Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat captation de données informatiques Paris — Nullité 706-102-1

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat captation de données informatiques Paris — Nullité 706-102-1

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La captation de données informatiques est l’arme la plus intrusive du Code de procédure pénale en matière de criminalité organisée. Un téléphone Sky ECC ou EncroChat déchiffré, un ordinateur sondé à distance, un poste de travail mis sur écoute logicielle : les magistrats spécialisés s’appuient sur l’article 706-102-1 CPP pour collecter en temps réel ce que personne ne dit au téléphone. Cette page expose le régime de la mesure, ses fragilités procédurales et les angles de nullité que la défense exploite devant la chambre de l’instruction.

Vous êtes mis en cause
Votre dossier mentionne une captation de données.
Vous découvrez que vos messages chiffrés, vos frappes au clavier ou vos fichiers ouverts ont été enregistrés. La régularité de la mesure conditionne tout le dossier.

Voir les angles de nullité →

Dossier Sky ECC ou EncroChat
Les données déchiffrées servent de pièce centrale.
JIRS, JUNALCO, instruction parisienne : la défense suppose une lecture serrée du procès-verbal de mise en place et de l’ordonnance d’autorisation.

Voir la procédure de requête →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Tous formats acceptés.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse stratégique sur la captation et ses fragilités.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, stratégie de défense sur mesure.
Partie I

Le régime de la captation de données informatiques.

01Définition opérationnelle : l’article 706-102-1 CPP.+

La captation permet aux enquêteurs d’installer un dispositif technique, à distance ou par intrusion physique, pour accéder aux données telles qu’elles s’affichent à l’écran, telles qu’elles sont saisies au clavier ou telles qu’elles sont stockées dans le système.

Code de procédure pénale, article 706-102-1 : « Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 ou 706-73-1 l’exigent, le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques. »

La mesure est réservée aux infractions de criminalité ou délinquance organisée listées aux articles 706-73 et 706-73-1 CPP. Elle attaque le terminal et déchiffre ce que l’utilisateur tape avant chiffrement. Art. 706-102-1 CPPArt. 706-73 CPP

02Distinction avec l’écoute (100 CPP) et la sonorisation (706-95-18 CPP).+

L’interception classique des articles 100 et suivants CPP vise une ligne identifiée chez l’opérateur. La sonorisation de l’article 706-95-18 CPP vise des paroles ou des images dans un lieu privé. La captation de l’article 706-102-1 CPP vise le terminal lui-même : elle accède aux contenus avant chiffrement, après déchiffrement, ou en mémoire.

La confusion des régimes est un angle de nullité classique. Lorsque l’ordonnance autorise une captation sur un fondement inadéquat, la défense soulève le détournement de procédure. Art. 100 CPPArt. 706-95-18 CPP

03Formalisme, durée et procès-verbal de mise en place.+

En enquête, le juge des libertés et de la détention autorise la mesure sur requête du procureur. En information judiciaire, le juge d’instruction autorise par ordonnance motivée après avis du procureur. L’ordonnance identifie l’infraction, le système informatique concerné, le lieu présumé, la durée et l’utilisateur. Une motivation lacunaire ouvre la voie à la nullité.

Code de procédure pénale, article 706-102-5 : la mise en place du dispositif technique fait l’objet d’un procès-verbal versé au dossier. Lorsque la transmission s’effectue par un réseau de communications électroniques, la décision d’autorisation doit le prévoir.

L’absence de ce procès-verbal rend impossible le contrôle de régularité. La Cour de cassation impose à la chambre de l’instruction d’obtenir le PV avant de statuer sur la nullité. Art. 706-102-3 CPPArt. 706-102-5 CPPCass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-82.908

04Téléphone hors territoire national : l’arrêt du 17 juin 2025.+

L’article 706-102-1 CPP autorise le recours à un dispositif technique permettant d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques. Le déplacement du terminal hors de France ne suffit pas à rendre la captation irrégulière, sauf transit dans un État membre de l’Union européenne qui ouvre alors une obligation de notification. Aucune autorisation d’un État tiers n’est requise.

La chambre criminelle admet aussi que la simple référence dans l’ordonnance aux formes prévues par l’article 706-102-5 CPP suffit à inférer l’autorisation de transmission par réseau de communications électroniques. La défense doit anticiper cette lecture libérale. Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.110

La défense pénale, c’est d’abord la méthode.

Texte applicable, ordonnance d’autorisation, procès-verbal de mise en place, articulation avec les autres mesures techniques. Chaque pièce conditionne la suivante.

Partie II

Les angles de nullité.

01Absence du procès-verbal de mise en place.+

L’angle le plus exploité depuis l’arrêt du 7 janvier 2025. La chambre de l’instruction saisie d’une demande de nullité d’une mesure de captation doit faire verser à la procédure le procès-verbal manquant de mise en place du dispositif technique.

