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La peine d’inéligibilité à l’épreuve du pourvoi en cassation : proportionnalité, exécution provisoire et contrôle de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La peine d’inéligibilité à l’épreuve du pourvoi en cassation : proportionnalité, exécution provisoire et contrôle de la chambre criminelle (2023-2026)

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Introduction

Le 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a prononcé une condamnation assortie d’une peine d’inéligibilité dans une affaire médiatisée d’emplois fictifs impliquant un parti politique. L’annonce immédiate d’un pourvoi en cassation a replacé au centre du débat juridique la question de l’effet suspensif du pourvoi sur les peines complémentaires d’inéligibilité et le contrôle de proportionnalité que la chambre criminelle exerce désormais sur cette sanction. Cette problématique, loin de se réduire à un contentieux isolé, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel profond, amorcé depuis 2023, qui a considérablement transformé le régime de la peine d’inéligibilité en matière pénale.

La peine d’inéligibilité, prévue par les articles 131-26 et 131-26-2 du code pénal, constitue une peine complémentaire dont le prononcé est devenu obligatoire pour certaines infractions depuis la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Son exécution provisoire, c’est-à-dire son application immédiate sans attendre que la condamnation devienne définitive, a suscité une série de questions prioritaires de constitutionnalité et de cassations qui dessinent un cadre normatif en perpétuelle évolution. L’articulation entre l’article 569 du code de procédure pénale, qui pose le principe de l’effet suspensif du pourvoi en cassation, et les dispositions relatives à l’exécution provisoire des peines correctionnelles, constitue le nœud gordien de ce contentieux.

La présente étude se propose d’analyser, au travers d’un panorama systématique de la jurisprudence de la chambre criminelle de 2023 à 2026, les deux grandes questions que soulève ce contentieux : d’une part, l’exigence de motivation de la peine d’inéligibilité et de son exécution provisoire, renforcée par la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel (I) ; d’autre part, les effets du pourvoi en cassation sur l’exécution de cette peine et les mécanismes de contrôle de proportionnalité développés par la chambre criminelle (II).

I. L’exigence renforcée de motivation de la peine d’inéligibilité et de son exécution provisoire

A. Du silence de la loi à l’obligation de motivation : l’évolution du cadre normatif (2017-2025)

La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a profondément modifié le régime de la peine d’inéligibilité en instaurant, à l’article 131-26-2 du code pénal, un mécanisme d’inéligibilité obligatoire pour certaines infractions, notamment les atteintes à la probité publique définies aux articles 432-10 à 432-15 du même code. Avant cette réforme, la peine d’inéligibilité relevait du pouvoir facultatif du juge et devait, comme toute peine complémentaire non obligatoire, être motivée au regard de la personnalité et de la situation du prévenu conformément aux articles 132-1 et 132-20 du code pénal.

La chambre criminelle a tiré les conséquences de cette réforme dans un arrêt de principe du 19 avril 2023 (Crim. 19 avr. 2023, n° 22-83.355, publié au Bulletin). Saisie d’un pourvoi contestant l’absence de motivation de l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité, la chambre criminelle a énoncé que « il résulte de l’article 485-1 du code de procédure pénale que les juges n’ont pas à motiver le choix de la peine, au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, lorsque celle-ci est obligatoire, ce qui est le cas de la peine d’inéligibilité depuis la loi n° 2017-739 du 15 septembre 2017 ». La Cour ajoutait que « ni l’article 485-1 du code de procédure pénale, ni aucune autre disposition législative ne prévoient l’obligation pour les juges de motiver le choix d’assortir une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire ».

Cette position, qui consacrait une lecture strictement légaliste du pouvoir du juge, a été profondément remise en cause par le Conseil constitutionnel. Par une décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, les Sages ont émis une réserve d’interprétation majeure : lorsque le juge prononce une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, il lui revient d’apprécier, dans sa décision, le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. Le contrôle de constitutionnalité a ainsi introduit une exigence de motivation qui n’existait pas dans la lettre de la loi, créant un nouveau standard que la chambre criminelle s’est empressée d’appliquer.

