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L’annulation de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi et ses conséquences sur le régime social des indemnités de rupture : l’arrêt de la deuxième chambre civile du 25 juin 2026

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L’annulation de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi et ses conséquences sur le régime social des indemnités de rupture : l’arrêt de la deuxième chambre civile du 25 juin 2026

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L’annulation de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi et ses conséquences sur le régime social des indemnités de rupture : l’arrêt de la deuxième chambre civile du 25 juin 2026

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2026, publié au Bulletin, marque une étape décisive dans l’articulation du droit du licenciement économique et du droit du recouvrement social. La Cour y juge que l’annulation de la décision administrative d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi prive l’employeur du bénéfice de l’exonération de cotisations sociales attachée aux indemnités versées dans ce cadre, sans égard pour le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation ni pour l’exécution effective du plan. Le présent article se propose d’analyser les fondements juridiques de cette solution (I) avant d’en mesurer les conséquences pratiques pour les entreprises confrontées à un plan de sauvegarde de l’emploi fragilisé (II).

I. Les fondements juridiques de la solution du 25 juin 2026

A. Le principe d’interprétation stricte des exonérations sociales

La Cour de cassation énonce, dans l’arrêt du 25 juin 2026, un attendu de principe dont la généralité dépasse le seul contentieux du plan de sauvegarde de l’emploi. Elle rappelle en effet qu’il résulte des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts que, « toutes les sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail étant assujetties aux cotisations sociales, les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement » (Cass. civ. 2e, 25 juin 2026, nº 24-12.393, publié au Bulletin). Cette formulation consacre, au visa combiné du code de la sécurité sociale et du code général des impôts, le principe selon lequel l’assujettissement est la règle et l’exonération l’exception.

Le régime d’exonération applicable aux indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi constitue précisément une exception à ce principe. Il résulte du renvoi opéré par le dernier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l’article 80 duodecies du code général des impôts, dont le 2émet du 1 dispose que ne constituent pas une rémunération imposable « les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ». La Cour de cassation prend soin d’articuler ces dispositions en énonçant qu’en application des dispositions combinées de l’article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale et de l’article 80 duodecies, I, 2émet, du code général des impôts, « sont exclues, dans une certaine limite, de l’assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ».

L’arrêt poursuit en rappelant que les articles L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail « détaillent les objectifs, les conditions de mise en oeuvre et de suivi, ainsi que le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi fixé par l’employeur dans le cadre du document qu’il doit, dans certains cas de licenciement économique, établir puis faire homologuer par l’autorité administrative, notamment en application de l’article L. 1233-57-3 du même code ». L’homologation administrative n’est donc pas une formalité surabondante ; elle est la condition même de la régularité du plan au sens des textes qui gouvernent l’exonération sociale. La Cour en tire une conséquence nette : « l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, peu important, d’une part, le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation par le juge administratif de l’homologation, d’autre part, que ce plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié ».

La cour d’appel de Bordeaux avait déjà exprimé cette analyse dans un arrêt du 4 septembre 2025. Elle y jugeait que, « suite à l’annulation de la décision d’homologation, la société ne peut plus se prévaloir d’un PSE valide afin de bénéficier de l’exonération de charges sociales, prévue à l’article 80 duodecies du code général des impôts, étant rappelé que l’assujettissement est la règle et l’exonération l’exception » (CA Bordeaux, 4 septembre 2025, nº 23/05360). La Cour de cassation, en reprenant ce raisonnement, lui confère l’autorité de la chose jugée au niveau suprême.

B. L’autonomie de la relation URSSAF-employeur par rapport à la relation employeur-salarié

Le second fondement de la solution réside dans la distinction rigoureuse que la Cour opère entre les deux sphères juridiques affectées par l’annulation de l’homologation. D’un côté, les relations entre l’employeur et les salariés licenciés, régies par les articles L. 1235-10 et L. 1235-16 du code du travail. De l’autre, la relation entre l’employeur et l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, gouvernée par les règles d’assiette et de recouvrement des cotisations.

Aux termes de l’article L. 1235-10 du code du travail (Legifrance), dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, « le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la validation ou à l’homologation ou alors qu’une décision négative a été rendue est nul ». L’article distingue selon le motif de l’annulation : en cas d’annulation « en raison d’une absence ou d’une insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi », la procédure de licenciement est nulle ; pour les autres motifs, l’article L. 1235-16 du même code prévoit, sous réserve de l’accord des parties, la réintégration du salarié avec maintien de ses avantages acquis ou, à défaut, le versement d’une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois.

La cour d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 4 septembre 2025, avait clairement énoncé que ces textes « régissent les relations employeur/salarié quant aux droits dont peuvent se prévaloir les salariés dont le contrat de travail se trouve rompu à l’occasion de la mise en oeuvre du PSE » et qu’ils « sont sans incidence sur la relation employeur/URSSAF qui ne concerne que le traitement fiscal et social des indemnités versées dans le cadre du PSE ». La Cour de cassation du 25 juin 2026 confirme cette autonomie des deux contentieux en écartant l’argumentation du pourvoi qui invoquait précisément la distinction des motifs d’annulation pour maintenir le bénéfice de l’exonération.

L’employeur soutenait en effet, au soutien de son pourvoi, que l’annulation de la décision administrative d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi « pour un motif autre que l’absence ou l’insuffisance du plan, n’a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse » et n’entraîne ni l’annulation du plan en lui-même, ni restitution à l’employeur des sommes versées aux salariés dans le cadre du plan, de sorte qu’elle « n’a en conséquence pas d’incidence sur le régime fiscal et social des indemnités versées dans le cadre du plan ». La Cour rejette cette argumentation en jugeant que le motif de l’annulation est indifférent pour le recouvrement des cotisations.

Par ailleurs, l’employeur ne saurait tirer argument de l’exécution effective du plan pour justifier le maintien du régime social de faveur. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 1er février 2024 confirmé par l’arrêt du 25 juin 2026, avait déjà jugé que « la décision d’homologation du PSE de la société ayant été annulée par décision de justice définitive, la société ne pouvait bénéficier du régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un PSE, les indemnités de rupture ainsi versées s’analysent comme des indemnités versées hors PSE, qui doivent être réintégrées dans l’assiette de cotisations » (CA Versailles, 1er février 2024, nº 22/03208). La Cour de cassation reprend cette analyse en précisant expressément que la circonstance que le plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié est sans incidence sur la perte de l’exonération.

A cet égard, il convient de souligner que le caractère indemnitaire des sommes versées ne se déduit pas automatiquement de la rupture du contrat de travail. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Bordeaux, « il appartient à l’employeur de rapporter la preuve du caractère indemnitaire des sommes versées, ce caractère indemnitaire ne se déduisant pas de la seule rupture du contrat de travail ». L’arrêt du 25 juin 2026 confirme cette exigence probatoire : l’employeur qui entend soustraire à cotisations une fraction des sommes versées doit démontrer qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice distinct. A défaut, les sommes sont intégralement soumises à cotisations dans les conditions du droit commun, c’est-à-dire dans la limite des exonérations plafonnées prévues au 3émet du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts pour les indemnités versées hors plan de sauvegarde de l’emploi.

II. Les conséquences pratiques de l’arrêt pour les entreprises

A. L’insécurité juridique du traitement social des indemnités de PSE

L’arrêt du 25 juin 2026 installe une dépendance directe entre la solidité juridique de l’homologation administrative et la sécurité du traitement social des indemnités. L’employeur qui applique l’exonération sociale s’expose à un redressement si l’homologation vient à être annulée, y compris plusieurs années après le versement des sommes litigieuses. En effet, l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, mais la prescription ne court pas à l’encontre d’une personne qui n’a pas connaissance de son droit à agir.

