La présomption de légitime défense des forces de l’ordre : la proposition de loi n° 691 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)
Adoptée par l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, la proposition de loi n° 691 visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions suscite une controverse juridique d’une intensité rare. Déposée par le député Éric Pauget (LR) le 3 décembre 2024, examinée en séance le 22 janvier 2026 puis définitivement votée le 7 juillet 2026, elle prévoit que les policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » en état de légitime défense lorsqu’ils font usage de leur arme dans les cas prévus par la loi. Le Défenseur des droits, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats s’y sont unanimement opposés, dénonçant une rupture avec le principe d’égalité devant la loi et un risque d’atteinte disproportionnée au droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette analyse est celle d’un cabinet d’avocats pénalistes à Paris.
Pourtant, la lecture des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 révèle que le droit positif opère déjà un contrôle juridictionnel modulé, ancré dans une appréciation concrète de la situation telle qu’elle se présentait à l’agent au moment des faits. La question se pose alors de savoir si l’introduction d’une présomption légale de légitime défense renforce utilement la protection des forces de l’ordre ou si elle fragilise au contraire l’équilibre conventionnel patiemment construit par la jurisprudence.
L’analyse de la proposition de loi au prisme de dix arrêts récents de la chambre criminelle conduit à distinguer, d’une part, l’architecture déjà protectrice du droit positif (I), et, d’autre part, les tensions conventionnelles que l’instauration d’une présomption ferait naître (II).
I. Le droit positif de la légitime défense des forces de l’ordre : un contrôle juridictionnel déjà modulé
A. La double assise textuelle entre fait justificatif général et régime spécial d’usage des armes
Le régime de la légitime défense applicable aux forces de l’ordre repose sur une double assise textuelle qui combine le droit commun et le droit spécial.
D’une part, l’article 122-5, alinéa 1er, du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte » (Legifrance). Ce fait justificatif général ne distingue pas les agents publics des particuliers. Il soumet tout usage de la force à une double condition cumulative : une atteinte injustifiée, actuelle ou imminente, et une riposte simultanée et proportionnée. La légitime défense, pour être retenue, doit être établie en tous ses éléments, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 12 juin 2024 censurant une chambre de l’instruction qui s’était abstenue de caractériser positivement ses conditions constitutives (Crim. 12 juin 2024, n° 23-84.306 : « la légitime défense, pour être retenue, devait être établie en tous ses éléments » ; courdecassation.fr).
D’autre part, l’article 122-4 du même code prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires » ou « commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». Ce texte est le vecteur d’articulation entre le fait justificatif général et le régime spécial d’usage des armes prévu à l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Ce dernier autorise les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie à faire usage de leurs armes dans cinq cas limitativement énumérés, « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». La chambre criminelle a étendu le bénéfice de ce fait justificatif à des hypothèses de mise en danger immédiate d’un collègue, comme l’illustre l’arrêt du 18 mars 2026 (Crim. 18 mars 2026, n° 25-81.462 ; courdecassation.fr) par lequel la Cour a rejeté le pourvoi des parties civiles contre le non-lieu rendu au bénéfice d’un policier ayant tiré sur un véhicule dont la conductrice venait de redémarrer brusquement, heurtant le véhicule de police et menaçant d’écraser un collègue.
L’arrêt du 5 février 2025 (Crim. 5 févr. 2025, n° 23-81.356 ; courdecassation.fr) a également fait application de l’article 122-4 du code pénal pour confirmer le non-lieu d’un policier ayant utilisé un lanceur de balles de défense en marge d’une manifestation. La Cour a constaté que les conditions de l’irresponsabilité pénale étaient réunies, l’usage de la force ayant été jugé « absolument nécessaire et proportionné » au regard de la violence de la situation.
B. L’appréciation in concreto de la chambre criminelle : conviction subjective raisonnable et proportionnalité contextualisée
L’examen des arrêts rendus de 2023 à 2026 révèle que la chambre criminelle a développé une grille d’analyse qui, sans être une présomption, offre aux agents des forces de l’ordre une protection juridictionnelle substantielle.
