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Commandement de l’autorité légitime et responsabilité pénale : le contrôle de la chambre criminelle (2021-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commandement de l’autorité légitime et responsabilité pénale : le contrôle de la chambre criminelle (2021-2026)

Commandement de l’autorité légitime et responsabilité pénale : le contrôle de la chambre criminelle (2021-2026)

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’article 122-4 du code pénal constitue l’un des faits justificatifs les moins invoqués devant les juridictions répressives. Pourtant, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par une série d’arrêts rendus entre 2021 et 2026, précisé avec une rigueur remarquable les contours de ce mécanisme d’irresponsabilité pénale. L’arrêt du 1er juillet 2026, rendu dans une affaire de contrats d’armement, confirme une tendance nette : le commandement de l’autorité légitime ne saurait exonérer celui qui exerce des fonctions de direction de droit privé, fût-il fonctionnaire détaché et fût-il soumis à la tutelle de l’État.


I. Le fait justificatif de commandement de l’autorité légitime : un mécanisme d’exception sous contrôle judiciaire strict

A. Les conditions cumulatives du commandement de l’autorité légitime

L’article 122-4 du code pénal organise deux causes d’irresponsabilité pénale distinctes. Le premier alinéa vise l’acte « prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Le second alinéa, qui retient davantage l’attention de la doctrine, dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ».

La chambre criminelle impose la réunion de plusieurs conditions cumulatives pour admettre ce fait justificatif. L’agent doit d’abord établir l’existence d’un ordre émanant d’une autorité publique compétente. L’autorité « légitime » s’entend au sens du droit public : elle désigne une autorité investie du pouvoir de donner des instructions dans le cadre d’une relation hiérarchique de droit public. Cette condition exclut, par construction, les directives transmises dans le cadre de relations contractuelles de droit privé.

L’agent doit ensuite démontrer que l’ordre portait sur l’acte précis qui lui est reproché. Un ordre général d’interpellation, dépourvu de toute consigne sur les méthodes à employer, ne saurait justifier un usage disproportionné de la force. La chambre criminelle l’a affirmé dans un arrêt du 6 octobre 2021 (Crim. 6 oct. 2021, n° 21-84.295, Publié au Bulletin), rendu à propos d’un tir de lanceur de balles de défense lors de troubles survenus en marge d’un événement sportif. La cour d’appel avait retenu que « l’ordre donné par l’autorité légitime était d’interpeller les personnes troublant l’ordre public, sans consigne particulière quant aux méthodes à utiliser ». La chambre criminelle a confirmé le renvoi devant la cour d’assises, considérant que cet ordre général ne couvrait pas les modalités concrètes de son exécution.

Cette exigence d’un lien causal direct entre l’ordre et l’acte reproché se retrouve dans l’arrêt du 5 février 2025 (Crim. 5 fév. 2025, n° 23-81.356), dans lequel la chambre criminelle a validé un non-lieu au bénéfice d’un fonctionnaire de police ayant fait usage d’un lanceur de balles de défense lors d’une manifestation. Les juges du fond avaient constaté que le tir était intervenu « après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés ». La chambre criminelle a relevé que les conditions cumulatives de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui prolonge l’article 122-4 en matière d’usage des armes par les forces de l’ordre, étaient réunies : nécessité absolue et proportionnalité stricte.

La confrontation de ces deux arrêts illustre la méthode de la chambre criminelle : le fait justificatif n’opère que lorsque l’acte litigieux s’inscrit rigoureusement dans le périmètre de l’ordre reçu et des conditions légales qui l’encadrent. L’agent ne peut invoquer un ordre vague ou implicite pour couvrir un acte qui excède les limites de la mission prescrite.

B. La réserve de l’acte manifestement illégal : une limite d’ordre public

La réserve posée par l’article 122-4, alinéa 2, in fine — « sauf si cet acte est manifestement illégal » — constitue une limite absolue que la jurisprudence interprète avec constance. Cette formule, directement inspirée de la « théorie des baïonnettes intelligentes » issue du droit militaire, impose à l’agent subordonné un devoir de désobéissance lorsque l’ordre reçu heurte de manière évidente les principes fondamentaux du droit.

Le caractère « manifeste » de l’illégalité ne s’apprécie pas in abstracto. La chambre criminelle prend en considération la nature de l’ordre, le contexte dans lequel il a été donné et la compétence professionnelle attendue de l’agent. Un policier expérimenté ne peut invoquer l’obéissance hiérarchique pour justifier un acte de violence manifestement contraire aux règles d’engagement prescrites par le code de la sécurité intérieure. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt censuré par la chambre criminelle le 6 octobre 2021, avait d’ailleurs relevé que « les éléments de procédure permettaient de retenir l’existence d’indices graves ou concordants de ce que [le policier] a[vait] fait un usage de son arme de service non justifié ».

