Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La protection de la dignité des étrangers en rétention administrative : l’office du juge administratif entre carence de l’administration et sauvegarde des libertés fondamentales

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La protection de la dignité des étrangers en rétention administrative : l’office du juge administratif entre carence de l’administration et sauvegarde des libertés fondamentales

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La protection de la dignité des étrangers en rétention administrative : l’office du juge administratif entre carence de l’administration et sauvegarde des libertés fondamentales

Les 23 et 29 juin 2026, la Défenseure des droits rendait publiques deux décisions majeures. La première (décision 2026-152) constate des violences commises par un fonctionnaire de police à l’encontre d’une personne retenue au sein d’un centre de rétention administrative. La seconde (décision 2026-155) dénonce l’usage de moyens de contention lors d’une opération d’éloignement d’un ressortissant étranger et l’absence de préparation psychologique en amont. Ces décisions, prises à quelques jours d’intervalle, viennent confirmer une alerte lancée par Claire Hédon dès le 26 janvier 2026 dans Le Monde : la gestion des étrangers se teinte d’une hausse des atteintes à la dignité, particulièrement dans les centres de rétention.

Ces constats ne sont pas isolés. Ils s’inscrivent dans un contexte plus large de durcissement continu du droit des étrangers, marqué par la loi du 11 août 2025 facilitant le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité, par l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, et par les projets gouvernementaux d’allongement de la durée de rétention administrative jusqu’à 210 jours pour les étrangers présentant une menace à l’ordre public. Dans ce contexte, le juge administratif apparaît comme l’ultime rempart garantissant la dignité des personnes retenues.

Comment le juge administratif français exerce-t-il son office face à la dégradation des conditions d’enfermement des étrangers et à la banalisation des atteintes à leur dignité ? L’étude de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel depuis 2023 révèle une tension croissante entre l’impératif de sauvegarde des libertés fondamentales et les limites structurelles de l’office du juge.

I. La dégradation systémique des conditions d’enfermement des étrangers : un constat partagé par les autorités indépendantes

A. Les carences structurelles des centres de rétention administrative

Les centres de rétention administrative constituent, en application de l’article R. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les établissements où sont placés ou maintenus les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative. L’article R. 744-11 du même code impose à ces locaux de disposer de chambres collectives non mixtes accueillant au maximum six personnes, d’équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et cabinets d’aisance, ainsi que des équipements permettant l’exercice effectif de leurs droits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès.

La réalité est autre. Le Conseil d’État, saisi en référé-liberté, a eu à connaître de la situation du centre de rétention administrative de Marseille situé au Canet, où un premier incendie dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023 avait entraîné la mort d’un retenu et détruit deux « peignes » du bâtiment, suivi d’un second incendie dans la nuit du 17 au 18 juillet 2023. Le juge des référés du Conseil d’État a lui-même relevé que « des comportements violents de personnes retenues — comportements d’une grande gravité parfois — sont régulièrement constatés au sein des locaux du centre de rétention » (CE, juge des référés, 24 août 2023, n° 482424, ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824). Le chef du centre lui-même rapportait que le bâtiment est « très dégradé » et constatait un « délabrement important des installations collectives ».

Le même jour, le juge des référés, saisi d’une requête identique contre le même centre de rétention, rappelait le cadre juridique applicable avec une précision remarquable :

« Eu égard à la vulnérabilité des personnes retenues et à leur situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux chefs des centres de rétention, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu’à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

(CE, juge des référés, 24 août 2023, n° 482421, ECLI:FR:CEORD:2023:482421.20230824)

Ce considérant de principe, qui érige le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants en libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, constitue un point d’ancrage jurisprudentiel essentiel. Il rappelle que la vulnérabilité inhérente à la situation des personnes retenues et leur entière dépendance vis-à-vis de l’administration créent pour celle-ci une obligation positive de protection.

La situation des locaux de rétention administrative à Mayotte illustre de manière plus aiguë encore ces carences structurelles. Saisi par La Cimade d’un recours contre les décrets des 16 mai 2022 et 11 décembre 2023 adaptant la durée et les normes d’accueil en local de rétention administrative à Mayotte, le Conseil d’État a examiné la conformité de ces textes aux objectifs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Il a notamment relevé que les dispositions de l’article R. 761-5 du CESEDA excluaient, pour une durée de quatre ans, l’application à Mayotte des normes métropolitaines d’équipement des locaux de rétention, tout en imposant néanmoins la présence de lieux d’hébergement ou de repos, d’équipements sanitaires en libre accès et d’une pharmacie de secours (CE, 6e-5e chambres réunies, 22 mai 2024, n° 465883, ECLI:FR:CECHR:2024:465883.20240522).

La décision de la Défenseure des droits du 23 juin 2026 vient confirmer la persistance de ces carences en métropole. La Défenseure des droits y constate qu’un fonctionnaire de police a commis des violences à l’encontre d’une personne retenue au sein d’un centre de rétention administrative et saisit l’autorité hiérarchique aux fins de sanctions disciplinaires (DDD, décision 2026-152, 23 juin 2026).