Le premier pilier de cette protection est l’appréciation subjective de la nécessité. Dans l’arrêt du 18 mars 2026 (précité), la Cour énonce un principe décisif : « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ». Cette formule consacre un standard d’appréciation qui ne se réduit pas à une analyse rétrospective et détachée, mais intègre la perception de l’agent au moment des faits, pour autant qu’elle soit sincère et raisonnable. Cette approche rejoint celle de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Armani Da Silva c. Royaume-Uni du 30 mars 2016 (n° 5878/08, § 248), que la chambre criminelle cite expressément dans son arrêt du 11 février 2026 (Crim. 11 févr. 2026, n° 24-83.328 ; courdecassation.fr) : « il faut déterminer si la personne croyait honnêtement et sincèrement qu’il était nécessaire de recourir à la force et vérifier à cette fin le caractère subjectivement raisonnable de la conviction en tenant pleinement compte des circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés ».
Le second pilier est le contrôle de proportionnalité contextualisé. L’arrêt du 5 février 2025 (précité) illustre cette méthode : la chambre criminelle a pris soin de vérifier que le lanceur de balles de défense n’est pas une arme létale, que la distance de tir respectait les préconisations d’usage, et que la situation de péril créée par les tirs de fusées incendiaires justifiait une riposte immédiate. Ce faisant, la Cour n’a pas exigé que l’agent démontre qu’il n’existait aucune alternative à son geste, mais a simplement constaté que les conditions cumulatives de l’article 122-4 étaient satisfaites au regard des circonstances souverainement appréciées par les juges du fond.
Le troisième pilier, plus récent, est l’exigence de qualification pénale rigoureuse en cas de dépassement du cadre légal. L’arrêt du 10 juin 2026 (Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.675 ; courdecassation.fr) a censuré une chambre de l’instruction qui avait écarté la qualification de meurtre au profit de celle de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, alors même qu’elle constatait que le policier avait « fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte ». La Cour impose ainsi que, lorsque le cadre légal d’usage de la force est dépassé, la qualification retenue corresponde strictement à l’élément moral caractérisé par les constatations de fait. Cette rigueur dans la qualification n’affaiblit pas la protection des agents qui agissent dans le cadre légal ; elle garantit au contraire la crédibilité de l’ensemble du système.
L’arrêt du 11 février 2026 (précité, n° 24-83.328) complète ce tableau en rappelant que l’enquête consécutive à un décès survenu lors d’une interpellation doit répondre aux standards de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, sans que cette exigence procédurale ne préjuge en rien de la responsabilité pénale des agents. La Cour, dans cette décision de section, a validé une enquête de huit années, onze expertises et vingt experts au motif que « l’enquête revêt un caractère effectif, conformément aux engagements internationaux de la France », tout en confirmant le non-lieu des gendarmes, l’usage de la force étant apparu « absolument nécessaire » et « strictement proportionné ».
II. La présomption de légitime défense instaurée par la proposition de loi n° 691 : une rupture avec l’économie du fait justificatif
A. Le mécanisme de la présomption simple : renversement de la charge probatoire
La proposition de loi n° 691, adoptée le 7 juillet 2026 (texte adopté T.A. n° 328), insère dans le code de la sécurité intérieure un article L. 435-2 ainsi rédigé : « Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 435-1 font usage de leur arme dans les cas prévus aux 1° à 5° de ce même article, elles sont présumées avoir agi en état de légitime défense. Cette présomption peut être renversée s’il est démontré, au regard des circonstances de l’espèce, que les conditions de la légitime défense prévues à l’article 122-5 du code pénal n’étaient pas réunies. »
Le mécanisme retenu est celui d’une présomption simple, susceptible de preuve contraire. Sur le plan technique, il opère un double déplacement. D’abord, il inverse la charge de la preuve : alors qu’en droit commun, la légitime défense est un fait justificatif dont le prévenu ou la personne mise en cause doit rapporter la preuve (Crim. 12 juin 2024, n° 23-84.306, précité), la proposition de loi fait peser sur l’accusation ou la partie civile la charge de démontrer que les conditions de la légitime défense n’étaient pas réunies. Ensuite, il déplace le moment de l’analyse : la présomption joue dès le stade de l’enquête préliminaire, ce qui pourrait orienter les investigations vers la recherche d’éléments à charge propres à renverser la présomption, plutôt que vers une reconstitution neutre des faits.