Cette appréciation in concreto du caractère manifeste de l’illégalité crée une tension avec le principe de sécurité juridique. L’agent subordonné se trouve placé devant un dilemme : obéir à un ordre dont il suspecte l’illégalité, au risque d’engager sa responsabilité pénale, ou désobéir, au risque de commettre une faute disciplinaire. Le rapport au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale (Rapp. Ass. nat. n° 2244), lors de l’adoption du nouveau code pénal, avait d’ailleurs souligné que la formule « manifestement illégal » devait être interprétée comme ne concernant que les ordres dont l’illégalité « saute aux yeux de tout homme raisonnable ». La chambre criminelle a retenu cette approche prudente : seuls les ordres qui heurtent de manière évidente la dignité humaine, les libertés fondamentales ou les principes élémentaires du droit justifient le devoir de désobéissance.

L’arrêt du 20 janvier 2026 (Crim. 20 janv. 2026, n° 25-80.992) éclaire cette exigence sous l’angle de la légitime défense, cause d’irresponsabilité connexe prévue par l’article 122-5 du code pénal. La chambre criminelle y rappelle que la relaxe fondée sur la légitime défense n’empêche pas la cour d’appel, saisie des seuls intérêts civils, de rechercher si le prévenu n’avait pas agi dans les conditions de l’article 122-5 — circonstance de nature à exclure toute faute civile. Cet arrêt confirme que les faits justificatifs pénaux ne sont pas de simples moyens de défense : ce sont des règles substantielles dont le juge doit vérifier d’office les conditions d’application, y compris lorsqu’il statue sur les seules conséquences civiles de l’infraction.

L’articulation entre les articles 122-4 et 122-5 du code pénal révèle ainsi une cohérence systémique. Les deux faits justificatifs reposent sur un principe commun : l’agent qui agit dans les limites de ce que le droit lui permet — qu’il s’agisse d’un ordre légitime ou d’une réaction proportionnée à une agression — n’encourt aucune responsabilité pénale. Mais, dans les deux cas, le dépassement des limites restaure la plénitude de la responsabilité.

La question se complique lorsque l’agent n’est pas un fonctionnaire soumis à un pouvoir hiérarchique classique, mais un dirigeant d’entreprise qui invoque une directive ministérielle. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, la chambre criminelle a tranché cette difficulté en procédant à une analyse fonctionnelle de la relation d’autorité.

II. L’exclusion du fait justificatif dans l’exercice de fonctions de droit privé : la jurisprudence récente de la chambre criminelle

A. Le fonctionnaire détaché dirigeant une société commerciale : autonomie fonctionnelle et responsabilité pénale pleine

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 1er juillet 2026 (Crim. 1er juill. 2026, n° 25-81.680, F-B, Publié au Bulletin) constitue la décision la plus significative rendue en matière de commandement de l’autorité légitime depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994.

Les faits de l’espèce s’inscrivent dans le cadre d’une affaire de contrats d’armement conclus avec un État étranger. Un fonctionnaire en position de détachement exerçait les fonctions de dirigeant d’une société commerciale dédiée à la stratégie commerciale d’un groupe industriel de défense. Ce groupe devait obtenir l’aval du ministère de la défense pour signer ses contrats d’armement. Le fonctionnaire détaché invoquait, pour sa défense, le fait justificatif tiré du commandement de l’autorité légitime, soutenant que les versements reprochés au titre de l’abus de biens sociaux avaient été effectués sur instruction de l’autorité de tutelle.

La chambre criminelle rejette ce moyen de défense avec une motivation d’une clarté remarquable. Elle relève que le prévenu « était alors dirigeant d’une société commerciale » et qu’il était « soumis aux obligations légales propres à cette fonction de direction ». La cour en déduit qu’il « n'[était] pas tenu de suivre les directives transmises par l’un des ministres de tutelle de la société en question » et qu’il « ne p[ouvait] donc pas invoquer le fait justificatif de commandement de l’autorité légitime pour s’exonérer, le cas échéant, de sa responsabilité pénale ».