B. La mise en œuvre de la réserve d’interprétation constitutionnelle par la chambre criminelle (2025-2026)

La chambre criminelle a fait une application immédiate et rigoureuse de la réserve d’interprétation constitutionnelle dans un arrêt du 28 mai 2025 (Crim. 28 mai 2025, n° 24-83.556, publié au Bulletin), qui constitue désormais l’arrêt de référence en la matière. Dans cette espèce, un élu local avait été condamné pour recel de détournements de fonds publics à trois ans d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire et une confiscation. La chambre criminelle a censuré l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence au visa des « articles 131-10, 131-26, 2°, du code pénal, 471, alinéa 4, et 593 du code de procédure pénale et la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 ».

La Cour de cassation a retenu que « il résulte des trois premiers textes que la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire » mais que, « selon la décision précitée, lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». La cour d’appel avait justifié l’exécution provisoire uniquement par « la nécessité de prévenir le risque de renouvellement de l’infraction par une réponse rapide et efficiente », sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée aux droits électoraux. L’annulation a été prononcée par voie de retranchement, c’est-à-dire que seule l’exécution provisoire a été supprimée tandis que la peine d’inéligibilité elle-même a été maintenue.

Cette décision a instauré un standard de motivation à deux niveaux : le juge doit non seulement motiver le prononcé de l’inéligibilité au regard de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu, mais également justifier spécifiquement l’exécution provisoire en appréciant la proportionnalité de l’atteinte portée au mandat en cours et à la liberté de l’électeur. Ce double contrôle est inédit dans le droit des peines complémentaires et traduit la singularité constitutionnelle de la peine d’inéligibilité, qui touche simultanément aux droits fondamentaux du condamné et aux droits politiques des citoyens.

L’application de ce cadre jurisprudentiel se poursuit dans un arrêt du 19 novembre 2025 (Crim. 19 nov. 2025, n° 24-86.746), rendu dans un contexte différent mais éclairant. La chambre criminelle y a censuré une peine d’inéligibilité prononcée sur le fondement de l’article 131-26-2, II, 1°, du code pénal pour des faits commis le 21 mars 2017, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2017. Visant les « articles 112-1, alinéa 2, et 131-26-2, II, 1°, du code pénal », la Cour a rappelé que « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis » et que l’article 131-26-2, rendant l’inéligibilité obligatoire, constituait une disposition répressive plus sévère non rétroactive. L’arrêt a été cassé « par voie de retranchement » sur la seule peine d’inéligibilité.

Ce dernier arrêt enseigne que la loi du 15 septembre 2017 n’est pas rétroactive et que, pour les faits antérieurs, le prononcé de la peine d’inéligibilité, alors facultatif, « devait être motivé ». La conjonction de ces deux arrêts dessine un régime de motivation dual : obligation de motivation spéciale pour les faits antérieurs à 2017 où l’inéligibilité était facultative, et obligation de motivation de la proportionnalité de l’exécution provisoire pour tous les faits, quelle que soit la date, en application de la réserve constitutionnelle.

II. L’effet suspensif du pourvoi en cassation et le contrôle de proportionnalité : un cadre procédural en reconstruction

A. Le principe de l’effet suspensif du pourvoi et ses exceptions en matière de peines d’inéligibilité

L’article 569 du code de procédure pénale dispose que « le pourvoi en cassation est suspensif ». Ce principe fondamental signifie que, tant que la Cour de cassation n’a pas statué, l’arrêt de la cour d’appel ne peut recevoir exécution. En matière de peine d’inéligibilité, cette règle emporte une conséquence majeure : le condamné en appel qui forme un pourvoi en cassation conserve ses droits civiques et son éligibilité jusqu’à la décision de la Cour de cassation, sauf si la cour d’appel a ordonné l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité sur le fondement de l’article 471 du code de procédure pénale.

C’est précisément cette articulation qui a engendré un contentieux constitutionnel intense. La chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel, par un arrêt du 24 septembre 2025 (Crim. 24 sept. 2025, n° 25-81.866, QPC renvoi), une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 471 du code de procédure pénale aux droits fondamentaux. La question était formulée en ces termes : « Les dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale qui permettent au juge pénal d’assortir les sanctions pénales prévues aux articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal de l’exécution de la décision sans que la condamnation ne soit définitive, et sans avoir à motiver cette exécution provisoire, sont-elles contraires au principe d’individualisation des peines et au principe du contradictoire ? ».

La chambre criminelle a jugé que la question présentait un caractère sérieux en relevant que, si le Conseil constitutionnel avait exigé, dans sa décision n° 2025-1129 QPC, une obligation de motivation spécifique pour l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité eu égard à « l’atteinte susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur, aucune disposition législative ne prévoit l’obligation de motiver la décision par laquelle il déclare exécutoire par provision une sanction pénale, autre que l’inéligibilité ». La Cour en a déduit qu’il pourrait en résulter une atteinte disproportionnée au principe d’individualisation des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Un renvoi similaire a été effectué le 28 janvier 2026 (Crim. 28 janv. 2026, n° 25-85.240, QPC renvoi), cette fois concernant l’article 464-2, IV, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Ce texte permet au juge pénal d’assortir le mandat de dépôt à effet différé d’une exécution provisoire sans avoir à motiver cette décision. La chambre criminelle a estimé qu’il pourrait « en résulter une méconnaissance de la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution, du droit au recours effectif et de l’exigence de motivation des décisions de justice ».

Ces deux renvois illustrent un phénomène de « cascade constitutionnelle » : la réserve d’interprétation posée pour l’inéligibilité a créé un précédent qui irrigue désormais l’ensemble du droit de l’exécution provisoire des peines correctionnelles. Le principe de l’effet suspensif du pourvoi ne s’applique que lorsque l’exécution provisoire n’a pas été ordonnée ; or, les conditions de cette exécution provisoire sont elles-mêmes soumises à un contrôle de proportionnalité de plus en plus exigeant.

B. Le contrôle de proportionnalité exercé par la chambre criminelle : vers un standard européen de protection

Le contrôle de proportionnalité développé par la chambre criminelle en matière de peine d’inéligibilité s’inscrit dans une dynamique plus large d’exigence de motivation des peines correctionnelles, que la Cour de cassation renforce systématiquement depuis plusieurs années. L’arrêt du 30 avril 2025 (Crim. 30 avr. 2025, n° 23-86.075) illustre la double articulation de ce contrôle en matière de probité publique. Saisis d’un pourvoi concernant un élu condamné pour détournement de fonds publics, les magistrats ont d’abord validé la motivation de l’interdiction du droit de vote en retenant que « les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu ».

Toutefois, dans le même arrêt, la chambre criminelle a censuré l’interdiction d’exercer la fonction de maire et de président de communauté d’agglomération prononcée sur le fondement de l’article 432-17, 2°, du code pénal. La Cour a rappelé qu’aux termes de l’article 131-27, alinéa 3, du code pénal, « l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ». Dès lors, « en statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ». La cassation a eu lieu « sans renvoi par retranchement de cette seule disposition, compte tenu de la privation des droits civiques par ailleurs prononcée ».

Cette distinction entre interdiction des droits civiques (englobant l’inéligibilité) et interdiction d’exercer un mandat électif spécifique démontre la rigueur analytique avec laquelle la chambre criminelle appréhende les peines portant atteinte aux droits politiques. Le contrôle de proportionnalité ne se limite pas à une appréciation globale ; il exige une qualification juridique précise du fondement textuel de chaque peine complémentaire prononcée.

L’arrêt du 17 septembre 2025 (Crim. 17 sept. 2025, n° 25-96.001) complète ce panorama en éclairant les effets du pourvoi et de l’appel sur l’exécution des peines en général. Rendu sous forme d’avis, cet arrêt tranche la question du point de départ du délai du sursis probatoire prononcé avec exécution provisoire en cas d’arrêt infirmatif. La chambre criminelle y a posé le principe selon lequel « il résulte de l’effet dévolutif de l’appel que, lorsque la cour d’appel, infirmant le jugement prononcé en première instance, prononce une peine différente, dans sa nature, sa durée ou ses modalités, cette nouvelle peine se substitue à celle initialement prononcée ». Elle a précisé que « la solution contraire, consistant à faire débuter le délai de probation au jour où l’arrêt d’appel devient exécutoire, conduirait, en effet, à faire exécuter successivement par le prévenu deux peines de même nature pour la même infraction ».

Par transposition, ce raisonnement éclaire la question de l’inéligibilité : lorsque la cour d’appel prononce une peine d’inéligibilité différente de celle prononcée en première instance, c’est la peine d’appel qui se substitue intégralement à la première. Le pourvoi en cassation, en vertu de l’article 569 du code de procédure pénale, suspend alors l’exécution de cette seule peine d’appel, sauf exécution provisoire spécialement motivée.

L’arrêt du 11 mars 2026 (Crim. 11 mars 2026, n° 24-82.965, publié au Bulletin) a apporté une précision supplémentaire en distinguant la motivation du mandat d’arrêt de celle de l’absence d’aménagement de peine. La chambre criminelle a jugé que « la motivation spéciale prévue à l’article 464-2, I, sixième alinéa, du code de procédure pénale, par laquelle la juridiction justifie l’absence d’aménagement en cas de délivrance d’un mandat d’arrêt, est distincte de celle prévue à l’article 465 du même code par laquelle elle doit justifier la délivrance d’un tel mandat ». Cette exigence de motivations distinctes pour chaque mesure privative de liberté ou restrictive de droits confirme la tendance de la chambre criminelle à compartimenter et à renforcer les obligations de motivation, créant un maillage juridictionnel de plus en plus dense qui s’applique, par analogie, au contrôle de l’exécution provisoire de l’inéligibilité.

Enfin, l’arrêt du 28 mai 2025 relatif à la motivation des peines dans un contentieux d’inscriptions frauduleuses sur les listes électorales (Crim. 28 mai 2025, n° 24-82.910) complète ce panorama en rappelant que, même lorsque la peine est obligatoire, « en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction ». L’exception de dispense de motivation pour les peines obligatoires confirme, par contraste, l’intensité de l’obligation de motivation pesant sur l’exécution provisoire de ces mêmes peines lorsqu’elles portent atteinte aux droits politiques.

Conclusion

Le panorama jurisprudentiel de la chambre criminelle de 2023 à 2026 révèle une transformation profonde du régime de la peine d’inéligibilité en droit pénal français. Trois enseignements principaux se dégagent de cette évolution.

Premièrement, l’obligation de motivation de la peine d’inéligibilité et de son exécution provisoire s’est considérablement renforcée sous l’effet conjugué de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel (QPC n° 2025-1129 du 28 mars 2025) et de l’application immédiate qu’en a faite la chambre criminelle (Crim. 28 mai 2025, n° 24-83.556). Le juge pénal doit désormais apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée à l’exercice d’un mandat en cours et à la liberté de l’électeur, sous peine de cassation par voie de retranchement.

Deuxièmement, le principe de l’effet suspensif du pourvoi en cassation, posé par l’article 569 du code de procédure pénale, demeure la règle en matière de peine d’inéligibilité. Seule l’exécution provisoire, spécialement motivée, permet d’y déroger. Le contentieux constitutionnel en cascade (QPC renvoyées les 24 septembre 2025 et 28 janvier 2026) pourrait conduire à un renforcement encore plus marqué des garanties procédurales entourant cette dérogation.

Troisièmement, la non-rétroactivité de l’article 131-26-2 du code pénal, confirmée par la chambre criminelle le 19 novembre 2025, rappelle que le caractère obligatoire de l’inéligibilité ne s’applique qu’aux faits commis postérieurement au 16 septembre 2017. Pour les faits antérieurs, la peine reste facultative et doit être intégralement motivée.

L’ensemble de ces évolutions jurisprudentielles place les praticiens du droit pénal devant un contentieux renouvelé, où la rédaction des conclusions et des mémoires en cassation requiert une maîtrise fine de l’articulation entre les exigences constitutionnelles de proportionnalité et les règles procédurales de l’exécution provisoire. L’avocat pénaliste doit désormais systématiquement soulever l’insuffisance de motivation de l’exécution provisoire de l’inéligibilité devant la cour d’appel, puis former un moyen de cassation autonome sur ce fondement si la cour d’appel n’y a pas satisfait, en se prévalant de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel et de la jurisprudence de la chambre criminelle issue de l’arrêt du 28 mai 2025.

Ces évolutions dessinent un cadre juridique exigeant qui impose aux juridictions de fond un travail de motivation approfondi, sous le contrôle vigilant de la chambre criminelle. La peine d’inéligibilité, par sa nature constitutionnelle et sa portée démocratique, est désormais soumise à un standard de motivation qui dépasse celui applicable aux autres peines complémentaires et qui tend à se rapprocher des exigences de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de droits électoraux.

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