L’arrêt du 20 janvier 2026 (Crim. 20 janv. 2026, n° 25-80.992, publié au Bulletin ; courdecassation.fr) éclaire indirectement la portée de ce renversement. Statuant sur le seul appel de la partie civile après relaxe en première instance, la chambre criminelle a censuré l’arrêt qui avait retenu une faute civile du prévenu sans rechercher si ce dernier n’avait pas agi en état de légitime défense, « circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part ». La Cour rappelle ainsi que la légitime défense n’est pas une simple excuse atténuante : lorsqu’elle est constituée, elle anéantit rétroactivement le caractère fautif de l’acte, tant sur le plan pénal que sur le plan civil. Instaurer une présomption de légitime défense, c’est donc instituer une présomption d’absence de faute, ce qui constitue une dérogation majeure au droit commun de la responsabilité.
L’arrêt du 18 juin 2025 (Crim. 18 juin 2025, n° 25-82.344 ; courdecassation.fr) illustre a contrario la situation que la présomption pourrait occulter. Dans cette affaire, cinq policiers avaient été mis en accusation pour des violences ayant entraîné l’éborgnement d’un homme lors de son interpellation. La chambre criminelle a rejeté les pourvois, validant le raisonnement de la chambre de l’instruction qui avait retenu que « l’emploi de la force par les cinq personnes mises en examen avait, en raison de son caractère excessif au regard des circonstances de la cause, été constitutif de violences formant une scène unique ». Cet arrêt montre que le système actuel, sans présomption, permet déjà de distinguer l’usage légitime de la force de son usage excessif, par une analyse concrète et circonstanciée. L’introduction d’une présomption risquerait de brouiller cette distinction en créant un a priori favorable qui pourrait décourager les investigations approfondies.
B. Les tensions conventionnelles : article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et obligation d’enquête effective
Le point de tension le plus aigu entre la proposition de loi n° 691 et le cadre conventionnel réside dans l’obligation d’enquête effective imposée par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit à la vie.
La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, dans son arrêt Fraisse et autres c. France du 27 février 2025 (n° 22525/21 et 47626/21), que « l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention implique qu’une forme d’enquête officielle effective soit menée lorsque le recours à la force par les forces de l’ordre a entraîné mort d’homme ». Elle précise que l’enquête doit être « apte à conduire à l’établissement des faits et, le cas échéant, à l’identification et à la sanction des responsables » et que « les conclusions de l’enquête doivent s’appuyer sur une analyse méticuleuse, objective et impartiale de tous les éléments pertinents ». Ces exigences ont été intégralement reprises par la chambre criminelle dans son arrêt du 11 février 2026 (précité).
Or, l’instauration d’une présomption légale de légitime défense, même simple, pourrait être interprétée par la Cour européenne comme un obstacle structurel au caractère effectif de l’enquête. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, dans ses observations finales sur la France du 24 juillet 2025 (CCPR/C/FRA/CO/6), a d’ailleurs exprimé sa préoccupation quant aux « modifications législatives qui pourraient restreindre la portée des enquêtes sur les allégations d’usage excessif de la force par les forces de l’ordre ». La présomption de légitime défense, en orientant a priori l’enquête vers la justification de l’acte plutôt que vers l’établissement objectif des faits, pourrait être analysée comme une méconnaissance de l’obligation procédurale découlant de l’article 2 de la Convention.
L’arrêt du 11 février 2026 (précité) offre une illustration concrète de l’équilibre actuel. La chambre criminelle a validé le non-lieu des gendarmes après avoir constaté que l’enquête avait été « effective et adéquate, menée par des enquêteurs indépendants des gendarmes mis en cause, dont certains relevant d’une inspection ayant une compétence nationale et possédant sa propre chaîne de commandement, sous la direction de magistrats du siège, dont un collège de juges d’instruction ». Ce contrôle de l’effectivité de l’enquête est précisément ce que la Cour européenne exige. Une présomption légale pourrait être perçue comme une instruction donnée aux enquêteurs de privilégier l’hypothèse de la légitime défense, au détriment de l’impartialité requise par la Convention.