Encourt la cassation l’arrêt qui rejette le moyen sans avoir obtenu ce PV essentiel à l’examen de régularité. Ce levier oblige le juge du fond à reconstituer le dossier complet. Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-82.908

02Motivation insuffisante et hors champ d’application.+

L’ordonnance doit être motivée par référence aux éléments de la procédure justifiant la mesure. Une motivation par renvoi à la requête, sans appropriation, est fragilisée. La défense vérifie la qualification, le lien avec l’infraction, le caractère subsidiaire et la proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne.

La mesure n’est ouverte qu’aux infractions des articles 706-73 et 706-73-1 CPP. Une ordonnance autorisant la captation pour une infraction de droit commun est nulle. La défense recherche les requalifications opportunes en cours d’enquête et conteste leur réalité. Art. 706-102-1 CPPArt. 8 ConvEDH

03Notification européenne et transmission par réseau.+

Si le terminal a transité dans un État membre de l’Union européenne, une notification est exigée par la directive 2014/41/UE relative à la décision d’enquête européenne. L’absence de notification ouvre un grief.

Hors UE, l’arrêt du 17 juin 2025 a écarté l’exigence d’autorisation de l’État tiers. La défense se concentre alors sur la transmission par réseau de communications électroniques : la mention de l’article 706-102-5 CPP dans l’ordonnance doit être contrôlée. Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.110

04Atteinte disproportionnée à la vie privée (8 ConvEDH).+

La captation de données informatiques est l’une des mesures les plus attentatoires à la vie privée. Le contrôle de proportionnalité s’opère sur la gravité de l’infraction, la subsidiarité par rapport à des mesures moins intrusives, la durée et le périmètre. Une captation longue sur un terminal personnel, sans démonstration de subsidiarité, est contestable au regard des articles 6 § 1 et 8 ConvEDH. Art. 8 ConvEDHArt. 6 § 1 ConvEDH

Partie III

La requête en nullité.

01Saisine de la chambre de l’instruction (170 et 173 CPP).+

La requête est portée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Code de procédure pénale, article 170 : « En toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par le juge d’instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté. »

La défense agit dans les délais des articles 170 et 173 CPP, à compter de la mise en examen ou de l’avis prévu à l’article 175 CPP. Un dépassement éteint le droit d’agir. Art. 170 CPPArt. 173 CPP

02Qualité pour agir et effet extensif (174 CPP).+

Le mis en examen dont les données ont été captées dispose de la qualité pour agir. Pour les tiers, la solution est plus restrictive et fait l’objet d’une jurisprudence évolutive consultable via Voyage Judilibre.

Lorsque la captation est annulée, les actes qui en sont la suite nécessaire tombent par voie de conséquence. Sur un dossier Sky ECC ou EncroChat, la nullité de la captation initiale peut vider le dossier de ses pièces centrales. Art. 171 CPPArt. 174 CPP

Partie IV

Le cabinet Kohen Avocats.

01Défense pénale Paris 17e — JIRS et JUNALCO.+

Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient en défense pénale. Le cabinet accompagne les mis en examen et prévenus devant les juridictions parisiennes, les juridictions interrégionales spécialisées et la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée.

Méthode : lecture intégrale des cotes, identification des ordonnances et procès-verbaux de mise en place, contrôle de motivation, de durée et d’articulation, rédaction d’un mémoire de nullité argumenté article par article. Une convention d’honoraires claire est établie après lecture des pièces.

FAQ

Questions fréquentes.

Que faire si la police me dit qu’elle a capté mes données ?+

Ne pas répondre sans avocat. La captation signifie que les enquêteurs disposent déjà du contenu de vos communications ou fichiers. La priorité est d’obtenir l’accès au dossier, de lire l’ordonnance et le procès-verbal de mise en place, puis de construire la défense sur la régularité de la mesure.

Le téléphone Sky ECC peut-il être utilisé contre moi ?+

Oui, à condition que la captation respecte le cadre des articles 706-102-1 et suivants CPP. La défense vérifie l’origine de la donnée, la chaîne de transmission et la régularité de l’ordonnance. L’arrêt du 17 juin 2025 a clarifié le régime lorsque le terminal voyage hors de France.

Quelle différence entre captation et interception ?+

L’interception 100 CPP capte une ligne chez l’opérateur. La captation 706-102-1 CPP attaque le terminal lui-même : frappes au clavier, affichages écran, fichiers stockés. Elle est plus intrusive et n’est ouverte qu’à la criminalité organisée.

Quel délai pour soulever la nullité ?+

Les délais des articles 170 et 173 CPP courent à compter de la mise en examen ou de l’avis prévu à l’article 175 CPP. Un dépassement éteint le droit d’agir. Le calendrier procédural est à surveiller dès l’accès au dossier.

Combien coûte une défense en criminalité organisée ?+

Le coût dépend du volume du dossier, du nombre de captations à contester et du calendrier procédural. Une convention d’honoraires détaillée est établie après lecture des pièces. Le premier échange est sans engagement.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en nullités de procédure à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle