La prise illégale d’intérêts après la loi du 22 décembre 2025 : première application in mitius par la chambre criminelle
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a profondément remanié le délit de prise illégale d’intérêts prévu par l’article 432-12 du code pénal. Par un arrêt publié au Bulletin du 6 mai 2026 (n° 24-81.451), la chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu pour la première fois que cette réforme constitue une loi pénale nouvelle plus douce, imposant une application immédiate aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur en vertu du principe de rétroactivité in mitius garanti par l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal. Cette reconnaissance contraste avec la position adoptée par la même chambre à l’égard de la précédente réforme de 2021, dont elle avait jugé qu’elle ne modifiait pas l’état du droit applicable.
L’analyse croisée de cette décision avec les arrêts rendus postérieurement, notamment celui du 3 juin 2026 (n° 24-80.869), permet de dégager les contours d’une construction jurisprudentielle naissante qui redéfinit les conditions de caractérisation de cette infraction redoutable. La prise illégale d’intérêts demeure la première cause de condamnation pénale des élus locaux et des agents publics en France. La portée de ce revirement mérite une attention particulière de la part des praticiens du droit pénal des affaires publiques.
I. La redéfinition législative de l’incrimination : une réforme substantielle après l’échec de 2021
A. L’échec de la réforme de 2021 : l’équivalence normative constatée par la chambre criminelle
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire avait modifié une première fois l’article 432-12 du code pénal en substituant à la notion d’« intérêt quelconque » celle d’« intérêt de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité ». Cette modification avait suscité l’espoir d’un resserrement significatif du périmètre de l’incrimination, particulièrement chez les élus locaux confrontés à la rigueur d’une infraction dont la caractérisation ne supposait aucune intention frauduleuse avérée ni aucun enrichissement personnel.
Par un arrêt de Section du 5 avril 2023 (n° 21-87.217, publié au Bulletin), la chambre criminelle a réduit ces espérances à néant. Elle a jugé que « les prévisions de l’article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, aux termes de laquelle l’intérêt doit être de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’auteur du délit, sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure ». La Cour de cassation a précisé que « le législateur, en incriminant le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l’intérêt public dont elle a la charge, a entendu garantir, dans l’intérêt général, l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques ».
Cette interprétation neutralisante reposait sur un raisonnement téléologique selon lequel le législateur de 2021 n’avait fait que codifier la jurisprudence existante sans modifier la portée substantielle de l’incrimination. La nouvelle rédaction ne constituait donc pas une loi pénale plus douce au sens de l’article 112-1 du code pénal, et les personnes poursuivies ne pouvaient se prévaloir d’une application rétroactive du texte modifié.
En l’espèce, la directrice générale des services d’une commune avait été déclarée coupable de prise illégale d’intérêts pour avoir participé à l’instruction d’un dossier d’acquisition foncière à prix minoré au bénéfice de son conjoint. La Cour de cassation a confirmé cette condamnation en rejetant le moyen tiré de l’application de la loi nouvelle, établissant ainsi un précédent défavorable aux justiciables qui perdura jusqu’à la réforme de 2025.
B. La réforme du 22 décembre 2025 : trois innovations substantielles
L’article 30 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a procédé à une réécriture plus ambitieuse de l’article 432-12 du code pénal. Trois modifications retiennent l’attention du pénaliste.
La première innovation réside dans le remplacement de la locution « de nature à compromettre » par le verbe « altérant ». L’intérêt pénalement répréhensible n’est plus celui qui est simplement susceptible de compromettre l’impartialité de l’agent public, mais celui qui altère effectivement cette impartialité, son indépendance ou son objectivité. Le passage d’un critère potentiel à un critère effectif modifie la charge de la preuve pesant sur le ministère public, qui doit désormais établir que l’intérêt reproché a réellement affecté les conditions d’exercice de la fonction publique. Cette substitution terminologique n’est pas cosmétique : elle exclut du champ de l’infraction les situations dans lesquelles l’élu ou l’agent, tout en se trouvant dans une position de conflit d’intérêts abstrait, a exercé ses fonctions de manière effectivement neutre et désintéressée.
La deuxième modification substantielle tient à l’ajout de l’exigence selon laquelle l’acte doit avoir été commis « en connaissance de cause ». Cette précision renforce l’élément intentionnel de l’infraction, alors que la jurisprudence antérieure présumait largement l’intention coupable du seul fait de la connaissance par l’agent de sa position au sein de l’administration. L’ajout de cette condition vise à écarter les poursuites dirigées contre des personnes qui, sans mauvaise foi, ignoraient l’existence d’un conflit d’intérêts ou avaient pu raisonnablement croire que les dispositifs de déport mis en place suffisaient à garantir leur neutralité. La décision de la Cour de justice de la République du 29 novembre 2023 dans l’affaire Dupond-Moretti avait déjà esquissé cette exigence de conscience effective du conflit.
La troisième innovation, sans doute la plus significative en pratique, réside dans la création de deux causes d’exclusion de l’infraction. D’une part, l’alinéa 2 du nouvel article 432-12 dispose que « ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi ». D’autre part, l’alinéa 3 institue une cause exonératoire spécifique : « l’infraction n’est pas constituée lorsque la personne ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». Cette dernière disposition vise les hypothèses de nécessité absolue dans lesquelles l’élu ne dispose d’aucune alternative raisonnable, comme la réquisition de sa propre entreprise en situation de catastrophe naturelle.
II. L’application jurisprudentielle de la réforme : les premières décisions de la chambre criminelle
A. L’arrêt du 6 mai 2026 : la reconnaissance du caractère plus doux de la loi nouvelle
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 6 mai 2026 (n° 24-81.451, publié au Bulletin) constitue la première application explicite de la réforme de 2025 par la Cour de cassation. Les faits de l’espèce présentaient une configuration particulièrement complexe mêlant poursuite irrégulière de l’exercice des fonctions par un élu public et complicité de prise illégale d’intérêts en récidive.
Un ancien maire, précédemment condamné à cinq ans d’inéligibilité par un arrêt correctionnel du 31 janvier 2013, avait été réélu le 30 mars 2014 avant que le rejet de son pourvoi en cassation ne rende sa condamnation définitive. Après avoir démissionné de ses fonctions, il avait continué à exercer une influence déterminante sur la gestion des affaires communales. La chambre criminelle a relevé que « dès sa démission, M. [O] est intervenu, sous divers titres et de manière régulière, dans de nombreux domaines relatifs à la gestion des affaires de la mairie » et que « le nouveau maire l’a volontairement laissé donner des instructions sous couvert de la qualité de conseiller bénévole ».
Sur le volet de la prise illégale d’intérêts, l’ancien maire avait été reconnu complice du délit commis par son successeur qui avait recruté son épouse au poste de directrice de cabinet du centre communal d’action sociale. L’arrêt d’appel avait retenu qu’il s’était « immiscé dans le processus de recrutement de son épouse au poste de directrice de cabinet du CCAS qui est un établissement public, en influençant la décision, y compris au stade préparatoire, par sa qualité d’ancien maire, qu’il a négocié sa rémunération, mis en forme le projet de contrat de travail et fait office d’intermédiaire entre elle et la mairie ».
La chambre criminelle a alors opéré le revirement attendu. Elle a jugé que « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère en prévoyant désormais, d’une part, que le fait reproché au prévenu doit être relatif à un intérêt altérant l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité et non, comme auparavant, un intérêt de nature à compromettre celles-ci, d’autre part, que cet intérêt doit être d’une nature privée ou dont la prise en compte ne soit pas exclue par la loi ». La Cour a ajouté que « cette loi a créé, à l’alinéa 3 de l’article 432-12 du code pénal, une cause exonératoire de la responsabilité pénale spécifique au délit de prise illégale d’intérêts » et conclu qu’« il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables ».
L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion pour qu’il soit procédé à un nouvel examen des faits au prisme de la rédaction nouvelle de l’incrimination. La portée de cette décision est considérable : la chambre criminelle reconnaît sans ambiguïté que les trois modifications apportées par le législateur de 2025 ont, prises dans leur ensemble, rendu le texte d’incrimination moins sévère que sa version antérieure.
B. Les confirmations postérieures et les perspectives contentieuses
L’arrêt du 3 juin 2026 (n° 24-80.869) a confirmé cette analyse dans une configuration différente. Un adjoint au maire, également président d’une société d’économie mixte dont la commune était actionnaire majoritaire, avait été poursuivi pour prise illégale d’intérêts en raison de relations contractuelles entretenues entre la SEM et une société liée à ses intérêts personnels. La chambre criminelle a de nouveau appliqué le raisonnement in mitius en constatant que « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère » et a annulé l’arrêt d’appel pour renvoi devant une juridiction de renvoi.
Ces deux décisions doivent être mises en perspective avec la jurisprudence antérieure relative au champ d’application personnel de l’incrimination. Par un arrêt publié du 21 janvier 2026 (n° 23-82.713), la chambre criminelle a étendu la qualité de personne chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 aux notaires. Elle a jugé que « les notaires qui, en tant que délégataires de l’autorité publique, accomplissent une mission d’intérêt général, notamment en assurant la force probante des actes qu’ils reçoivent ainsi qu’en veillant à la moralité et à la sécurité de la vie contractuelle, doivent être regardés comme des personnes chargées d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du code pénal ». Cette extension du cercle des justiciables potentiels de l’incrimination accroît d’autant l’importance pratique de la réforme de 2025, qui vient tempérer la sévérité d’un texte dont le champ d’application ne cesse de s’élargir.
La question de la prescription a également fait l’objet de précisions significatives. Par un arrêt publié du 25 juin 2025 (n° 23-81.084), la chambre criminelle a rappelé que l’article 432-12 « punit le fait de conserver un intérêt quelconque pris illégalement dans une entreprise ou dans une opération dont l’auteur des faits a, durant cette période, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration, à condition que perdure le cumul par l’auteur des qualités de personne exerçant un pouvoir de surveillance de l’opération et de personne intéressée à celle-ci ». Une élue régionale ayant bénéficié de l’attribution irrégulière d’un logement social ne pouvait voir la prescription courir à compter de la date à laquelle elle avait quitté le logement que si elle avait conservé un pouvoir de surveillance sur l’opération durant toute la période de jouissance.
Par un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 23-83.644), la chambre criminelle a précisé les conditions de caractérisation de l’intérêt moral susceptible de fonder la condamnation d’un élu. Elle a retenu qu’un conseiller départemental qui avait « personnellement suivi l’instruction des demandes de subventions » et « intervenu personnellement auprès du président du conseil général afin que l’une de ces associations obtienne le versement de fonds provenant du fonds spécial d’intervention » avait « créé, de manière certaine, une rupture de neutralité à l’égard du secteur associatif relevant du département ». Cette formulation de la rupture de neutralité pourrait devoir être réexaminée au prisme du nouveau critère de l’intérêt « altérant » effectivement l’impartialité.
L’arrêt du 4 mars 2020 (n° 19-83.390, publié au Bulletin) avait déjà illustré la sévérité de la jurisprudence antérieure à la réforme. Un maire qui avait nommé sa sœur au poste de directrice générale des services avait été condamné alors même qu’il avait respecté l’ensemble des règles statutaires de recrutement. La Cour de cassation avait jugé que « le fait qu’un prévenu, en sa qualité de maire, se soit soumis aux règles de recrutement instaurées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 86-68 du 10 janvier 1986 pour désigner le directeur général des services de sa commune, est sans incidence sur la caractérisation du délit de prise illégale d’intérêt dès lors qu’il est, en toute connaissance de cause, intervenu à tous les stades de la procédure ayant abouti au recrutement à ce poste d’un membre de sa famille, quelles que soient les compétences professionnelles de celui-ci ». L’exigence nouvelle d’un intérêt « altérant » effectivement l’impartialité pourrait modifier l’issue d’un tel contentieux, dès lors que l’élu aurait pu démontrer que le respect scrupuleux de la procédure avait garanti l’objectivité de la décision.
L’arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-84.322) a également été rendu dans le contexte de la prise illégale d’intérêts d’un président de conseil départemental ayant accordé une subvention de deux cent mille euros à une commune pour l’acquisition d’un terrain appartenant à des membres de sa famille. La cassation partielle sur les peines, prononcée pour insuffisance de motivation sur la situation personnelle du prévenu, confirme l’exigence croissante de la chambre criminelle en matière de motivation des sanctions prononcées en ce domaine.
La question qui demeure ouverte est celle de la portée exacte que les juridictions de renvoi accorderont aux nouvelles conditions posées par le texte. Le passage de « nature à compromettre » à « altérant » suppose que le ministère public établisse un lien de causalité effectif entre l’intérêt détenu par l’agent et une altération concrète de son impartialité dans la conduite de l’opération publique. Cette démonstration sera nécessairement plus exigeante que la simple constatation d’une situation objective de conflit d’intérêts. L’exigence d’une action commise « en connaissance de cause » devrait également modifier la pratique des poursuites dans les hypothèses où l’élu ou l’agent public n’a pas été préalablement alerté sur l’existence d’un risque de conflit d’intérêts par le référent déontologue de sa collectivité ou par les services juridiques de son administration.
La cause exonératoire tirée du « motif impérieux d’intérêt général » demeurera probablement d’interprétation stricte. Les exemples qui viennent à l’esprit renvoient à des situations de nécessité absolue : la réquisition par un maire de son entreprise personnelle en situation de catastrophe naturelle, l’intervention d’urgence d’un élu disposant de compétences techniques irremplaçables. En dehors de ces cas extrêmes, le juge pénal exigera que le prévenu démontre qu’aucune alternative n’existait et que l’intérêt général justifiant son intervention était d’une nature et d’une intensité telles qu’elles excluaient tout autre choix raisonnable.
La réforme de 2025 ne saurait être interprétée comme une invitation au relâchement des pratiques de déport et de prévention des conflits d’intérêts. Le maintien de l’incrimination dans son principe témoigne de la volonté du législateur de préserver un instrument de protection de la probité publique dont la nécessité n’est contestée par personne. Les exemples étrangers récents, dans lesquels l’affaiblissement des dispositifs de prévention des conflits d’intérêts a conduit à une confusion croissante entre intérêts publics et privés, rappellent l’importance structurelle de cette incrimination pour le fonctionnement démocratique des institutions.
La chambre criminelle a tracé, par ses arrêts du 6 mai et du 3 juin 2026, les premières lignes d’une jurisprudence de transition qui devra concilier la lettre d’un texte désormais plus exigeant en matière de preuve avec l’impératif constitutionnel de protection de l’intérêt général. Les juridictions de renvoi, saisies du réexamen des affaires annulées, auront la charge de définir les contours concrets de ces nouvelles exigences. Les praticiens du droit pénal des affaires publiques devront adapter leur stratégie de défense en exploitant les trois leviers offerts par la réforme : l’exigence d’un intérêt effectivement altérant, la condition de connaissance de cause et la cause exonératoire du motif impérieux d’intérêt général. La prise illégale d’intérêts demeure une infraction redoutable, mais le droit positif dispose désormais d’outils permettant de distinguer le conflit d’intérêts véritable de la simple proximité institutionnelle inhérente à l’exercice des fonctions publiques locales.
Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en prise illégale d’intérêts. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal à Paris.