Le contrôle de proportionnalité des pénalités fiscales : l’abus de droit à l’épreuve de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
La procédure de répression des abus de droit, codifiée à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, constitue l’un des instruments les plus redoutables dont dispose l’administration fiscale pour écarter les montages juridiques dépourvus de substance économique. Conçue comme le pendant répressif du principe de liberté de gestion du contribuable, elle permet à l’administration de restituer leur véritable caractère aux actes dissimulant une réalité différente de leur apparence juridique. Elle permet à l’administration de restituer leur véritable caractère aux actes dissimulant une réalité différente de leur apparence, soit parce qu’ils sont fictifs, soit parce qu’ils recherchent, par une application littérale des textes, un but exclusivement fiscal contraire à l’intention du législateur. La sanction est lourde : une majoration de 80 % des droits éludés, prévue au b de l’article 1729 du Code général des impôts. Pourtant, un double mouvement, à la fois conventionnel et prétorien, vient aujourd’hui encadrer cette arme fiscale en imposant au juge de contrôler concrètement la proportionnalité de la sanction, renouvelant ainsi profondément les garanties offertes au contribuable. Ce mouvement trouve son point d’orgue dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2025, publié au Bulletin, qui impose au juge saisi d’une contestation de pénalité fiscale de vérifier que celle-ci est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
I. La mutation du contrôle juridictionnel des pénalités fiscales
A. Du formalisme de l’article L. 64 du LPF à l’exigence de proportionnalité conventionnelle
La procédure de l’abus de droit fiscal, telle que définie par l’article L. 64 du LPF, repose sur une construction duale : d’une part, la fictivité juridique, constituée par la différence objective entre l’apparence juridique créée par l’acte et la réalité économique sous-jacente ; d’autre part, la fraude à la loi, caractérisée par la recherche d’un but exclusivement fiscal par une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs. Selon la doctrine administrative BOI-CF-IOR-30-10, cette définition couvre l’ensemble des impôts et peut être mise en œuvre indifféremment lorsque la situation constitutive de l’abus porte sur l’assiette, la liquidation de l’impôt ou son paiement.
Le dispositif s’est vu renforcé par la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, qui a substitué à l’ancienne rédaction de l’article L. 64 une formulation élargie, applicable aux propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2009. La sanction attachée à la procédure de l’abus de droit est la majoration de 80 % prévue au b de l’article 1729 du CGI, la plus lourde du système répressif fiscal français, hors sanctions pénales. La doctrine BOI-CF-INF-10-20-20 précise que cette majoration sanctionne spécifiquement l’abus de droit au sens de l’article L. 64, se distinguant ainsi de la majoration de 40 % applicable au manquement délibéré de droit commun.
Cependant, du côté du juge administratif, le Conseil d’État a, dès sa décision Hays France du 4 février 2022, été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant précisément sur la conformité de l’article L. 64 du LPF aux principes constitutionnels d’égalité. Dans cette décision rendue par les 3ème et 8ème chambres réunies (n° 455278), le Conseil d’État a jugé que « la procédure de répression des abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales n’est applicable que dans le cadre d’une procédure de rectification engagée par l’administration fiscale » et, surtout, que « le législateur, qui a précisément défini le champ d’application des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, ne peut être regardé comme ayant méconnu le principe d’égalité devant la loi en instituant les garanties prévues par l’article L. 64 pour la seule procédure de répression des abus de droit ». En refusant de transmettre la QPC, le Conseil d’État a néanmoins ouvert la voie à un contrôle de proportionnalité par le prisme conventionnel, distinct du contrôle constitutionnel.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, dans le prolongement de l’arrêt Bendenoun c. France du 24 février 1994, a en effet consacré l’applicabilité de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention aux procédures de sanctions fiscales, en ce qu’elles s’analysent comme des accusations en matière pénale au sens autonome de la Convention. Il en résulte qu’un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité, et de vérifier concrètement sa proportionnalité. Cette exigence de proportionnalité constitue désormais le standard conventionnel minimal auquel tout système répressif fiscal doit se conformer.
B. La cassation du 12 février 2025 : l’obligation de contrôle concret du juge
L’arrêt rendu le 12 février 2025 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047, Publié au Bulletin) constitue une décision de principe appelée à modifier profondément l’office du juge en matière de pénalités fiscales. Au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour a posé une règle limpide : « Il résulte de ce texte qu’un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se prononcer sur le principe et le montant de la pénalité fiscale. Le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce. »
En l’espèce, la cour d’appel de Chambéry, dans son arrêt du 31 janvier 2023, s’était bornée à constater que l’administration avait calculé la majoration de 80 % prévue par l’article 1729 du CGI et à affirmer que « cette sanction fiscale est proportionnée aux agissements commis ». La Cour de cassation censure cette motivation lapidaire au motif que la cour d’appel s’est ainsi déterminée « sans apprécier concrètement la proportionnalité de la pénalité aux circonstances de l’espèce », et n’a donc « pas donné de base légale à sa décision ». L’arrêt est cassé et annulé de ce chef, et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Lyon.
Cette solution renouvelle en profondeur le standard de motivation exigé du juge. Il ne suffit plus d’affirmer péremptoirement que la sanction est proportionnée ; le juge doit désormais caractériser concrètement, au regard des circonstances particulières de l’affaire, en quoi la majoration de 80 % répond à une exigence de proportionnalité. Cette obligation pèse sur le juge dès lors qu’il est « saisi d’une demande en ce sens », ce qui implique pour le contribuable et son conseil de formuler expressément, dans leurs écritures, une contestation du montant de la pénalité fondée sur l’article 6, paragraphe 1, de la Convention.
L’importance de cette décision tient également au fait qu’elle est rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, compétente en matière de contentieux du recouvrement et des pénalités fiscales. La Cour de cassation rappelle ainsi avec force que le juge judiciaire, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une pénalité fiscale, exerce un contrôle de pleine juridiction qui lui impose non seulement de vérifier la régularité formelle de la procédure, mais aussi d’apprécier la proportionnalité intrinsèque de la sanction au regard du comportement du contribuable. La motivation de l’arrêt est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans une espèce où l’administration avait appliqué la majoration de 80 % à une société civile immobilière pour avoir écarté, sur le terrain de l’abus de droit, la revente d’un immeuble bénéficiant du régime prévu à l’article 1115 du Code général des impôts. La sanction, qui pouvait représenter plusieurs centaines de milliers d’euros, méritait un examen concret de sa proportionnalité que la cour d’appel n’avait pas conduit.
La doctrine BOI-CF-IOR-30, qui détaille la vue d’ensemble des procédures d’abus de droit, devra nécessairement intégrer cette nouvelle exigence jurisprudentielle dans les prochaines mises à jour. En l’état actuel de la doctrine administrative, le commentaire reste centré sur les conditions de fond de l’abus de droit et les garanties procédurales (saisine du comité, rescrit abus de droit prévu à l’article L. 64 B du LPF), sans aborder frontalement l’exigence de proportionnalité conventionnelle que la Cour de cassation vient de consacrer.
II. La redistribution des équilibres entre administration et contribuable
A. La charge de la preuve au cœur de la protection du contribuable
La répartition de la charge de la preuve en matière d’abus de droit constitue un enjeu déterminant pour les droits de la défense du contribuable. Sur ce point, la décision du Conseil d’État du 19 mars 2018 (9ème – 10ème chambres réunies, n° 399862), publiée au recueil Lebon, a apporté une clarification décisive. Le Conseil d’État y énonce que « la charge de la preuve, en ce qui concerne les pénalités pouvant être infligées en cas d’abus de droit, est régie, non par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, mais par celles de l’article L. 195 A du même livre, en vertu desquelles la preuve incombe à l’administration, et par celles de l’article 1729 du code général des impôts, lesquelles prévoient également qu’il appartient à l’administration d’établir le bien-fondé des pénalités en cas d’abus de droit. »
Cette répartition est fondamentale : elle signifie que, même lorsque l’abus de droit est caractérisé au fond, l’administration doit encore établir, pour justifier le taux de 80 %, que le contribuable a eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire. À défaut, seul le taux de 40 % — applicable au manquement délibéré — peut être retenu. La solution du Conseil d’État va plus loin encore : « Lorsque les éléments invoqués par l’administration permettent de regarder comme établie l’existence d’un abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales mais ne permettent pas de justifier l’application de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue par le b de l’article 1729 du code général des impôts, il appartient au juge, alors même qu’il n’aurait pas été saisi d’une demande en ce sens, d’appliquer la majoration pour abus de droit au taux de 40 % et de substituer ce taux à l’autre. »
Ce pouvoir de substitution, que le juge exerce d’office, constitue une garantie substantielle pour le contribuable, qui se trouve protégé contre une pénalité disproportionnée même en l’absence de contestation expresse de sa part. Il introduit une souplesse bienvenue dans un système qui, jusqu’à l’intervention de l’arrêt du 12 février 2025, pouvait conduire à l’application automatique du taux maximal sans réelle appréciation circonstanciée. La doctrine BOI-CF-IOR-30-20 relative à la procédure d’abus de droit au sens de l’article L. 64 A du LPF confirme d’ailleurs que, dans le cadre de ce dispositif spécifique aux opérations à but principalement fiscal, les majorations de 80 % ne sont pas applicables de plein droit, seules les majorations de droit commun pouvant être infligées, ce qui renforce la cohérence d’ensemble du système.
La doctrine BOI-CTX-DG-20-20-30 rappelle quant à elle que la charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l’administration, « que le comité de l’abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit son avis ». Le comité de l’abus de droit fiscal, régi par la doctrine BOI-CF-IOR-30-30, dont la saisine peut être sollicitée tant par le contribuable que par l’administration, émet un avis consultatif qui, sans lier le juge, peut utilement éclairer le débat sur le caractère abusif ou non des actes litigieux, et partant, sur la proportionnalité de la sanction.
Dans une décision plus récente, la cour administrative d’appel de Bordeaux du 14 janvier 2025 (n° 22BX01715), statuant en formation publiée, a rappelé que les rectifications et pénalités procédant des liens de dépendance entre entités doivent être examinées à l’aune de la fictivité de l’ensemble du montage, ce qui implique un examen global des relations intra-groupe, et non une approche segmentée qui priverait le contribuable d’une défense effective.
B. Le correctif Quemener et la neutralité fiscale comme limites à l’abus de droit
Parallèlement au contrôle de proportionnalité des pénalités, la jurisprudence administrative a développé des correctifs substantiels qui limitent le champ même de l’abus de droit. Le plus emblématique est le « correctif Quemener », issu de la décision « Société anonyme Établissements Quemener » du Conseil d’État du 16 février 2000, qui permet de neutraliser les doubles impositions résultant du régime de translucidité fiscale des sociétés de personnes. Ce mécanisme, qui se situe au cœur de la neutralité d’application de la loi fiscale, a fait l’objet d’une application remarquable dans la décision du Conseil d’État du 18 septembre 2023 (8ème – 3ème chambres réunies, n° 466871).
Dans cette affaire Lupa Patrimoine France, qui portait sur un ensemble complexe d’opérations de dissolution-confusion de sociétés civiles immobilières et de sociétés luxembourgeoises, le Conseil d’État a jugé que « en permettant à la requérante de déduire un déficit extracomptable de 52 829 054 euros neutralisant l’imposition dont elle était redevable au titre de la réévaluation de l’actif des SCI, la correction Quemener aboutit à ce qu’elle soit imposée à raison du seul enrichissement dont elle a bénéficié à raison de la détention des parts de la SCI. L’application de cette correction n’était ainsi pas, par elle-même, contraire à l’objectif de neutralité d’application de la loi fiscale au niveau de la société Lupa Patrimoine France. »
Le Conseil d’État ajoute une précision méthodologique capitale : « à supposer même que la charge fiscale de la requérante ait effectivement été allégée par l’ordre dans lequel ces actes ont été réalisés, il ne saurait être déduit de cette seule circonstance l’existence d’un abus de droit, faute de pouvoir écarter un ou plusieurs actes qui auraient été pris pour rechercher, dans un but exclusivement fiscal, le bénéfice d’une application littérale des textes en cause contraire à l’intention de leurs auteurs. »
Cette jurisprudence illustre une tendance de fond : l’administration ne peut se contenter d’invoquer un avantage fiscal résultant d’un enchaînement d’actes pour caractériser l’abus de droit. Encore faut-il qu’elle démontre, acte par acte, que le contribuable a recherché le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs. Cette exigence, qui innerve l’ensemble de la jurisprudence du Conseil d’État en matière d’abus de droit, trouve un écho dans la jurisprudence de la Cour de cassation du 17 juin 2026 (chambre commerciale, n° 25-15.031), qui a rappelé que l’administration fiscale doit établir avec précision l’existence de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales pour engager la responsabilité du dirigeant sur le fondement de l’article L. 267 du LPF. La convergence des jurisprudences administrative et judiciaire sur le standard de preuve renforce la protection du contribuable, en imposant à l’administration une rigueur méthodologique que la seule invocation de l’abus de droit ne saurait dispenser.
La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 24/00164), a également illustré cette exigence en retenant que, s’agissant d’une société de droit luxembourgeois, la simple existence de liens capitalistiques avec une entité française ne suffit pas à caractériser un établissement stable imposable en France, ni a fortiori un abus de droit. Il incombe à l’administration d’établir, par des éléments factuels précis, l’exercice effectif en France de l’activité prétendument localisée à l’étranger. À défaut, la présomption d’innocence et le principe de légalité font obstacle à l’application des pénalités les plus lourdes. Elle doit identifier l’acte précis qui, pris isolément, constitue l’instrument de la fraude à la loi. Cette exigence de précision, combinée au contrôle de proportionnalité imposé par la Cour de cassation, redessine les contours de la procédure de répression des abus de droit en l’enserrant dans un faisceau de garanties convergentes.
La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Marseille du 5 novembre 2020 (n° 19MA03404) vient conforter cette lecture en rappelant que « les moyens tirés de ce que l’application, sur le fondement des dispositions de l’article 1729 du code général des impôts, de l’abus de droit méconnaît tant le principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que celui de la présomption d’innocence issu de l’article 9 de la même déclaration doivent être écartés comme irrecevables dès lors qu’ils n’ont pas été utilement soulevés en première instance ». Cette exigence de recevabilité des moyens confirme que la défense du contribuable doit être structurée dès le premier degré de juridiction, sous peine de forclusion, ce qui renforce le rôle du conseil dans l’élaboration d’une stratégie contentieuse complète.
Enfin, la cour administrative d’appel de Versailles du 22 septembre 2020 (n° 18VE01053) a précisé que « pour soutenir que seule aurait pu, en cas d’abus de droit régulièrement constaté, lui être infligée une pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses, l’administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère délibéré des manquements commis », confirmant ainsi le principe selon lequel la qualification de l’abus de droit n’emporte pas automatiquement l’application de la majoration maximale. C’est à l’administration de démontrer, circonstance par circonstance, le caractère intentionnel et l’initiative principale du contribuable dans le schéma abusif.
Conclusion
Le mouvement de fond qui traverse la matière des pénalités fiscales depuis une décennie se caractérise par une convergence des sources — conventionnelle, constitutionnelle, législative et prétorienne — vers un standard commun de proportionnalité. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2025, publié au Bulletin, en constitue le point de cristallisation le plus abouti en imposant au juge judiciaire, comme le juge administratif le fait déjà au travers du correctif Quemener et du pouvoir de substitution des pénalités, un contrôle concret de la proportionnalité de la sanction au comportement du contribuable. Cette obligation de motivation circonstanciée, couplée à la charge de la preuve pesant sur l’administration, à la faculté de saisine du comité de l’abus de droit fiscal et à la possibilité pour le juge de substituer le taux de 40 % à celui de 80 %, offre désormais au contribuable faisant l’objet d’une procédure de répression des abus de droit un ensemble de garanties substantielles. La combinaison de ces instruments — contestation de la proportionnalité sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, démonstration de l’absence d’initiative principale ou de bénéfice principal, invocation du correctif Quemener lorsque le schéma litigieux implique des entités translucides — constitue une stratégie contentieuse cohérente que tout conseil doit intégrer dès la proposition de rectification, sous peine d’irrecevabilité des moyens en appel. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les contribuables, personnes physiques comme morales, dans l’ensemble de ces procédures, de la réponse à la proposition de rectification jusqu’à la phase juridictionnelle, en mobilisant l’ensemble des garanties offertes par le droit interne, le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.