La cour d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, sur le fondement de ce texte, que « ce n’est qu’à la date de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles le 9 mai 2017 que la société a eu connaissance du caractère définitif de l’annulation de la décision d’homologation et en conséquence de son obligation de paiement des cotisations sur les indemnités versées au titre des départs volontaires ». Le délai de prescription n’a donc commencé à courir qu’à cette date, ce qui a permis à l’URSSAF de réintégrer dans l’assiette des cotisations les sommes versées tant au titre de l’année 2017 que de l’année 2016, soit plusieurs années après le versement des indemnités, sans que l’employeur puisse utilement opposer la prescription triennale.

En outre, l’employeur ne peut se prévaloir d’une décision implicite de l’organisme de recouvrement au titre d’un précédent contrôle. L’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale subordonne cette irrecevabilité à une double condition : que l’organisme ait eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments, et que les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés soient inchangées. Or, la connaissance par l’URSSAF de l’annulation de l’homologation constitue précisément un changement dans les circonstances de droit et de fait, de sorte que l’organisme peut, à l’occasion d’un contrôle ultérieur, remettre en cause les exonérations pratiquées lors d’un précédent contrôle resté muet sur ce point.

La réintégration porte alors sur la fraction indûment exonérée, augmentée le cas échéant des majorations de retard. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, le montant du redressement s’élevait à plus de cinq millions d’euros, dont 4 926 951 euros de cotisations et 610 941 euros de majorations de retard. Dans l’affaire soumise à la cour d’appel de Versailles, le montant des sommes réintégrées représentait également plusieurs millions d’euros. Ces ordres de grandeur illustrent l’enjeu financier considérable que représente le traitement social des indemnités de rupture dans le cadre des restructurations d’entreprise.

En conséquence, la fiabilité de la procédure d’homologation conditionne, en aval, le coût social réel des ruptures. Une analyse rigoureuse des conditions de l’homologation administrative s’impose dès l’élaboration du plan, car toute fragilité de l’acte administratif expose l’entreprise à un risque de redressement dont le quantum peut atteindre plusieurs années d’exonérations indues.

B. Les stratégies de sécurisation à la disposition de l’employeur

Face à cette insécurité, plusieurs axes de sécurisation peuvent être envisagés. Le premier, et le plus évident, consiste à consolider la procédure d’homologation en amont, en veillant au respect scrupuleux des obligations pesant sur l’employeur en matière d’information et de consultation du comité social et économique, de détermination des catégories professionnelles et d’élaboration des mesures du plan. L’article L. 1233-57-2 du code du travail énumère les points sur lesquels l’autorité administrative exerce son contrôle : conformité de l’accord collectif aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3, régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique, présence dans le plan des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63, et mise en oeuvre effective des obligations relatives à la revitalisation des bassins d’emploi.

En deuxième lieu, l’employeur peut provisionner, dès la mise en oeuvre du plan, le risque de redressement en calculant le différentiel de cotisations entre le régime de faveur du PSE et le régime de droit commun applicable aux indemnités versées hors plan de sauvegarde de l’emploi. Ce différentiel représente, pour chaque salarié, la différence entre les cotisations calculées sur la fraction exonérée en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts (dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 96 120 euros en 2026) et les cotisations qui seraient dues en l’absence d’homologation valide. Il convient en outre de tenir compte de la règle dite des « parachutes dorés », prévue au dernier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vertu de laquelle les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 480 600 euros en 2026, sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations, sans que le régime d’exonération du PSE puisse y faire obstacle.

En troisième lieu, la vigilance doit porter sur l’articulation entre le contentieux administratif de l’homologation et le contentieux social du recouvrement. L’annulation de l’homologation par le juge administratif produit un effet rétroactif qui affecte la validité de l’acte dès son origine. La cour d’appel de Bordeaux a rappelé que « nonobstant les motifs d’annulation de la décision d’homologation, la compagnie, suite à l’annulation de la décision d’homologation, ne peut plus se prévaloir d’un PSE valide ». Le seul fait que l’appel contre le jugement d’annulation n’ait pas d’effet suspensif ne modifie pas la date à laquelle l’employeur et l’URSSAF ont eu connaissance du caractère définitif de l’annulation, qui demeure celle de l’arrêt d’appel.

