Publié au Bulletin), que la condition d’anormalité et la condition de gravité sont distinctes et que la seconde ne doit pas être confondue avec la première. La Cour censure l’arrêt d’appel qui avait « soumis l’indemnisation du dommage à l’exigence d’une invalidité grave » pour apprécier l’anormalité, rappelant que « la condition de gravité du dommage ouvrant droit à réparation […] est déterminée par les textes susvisés » : l’article D. 1142-1 fixant le seuil à 24 % d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP), ou un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins six mois, ou, à titre exceptionnel, une inaptitude définitive à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 juillet 2022 (CAA Bordeaux, 2e ch., n° 20BX02379), a illustré la méthode d’appréciation de la probabilité faible en jugeant qu’une « probabilité de survenance du dommage qui n’est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d’une probabilité faible, de nature à justifier la mise en œuvre de la solidarité nationale ». En l’espèce, les juges ont retenu que l’ototoxicité de la gentamicine, évaluée à 10 % selon les données de la science, ne caractérisait pas une probabilité faible.

Le Conseil d’État a également précisé, dans ce même arrêt du 26 juin 2023, la règle de l’appréciation globale : « il incombe au juge administratif, dans le cas où il est demandé à l’ONIAM de réparer au titre de la solidarité nationale plusieurs dommages résultant d’un même accident médical, d’une même affection iatrogène ou d’une même infection nosocomiale, de procéder à une appréciation globale des conditions, d’une part, d’anormalité et, d’autre part, de gravité de l’ensemble de ces dommages ». En revanche, si les dommages résultent de plusieurs accidents indépendants, le juge doit apprécier distinctement chaque condition pour chacun d’entre eux.

II. L’articulation entre faute, perte de chance et accident médical non fautif

A. La distinction entre faute cause directe et faute source de perte de chance

La question la plus délicate du régime de l’aléa thérapeutique est celle de l’hypothèse — fréquente en pratique — dans laquelle une faute et un accident non fautif coexistent dans la chaîne causale ayant conduit au dommage. La jurisprudence a connu sur ce point une évolution significative, qui a trouvé son aboutissement dans l’arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024.

Avant ce revirement, la Cour de cassation opérait une distinction fondée sur le moment de la faute. Lorsque celle-ci avait été commise « lors de la réalisation de l’acte médical qui est à l’origine du dommage », la solidarité nationale était exclue dans son principe même (Cass. 1re civ., 16 novembre 2016, n° 15-20.611, Bull. 2016, I, n° 222). En revanche, lorsque la faute consistait en un défaut d’information ou une prise en charge fautive des conséquences d’un accident médical, la Cour admettait un complément d’indemnisation (Cass. 1re civ., 11 mars 2010, n° 09-11.270, Bull. 2010, I, n° 63 ; Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-24.769).

Le Conseil d’État, de son côté, avait adopté une position plus favorable aux victimes : il n’écartait la possibilité d’un complément d’indemnisation que « dans l’hypothèse où un acte fautif ou le défaut d’un produit de santé est la cause directe de l’accident médical » (CE, 15 octobre 2021, n° 431291, publié au Recueil Lebon).

C’est cette divergence que la première chambre civile a entendu résorber par son arrêt du 24 avril 2024 (Cass. 1re civ., n° 23-11.059, Publié au Bulletin), qui constitue un véritable revirement de jurisprudence. La Cour y énonce désormais : « Il y a donc lieu de juger désormais que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. »

La Cour motive ce revirement par deux considérations majeures : d’une part, « l’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel » ; d’autre part, elle « permet aussi d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise et d’assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés ».

Ce revirement aligne donc la jurisprudence judiciaire sur la jurisprudence administrative et supprime la distinction antérieure fondée sur le moment de la faute. Désormais, seul compte le lien de causalité entre la faute et le dommage : si la faute est la cause directe du dommage, le responsable en supporte seul la charge ; si la faute n’a fait perdre qu’une chance d’éviter l’accident, l’ONIAM complète l’indemnisation à hauteur de la fraction du dommage non couverte par la perte de chance.

B. Le partage d’indemnisation entre le responsable et l’ONIAM

La conséquence pratique de ce revirement est la mise en place d’un mécanisme de partage d’indemnisation, régi par le principe énoncé par la Cour de cassation dans son arrêt du 15 novembre 2023 et réaffirmé le 24 avril 2024 : « l’indemnité due par l’ONIAM est seulement réduite du montant de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance et correspondant à une fraction des différents chefs de préjudice subis ».

Le Conseil d’État applique le même mécanisme, comme en atteste l’arrêt du 16 avril 2026 (CE, 5e ch., n° 501779) : « le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif. Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de l’indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue. »

La cour administrative d’appel de Douai a fait application de ce principe dans un arrêt du 23 janvier 2024 (CAA Douai, 2e ch., n° 22DA02647), rappelant que « si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité ».

La Cour de cassation avait déjà illustré ce mécanisme dans un arrêt du 14 décembre 2022 (Cass. 1re civ., n° 21-23.032, Publié au Bulletin), en rappelant que « s’agissant de la gravité du dommage, le second de ces textes a fixé le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique à 24 %, tout en admettant aussi un caractère de gravité dans le cas d’un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ou encore, à titre exceptionnel, dans le cas d’une inaptitude définitive à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure ou de troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence ».

Sur le plan procédural, la Cour de cassation impose au juge du fond, dans son arrêt du 15 novembre 2023, de déterminer « la part de préjudice imputable à cette responsabilité et celle relevant d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale » (Cass. 1re civ., n° 22-20.280), rappelant à cette occasion l’obligation de motivation qui pèse sur les juridictions en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Cette obligation de motivation a été appliquée avec rigueur par le Conseil d’État dans son arrêt du 16 avril 2026, qui censure la cour administrative d’appel de Nantes pour avoir écarté la responsabilité du centre hospitalier au motif qu’« il n’était pas certain que le dommage ne serait pas advenu en l’absence de retard fautif, sans rechercher si, au moment où la décision appropriée à son état aurait dû être prise, le patient avait une chance, que le retard lui aurait fait perdre, d’échapper à la survenue des complications à l’origine de son décès ». Le Conseil d’État rappelle ainsi que l’incertitude sur le lien causal ne dispense pas le juge de rechercher l’existence d’une perte de chance.

La convergence des jurisprudences judiciaire et administrative sur ce point est désormais acquise. Comme l’a souligné la Cour de cassation dans son arrêt du 24 avril 2024, cette convergence permet « d’assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés », mettant ainsi fin à une différence de traitement qui pouvait atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros selon que la victime avait été prise en charge dans un hôpital public (juge administratif) ou dans une clinique privée (juge judiciaire).

Conclusion

Le régime de l’aléa thérapeutique, tel qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et de la jurisprudence des six dernières années, se caractérise par une double exigence de rigueur et de convergence. La rigueur tient aux conditions cumulatives — absence de faute, imputabilité, anormalité, gravité — dont l’appréciation, notamment pour ce qui concerne la probabilité de survenance du dommage, repose sur des données scientifiques objectives. La convergence, quant à elle, résulte du dialogue des juges entre la Cour de cassation et le Conseil d’État, qui a abouti à un alignement des solutions sur l’articulation entre faute, perte de chance et solidarité nationale.

Le praticien du dommage corporel doit retenir trois enseignements majeurs. Premièrement, la condition d’anormalité s’apprécie selon une grille en deux temps : conséquences notablement plus graves que l’évolution naturelle, ou, à défaut, probabilité faible de survenance — seuil dont la jurisprudence bordelaise de 2022 fixe la limite indicative à 5 %. Deuxièmement, le revirement du 24 avril 2024 a supprimé la distinction entre faute dans la réalisation de l’acte et faute dans l’information, pour ne plus retenir que la distinction entre faute cause directe et faute perte de chance. Troisièmement, la victime peut désormais cumuler une indemnisation partielle au titre de la perte de chance, à la charge du responsable, et une indemnisation complémentaire au titre de la solidarité nationale, à la charge de l’ONIAM, de manière à obtenir la réparation intégrale de son préjudice corporel.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les victimes d’accidents médicaux dans leurs démarches d’indemnisation.

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