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Le contrôle de proportionnalité des sanctions fiscales : l’émergence d’un standard jurisprudentiel convergent

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contrôle de proportionnalité des sanctions fiscales : l’émergence d’un standard jurisprudentiel convergent

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La proportionnalité des sanctions fiscales s’impose comme le nouveau champ de bataille du contentieux de l’impôt. Entre les exigences conventionnelles de la CEDH, le contrôle du Conseil constitutionnel et l’office du juge de l’impôt, une convergence s’esquisse, dont le contribuable peut désormais tirer argument.

Le contentieux des sanctions fiscales connaît, depuis deux ans, une mutation silencieuse dont les effets pratiques sont considérables. Jusqu’ici, le débat s’organisait autour de la qualification du comportement du contribuable : le manquement était-il délibéré ? L’acte litigieux caractérisait-il un abus de droit ? L’administration apportait-elle la preuve qui lui incombe ?

Désormais, une seconde ligne de défense se dessine, qui ne conteste plus la matérialité de l’infraction mais l’adéquation de la sanction à la gravité du comportement et aux circonstances de l’espèce. Ce contrôle de proportionnalité, irrigué par des sources normatives plurielles — Convention européenne des droits de l’homme, Déclaration de 1789, principes généraux du droit —, converge vers un standard commun que le juge de l’impôt, qu’il soit administratif ou judiciaire, ne peut plus ignorer.

L’administration fiscale elle-même, dans sa doctrine publiée au BOFiP, reconnaît l’applicabilité de l’article 6 de la Convention européenne aux sanctions fiscales et encadre la motivation des pénalités par un formalisme exigeant. Le mouvement est enclenché.

I. L’émergence d’un standard constitutionnel et conventionnel contraignant

A. Le triple fondement normatif du contrôle de proportionnalité

Le contrôle de proportionnalité des sanctions fiscales puise à trois sources distinctes dont l’articulation n’est pas toujours harmonieuse mais dont la convergence est incontestable.

En premier lieu, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Le Conseil constitutionnel en a déduit, de manière constante, que les sanctions fiscales doivent respecter les principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC : « L’article 1729 du code général des impôts institue, en cas de manquement délibéré du contribuable, une majoration de 40 % qui est portée à 80 % dans certains cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses. En proportionnant les pénalités aux agissements commis par le contribuable, le législateur a assuré une modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés. ».

En deuxième lieu, l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, que la Cour de Strasbourg applique aux sanctions fiscales depuis sa jurisprudence fondatrice Bendenoun c. France CEDH, 24 févr. 1994, Bendenoun c. France, req. n° 12547/86 : la Cour a jugé que les majorations fiscales s’analysent en des accusations en matière pénale au sens de l’article 6 § 1 de la Convention.]. Ce rattachement au volet pénal de l’article 6 emporte des conséquences substantielles, notamment l’exigence d’un contrôle juridictionnel de pleine juridiction sur la sanction infligée.

En troisième lieu, le principe général de proportionnalité irrigue l’ensemble du droit répressif français. Le Conseil d’État, dans une décision du 30 janvier 2026, a expressément rappelé que les sanctions fiscales doivent respecter « les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines ainsi que le principe non bis in idem garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » CE, 30 janv. 2026, n° 506887, Sté Le Soleil de Paris, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053425906 : « Les dispositions de l’article 1729 D du code général des impôts cité au point 2 méconnaît les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines ainsi que le principe non bis in idem. ».

Cette triple fondation normative — constitutionnelle, conventionnelle et de principe général — n’est pas qu’un exercice de style académique. Elle emporte des effets contentieux directs que le praticien doit intégrer dans sa stratégie de défense.

B. La dualité juridictionnelle et ses paradoxes

Le contentieux des sanctions fiscales est tributaire du dualisme juridictionnel français. Les pénalités afférentes aux impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA) relèvent du juge administratif, tandis que celles liées aux droits d’enregistrement, à l’impôt de solidarité sur la fortune immobilière et aux contributions indirectes ressortissent au juge judiciaire.

