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La restitution de biens saisis en procédure pénale : cadre juridique, requêtes et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La restitution de biens saisis en procédure pénale : cadre juridique, requêtes et recours

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L’appréhension des biens matériels et financiers au cours de l’enquête ou de l’instruction criminelle constitue, en droit pénal des affaires comme en droit pénal général, l’un des instruments les plus intrusifs de la puissance publique. Destinée originellement à conserver les preuves nécessaires à la manifestation de la vérité ou à garantir l’exécution des peines complémentaires de confiscation, la saisie pénale frappe de manière immédiate le droit de propriété, pourtant garanti à valeur constitutionnelle et conventionnelle. Qu’il s’agisse de fonds figurant sur des comptes bancaires, de véhicules, de matériels informatiques ou d’immeubles, la dépossession subie par la personne mise en cause, ou plus encore par des tiers n’ayant aucune part à l’infraction poursuivie, engendre un préjudice pratique et économique considérable au quotidien.

Face à cette rigueur procédurale, le législateur a organisé un régime de restitution des objets placés sous main de justice, régi principalement par les articles 41-4, 99, 479 et 481 du Code de procédure pénale. Néanmoins, la mise en œuvre de ce droit à la restitution s’avère complexe, se heurtant fréquemment aux réticences des autorités de poursuite et d’instruction, soucieuses de préserver les avoirs criminels sous l’égide de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Ce contentieux, à la frontière du droit pénal et des garanties fondamentales, a fait l’objet d’importantes réformes législatives récentes et d’un foisonnement jurisprudentiel remarquable, destiné à concilier l’efficacité de la répression avec l’exigence de proportionnalité et la protection des tiers de bonne foi.

La doctrine pénale s’est saisie de ces questions pour analyser l’articulation de ces mécanismes protecteurs, tant au stade de la phase préparatoire qu’après jugement. Afin d’appréhender l’efficacité réelle de ces garanties, l’analyse s’articulera de manière binaire autour, d’une part, du régime de la restitution des biens saisis en cours d’enquête et d’instruction (I), et, d’autre part, du contentieux spécifique lié à la non-restitution, à la confiscation définitive et aux procédures de recours réformées (II).

I. Le régime de la restitution des biens saisis en cours d’enquête et d’instruction

La phase préparatoire du procès pénal constitue le moment où les saisies sont opérées avec le plus de célérité, souvent sous l’effet de la surprise. Le législateur a ainsi enserré le refus de restitution dans des limites strictes pour éviter l’arbitraire de la détention prolongée de biens non nécessaires à la justice. Ce cadre juridique pose les conditions d’exercice des requêtes présentées devant les magistrats instructeurs et le ministère public (A), tout en réservant un statut protecteur de premier ordre aux tiers de bonne foi touchés par ces mesures de coercition patrimoniale (B).

A. Les critères légaux de la restitution sous le contrôle du procureur et du juge d’instruction

Au cours de l’instruction préparatoire, la saisine du juge d’instruction lui confère la compétence exclusive pour statuer sur les demandes de restitution d’objets placés sous main de justice, conformément à l’article 99 du Code de procédure pénale. Ce magistrat ne peut refuser d’ordonner la restitution que dans des hypothèses limitativement énumérées par la loi : lorsque la restitution est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité, à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, ou enfin lorsqu’il présente un danger pour les personnes ou les biens. L’office du juge d’instruction est ainsi strictement balisé, et toute décision de refus doit être rigoureusement motivée en fait et en droit sous peine de censure par les juridictions supérieures.

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec une extrême vigilance à ce que les motifs de refus opposés par les juges du fond n’excèdent pas les prévisions textuelles de l’article 99. Par un arrêt marquant du 29 janvier 2025, la haute juridiction a censuré la chambre de l’instruction qui avait confirmé le refus de restitution du passeport d’une mise en examen pour des motifs tirés de l’effectivité de son contrôle judiciaire et de l’interdiction de quitter le territoire. Dans cette décision, la Cour de cassation a énoncé de manière limpide : « il n’y a pas lieu à restitution des objets placés sous main de justice, lorsqu’elle est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsque la restitution présente un danger pour les personnes ou les biens. » (Cass. crim., 29 janv. 2025, n° 24-83.746). Elle a souligné que la cour d’appel s’était déterminée par « des motifs étrangers aux cas limitativement énumérés par l’article 99 du code de procédure pénale », invalidant ainsi toute utilisation dévoyée de la saisie d’objets personnels à des fins de contrainte physique ou de garantie de représentation.

