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La réforme du contentieux des étrangers par la loi du 26 janvier 2024 à l’épreuve de l’office du juge administratif : simplification procédurale ou recul des garanties ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La réforme du contentieux des étrangers par la loi du 26 janvier 2024 à l’épreuve de l’office du juge administratif : simplification procédurale ou recul des garanties ?

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La réforme du contentieux des étrangers par la loi du 26 janvier 2024 à l’épreuve de l’office du juge administratif : simplification procédurale ou recul des garanties ?

Le 26 janvier 2024 était promulguée la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Son titre VII, passé relativement inaperçu dans le débat public, emportait pourtant une refonte complète des règles du contentieux administratif et judiciaire des étrangers. Dix-huit mois plus tard, le décret d’application du 2 juillet 2024 a fait l’objet d’un recours en annulation formé par dix associations et syndicats, dont le GISTI, le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l’Homme. Par une décision du 12 juin 2025, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des moyens soulevés, validant ainsi l’architecture procédurale nouvelle.

Cette réforme intervient dans un contexte de saturation inédite de la justice administrative : en 2025, le contentieux des étrangers représentait 46 % des entrées devant les tribunaux administratifs, avec plus de 660 000 affaires enregistrées. Le législateur a entendu répondre à cet engorgement par une simplification radicale des règles procédurales. Mais cette simplification s’est-elle faite au détriment des garanties du procès équitable ? L’office du juge administratif sort-il renforcé ou affaibli de cette refonte ?

L’analyse de la décision du Conseil d’État du 12 juin 2025 et des décisions rendues depuis 2023 permet de mesurer l’ampleur des transformations opérées et d’identifier les points de tension persistants entre l’impératif d’efficacité de la justice administrative et la protection du droit au recours effectif.

I. La simplification procédurale imposée par le législateur : une refonte d’ampleur du paysage contentieux

A. La nouvelle architecture des voies de recours : unification et accélération

La loi du 26 janvier 2024 a profondément remanié les articles L. 614-1 à L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’ancienne dualité des voies de recours, héritée de la loi du 7 mars 2016, est remplacée par une architecture unifiée.

Désormais, aux termes de l’article L. 614-1 du CESEDA, « la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». La procédure à juge unique, qui était l’exception, devient le principe. Le délai de recours contentieux, autrefois variable selon le fondement de la mesure d’éloignement, est désormais unifié à trente jours lorsque la décision est assortie d’un délai de départ volontaire, et à sept jours dans les cas d’assignation à résidence ou de rétention.

Le législateur est allé plus loin en supprimant par principe l’appel pour les décisions de transfert des demandeurs d’une protection internationale vers l’État membre responsable de l’examen de leur demande d’asile, en application du règlement Dublin III. L’article R. 922-26 du CESEDA, issu du décret du 2 juillet 2024, prévoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Le Conseil d’État a expressément validé cette suppression au considérant 16 de sa décision du 12 juin 2025 : « ni l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni aucun principe ne consacrent l’existence d’une règle du double degré de juridiction » (CE 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930).

Cette position s’inscrit dans une jurisprudence constante. Déjà, par une décision du 12 avril 2024, le Conseil d’État avait jugé, à propos du contentieux des énergies renouvelables, qu’une « procédure ainsi organisée, n’a pas, en tant que telle, pour objet ou pour effet de supprimer un degré de juridiction et se borne à aménager les délais de jugement sans priver les justiciables de l’accès à un juge » (CE 4e-1ère ch. réunies, 12 avril 2024, n° 470092). Le parallélisme des raisonnements est frappant : le Conseil d’État considère que l’accélération du traitement juridictionnel ne porte pas atteinte, en elle-même, au droit au recours.

En matière d’aide juridictionnelle, dont l’accès conditionne souvent l’effectivité du recours pour les étrangers, les articles L. 614-2 et L. 614-3 du CESEDA ont maintenu le dispositif antérieur : l’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence pour les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 octobre 2025, a toutefois rappelé les limites de ce dispositif s’agissant de l’admission provisoire : « ces dispositions ont seulement pour effet, spécialement en situation d’urgence, et sans dessaisir le bureau d’aide juridictionnelle qui, en toute hypothèse, devra ultérieurement se prononcer sur l’attribution de l’aide juridictionnelle et dont la décision pourra faire l’objet d’un éventuel recours, de permettre à la juridiction compétente d’accorder ou non provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle » (CAA Versailles, 2e ch., 16 octobre 2025, n° 24VE00693).

