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La captation de données informatiques en procédure pénale : le régime des articles 706-102-1 et suivants du CPP au prisme de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La captation de données informatiques en procédure pénale : le régime des articles 706-102-1 et suivants du CPP au prisme de la chambre criminelle (2023-2026)

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La captation de données informatiques en procédure pénale : le régime des articles 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale au prisme de la chambre criminelle (2023-2026)

La captation de données informatiques constitue l’une des techniques d’investigation les plus intrusives que le législateur ait mises à la disposition des autorités judiciaires en matière de criminalité organisée. Prévue aux articles 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale, cette mesure autorise l’installation d’un dispositif technique permettant d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques telles qu’elles s’affichent sur un écran, telles qu’elles y sont introduites par saisie de caractères, ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels. Le développement exponentiel des messageries chiffrées de type EncroChat et SkyECC, utilisées par les réseaux criminels pour garantir la clandestinité de leurs échanges, a placé cette technique au centre du contentieux pénal contemporain. Entre 2023 et 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui précisent le cadre normatif de la captation, délimitent les pouvoirs du juge d’instruction, et confrontent cette mesure aux exigences du procès équitable et du droit au respect de la vie privée. L’analyse de cette jurisprudence révèle une double dynamique : la consolidation des prérogatives de l’autorité judiciaire en matière de captation (I) et le renforcement du contrôle juridictionnel exercé sur les conditions de mise en œuvre de cette mesure (II).

I. La consolidation des prérogatives de l’autorité judiciaire en matière de captation de données informatiques

A. Le périmètre élargi de la mesure de captation : de la saisie de frappes clavier à l’aspiration globale des flux numériques

L’article 706-102-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, autorise le recours à un dispositif technique destiné à capter des données informatiques « en tous lieux ». La chambre criminelle a donné à cette formulation une portée considérable, en jugeant que la mesure de captation autorise le recueil de données très variées, incluant les données de géolocalisation générées par les terminaux visés.

Dans un arrêt du 7 janvier 2025, la chambre criminelle a ainsi écarté le moyen de nullité tiré de ce que des mesures de géolocalisation des terminaux auraient été mises en œuvre sans autorisation spécifique. Elle a retenu que « la mesure de captation de données informatiques autorise le recueil de données très variées et qu’en l’espèce, elle a conduit à récupérer des données, re-dirigées par le dispositif technique autorisé, stockées » dans les serveurs du réseau (Crim., 7 janv. 2025, n° 24-81.941). La captation absorbe ainsi la géolocalisation lorsque celle-ci résulte du fonctionnement même du dispositif technique installé sur le terminal, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une autorisation distincte fondée sur les articles 230-32 et suivants du même code.

Cette interprétation extensive s’inscrit dans la logique de la lutte contre la criminalité organisée numérique. Les réseaux EncroChat et SkyECC, qui proposaient des téléphones chiffrés de bout en bout avec des fonctions d’effacement automatique des messages, ont été infiltrés par les autorités françaises et néerlandaises au moyen de dispositifs de captation installés directement sur l’infrastructure serveur. La chambre criminelle a validé cette approche dans un arrêt du 7 janvier 2025 relatif au réseau SkyECC, en retenant que « les interceptions et captations de données concernant des utilisateurs tiers » ne pouvaient être contestées que par les personnes dont un « droit propre » avait été atteint (Crim., 7 janv. 2025, n° 24-81.941, précité).

Le même jour, la chambre criminelle a précisé les exigences formelles de la mesure de captation dans un arrêt de cassation partielle. Elle a jugé que l’absence, au dossier, des procès-verbaux de mise en place des dispositifs techniques de captation de données informatiques constituait une irrégularité susceptible d’emporter annulation, dès lors que ces procès-verbaux sont exigés par l’article 706-102-5 du code de procédure pénale (Crim., 7 janv. 2025, n° 24-82.908). Cette exigence procédurale garantit la traçabilité de la mesure et permet à la défense de vérifier les conditions de sa mise en œuvre.

B. La dimension extraterritoriale de la captation : notification aux États membres et souveraineté numérique

La mobilité des terminaux visés par une mesure de captation soulève la question de l’application extraterritoriale de cette mesure lorsque le téléphone, objet du dispositif, est déplacé hors du territoire national. La chambre criminelle a tranché cette question dans un arrêt de principe du 17 juin 2025, publié au Bulletin.

Elle a jugé que « l’article 706-102-1 du code de procédure pénale autorisant le recours à un dispositif technique permettant d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques aux fins de leur captation, il n’est pas nécessaire de requérir l’autorisation de l’État étranger dans le cas où le téléphone, objet de la mesure, est déplacé hors du territoire national, la mesure continuant à s’effectuer sans l’assistance de l’État concerné, par simple transit des données sur le réseau d’un opérateur de celui-ci » (Crim., 17 juin 2025, n° 24-87.110, Bull.).

La chambre criminelle a néanmoins apporté une nuance essentielle tenant à l’appartenance de l’État concerné à l’Union européenne. Elle a précisé que « si l’État étranger est un pays de l’Union européenne, il y a lieu à notification de la mesure de captation à celui-ci ». Cette obligation de notification, qui découle du règlement relatif à la décision d’enquête européenne, impose au juge d’instruction d’émettre une décision d’enquête européenne à destination de l’État membre sur le territoire duquel le terminal se trouve temporairement. Dans l’espèce jugée, la Cour de cassation a constaté qu’« une telle notification a eu lieu par l’émission et la transmission à ces États, par le juge d’instruction, de deux décisions d’enquête européenne » à destination de l’Espagne et de la République tchèque.

Par ailleurs, la chambre criminelle a retenu une interprétation souple des conditions d’autorisation de la transmission du dispositif technique par voie électronique. Elle a jugé que « la référence, dans l’ordonnance autorisant une mesure de captation de données informatiques, aux formes prévues par les dispositions de l’article 706-102-5 du code de procédure pénale, lequel prévoit, en son alinéa 2, la faculté pour le juge d’autoriser la transmission du dispositif technique par un réseau de communications électroniques, suffit à en inférer l’autorisation donnée en ce sens par le magistrat au service enquêteur » (Crim., 17 juin 2025, n° 24-87.110, précité). Cette solution pragmatique évite de soumettre chaque modalité technique de la captation à une autorisation formelle distincte.

II. Le renforcement du contrôle juridictionnel des techniques spéciales d’enquête numérique

A. Le secret de la défense nationale et les limites du contradictoire : la jurisprudence sur les techniques de décryptage

L’exploitation des données captées sur les réseaux chiffrés implique fréquemment le recours à des moyens techniques relevant du secret de la défense nationale, notamment lorsque les services spécialisés de l’État interviennent pour décrypter des communications chiffrées. La question de la compatibilité de ce secret avec les exigences du procès équitable a été tranchée par la chambre criminelle dans un arrêt de principe du 1er avril 2026, publié au Bulletin.

La chambre criminelle a jugé que « le refus opposé au demandeur d’accéder aux techniques couvertes par le secret de la défense nationale mises en œuvre pour capter des données cryptées n’est pas contraire aux exigences du procès équitable ». Elle a fondé cette solution sur un triple motif. En premier lieu, elle a relevé que « la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le droit à la divulgation des preuves pertinentes n’est pas absolu et qu’il peut être nécessaire, dans certains cas, de dissimuler certaines preuves de façon à sauvegarder un intérêt public important » (Crim., 1er avr. 2026, n° 25-82.181, Bull.).

En deuxième lieu, la chambre criminelle a souligné que « le recours à des moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale pour accéder en clair à des données cryptées est prévu par la loi, doit être autorisé par un magistrat ou une juridiction qui en contrôle la mise en œuvre et peut ordonner à tout moment son interruption, et ne soustrait au contradictoire que les seules techniques utilisées pour les décrypter ». En troisième lieu, elle a relevé que « ces données sont placées sous scellés et soumises à la discussion contradictoire, et la juridiction qui statue sur la régularité de la procédure et le fond de la prévention n’est en possession que des seules données figurant à la procédure sans être destinataire des informations couvertes par le secret de la défense nationale ».

Cette solution, qui distingue les données captées — pleinement soumises au contradictoire — des techniques de décryptage — couvertes par le secret de la défense nationale —, opère une conciliation entre les impératifs de la lutte contre la criminalité organisée et les droits fondamentaux de la défense. Elle s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative aux « mesures compensatoires » permettant de garantir l’équité globale du procès malgré des restrictions ponctuelles au contradictoire (CEDH, 16 févr. 2000, Rowe et Davis c. Royaume-Uni, n° 28901/95).

B. Le contrôle des durées d’autorisation et la prohibition de la surveillance continue non renouvelée

Le contrôle temporel des mesures de surveillance constitue une garantie essentielle contre les atteintes disproportionnées au droit au respect de la vie privée. La chambre criminelle a considérablement renforcé ce contrôle dans un arrêt de cassation du 18 novembre 2025, publié au Bulletin, qui pose un principe commun aux interceptions de correspondances et à la géolocalisation en temps réel.

La chambre criminelle a jugé qu’« il résulte des articles 100, 100-2 et 100-3 du code de procédure pénale qu’à l’expiration de la durée autorisée pour une mesure d’interception de correspondances, et sauf renouvellement de celle-ci avant son échéance, l’interception doit cesser, la poursuite de la mesure au-delà de la période autorisée, suivie de la reprise de celle-ci, même autorisée par le magistrat compétent, portant nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne concernée par la mesure » (Crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.785, Bull.).