Cette même rigueur probatoire s’impose au procureur de la République lorsqu’il statue, au cours de l’enquête préliminaire ou de flagrance, sur le fondement de l’article 41-4 du Code de procédure pénale, lorsqu’aucune juridiction n’est saisie. Si l’enquête se clôture par une décision de classement sans suite, le ministère public perd en principe toute légitimité à conserver les scellés, sauf danger avéré ou texte spécial ordonnant la destruction. La chambre criminelle a consacré ce principe fondamental par un arrêt publié au Bulletin le 1er février 2023. Dans cette affaire, la cour d’appel avait rejeté la demande de restitution d’une importante somme d’argent au motif qu’elle provenait manifestement d’activités illicites. La Cour de cassation a censuré cette position en posant un principe cardinal : « lorsqu’une requête en restitution a été présentée sur le fondement des dispositions de l’article 41-4 du code de procédure pénale alors qu’aucune juridiction n’a été saisie en raison du classement sans suite de la procédure au cours de laquelle le bien objet de la requête a été saisi, la restitution ne peut être refusée au motif que le bien est le produit ou l’instrument de l’infraction, dès lors qu’en l’état dudit classement, aucune juridiction de jugement n’est susceptible de constater l’existence de cette infraction. » (Cass. crim., 1er fév. 2023, n° 22-80.461). En l’absence de déclaration de culpabilité par un tribunal, le principe de la présomption d’innocence s’oppose à ce que l’autorité de poursuite confisque de fait un patrimoine sous le seul prétexte d’un soupçon d’illicéité.

Il en ressort que tant pour le juge d’instruction que pour le procureur de la République, les causes de non-restitution sont d’interprétation stricte. L’office du juge pénal ne saurait tolérer des dérives pragmatiques tendant à maintenir des saisies à titre conservatoire en dehors des conditions textuelles précises. Par ailleurs, lorsque l’enquête est en cours, le procureur conserve la faculté de décider du sort des biens saisis. Si la chambre de l’instruction est saisie d’un recours, la Cour de cassation a précisé que « la chambre de l’instruction statuant, au cours de l’enquête, sur une demande en restitution de biens saisis, présentée sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 41-4 du code de procédure pénale et de l’alinéa 5 de l’article 41-5 du même code, peut refuser d’y faire droit lorsque la confiscation desdits biens est prévue par la loi ou lorsque la restitution est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité. » (Cass. crim., 6 nov. 2019, n° 18-86.921). Cette distinction entre la phase d’enquête active et le dénouement de la procédure par un classement sans suite illustre l’adaptation constante des critères de restitution à l’avancement des investigations criminelles.

B. La protection renforcée des droits du tiers de bonne foi

Les procédures de saisies pénales affectent fréquemment des biens appartenant à des personnes physiques ou morales totalement étrangères aux agissements délictueux reprochés aux mis en cause. C’est le cas, par exemple, de véhicules de location, de matériels appartenant à des employeurs, ou d’immeubles détenus par des sociétés civiles immobilières familiales ou des époux en indivision. Face au risque d’atteinte disproportionnée au droit de propriété de ces tiers, le droit de l’Union européenne a imposé une harmonisation protectrice que la jurisprudence française a dû intégrer de manière forcée.

Sous l’influence de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, et plus particulièrement de son article 6, paragraphe 2, la chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur pour préserver les droits des tiers. Désormais, même si un bien constitue l’instrument ou le produit d’une infraction, sa restitution ne peut être refusée à un tiers propriétaire s’il démontre sa bonne foi. Par un arrêt de principe publié au Bulletin le 19 avril 2023, la Cour de cassation a posé que : « les dispositions de l’article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, selon lesquelles il n’y a pas lieu à restitution par la juridiction d’instruction notamment lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction, doivent être interprétées à la lumière des dispositions de l’article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, ce dont il résulte que les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction. » (Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-85.243). Le juge d’instruction ne peut donc se contenter de qualifier un objet de « produit ou instrument de l’infraction » pour écarter le tiers propriétaire ; il doit caractériser l’absence de titre régulier ou la mauvaise foi de ce dernier.

