Le signalement des événements indésirables graves en santé : une obligation déclarative sous-encadrée par le droit ? Entre le rapport de la Cour des comptes d’avril 2026 et l’office du juge
Introduction
Chaque année, plusieurs milliers d’événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) surviennent dans les établissements de santé français. Ces événements — décès inattendus, mises en jeu du pronostic vital, déficits fonctionnels permanents — font pourtant l’objet d’un sous-signalement massif que la Cour des comptes a sévèrement documenté dans un rapport publié le 28 avril 2026. L’institution financière y dénonce une « fragilité persistante de la qualité des soins » et préconise l’instauration de sanctions financières à l’encontre des hôpitaux qui ne respectent pas leur obligation déclarative.
Ce constat interroge frontalement l’effectivité du cadre juridique posé par l’article L. 1413-14 du code de la santé publique, qui impose pourtant à tout professionnel ou établissement de santé de déclarer sans délai les EIGS au directeur général de l’agence régionale de santé. Entre une obligation législative théoriquement contraignante et une pratique administrative lacunaire, quel rôle le juge, judiciaire comme administratif, joue-t-il dans la sanction des défaillances du système de signalement ?
Le contentieux récent révèle que si la non-déclaration d’un EIGS peut fonder une sanction administrative lourde, le juge administratif contrôle également, de manière croissante, la faute dans l’organisation du service comme le droit des victimes à accéder aux déclarations d’EIGS.
I. L’obligation déclarative des événements indésirables graves : un impératif de transparence à l’épreuve d’un sous-signalement massif
A. Le cadre juridique de la déclaration des EIGS
Aux termes de l’article L. 1413-14 du code de la santé publique, « tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins, dans le cadre de soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux y compris à visée esthétique ou d’actions de prévention en fait la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé ».
La notion d’événement indésirable grave associé aux soins est précisément définie par l’article R. 1413-67 du même code comme « un événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent y compris une anomalie ou une malformation congénitale ».
L’obligation déclarative pèse sur tout professionnel de santé, quel que soit son lieu et son mode d’exercice, ainsi que sur le représentant légal de l’établissement (art. R. 1413-68 CSP). La déclaration, effectuée au moyen d’un formulaire type, se décompose en deux parties : la première, adressée sans délai, comporte la nature de l’événement, les circonstances de sa survenue et les premières mesures prises au bénéfice du patient. La seconde, adressée dans les trois mois, contient le retour d’expérience, l’analyse approfondie des causes et le plan d’actions correctrices (art. R. 1413-69 CSP). Les déclarations sont transmises à la Haute Autorité de santé, qui élabore un bilan annuel assorti de préconisations, rendu public (art. R. 1413-73 CSP).
Ce dispositif, instauré par l’ordonnance du 6 janvier 2017, poursuit un double objectif : garantir la sécurité des patients par l’identification des risques systémiques et permettre un retour d’expérience à l’échelle nationale. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 16 février 2022, que les obligations pesant sur les établissements de santé en matière d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux s’inscrivent dans ce cadre général de sécurité sanitaire, en jugeant que « si le paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse » (Cass. 1re civ., 16 fév. 2022, n°20-19.333, Publié au Bulletin).
B. Le constat de la Cour des comptes et la réalité du sous-signalement
Le rapport de la Cour des comptes du 28 avril 2026 dresse un constat sévère : la déclaration des événements indésirables graves reste très insuffisante en France. L’institution chiffre à plusieurs milliers le nombre d’EIGS non déclarés chaque année, en dépit d’une obligation légale pourtant dépourvue d’ambiguïté. La Cour dénonce une « fragilité persistante de la qualité des soins » et préconise la mise en place de sanctions financières à l’encontre des établissements qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives.
Ce constat n’est pas nouveau. Dès 2014, la Haute Autorité de santé estimait que seuls 10 à 15 % des événements indésirables graves faisaient l’objet d’une déclaration. La Cour des comptes relève que les causes de ce sous-signalement sont multiples : méconnaissance du dispositif par les professionnels, crainte de poursuites disciplinaires ou pénales, absence de culture de la transparence dans certains établissements, et surtout, absence de sanction effective en cas de non-déclaration.
La jurisprudence administrative illustre la réalité de ces manquements. Dans un arrêt du 20 septembre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a validé la suspension immédiate et totale de l’activité d’un centre de santé dentaire à Cannes, dont la patiente était décédée des suites d’un arrêt cardio-respiratoire survenu au cours de soins d’implantologie. La cour a expressément relevé que « le décès de la patiente, qui constitue un événement indésirable grave au sens de l’article R. 1413-67 du code de la santé publique, n’a pas été déclaré au directeur général de l’ARS PACA », jugeant que « une telle obligation, qui vise à assurer la sécurité des patients, est de nature à justifier une sanction telle que celle prise à l’encontre de l’association Dental Access » (CAA Marseille, 2e ch., 20 sept. 2024, n°23MA00311).
La cour a précisé, au visa des articles L. 1413-14 et R. 1413-67 à R. 1413-69 du code de la santé publique, que « l’arrêt cardio-circulatoire étant survenu à l’occasion des soins réalisés au sein du centre de santé dentaire Dental Access, il incombait à ce dernier d’effectuer la déclaration au directeur général de l’ARS PACA dans les conditions prévues par les dispositions précitées du code de la santé publique, quand bien même le décès est survenu postérieurement au cours de l’hospitalisation ».
Cette décision est remarquable en ce qu’elle consacre explicitement le lien entre l’obligation déclarative et le pouvoir de sanction administrative. Elle confirme que la méconnaissance de l’article L. 1413-14 CSP peut, à elle seule et indépendamment de toute faute médicale, fonder une mesure de suspension d’activité. La circonstance que le décès soit survenu après le transfert hospitalier de la patiente n’exonère pas l’établissement où l’événement s’est produit de son obligation déclarative.
II. L’office du juge face aux défaillances organisationnelles : de la faute dans le service à la sanction juridictionnelle
A. La faute dans l’organisation du service comme fondement de la responsabilité hospitalière
Au-delà de la sanction administrative du défaut de déclaration, la responsabilité des établissements de santé peut être engagée pour faute dans l’organisation et le fonctionnement du service. Sur ce terrain, la jurisprudence du Conseil d’État a construit une grille d’analyse exigeante.
Dans un arrêt de principe du 29 septembre 2021, le Conseil d’État a jugé que « pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance d’un patient atteint d’une pathologie psychiatrique, le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé de ce patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d’un tel passage à l’acte, mais également du régime d’hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait » (CE, 5e-6e ch. réunies, 29 sept. 2021, n°432627).
Cette grille d’analyse, fondée sur l’appréciation in concreto des moyens dont dispose le service et de la prévisibilité du risque, est systématiquement reprise par les cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 29 septembre 2022, l’a appliquée pour exonérer un établissement hospitalier de toute responsabilité dans le décès par défenestration d’un patient âgé, en jugeant qu’« en l’absence de circonstances particulières imposant l’adoption de mesures coercitives de surveillance et compte tenu de la surveillance particulière dont il était l’objet, assurée par le personnel qui est d’ailleurs intervenu très rapidement, la décision de ne pas confiner l’intéressé dans sa chambre dans le respect du régime d’hospitalisation libre dont il relevait et du protocole propre à l’unité de soins le prenant en charge, ne peut être regardée comme fautive » (CAA Lyon, 6e ch., 29 sept. 2022, n°22LY00934).
À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris a retenu, le 23 mai 2024, l’existence d’une faute dans l’organisation du service à la suite du suicide par pendaison d’une patiente dans sa chambre d’hôpital psychiatrique, en relevant que la patiente « devait faire l’objet d’une surveillance +++ en raison du risque suicidaire élevé pour lequel elle a été hospitalisée » et « se trouvait seule dans sa chambre le jour de son décès, la patiente hospitalisée dans la même chambre étant absente pour la fin de semaine alors qu’il avait été décidé une hospitalisation en chambre double, afin de minimiser le risque de suicide » (CAA Paris, 8e ch., 23 mai 2024, n°23PA02297).
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt ultérieur du 30 décembre 2025, a retenu une perte de chance de 70 % pour un patient victime d’une chute grave dans un établissement où « la suspicion d’un délire de sevrage ainsi que la connaissance de l’idéation suicidaire de l’intéressé nécessitaient des mesures propres à prévenir tout risque de chute dans l’hypothèse d’une récidive épileptique, notamment la mise en place d’une sécurisation du lit, ainsi qu’une surveillance particulière et rapprochée », constatant « qu’aucune de ces mesures n’a été mise en place » (CAA Lyon, 6e ch., 30 déc. 2025, n°24LY02527).
Cette jurisprudence administrative est convergente avec celle des juridictions judiciaires. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 10 juin 2026, a retenu une perte de chance de 60 % pour le décès d’un patient en centre de rééducation qui avait fugué, en jugeant que « l’établissement de soins n’a mis en place aucun dispositif de surveillance adapté au risque présenté par le patient », malgré des fugues répétées documentées par le dossier médical, et ce « sans porter atteinte à la liberté d’aller et venir du patient comme pouvait l’être la mise en place d’un système de géolocalisation que le patient ne peut enlever aisément ou l’installation du patient dans une chambre visible du personnel soignant » (CA Rennes, 5e ch., 10 juin 2026, n°23/03933).
Ces décisions illustrent la complémentarité des deux régimes de responsabilité — administrative et judiciaire — qui, sans se confondre, convergent vers une exigence accrue de sécurité et de transparence dans la prise en charge des patients. Elles révèlent également que le défaut de déclaration d’un EIGS, s’il constitue une infraction autonome à l’article L. 1413-14 CSP, peut également être l’indice d’une défaillance plus large dans l’organisation du service.
B. L’accès des victimes à la déclaration d’EIGS : un droit en construction
Le Conseil d’État a rendu, le 20 février 2025, un arrêt de portée considérable sur le droit des ayants droit d’une victime décédée à obtenir communication de la déclaration d’événement indésirable grave. Saisi du pourvoi du centre hospitalier universitaire de Rennes qui refusait de communiquer cette déclaration à la soeur d’un patient décédé, le Conseil d’État a jugé que « la déclaration d’un événement indésirable grave associé à des soins, qui comporte à la fois des éléments relatifs à la description et à la gestion de l’événement et des éléments relatifs aux mesures prises ou envisagées en vue d’éviter sa reproduction, ne constitue pas, par elle-même, un document destiné à être versé au dossier médical du patient » (CE, 10e-9e ch. réunies, 20 fév. 2025, n°493519).
Il en a déduit qu’une telle déclaration « constitue un document administratif entrant dans le champ des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, communicable aux tiers en application de l’article L. 311-1 du même code », sous réserve d’occultation des éléments identifiants des professionnels de santé et des informations couvertes par le secret médical.
Le Conseil d’État a franchi un pas supplémentaire en reconnaissant un droit d’accès privilégié aux ayants droit de la victime : « dans le cas où la demande de communication émane du patient dont la situation est à l’origine de la déclaration d’événement indésirable grave associé aux soins, celui-ci, qui a la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne peut toutefois se voir opposer, pour ce qui concerne les informations d’ordre médical contenues dans la déclaration qui se rattachent directement et exclusivement à son état de santé et à sa prise en charge par l’établissement de santé, le secret médical ou la protection de la vie privée ». Il a étendu cette solution aux ayants droit d’un patient décédé, à la condition que ces informations « leur sont nécessaires pour leur permettre d’éclairer, par l’analyse des causes de l’événement indésirable figurant dans la déclaration, celles de la mort du patient, de défendre sa mémoire ou de faire valoir leurs droits ».
Cette décision consacre, pour la première fois au niveau du Conseil d’État, un droit d’accès direct des victimes et de leurs proches à la déclaration d’EIGS. Elle opère une distinction fondamentale entre le dossier médical, régi par les articles L. 1111-7 et L. 1110-4 du code de la santé publique, et la déclaration d’événement indésirable grave, qui relève du régime général d’accès aux documents administratifs. Elle ouvre ainsi une voie procédurale nouvelle pour les victimes d’accidents médicaux, qui pourront désormais obtenir la déclaration d’EIGS sans passer par le filtre restrictif du secret médical opposable aux tiers.
Conclusion
Le signalement des événements indésirables graves associés aux soins constitue un maillon essentiel de la sécurité sanitaire. Le rapport de la Cour des comptes d’avril 2026, en documentant l’ampleur du sous-signalement, met en lumière l’insuffisance des mécanismes actuels de contrôle et de sanction. La jurisprudence récente témoigne toutefois d’une évolution significative : le juge administratif n’hésite plus à prononcer des sanctions lourdes en cas de non-déclaration d’EIGS, tandis que le Conseil d’État consacre un droit d’accès des victimes à ces déclarations, renforçant ainsi la transparence du système de soins.
La convergence des jurisprudences administrative et judiciaire sur l’exigence de sécurité et de surveillance des patients, combinée à la reconnaissance d’un droit des victimes à accéder aux déclarations d’EIGS, dessine un cadre juridique plus protecteur. Reste à savoir si les préconisations de la Cour des comptes — sanctions financières à l’encontre des établissements défaillants — seront suivies d’effet législatif, et si la culture de la transparence progressera dans un système de santé encore marqué par la crainte du contentieux.