Cette solution procède d’une logique fonctionnelle rigoureuse. Le fonctionnaire détaché, une fois investi de fonctions de direction de droit privé, relève du droit commun des sociétés. L’article L. 225-251 du code de commerce impose aux administrateurs et aux directeurs généraux de répondre individuellement ou solidairement des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes. Cette responsabilité personnelle exclut, par nature, l’invocation d’un ordre hiérarchique extérieur à la gouvernance sociale.

La portée de cet arrêt dépasse le seul cas d’espèce. Il pose un principe général : dès lors qu’un agent public exerce, même par voie de détachement, des fonctions qui relèvent du droit privé, la relation d’autorité publique qui le liait à son administration d’origine ne peut servir de support au fait justificatif de l’article 122-4, alinéa 2. Le dédoublement fonctionnel — fonctionnaire par son statut, dirigeant de société par sa mission — ne permet pas de cumuler les avantages du droit public (protection hiérarchique) et ceux du droit privé (pouvoir de direction).

Cette solution s’inscrit dans la logique de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit que le fonctionnaire en position de détachement est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement. Le statut de fonctionnaire ne disparaît pas, mais ses effets protecteurs — notamment la garantie hiérarchique — sont suspendus dans le champ couvert par les fonctions de droit privé. La chambre criminelle tire les conséquences pénales de cette règle statutaire avec une rigueur qui témoigne de sa volonté de prévenir les stratégies de défense fondées sur l’ambiguïté du statut.

Pour l’avocat pénaliste, cet arrêt impose une adaptation de la stratégie de défense des dirigeants d’entreprises à participation publique. L’invocation du commandement de l’autorité légitime, si elle demeure théoriquement possible pour les agents publics exerçant dans le cadre d’une relation hiérarchique de droit public, est désormais exclue pour tout dirigeant exerçant des fonctions de gestion de droit privé. La défense devra se tourner vers d’autres moyens : l’absence d’intention frauduleuse, la démonstration du caractère social de l’acte reproché au regard de l’intérêt de l’entreprise, ou la contestation de l’élément matériel de l’infraction.

Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de responsabilisation des décideurs publics intervenant dans la sphère économique. Les marchés publics de défense, les concessions de service public et les délégations de gestion sont autant de situations dans lesquelles un agent public pourrait être tenté d’invoquer l’article 122-4. La chambre criminelle ferme cette voie avec netteté.

B. L’abus d’autorité : une incrimination restreinte aux actes directement contraires à la loi

L’article 432-1 du code pénal incrimine le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses fonctions, de « prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi ». Cette infraction constitue le pendant répressif du fait justificatif de l’article 122-4 : tandis que ce dernier protège l’agent subordonné obéissant à un ordre légitime, l’article 432-1 sanctionne le détenteur de l’autorité qui abuse de son pouvoir pour contrevenir à la loi.

L’arrêt du 19 mars 2025 (Crim. 19 mars 2025, n° 24-83.719, Publié au Bulletin) apporte une clarification essentielle sur les contours de cette incrimination. En l’espèce, un maire avait exercé son droit de préemption sur des locaux commerciaux, puis renoncé à la préemption et modifié le périmètre d’une zone d’aménagement concerté. Le juge d’instruction l’avait mis en examen du chef d’abus d’autorité.

La chambre criminelle casse l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait confirmé cette mise en examen. En se fondant sur les travaux parlementaires de la loi du 22 juillet 1992, elle rappelle que l’article 432-1 du code pénal est « inspir[é], d’une part, des articles 188 à 191 de l’ancien code pénal, qui punissaient le fonctionnaire ou l’agent du gouvernement qui aurait requis ou ordonné l’action ou l’emploi de la force publique contre l’exécution d’une loi ». Elle en déduit que ce texte « réprime uniquement les mesures qui, prises par un dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions, ont pour objet de faire directement obstacle à l’exécution d’une loi, exclusive de toute appréciation d’opportunité ».

Appliquant ce critère aux faits de l’espèce, la chambre criminelle relève que « le simple exercice du droit de préemption par le maire d’une commune, puis la renonciation à ce droit, fussent-ils non conformes aux textes les régissant, ne sont pas, par eux-mêmes, des mesures susceptibles de faire échec à l’exécution de la loi ». De même, les mesures de modification du périmètre de la ZAC, « s’inscrivant dans la mise en œuvre du droit pour une commune de réaliser des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article 300-1 du code de l’urbanisme, et supposant ainsi l’appréciation de leur opportunité, ne pouvaient avoir directement pour objet de faire échec à l’exécution de la loi sur le délaissement ».