Cette jurisprudence trouve des applications constantes et rigoureuses. Ainsi, par un arrêt du 6 novembre 2024, la chambre criminelle a censuré une décision d’une cour d’appel ayant rejeté la demande de restitution d’un véhicule Mercedes formulée par une société, au seul motif que l’engin avait servi au transport de stupéfiants par le gérant mis en cause. La Cour de cassation a rappelé à l’ordre les juges du fond en constatant qu’ils avaient « refusé de restituer un bien constituant l’instrument de l’infraction sans constater que le demandeur ne faisait valoir sur celui-ci aucun titre de détention régulier, ni rechercher s’il était de bonne foi » (Cass. crim., 6 nov. 2024, n° 23-85.461). La bonne foi se définit ici par l’ignorance légitime de l’utilisation illicite du bien par l’auteur des faits ou par l’absence de participation morale de l’entité propriétaire à l’infraction.

La protection du tiers propriétaire de bonne foi s’étend également au stade de la confiscation définitive envisagée devant le tribunal de jugement. L’article 131-21 du Code pénal, qui encadre la peine complémentaire de confiscation, réserve expressément les droits du tiers de bonne foi. Par un arrêt du 24 janvier 2024, la chambre criminelle a apporté une précision essentielle : « les dispositions de l’article 131-21 du code pénal permettant la confiscation de biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, n’exigent pas du propriétaire faisant valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi qu’il ait eu la libre disposition de ces biens » (Cass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-81.194). Cette solution protège les tiers contre les confiscations indirectes, en déconnectant la notion de propriété légitime de celle de libre disposition physique par l’auteur des faits.

De plus, l’accès des tiers à la procédure de restitution a été facilité sur le plan procédural. Alors que les cours d’appel imposaient parfois aux tiers d’attendre l’audience de jugement au fond pour faire valoir leurs droits, la chambre criminelle a fermement censuré cette pratique par une décision du 10 septembre 2025. Elle a jugé que le droit d’un tiers de saisir le juge d’instruction d’une demande de restitution de ses biens est illimité dans le temps tant que la juridiction de jugement n’est pas saisie, énonçant que : « le droit pour tout tiers de saisir de juge afin de restitution de ses biens est dès lors illimité ; qu’en affirmant, au cas d’espèce, pour rejeter la demande de restitution de Madame [U], que celle-ci ne pourrait être présentée que devant la juridiction de jugement, la Cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-82.385). Cette liberté d’action accordée aux tiers leur évite de subir des délais de rétention déraisonnables durant des phases d’instruction particulièrement longues.

Enfin, si une confiscation définitive a été prononcée par une juridiction pénale à l’encontre d’un condamné sans qu’un tiers propriétaire ait pu intervenir au procès, la Cour de cassation a jugé que ce tiers conserve l’entière faculté de solliciter la restitution ultérieure du bien. Par un arrêt du 7 novembre 2018 publié au Bulletin, elle a solennellement posé qu’aucune autorité de chose jugée ne peut être opposée au tiers de bonne foi : « le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel de la part de la personne qui a formulé cette demande, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la décision ordonnant la confiscation. » (Cass. crim., 7 nov. 2018, n° 17-87.424). Ce faisceau de garanties consacre la primauté absolue du droit de propriété du tiers de bonne foi face aux dérives d’une confiscation de fait non contradictoire.

II. Les contentieux de la non-restitution, de la confiscation et de la destruction

Le refus de restituer un bien ou l’ordonnance de sa saisie définitive débouche sur un contentieux technique et formalisé. Les juridictions répressives ne peuvent prononcer de telles privations sans exercer un contrôle approfondi guidé par les principes supérieurs du droit. Il convient dès lors d’analyser le contrôle de proportionnalité du droit de propriété auquel est astreint le juge répressif (A), avant de détailler l’architecture des voies de recours profondément modifiée par les réformes législatives et prétoriennes récentes (B).