L’arrêt du 11 juin 2024 (Crim. 11 juin 2024, n° 23-82.803, publié au Bulletin ; courdecassation.fr) complète cette analyse en rappelant la distinction entre le statut professionnel de l’agent et son exposition personnelle au risque. Dans l’affaire de l’attentat de la basilique de Nice, la chambre criminelle a jugé irrecevable la constitution de partie civile d’un policier municipal au motif que celui-ci « n’a pas été confronté à l’action homicide de l’agresseur, l’intervention des policiers précédant la sienne ayant mis un terme à celle-ci ». Cet arrêt rappelle que l’usage de la force par un agent des forces de l’ordre n’est légitime que s’il est personnellement confronté à un péril. Une présomption générale de légitime défense, détachée de l’exposition individuelle au risque, pourrait conduire à étendre indûment le fait justificatif à des situations où l’agent n’était pas personnellement en danger.
En définitive, l’analyse croisée des textes et de la jurisprudence révèle que la proposition de loi n° 691 répond à un problème que le droit positif a déjà résolu par une construction prétorienne subtile. La chambre criminelle, sans jamais présumer la légitime défense, a bâti un standard d’appréciation qui protège effectivement les agents ayant agi dans un cadre légal, tout en préservant l’obligation d’enquête impartiale qu’impose l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le véritable apport de la loi, s’il en est un, réside moins dans la technique de la présomption que dans le signal politique adressé aux forces de l’ordre. Mais ce signal risque d’être interprété par les juridictions européennes comme un recul de la protection du droit à la vie, exposant la France à des condamnations ultérieures. La jurisprudence de la chambre criminelle de 2023 à 2026 aura démontré, s’il en était besoin, que la confiance accordée aux juges dans l’appréciation concrète des circonstances de chaque espèce demeure la meilleure garantie d’un équilibre entre la protection des agents et le respect des engagements conventionnels de la France.
Conclusion
Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi n° 691, qui attend désormais son examen par le Sénat. Quelle que soit l’issue de la navette parlementaire, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation continuera de jouer un rôle décisif dans l’application concrète du fait justificatif de légitime défense aux forces de l’ordre. Les praticiens du droit pénal — avocats, magistrats, enquêteurs — devront articuler le nouveau texte avec les exigences conventionnelles et les standards d’appréciation dégagés par la Haute juridiction depuis 2023. L’enjeu n’est pas seulement technique : il engage la crédibilité de l’institution judiciaire tout entière et, au-delà, la confiance des citoyens dans l’État de droit.
Sources
Textes légaux :
- Article 122-4 du code pénal (fait justificatif : ordre de la loi, commandement de l’autorité légitime) — Legifrance
- Article 122-5 du code pénal (légitime défense) — Legifrance
- Article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (usage des armes par les forces de l’ordre)
- Article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la vie)
- Proposition de loi n° 691 visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, adoptée le 7 juillet 2026 (T.A. n° 328) — Assemblée nationale
Jurisprudence de la chambre criminelle :
- Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.675 (usage arme, intention homicide) — courdecassation.fr
- Crim. 18 mars 2026, n° 25-81.462 (refus d’obtempérer, légitime défense) — courdecassation.fr
- Crim. 11 février 2026, n° 24-83.328 (décès en interpellation, CEDH art. 2) — courdecassation.fr
- Crim. 20 janvier 2026, n° 25-80.992, publié au Bulletin (légitime défense, faute civile) — courdecassation.fr
- Crim. 18 juin 2025, n° 25-82.344 (violences policières, interpellation) — courdecassation.fr
- Crim. 5 février 2025, n° 23-81.356 (usage LBD, nécessité proportionnée) — courdecassation.fr
- Crim. 12 juin 2024, n° 23-84.306 (légitime défense, motifs hypothétiques) — courdecassation.fr
- Crim. 11 juin 2024, n° 23-82.803, publié au Bulletin (partie civile policier) — courdecassation.fr
Jurisprudence européenne :
- CEDH, 27 février 2025, Fraisse et autres c. France, n° 22525/21 et 47626/21
- CEDH, 30 mars 2016, Armani Da Silva c. Royaume-Uni, n° 5878/08
Sources institutionnelles :
- Défenseur des droits, avis sur la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre — defenseurdesdroits.fr
- Conseil de l’Ordre des avocats de Paris, résolution du 30 juin 2026 — avocatparis.org
- Le Monde, 6 juillet 2026, « Présomption de légitime défense des forces de l’ordre : celui qui détient le pouvoir de tirer avec une arme à feu doit, lorsqu’il l’exerce, en rendre compte devant la justice » — lemonde.fr
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