En quatrième lieu, il convient de distinguer le sort des indemnités de rupture proprement dites de celui des sommes versées à des tiers dans le cadre du plan, telles que les frais de formation ou d’accompagnement au reclassement. La Cour de cassation avait déjà jugé, par un arrêt de la deuxième chambre civile du 11 janvier 2024, que « les sommes versées par l’employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d’accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi, qui ont pour objet de favoriser le reclassement et le retour à l’emploi des salariés, ne constituent pas des indemnités versées à l’occasion de la rupture et n’entrent pas dans l’assiette de la contribution sociale généralisée, ni de la contribution au remboursement de la dette sociale ». La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 17 avril 2025, a fait application de cette solution pour annuler un chef de redressement portant sur des frais pédagogiques et de formation, l’URSSAF ayant d’ailleurs expressément renoncé à se prévaloir du jugement de première instance au vu de cet arrêt de la Cour de cassation (CA Dijon, 17 avril 2025, nº 22/00710). Cette distinction offre une protection relative aux mesures d’accompagnement, mais elle ne remet pas en cause le principe applicable aux indemnités de rupture elles-mêmes.

Enfin, il ne faut pas perdre de vue que l’employeur conserve la faculté de démontrer, dans le cadre du contentieux du recouvrement, que les sommes versées revêtent, indépendamment du cadre du PSE, un caractère indemnitaire justifiant leur exclusion de l’assiette des cotisations. Cette preuve, dont la charge lui incombe, doit être rapportée pour chaque somme litigieuse et ne saurait résulter de la seule qualification donnée par les parties dans la transaction ou le protocole de rupture. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 1er février 2024, avait rappelé que, « lorsqu’une transaction a été conclue à la suite d’une rupture de contrat de travail, les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail sont soumises aux règles d’assiette susmentionnées et il appartient alors à l’employeur de rapporter la preuve que ces sommes indemnisent un préjudice, pour tout ou partie de leur montant ». Cette exigence probatoire, maintenue par l’arrêt du 25 juin 2026, constitue une voie de droit étroite mais réelle pour l’employeur qui peut établir, pièces à l’appui, que les sommes litigieuses ne rémunèrent pas le travail ou sa rupture mais compensent un dommage distinct.

La solution dégagée par l’arrêt du 25 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement du contrôle du traitement social des indemnités de rupture. Elle rappelle avec force que le droit de la sécurité sociale obéit à une logique propre, distincte de celle du droit du licenciement économique, et que les exonérations qu’il consent sont subordonnées à des conditions strictes dont le non-respect emporte des conséquences financières sévères, sans que l’employeur puisse utilement invoquer sa bonne foi ou l’exécution effective du plan pour s’y soustraire.

Conclusion

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 25 juin 2026, publié au Bulletin, consacre une analyse rigoureuse des conséquences de l’annulation d’une homologation de plan de sauvegarde de l’emploi sur le régime social des indemnités. En subordonnant l’exonération de cotisations à l’existence d’un plan régulièrement homologué, sans égard pour le motif de l’annulation ni pour l’exécution effective du plan, la Cour de cassation fait prévaloir le principe d’assujettissement sur les considérations d’équité ou d’opportunité. La solution installe une insécurité objective pour les entreprises dont le plan est fragilisé par un recours contentieux, mais elle offre aussi une grille de lecture claire : la validité de l’acte administratif conditionne le bénéfice du régime social de faveur, et l’employeur qui entend s’en prévaloir doit en garantir la solidité dès l’origine. A défaut, il assume le risque d’un redressement dont le montant peut, comme l’illustrent les décisions commentées, atteindre plusieurs millions d’euros.

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