Elle a étendu ce principe à la géolocalisation en temps réel en jugeant que « le même principe résulte des articles 230-32, 230-33, 2°, et 230-36 du code de procédure pénale pour une mesure de géolocalisation en temps réel d’une ligne téléphonique ». La chambre criminelle a toutefois ménagé une exception limitée, en admettant que la poursuite de la mesure au-delà de l’autorisation ne porte pas atteinte aux droits de la défense « en cas de contraintes techniques faisant obstacle à cette cessation qui doivent ressortir des pièces de la procédure ou si celles-ci font apparaître que le dispositif a été désactivé à l’expiration de la durée autorisée ».

Cette jurisprudence impose aux enquêteurs une rigueur particulière dans la gestion des délais d’autorisation des mesures de surveillance. La chambre criminelle a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction de Caen qui avait « rejeté les moyens de nullité du renouvellement de mesures d’interception de correspondances et de géolocalisation en temps réel d’une ligne téléphonique non renouvelées avant leur échéance sans relever, dans les pièces de la procédure, les éléments permettant de constater que les dispositifs techniques avaient été désactivés à l’expiration des autorisations initiales ». L’arrêt impose ainsi à la chambre de l’instruction un contrôle concret et documenté de la cessation effective de la mesure, et non une simple vérification formelle de l’existence d’une autorisation de renouvellement.

La portée de cette solution est considérable en matière de captation de données informatiques. Les dispositifs techniques utilisés pour la captation fonctionnent en permanence sur les terminaux ou les serveurs visés, et leur désactivation suppose une intervention technique spécifique. L’exigence d’un renouvellement avant l’échéance de l’autorisation initiale, à peine de nullité, contraint les services d’enquête à anticiper les délais de renouvellement et à documenter la cessation effective de la captation en cas de non-renouvellement.

Dans le même registre de contrôle temporel, la chambre criminelle a précisé les conditions de la géolocalisation réalisée au moyen d’un système embarqué par le constructeur automobile. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, elle a jugé que « hors le cas de recours, par l’autorité publique, à un procédé déloyal, l’irrecevabilité opposée à un moyen de nullité pris de l’irrégularité de la géolocalisation d’un véhicule volé et faussement immatriculé, présenté par une personne qui ne peut se prévaloir d’aucun droit sur ce dernier, en ce qu’elle opère une conciliation équilibrée entre, d’une part, le droit à un procès équitable et celui au respect de la vie privée, d’autre part, l’obligation pour les États d’assurer le droit à la sécurité des citoyens par la prévention des infractions et la recherche de leurs auteurs, n’est pas contraire aux articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme » (Crim., 19 nov. 2025, n° 25-85.919).

La chambre criminelle a également défini la notion de procédé déloyal en matière numérique : « Constitue un procédé déloyal le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie. » Elle a écarté cette qualification s’agissant de « la réquisition adressée au Plateau d’investigation véhicule du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, et la transmission aux enquêteurs par cette plateforme de données d’un système de géolocalisation embarqué installé par le constructeur, activé lorsque le véhicule a été volé ».

Enfin, la recevabilité des requêtes en nullité des actes de captation a fait l’objet d’une attention particulière. La chambre criminelle a censuré un arrêt de la chambre de l’instruction de Douai qui avait déclaré irrecevables les moyens tendant à l’annulation des actes de captation de données informatiques, en rappelant que la saisine in rem de la juridiction d’instruction n’interdit pas de contester la régularité des actes relatifs à des faits connexes ou à des procédures jointes (Crim., 4 févr. 2025, n° 24-80.567).

La qualité pour agir en annulation a également été précisée dans le contentieux EncroChat. La chambre criminelle a jugé qu’un mis en examen qui a nié être l’utilisateur du téléphone crypté n’a pas d’intérêt à agir en annulation des opérations de captation, « à défaut de pouvoir justifier d’un droit lui étant propre que la violation des dispositions relatives à la captation des données informatiques aurait atteint » (Crim., 26 mars 2025, n° 21-83.122). Cette solution, qui applique le principe classique de l’intérêt à agir au contentieux des nullités des techniques spéciales d’enquête, interdit au mis en examen de contester la captation tout en refusant d’admettre qu’il en est l’objet.

Conclusion. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière de captation de données informatiques, entre 2023 et 2026, dessine un équilibre exigeant entre l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée numérique et la protection des droits fondamentaux. La captation est conçue comme un instrument à spectre large, absorbant la géolocalisation et s’étendant au-delà des frontières nationales sans autorisation étrangère hors Union européenne. Parallèlement, la chambre criminelle soumet cette mesure à un contrôle temporel strict, exige la traçabilité procédurale des dispositifs techniques, et distingue les données captées — pleinement contradictoires — des techniques de décryptage relevant du secret de la défense nationale. La loi n° 2025-638 du 13 juin 2025 relative au renforcement de la lutte contre le narcotrafic, qui élargit encore les possibilités de captation, ne manquera pas d’alimenter de nouveaux contentieux devant la chambre criminelle dans les mois à venir.

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

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