B. Les audiences délocalisées et la vidéo-audience : la proximité géographique au prix de la solennité juridictionnelle

L’innovation la plus discutée de la réforme réside dans le dispositif des audiences délocalisées, codifié aux articles L. 342-6, L. 743-7 et L. 922-3 du CESEDA. Le principe est le suivant : lorsque l’étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d’attente, l’audience se tient dans une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention ou de la zone d’attente. Cette salle est attribuée au ministère de la justice, et non à l’administration chargée de la rétention.

Le magistrat peut toutefois décider de siéger dans les locaux du tribunal administratif, les deux salles d’audience étant alors reliées en direct par un moyen de communication audiovisuelle. Cette faculté, qui a cristallisé les critiques des requérants devant le Conseil d’État, a été validée au considérant 7 de la décision du 12 juin 2025 : « comme l’a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision précitée du 25 janvier 2024, les dispositions de l’article L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant qu’elles prévoient le principe d’une audience, pour l’étranger retenu ou placé en zone d’attente, dans une salle à proximité immédiate du lieu de rétention ou de la zone d’attente, tout en ouvrant la possibilité au magistrat de siéger au tribunal administratif, ont été prises dans l’objectif d’une bonne administration de la justice ».

La loi a prévu plusieurs garanties destinées à encadrer le recours à la vidéo-audience : l’avocat de l’étranger peut assister à l’audience dans l’une ou l’autre salle et a le droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle ; une copie de l’intégralité du dossier est mise à la disposition de l’intéressé ; les deux salles d’audience sont ouvertes au public ; un procès-verbal attestant de la conformité des opérations est établi dans chacune des salles.

L’article R. 922-22 du CESEDA, issu du décret attaqué, a toutefois introduit une disposition qui a suscité une contestation particulière : la possibilité de confier à un agent du lieu de rétention administrative certaines missions du greffe. Le Conseil d’État a écarté le grief tiré de la violation du principe d’indépendance des juridictions au considérant 10 de sa décision, en relevant que ces missions « sont exercées, selon les termes mêmes de l’article R. 922-22, sous la supervision de l’agent de greffe et sous l’autorité du président du tribunal administratif ou du magistrat désigné par lui ».

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, avait lui-même déclaré ces dispositions conformes à la Constitution. La double validation, constitutionnelle et administrative, confère à ce dispositif une assise juridique solide, mais n’éteint pas le débat sur la perception de la justice par les justiciables étrangers : une audience tenue dans l’enceinte même du lieu de privation de liberté, avec un agent de l’administration pénitentiaire ou policière exerçant des fonctions de greffe, peut-elle inspirer la même confiance qu’une audience tenue au siège du tribunal ?

II. Le contrôle du juge administratif sur la réforme : entre validation de l’architecture nouvelle et préservation des garanties essentielles

A. La validation par le juge administratif du dispositif législatif et réglementaire

Le recours formé par le GISTI, le SAF, l’ADDE, la FASTI, l’Anafé, la LDH, DIEL, la CISPM et la Cimade contre le décret du 2 juillet 2024 a fourni au Conseil d’État l’occasion d’un contrôle complet de l’architecture réglementaire nouvelle. La haute juridiction a écarté l’ensemble des moyens, dans une décision qui constitue, par sa densité, un véritable mode d’emploi de la réforme.

Sur le terrain de la légalité externe, le Conseil d’État a d’abord vérifié que le décret ne comportait pas de dispositions différant du projet soumis à la section de l’intérieur, écartant ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des règles de consultation (considérant 4). Il a ensuite examiné, sur le fond, chacun des griefs articulés par les requérants.

La critique la plus frontale portait sur l’absence de recours contre la décision du magistrat de ne pas se déplacer au lieu de rétention et de recourir à la vidéo-audience. Le Conseil d’État a balayé l’argument au considérant 7 : « la seule circonstance que la décision du magistrat de ne pas se déplacer n’est pas susceptible de recours ne saurait caractériser une méconnaissance du droit au procès équitable ou du principe d’égalité ». Cette affirmation est capitale : elle signifie que le choix de l’audience dématérialisée relève du pouvoir d’organisation du juge et n’a pas à être motivé ni contesté.

Les requérants reprochaient également au décret de ne pas avoir prévu de règles relatives aux pièces nouvelles produites à l’audience ni à la présence des interprètes dans l’une ou l’autre salle. Le Conseil d’État a répondu, au considérant 12, qu’« il incombe au juge de s’assurer que l’audience se déroule dans des conditions propres à satisfaire les exigences du caractère contradictoire de la procédure et le respect des droits de la défense ». Cette réponse renvoie à l’office du juge la responsabilité de garantir, au cas par cas, l’effectivité des droits de la défense. Elle est à la fois une validation du décret et un rappel à la vigilance du juge du fond.