Or, et c’est là le paradoxe, le juge administratif est traditionnellement plus réticent que le juge judiciaire à exercer un contrôle de proportionnalité sur le quantum de la sanction. La Cour de cassation, chambre commerciale, a très tôt affirmé son pouvoir de modulation. La chambre criminelle elle-même a franchi le pas dans un arrêt remarqué du 12 février 2025, en imposant au juge de vérifier que la pénalité fiscale est « proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce » Cass. com., 12 févr. 2025, pourvoi n° 23-12.253 ; reprise par Cass. crim., 7 janv. 2026. Analyse in La Semaine Juridique Édition Générale n° 3, 20 janv. 2026, 75, note S. Detraz..

Le juge administratif, de son côté, s’est longtemps retranché derrière la théorie de la loi-écran : dès lors que la loi a elle-même assuré la modulation des peines en prévoyant des taux différents selon la gravité des comportements, le juge n’aurait pas à substituer son appréciation à celle du législateur. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 avril 2025, a ainsi considéré que « les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts instituent une sanction financière dont la nature est directement liée à celle de l’infraction. La loi a elle-même assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés » CAA Paris, 15 avr. 2025, n° 23PA05126, SARL Artists Proof, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051483814 : « Le juge de l’impôt, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l’administration, décide, dans les limites des conclusions dont il est saisi, soit de maintenir ou d’appliquer la majoration effectivement encourue au titre de l’exercice auquel elle se rapporte, soit d’en prononcer la décharge lorsqu’elle n’est pas encourue. ».

Ce clivage s’estompe néanmoins. Le Conseil d’État, par un arrêt de Section du 30 décembre 2021, a reconnu qu’« il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de contrôler la proportionnalité de la sanction aux manquements reprochés à chacune des personnes sanctionnées » CE, 30 déc. 2021, n° 437950, M. A., https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044806154 : « Il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de contrôler la proportionnalité de la sanction aux manquements reprochés à chacune des personnes sanctionnées. ». Certes, cet arrêt concernait des sanctions prononcées par l’AMF, mais la formulation générale de l’attendu ne laisse guère de doute sur sa portée extensive.

II. Le contrôle de proportionnalité en pratique : outils et stratégies contentieuses

A. Les garanties procédurales comme préalable au contrôle de proportionnalité

Avant même d’invoquer la disproportion de la sanction, le contribuable doit s’assurer du respect, par l’administration, des garanties procédurales qui conditionnent la régularité de la pénalité. Le BOFiP, dans sa documentation relative à l’application et à la motivation des sanctions fiscales, rappelle que la décision d’appliquer les majorations pour manquement délibéré, manœuvres frauduleuses ou abus de droit « est prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire des finances publiques qui doit viser à cet effet le document de motivation » BOI-CF-INF-30-20, § 30, 3 janv. 2018, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/678-PGP.html : « La décision d’appliquer les majorations prévues à l’article 1729 du CGI est prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire. ».

L’article L. 80 E du Livre des procédures fiscales impose ce visa hiérarchique, dont l’absence entraîne la décharge de la pénalité. La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé, dans un arrêt du 15 mai 2025, que « la proposition de rectification doit indiquer le montant des droits, taxes et pénalités résultant des rehaussements proposés » et qu’à défaut, la procédure est irrégulière CAA Versailles, 15 mai 2025, n° 23VE00163, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051603009.

La garantie légale de l’article L. 80 A du LPF, dite « garantie fiscale », constitue un autre levier. Elle permet au contribuable de se prévaloir, pour l’avenir, des positions prises par l’administration à l’issue d’un contrôle antérieur BOI-CF-PGR-30-25, § 1, 11 mars 2020, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12152-PGP.html : « La garantie fiscale participe de la volonté de rendre le contrôle fiscal plus transparent et d’en faire un vecteur de sécurité juridique pour les contribuables. ».

La Cour de cassation a, de son côté, précisé les limites de la transmission des pièces par l’autorité judiciaire à l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 101 du LPF. Dans un arrêt du 16 décembre 2020, publié au Bulletin et au Rapport, elle a jugé que « les pièces issues de la commission d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale » Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-16.801, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/5fe1b273fac1c90d42c96def : « En dépit des effets patrimoniaux qu’il a nécessairement quant à la situation des contribuables, le contentieux de l’impôt échappe au champ des obligations de caractère civil de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. ».

Cette décision, bien que favorable à l’administration, rappelle en creux que l’administration fiscale doit justifier de la régularité de la chaîne probatoire ayant conduit aux rectifications. Le contribuable peut ainsi contester, non la matérialité de la transmission, mais les conditions dans lesquelles les pièces lui ont été communiquées.

B. La modulation de la sanction comme nouvelle frontière contentieuse

Le cœur du sujet réside dans la possibilité, pour le contribuable, d’obtenir du juge une réduction du taux de la pénalité en fonction des circonstances particulières de l’espèce. La question se pose avec une acuité particulière pour la majoration de 80 % prévue au b de l’article 1729 du CGI en cas d’abus de droit.

Le Conseil d’État a apporté une première pierre à l’édifice dans sa décision du 24 juillet 2023 relative aux sanctions fiscales en Nouvelle-Calédonie. Il a considéré que « le législateur a proportionné la sanction en fonction de la gravité des manquements réprimés, appréciée à raison de l’importance des sommes non déclarées » CE, 24 juil. 2023, n° 465099, SDPS, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047881640 : « En fixant l’amende encourue par l’auteur des versements en proportion des sommes versées, il a instauré une sanction dont l’assiette est en lien avec la nature de l’infraction. ».

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 26 janvier 2023, a quant à elle rappelé la position du Conseil constitutionnel selon laquelle « les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts proportionnent les pénalités aux agissements commis par le contribuable et prévoient des taux de majoration différents selon la qualification qui peut être donnée au comportement de celui-ci » CAA Toulouse, 26 janv. 2023, n° 20TL23111, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047069135.

Mais la véritable avancée est venue du juge judiciaire. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025, a imposé au juge du fond de vérifier la proportionnalité de la sanction. La cour administrative d’appel de Marseille, tirant les conséquences de cette évolution, a jugé le 15 janvier 2026 « qu’il appartient au juge, alors même qu’il n’aurait pas été saisi d’une demande en ce sens, d’appliquer la majoration pour abus de droit au taux de 40 % et de substituer ce taux à l’autre en ne prononçant, en conséquence, que la décharge partielle de la pénalité contestée » CAA Marseille, 15 janv. 2026, n° 24MA03290, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053410531.

Cette décision marque un tournant : le juge dispose désormais d’un pouvoir d’office de substitution du taux de 40 % au taux de 80 % lorsque l’administration a appliqué la majoration pour abus de droit sans établir que le contribuable a eu l’initiative principale des actes constitutifs de l’abus. Le BOFiP lui-même, dans la documentation relative à l’abus de droit prévu par l’article L. 64 A du LPF, précise que « contrairement à la procédure de l’abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, le dispositif de l’article L. 64 A du LPF n’entraîne pas l’application automatique des majorations prévues au b de l’article 1729 du CGI » BOI-CF-IOR-30-20, § 130, 31 janv. 2020, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12049-PGP.html.

La question du cumul des sanctions fiscales et pénales constitue un autre terrain d’application du principe de proportionnalité. Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 15 avril 2025, précisé l’office du juge : « lorsque le contribuable fait l’objet, à raison des mêmes faits, d’une procédure de rectification pouvant conduire à l’application des sanctions pour omission déclarative et de poursuites pénales, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas excéder le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues » CE, 15 avr. 2025, n° 470382, M. A., https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051476710.

Enfin, la Cour de cassation a franchi un pas supplémentaire en matière de visites domiciliaires fiscales (article L. 16 B du LPF). Dans un arrêt du 13 octobre 2021, publié au Bulletin, elle a jugé « qu’il appartient au juge, saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés, alors qu’ils étaient sans lien avec l’enquête, de statuer sur leur sort au terme d’un contrôle concret de proportionnalité et d’ordonner, le cas échéant, leur restitution » Cass. com., 13 oct. 2021, n° 17-13.008, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/616676d0a1c75d6f42603ee1 : « L’autorisation de saisie ne se limite pas aux seuls documents appartenant aux personnes visées par des présomptions de fraude. ».

Dans un arrêt plus récent du 18 juin 2025, la chambre commerciale a même considéré que « l’insuffisance de l’information prévue à l’article 14 du RGPD fournie par le responsable du traitement des données personnelles à la personne concernée, laquelle n’affecte pas la régularité de la détention par l’administration fiscale des données issues de ce traitement, est sans incidence sur la licéité des éléments de preuve présentés au soutien d’une requête fondée sur l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales » Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-14.781, https://www.courdecassation.fr/decision/68525118a7fdae5a8046f2e3. Cette décision, bien que favorable à l’administration, ouvre la voie à un contentieux nourri sur l’articulation entre RGPD et contrôle fiscal.

La convergence de ces jurisprudences dessine un standard commun : le juge exerce un contrôle de proportionnalité qui, pour être effectif, doit porter non seulement sur la qualification de l’infraction mais aussi sur l’adéquation du taux de la sanction aux circonstances de fait et à la gravité du comportement. Ce standard s’impose désormais aux deux ordres de juridiction.

Pour le contribuable et son conseil, l’enjeu est de structurer l’argumentation contentieuse autour de trois axes : (i) la contestation de la qualification retenue par l’administration au regard des faits de l’espèce, (ii) la démonstration de l’absence d’élément intentionnel justifiant une majoration pour manquement délibéré, et (iii) à titre subsidiaire, la demande de modulation du taux de la pénalité en invoquant les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines.

La troisième voie, celle de la QPC, mérite également d’être explorée. Le Conseil d’État a, le 8 février 2019, été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 1729 du CGI à l’article 8 de la Déclaration de 1789. Il a jugé que les dispositions contestées « proportionnent les pénalités aux agissements commis par le contribuable » et ne portent donc pas atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines CE, 8 févr. 2019, n° 423020, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038135463.

Mais cette appréciation, rendue avant l’arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2025, pourrait évoluer. La cour administrative d’appel de Versailles, dans une décision du 15 mai 2025, a relevé « qu’il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la constitutionnalité de ces dispositions législatives » CAA Versailles, 15 mai 2025, n° 22VE02773, SCI Oubari, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051570577, ce qui confirme que la voie de la QPC demeure le seul levier pour contester le quantum légal des pénalités.

L’administration fiscale elle-même a pris la mesure de cette évolution. La documentation BOFiP relative aux infractions et pénalités rappelle que « l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme est applicable aux sanctions fiscales, mais il ne concerne que les procédures contentieuses » BOI-CF-INF-30-20, § 250, 3 janv. 2018, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/678-PGP.html. Cette reconnaissance, pour limitée qu’elle soit au stade de la procédure administrative, constitue un point d’appui pour le contribuable qui entend contester la proportionnalité de la sanction devant le juge.

En définitive, le contentieux des sanctions fiscales entre dans une ère nouvelle. Le juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, ne se borne plus à un contrôle binaire — pénalité encourue ou non — mais exerce un contrôle de proportionnalité dont les paramètres se précisent au fil des décisions. L’article L. 247 du LPF, qui permet à l’administration de modérer les pénalités à titre gracieux, trouve désormais son pendant juridictionnel : le juge de plein contentieux peut, dans les limites de son office, proportionner la sanction à la gravité réelle du comportement du contribuable.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables faisant l’objet d’une procédure de rectification fiscale, tant au stade de la proposition de rectification qu’au stade contentieux, devant les juridictions administratives et judiciaires. L’analyse systématique de la proportionnalité des pénalités encourues, au regard des critères dégagés par la jurisprudence la plus récente, constitue un axe essentiel de la stratégie de défense.

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