B. Les violences policières lors des opérations d’éloignement forcé

Au-delà de la rétention elle-même, c’est l’ensemble de la chaîne d’éloignement qui est concerné. La décision 2026-155 de la Défenseure des droits, rendue publique le 29 juin 2026, porte sur l’usage de moyens de contention lors d’une opération d’éloignement d’un ressortissant étranger par voie aérienne. La Défenseure des droits y constate que, invoquant l’état d’agitation du réclamant, les policiers n’ont pas respecté les procédures applicables et que l’absence de préparation psychologique en amont de l’opération constitue un manquement aux obligations déontologiques des forces de sécurité (DDD, décision 2026-155, 29 juin 2026).

Cette décision intervient dans un contexte de durcissement législatif accéléré. La loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive a étendu les possibilités de rétention administrative à de nouvelles catégories d’étrangers. Le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, censuré certaines de ces dispositions au visa de l’article 66 de la Constitution, mais le gouvernement a immédiatement sollicité l’avis du Conseil d’État pour les réintroduire par voie d’amendements à la proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat.

Le Conseil d’État, dans son avis du 18 décembre 2025 rendu public le 2 février 2026, a validé ces projets d’amendement autorisant l’allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux, leur maintien à la disposition de la justice au-delà de six heures en cas de mainlevée et la réitération des placements en rétention sur le fondement de la même décision d’éloignement (CE, avis, 18 décembre 2025, NOR : INTX2522159X). Comme le soulignait Stéphanie Renard dans les colonnes de Dalloz Actualité le 19 février 2026, cette méthode « confirme la tendance actuelle à dévoyer la rétention administrative vers un mécanisme de sûreté ».

L’assignation à résidence, présentée comme une alternative moins coercitive, n’est pas exempte de dérives. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que « les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d’être imparties par l’autorité administrative en vertu de l’article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent » (CAA Nancy, 4e chambre, 30 mai 2023, n° 22NC03018, CETATEXT000047955778).

II. L’office du juge administratif comme garant ultime de la dignité des personnes retenues

A. Le référé-liberté : un outil juridictionnel à l’efficacité conditionnée

Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative constitue la voie de droit privilégiée pour contester les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales en matière de rétention. Le juge des référés du Conseil d’État a défini avec précision l’étendue de son office dans ces contentieux :

« Lorsque la carence de l’autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. »

(CE, juge des référés, 24 août 2023, n° 482421, précité)

Cette formulation impose trois conditions cumulatives à l’intervention du juge : un danger caractérisé et imminent, une atteinte caractérisée à une liberté fondamentale, et la possibilité de prendre des mesures utiles dans un délai de quarante-huit heures. La réunion de ces trois conditions est difficile en pratique. Dans l’affaire du CRA de Marseille Le Canet, le juge a rejeté la requête en relevant que « les éléments généraux sur le climat sécuritaire au sein de l’établissement ne suffisent pas à caractériser, à eux seuls et à la date de la présente ordonnance, une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la dignité de la personne humaine et à son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants de nature à justifier la fermeture du centre » (CE, 24 août 2023, n° 482424, précité).

Cette exigence probatoire élevée place le requérant dans une situation paradoxale : il doit démontrer l’existence d’une atteinte personnelle et caractérisée à ses libertés fondamentales tout en étant privé, par sa situation de rétention, des moyens d’administration de la preuve. En rejetant la demande de fermeture provisoire et en se contentant de constater que des travaux de remise en état étaient en cours sans imposer de délai contraignant, le juge des référés fait prévaloir une approche réaliste de son office sur une approche maximaliste de la protection des droits.

Le juge des référés du Conseil d’État a également précisé que « le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 précité, qu’ordonner les mesures d’urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale » et que « les mesures qu’il peut ordonner doivent s’apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a déjà prises » (CE, 24 août 2023, n° 482421, précité).

Cette jurisprudence encadre strictement l’office du juge des référés, qui doit composer avec les contraintes temporelles de la procédure et les capacités réelles de l’administration. Elle révèle la tension entre l’ambition théorique du référé-liberté — permettre au juge d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale — et les limites pratiques de son exercice dans les contentieux de la rétention administrative.

Dans une autre affaire, le juge des référés du Conseil d’État a rappelé l’articulation entre la procédure spéciale de contestation des obligations de quitter le territoire français et le référé-liberté :

« Il appartient à l’étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’une demande tendant à leur annulation. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il en va autrement, dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l’exécution d’une telle mesure relative à l’éloignement forcé d’un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l’intervention de cette mesure, excèdent ceux qui s’attachent normalement à sa mise à exécution. »

(CE, juge des référés, 12 septembre 2025, n° 508001, ECLI:FR:CEORD:2025:508001.20250912)

Cette décision consacre une distinction subtile entre le contrôle de la légalité de la mesure d’éloignement, qui relève exclusivement de la procédure spéciale des articles L. 614-1 et suivants du CESEDA, et le contrôle des modalités d’exécution de cette mesure, qui peut relever du référé-liberté en cas de changement de circonstances. Cette distinction, protectrice en apparence, restreint en pratique l’accès au juge des référés pour les étrangers qui contesteraient non pas la légalité mais les conditions concrètes de leur éloignement.

B. Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge du fond

Au-delà du référé, le juge du fond exerce un contrôle de proportionnalité sur les mesures privatives ou restrictives de liberté touchant les étrangers. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi affirmé que « les modalités d’application de l’obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui, saisi d’un moyen en ce sens, vérifie notamment qu’elles ne sont pas entachées d’erreur d’appréciation » (CAA Nancy, 30 mai 2023, n° 22NC03018, précité).

Ce contrôle de proportionnalité trouve son ancrage le plus solide dans l’article L. 741-5 du CESEDA qui prévoit que « la durée de rétention d’un étranger accompagné d’un mineur est la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ » et que « le placement en rétention d’un étranger accompagné d’un mineur n’est possible que dans un lieu de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l’accueil des familles ». Le Conseil d’État, statuant sur la légalité des décrets relatifs à Mayotte, a expressément rattaché ces exigences aux objectifs de l’article 17 de la directive 2008/115/CE qui impose que les familles placées en rétention disposent d’un lieu d’hébergement séparé garantissant une intimité adéquate (CE, 22 mai 2024, n° 465883, précité).

La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par La Cimade à l’occasion de son recours contre l’ordonnance du 10 novembre 2025 a permis au Conseil d’État de réaffirmer l’importance de l’accès au juge dans le contentieux de la rétention. Rappelant que les dispositions de l’article L. 523-3 du CESEDA incluent celles du chapitre III du titre IV du livre VII qui « organisent le contrôle de la rétention par l’autorité judiciaire et prévoient notamment que celui-ci peut intervenir de sa propre initiative et que l’étranger peut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de contestation de la décision de placement en rétention ou de sa mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention », le Conseil d’État a jugé que le grief tiré d’une atteinte au droit au recours juridictionnel effectif ne soulevait pas de question sérieuse (CE, 10e-9e chambres réunies, 9 avril 2026, n° 511469, ECLI:FR:CECHR:2026:511469.20260409).

La Cour nationale du droit d’asile exerce également un contrôle de plein contentieux sur les décisions de l’OFPRA, ce qui garantit l’effectivité du recours y compris lorsque la procédure accélérée est appliquée de plein droit au demandeur d’asile assigné à résidence ou placé en rétention, comme le prévoit l’article L. 523-4 du CESEDA combiné au 3° de l’article L. 531-24 (CE, 9 avril 2026, n° 511469, précité, point 13).

Le cadre constitutionnel rappelé par le Conseil d’État dans sa décision du 9 avril 2026 mérite une attention particulière. Le juge a rappelé que le droit d’asile est un principe de valeur constitutionnelle garanti par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République », et par l’article 53-1 de la Constitution qui dispose que « même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif » (CE, 9 avril 2026, n° 511469, précité, point 3).

La double intervention du juge judiciaire — gardien de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution — et du juge administratif — garant de la légalité des mesures de police — crée un maillage juridictionnel qui, pour complexe qu’il soit, assure une protection croisée des droits des étrangers. Le Conseil constitutionnel avait, par sa décision du 7 août 2025, rappelé l’importance de ce contrôle en censurant au visa de l’article 66 de la Constitution les dispositions législatives qui étendaient sans garanties juridictionnelles suffisantes le maintien en rétention des étrangers présentant une menace à l’ordre public.

La décision du Défenseur des droits du 29 juin 2026 démontre cependant les limites de ce contrôle juridictionnel. Lorsque des atteintes à la dignité se produisent dans le cadre d’opérations d’éloignement, elles échappent largement au regard du juge administratif, qui n’intervient qu’a posteriori et sous réserve que la victime puisse saisir la juridiction compétente. La Défenseure des droits recommande ainsi « de rappeler aux chefs de service concernés la nécessité de respecter strictement les règles relatives à l’usage des moyens de contention » et formule des recommandations générales visant à prévenir la répétition de tels faits (DDD, décision 2026-155).

Conclusion

L’office du juge administratif dans la protection de la dignité des étrangers retenus ou éloignés est à la fois essentiel et structurellement limité. Essentiel, car le juge administratif est le seul à pouvoir ordonner, dans l’urgence du référé-liberté, les mesures nécessaires à la sauvegarde des libertés fondamentales lorsque la carence de l’administration expose les personnes retenues à des traitements inhumains ou dégradants. Limité, car les exigences procédurales de la voie de référé et les contraintes temporelles de son office réduisent sa capacité à appréhender les défaillances systémiques de l’administration.

Les décisions récentes du Défenseur des droits viennent rappeler que la question de la dignité des étrangers dans la chaîne d’éloignement ne se résume pas à un problème d’infrastructures ou de normes juridiques. Elle engage la responsabilité de l’État dans sa capacité à concilier l’exercice de ses prérogatives régaliennes de police des étrangers avec le respect intangible de la dignité de la personne humaine.

Besoin d’accompagnement juridique ?

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant les juridictions administratives, notamment en référé-liberté, en contestation d’obligations de quitter le territoire français et en défense des personnes placées en rétention administrative.

📄 Circulaire officielle