A. Le contrôle de proportionnalité du droit de propriété et l’office du juge

Le droit de propriété, garanti par l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, interdit les privations de propriété arbitraires ou disproportionnées par rapport aux objectifs d’intérêt général poursuivis par les États. En matière pénale, les saisies et confiscations constituent une ingérence indiscutable dans ce droit fondamental. C’est pourquoi la Cour de cassation, s’alignant sur les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, impose désormais à toutes les chambres de l’instruction et juridictions de jugement de procéder à un contrôle rigoureux de la proportionnalité de la mesure.

Le juge pénal ne peut plus ordonner ou confirmer une saisie en se fondant uniquement sur la matérialité de l’infraction. Il doit mettre en balance la gravité des agissements poursuivis, le profit supposé retiré, la situation personnelle et financière de la personne mise en cause, et l’impact concret de la saisie sur sa subsistance ou son activité économique. Par un arrêt du 25 juin 2025, la chambre criminelle a rappelé cette obligation constitutionnelle en ces termes : « il se déduit des trois premiers de ces textes que le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine est tenu d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de leur auteur. » (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-80.361). En censurant les juges du fond qui n’avaient pas caractérisé de façon concrète cette proportionnalité et s’étaient basés sur des calculs erronés, la haute juridiction réaffirme l’exigence d’un examen individualisé et minutieux de chaque mesure d’ingérence patrimoniale.

Cette obligation de contrôle de proportionnalité s’impose de manière particulièrement stricte en matière de saisie pénale immobilière, qui frappe le logement de la personne mise en cause ou de sa famille. Par une décision du 8 octobre 2025, la chambre criminelle a ainsi censuré un arrêt de chambre de l’instruction ayant validé la saisie d’un immeuble détenu en indivision, en rappelant les fondements de ce contrôle d’une importance cruciale pour la défense : « il se déduit de ces textes que, hormis le cas où la saisie, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l’infraction, le juge qui la prononce doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété… » (Cass. crim., 8 oct. 2025, n° 25-81.660). Cette jurisprudence implique une distinction majeure pour le praticien : si le bien est le produit direct et intégral du délit, la saisie est de plein droit et échappe au contrôle de proportionnalité ; en revanche, s’il s’agit d’une saisie en valeur, d’un instrument, ou d’un patrimoine licite saisi de manière générale, l’appréciation concrète de la proportionnalité est obligatoire et indispensable à la régularité de la décision. À cet égard, la protection et la contestation de telles saisies d’immeubles nécessitent fréquemment de faire appel aux compétences croisées d’un avocat en droit immobilier à Paris et d’un avocat pénaliste afin d’articuler au mieux les arguments de droit privé et de procédure pénale.

De même, pour que l’office du juge soit pleinement respecté, les tiers dont le droit de propriété est menacé par une confiscation doivent se voir offrir un droit effectif à la défense, comprenant la possibilité de débattre contradictoirement de la mesure et d’accéder aux pièces de la procédure pertinentes. La chambre criminelle, par un arrêt de principe du 7 septembre 2022 publié au Bulletin, a posé les jalons de ces droits de la défense pour les tiers propriétaires : « lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d’un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne, dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’elle revendique et sa bonne foi. » (Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-84.322). Elle a souligné le droit de ce tiers de « bénéficier de l’assistance d’un avocat tout au long de la procédure » et d’obtenir communication en temps utile « outre les procès-verbaux de saisie, en cas de saisie spéciale, les réquisitions aux fins de saisie, l’ordonnance et les pièces précisément identifiées de la procédure ». Sans ce respect scrupuleux du contradictoire, la confiscation d’un bien appartenant à un tiers est entachée d’illégalité.

Toutefois, la Cour de cassation distingue la situation du tiers de bonne foi de celle de l’entité civile ou morale servant d’écran patrimonial au condamné réel. Ainsi, dans le cadre d’incidents contentieux d’exécution d’une confiscation définitive, si un tiers prétend disposer de droits sur un bien, le juge pénal doit rechercher si le condamné en conservait en réalité la libre disposition ou s’il en était le propriétaire économique réel. Par une décision du 4 septembre 2024 publiée au Bulletin, la chambre criminelle a précisé : « l’absence de bonne foi résultant de la seule circonstance que la société savait ne pas être le propriétaire économique réel des biens confisqués » (Cass. crim., 4 sept. 2024, n° 23-81.981). Cette solution pragmatique permet de faire échec aux montages de dissimulation patrimoniale tout en protégeant les véritables propriétaires extérieurs dont l’ignorance et l’honnêteté sont avérées.