L’arrêt du 29 avril 2025 (Crim. 29 avr. 2025, n° 24-83.560) complète cette analyse en précisant que la passivité, l’abstention ou l’inertie d’un dépositaire de l’autorité publique ne suffisent pas à caractériser le délit de l’article 432-1. Le texte « exige des actes positifs » : seules des mesures « effectives et concrètes » peuvent constituer l’élément matériel de l’infraction.

Ces deux arrêts dessinent un encadrement précis de l’incrimination d’abus d’autorité. Le législateur de 1992 n’a pas entendu punir toute irrégularité commise par un élu ou un fonctionnaire dans l’exercice de ses prérogatives. L’article 432-1 vise exclusivement les actes de rébellion institutionnelle, c’est-à-dire les mesures par lesquelles un dépositaire de l’autorité publique s’oppose délibérément et directement à l’application d’une loi. L’exercice irrégulier d’un pouvoir discrétionnaire relève, le cas échéant, d’autres qualifications — prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics — mais ne saurait, à lui seul, caractériser l’abus d’autorité.

Cette distinction revêt une importance considérable pour les élus locaux et leurs conseils. La pratique judiciaire révèle que l’incrimination d’abus d’autorité est régulièrement invoquée par des parties civiles mécontentes de décisions d’urbanisme, de préemption ou de gestion patrimoniale communale. L’arrêt du 19 mars 2025 constitue un outil de défense déterminant en ce qu’il restreint le champ de l’article 432-1 aux seules hypothèses dans lesquelles l’élu a délibérément agi pour empêcher l’application d’une disposition légale précise, sans qu’aucune marge d’appréciation ne puisse justifier son action.

Il convient de relever que la chambre criminelle, dans cet arrêt du 19 mars 2025, a prononcé la nullité des mises en examen sans renvoi, estimant être « en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige » conformément à l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. Cette cassation sans renvoi témoigne du degré de certitude de la solution : les faits reprochés ne relevaient pas, même sous une qualification alternative, du délit d’abus d’autorité. La chambre criminelle n’a pas jugé nécessaire de confier à une autre chambre de l’instruction le soin de rechercher si d’autres indices pouvaient être retenus.

La confrontation des articles 122-4 et 432-1 du code pénal dessine ainsi un système équilibré. Le premier protège l’agent subordonné qui exécute un ordre légitime dans les strictes limites de la loi. Le second sanctionne le détenteur du pouvoir qui l’utilise pour s’opposer frontalement à l’exécution d’une norme législative. Entre ces deux pôles s’étend une zone d’appréciation dans laquelle l’action de l’agent public n’est justifiée ni sanctionnée par ces textes, mais relève du droit commun de la responsabilité pénale.


Observations conclusives

La jurisprudence de la chambre criminelle en matière de commandement de l’autorité légitime et d’abus d’autorité révèle une double exigence.

D’une part, le fait justificatif de l’article 122-4, alinéa 2, du code pénal obéit à des conditions strictes qui en font un mécanisme d’exception. L’agent doit établir l’existence d’un ordre précis, émanant d’une autorité publique compétente, portant sur l’acte même qui lui est reproché. La réserve de l’acte manifestement illégal constitue un plancher incompressible. Et, désormais, l’arrêt du 1er juillet 2026 confirme que le fait justificatif ne peut être invoqué par celui qui exerce des fonctions de direction de droit privé, même s’il conserve son statut de fonctionnaire.

D’autre part, l’incrimination de l’article 432-1 du code pénal est restreinte aux actes de résistance directe à l’exécution de la loi. L’exercice irrégulier d’un pouvoir discrétionnaire, l’abstention fautive ou la méconnaissance des textes ne suffisent pas. Cette restriction, conforme à l’intention du législateur de 1992, préserve l’espace d’appréciation nécessaire à l’exercice des fonctions publiques tout en sanctionnant les dérives les plus graves.

Ces deux axes jurisprudentiels convergent vers un principe commun : la responsabilité pénale du décideur public ne s’efface que dans les hypothèses les plus étroites et les mieux caractérisées. L’invocation d’un ordre hiérarchique, d’une directive ministérielle ou d’une politique publique ne saurait constituer un blanc-seing pour l’agent qui s’écarte des obligations que le droit lui impose. La chambre criminelle rappelle avec constance que la responsabilité pénale est individuelle, irréductible et insusceptible de délégation par l’effet d’un simple commandement.


Pour toute question relative à la responsabilité pénale des décideurs publics ou à la défense en matière d’abus de biens sociaux, le cabinet Kohen Avocats accompagne les personnes physiques et morales devant les juridictions pénales.


Références jurisprudentielles :

Textes de référence :

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