La Cour administrative d’appel de Douai avait déjà rappelé, dans un arrêt du 21 juin 2024, que l’administration est tenue de faire figurer dans la notification des décisions d’éloignement « la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires » sans être tenue « d’ajouter d’autres indications », et que l’absence d’indication du numéro de téléphone de la permanence des avocats « n’est pas de nature à priver d’effectivité le droit à un recours effectif » (CAA Douai, 1ère ch., 21 juin 2024, n° 23DA02300).

B. L’office du juge comme garant résiduel : le contrôle de proportionnalité et l’effectivité du recours

Si le législateur a entendu accélérer et simplifier le traitement du contentieux des étrangers, il n’a pas pour autant supprimé l’office du juge. Celui-ci conserve, au stade de l’examen individuel des recours, des prérogatives essentielles qui lui permettent d’assurer le respect des garanties fondamentales.

Le contrôle de proportionnalité constitue le premier de ces instruments. Le juge administratif vérifie, pour chaque mesure d’éloignement, qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans son arrêt du 16 octobre 2025, en procédant à un examen circonstancié de la situation personnelle du requérant : ancienneté du concubinage, intégration sociale et professionnelle, attaches dans le pays d’origine (CAA Versailles, 2e ch., 16 octobre 2025, n° 24VE00693).

Le second instrument réside dans l’office du juge des référés. La procédure de référé-liberté, prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner en urgence toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Dans le contentieux des étrangers, ce pouvoir est essentiel : il permet, par exemple, d’enjoindre à l’administration de délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du jugement au fond. Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 mai 2024 relative à Mayotte, a expressément rappelé que « ces dispositions garantissent ainsi aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement forcé à Mayotte le droit d’exercer un recours effectif susceptible de permettre l’intervention du juge en temps utile, alors même que le recours dirigé contre cette mesure est par lui-même dépourvu de caractère suspensif » (CE 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868).

Le troisième instrument est le contrôle du respect des droits de la défense et du caractère contradictoire de la procédure. Dans sa décision du 12 juin 2025, le Conseil d’État a expressément renvoyé au juge du fond le soin de garantir ces droits au cas par cas. Le considérant 12 est à cet égard décisif : il incombe au juge, au moment de l’audience, de vérifier que les pièces nouvelles sont contradictoirement débattues et que l’interprète peut assister le requérant dans des conditions satisfaisantes.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt précité du 21 juin 2024, a également rappelé l’obligation pour l’administration de notifier les voies et délais de recours dans une langue que l’étranger comprend. Les juges du fond veillent ainsi à ce que les délais de recours, désormais plus courts, ne soient pas opposés à des étrangers qui n’auraient pas été correctement informés.

Enfin, le quatrième instrument, et non le moindre, est le pouvoir d’injonction et d’astreinte dont dispose le juge administratif. Lorsqu’il annule une décision d’éloignement, il peut enjoindre à l’administration de réexaminer la situation de l’étranger dans un délai déterminé, voire de lui délivrer un titre de séjour, le cas échéant sous astreinte. Ce pouvoir, codifié aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, donne au juge les moyens de faire exécuter ses décisions face à une administration parfois réticente.

L’office du juge administratif en matière d’exécution des décisions de justice dans le contentieux des étrangers a d’ailleurs été rappelé avec force ces dernières années. Le pouvoir juridictionnel ne s’arrête pas à l’annulation : il s’étend à la contrainte, lorsque l’administration tarde à exécuter. Cette dimension de l’office du juge prend une importance particulière dans un contexte de contentieux de masse, où le risque de traitement standardisé des dossiers est réel.

Conclusion

La réforme du contentieux des étrangers opérée par la loi du 26 janvier 2024 et son décret d’application du 2 juillet 2024 constitue une transformation majeure du paysage procédural. Le Conseil d’État en a validé l’architecture, jugeant que la simplification des règles, l’unification des délais, la délocalisation des audiences et la réduction des voies de recours ne portent pas, en elles-mêmes, atteinte au droit au procès équitable.

Mais cette validation ne clôt pas le débat. Elle en déplace le curseur : ce n’est plus la loi ou le décret qui sont en cause, mais leur mise en œuvre concrète par les juridictions du fond. L’effectivité des garanties dépendra désormais de la vigilance quotidienne des juges administratifs, appelés à exercer pleinement leur office de contrôle au stade de l’examen individuel des recours. La rapidité procédurale ne doit pas être le masque d’une justice au rabais.

Face à ces évolutions, le justiciable étranger doit plus que jamais pouvoir compter sur un accompagnement juridique de qualité pour faire valoir ses droits dans des délais désormais contraints. Le cabinet Kohen Avocats intervient à tous les stades de la procédure contentieuse : recours contre les obligations de quitter le territoire français, référés-liberté, défense devant la Cour nationale du droit d’asile, et exécution des décisions de justice.

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