B. Le recours contre les décisions du ministère public devant le premier président de la cour d’appel

L’organisation des voies de recours en matière de restitution de biens saisis a été profondément bouleversée par l’intervention de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin 2024. Auparavant, les recours formés contre les décisions de non-restitution ou de destruction prises par le procureur de la République sur le fondement de l’article 41-4 du Code de procédure pénale étaient portés devant la chambre de l’instruction ou son président. Ce mécanisme, souvent lent et engorgé par l’activité globale de contrôle de l’instruction préparatoire, a été rationnalisé au profit d’un juge unique.

Désormais, la loi du 24 juin 2024 attribue de manière immédiate et exclusive la compétence pour statuer sur ces recours d’appel d’ordonnance de non-restitution du procureur au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui. La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de censurer de manière systématique les décisions rendues par les chambres de l’instruction après l’entrée en vigueur de cette loi. Par un arrêt cardinal du 18 février 2026, la haute juridiction a rappelé ce principe d’application immédiate de la loi de compétence : « la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin suivant, a donné compétence pour statuer sur ce recours au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui en lieu et place de la chambre de l’instruction ou de son président » (Cass. crim., 18 fév. 2026, n° 25-80.513). Toute décision prise par la chambre de l’instruction après cette date est nulle pour cause d’incompétence matérielle d’ordre public.

Cette règle a été de nouveau réaffirmée par la Cour de cassation dans une décision du 20 mai 2026 concernant un contentieux complexe de saisie de crypto-actifs. Dans cette affaire, un influenceur avait formulé une demande de restitution de jetons Ethereum et Tether saisis, et l’appel de l’ordonnance avait été examiné par la chambre de l’instruction. La chambre criminelle a prononcé une cassation d’office en énonçant : « la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin suivant, qui a transféré la compétence pour statuer sur l’appel d’une ordonnance de restitution au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui » (Cass. crim., 20 mai 2026, n° 25-86.539). Ce transfert de compétence, applicable immédiatement en tant que loi d’organisation judiciaire, vise à accélérer le traitement des demandes de restitution et à désengorger la chambre de l’instruction, tout en confiant ce contentieux de la liberté et du patrimoine à un magistrat du siège de haut rang.

Pour le praticien, ce renforcement de la compétence du premier président de la cour d’appel impose une adaptation technique majeure. Les requêtes en restitution doivent désormais être rédigées et formées selon un formalisme précis devant le secrétariat-greffe de la cour d’appel, et les débats, bien que souvent simplifiés, doivent impérativement intégrer la discussion contradictoire des critères posés par l’article 41-4 du Code de procédure pénale. La célérité attendue de ce nouveau juge unique offre une garantie renforcée contre les saisies abusives et prolongées de scellés qui paralysent inutilement les citoyens et les entreprises.

Conclusion

La restitution de biens saisis en procédure pénale s’affirme aujourd’hui comme un droit fondamental rigoureusement encadré, protégeant le justiciable et les tiers contre les dérives d’une dépossession patrimoniale injustifiée. Grâce à l’impulsion majeure du droit européen et à la vigilance constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation, l’office du juge d’instruction et du procureur est soumis à des critères d’interprétation stricte et à l’exigence impérative d’un contrôle de proportionnalité individualisé. De plus, la réforme de compétence opérée par la loi du 24 juin 2024 au profit du premier président de la cour d’appel rationalise utilement le contentieux des recours, offrant aux justiciables une voie de droit plus rapide et spécialisée. Face à la sévérité des mesures de saisie et au rôle grandissant de l’AGRASC, la maîtrise de ces requêtes en restitution constitue une arme indispensable pour assurer la défense effective des droits de propriété et le respect des libertés fondamentales en matière pénale.

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