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L’injonction et l’astreinte dans le contentieux des étrangers : l’office du juge administratif entre ordre et contrainte

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’injonction et l’astreinte dans le contentieux des étrangers : l’office du juge administratif entre ordre et contrainte

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L’injonction et l’astreinte dans le contentieux des étrangers : l’office du juge administratif entre ordre et contrainte

L’office du juge administratif ne s’épuise pas dans l’annulation des décisions illégales de l’administration. Il se prolonge dans l’injonction faite au préfet de délivrer un titre de séjour ou de réexaminer une demande, et se renforce, lorsque l’administration persiste dans l’inexécution, par le prononcé d’une astreinte. L’analyse de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État révèle un usage croissant mais contrasté de ces pouvoirs, entre affirmation de l’autorité de la chose jugée et fragilité persistante de l’exécution des décisions de justice dans le contentieux des étrangers.

Chaque année, plusieurs milliers de décisions de justice administrative annulent des refus de titre de séjour, des obligations de quitter le territoire français ou des arrêtés d’expulsion. Pourtant, l’exécution de ces décisions par l’administration demeure un point de tension majeur du contentieux des étrangers. Les articles L. 911-1, L. 911-3 et L. 911-4 du code de justice administrative arment le juge de deux outils : l’injonction, par laquelle il prescrit à l’administration la mesure d’exécution qu’implique nécessairement sa décision, et l’astreinte, sanction pécuniaire destinée à vaincre la résistance de l’administration. La présente analyse doctrinale se propose d’examiner la portée et les limites de ces mécanismes à la lumière de la jurisprudence la plus récente des juridictions administratives.

Il convient d’examiner, en premier lieu, l’étendue du pouvoir d’injonction du juge administratif dans le contentieux des étrangers (I), avant d’analyser, en second lieu, l’efficacité de l’astreinte comme instrument de contrainte financière pesant sur l’administration (II).

I. Le pouvoir d’injonction du juge administratif : une prérogative essentielle dans le contentieux des étrangers

A. L’injonction de délivrance ou de réexamen : le juge comme prescripteur de mesures d’exécution

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2019-82 du 7 février 2019 : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. » (Lien Legifrance).

L’article L. 911-3 du même code complète ce dispositif en permettant au juge d’assortir l’injonction d’une astreinte : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet. » (Lien Legifrance).

Dans le contentieux des étrangers, l’injonction revêt deux formes principales. La première, dite injonction de délivrance, prescrit au préfet de délivrer le titre de séjour sollicité. Elle est prononcée lorsque l’annulation de la décision de refus ne laisse place à aucune autre décision possible de l’administration. La seconde, dite injonction de réexamen, impose au préfet de procéder à un nouvel examen de la demande et de statuer par une décision explicite. La distinction entre ces deux types d’injonction a été précisée par la jurisprudence de manière constante.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 janvier 2023, a rappelé l’office du juge en matière d’injonction, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, dans une affaire où le préfet de la Guyane avait été enjoint, par un jugement du 8 juillet 2021, de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». La cour a relevé que « le préfet de la Guyane, qui a eu notification le 12 juillet 2021 du jugement n° 2000833 du 8 juillet 2021, disposait d’un délai d’un mois à compter de cette date, soit jusqu’au 13 août 2021, pour exécuter ce jugement » (CAA Bordeaux, 6e ch., 25 janvier 2023, n° 22BX02218, Lien Legifrance).

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 14 février 2025, a explicité la portée de l’article L. 911-1 du code de justice administrative en rappelant que « lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé » (CAA Versailles, 2e ch., 14 février 2025, n° 24VE01588, Lien Legifrance).

Le caractère d’office du pouvoir d’injonction constitue une innovation majeure du code de justice administrative. Le juge n’est pas tenu d’attendre que le requérant formule des conclusions en ce sens : il peut, de sa propre initiative, prescrire la mesure d’exécution qu’implique nécessairement sa décision d’annulation. Cette faculté, introduite par l’article 41 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, renforce considérablement l’effectivité du contrôle juridictionnel dans le contentieux des étrangers.

B. Les limites du pouvoir d’injonction face à la résistance de l’administration

Si le cadre légal confère au juge administratif un pouvoir d’injonction étendu, la pratique contentieuse révèle que l’administration ne se conforme pas toujours aux injonctions qui lui sont adressées. L’article L. 911-4 du code de justice administrative prévoit alors une procédure spécifique permettant au justiciable de saisir la juridiction qui a rendu la décision afin d’en assurer l’exécution.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 13 avril 2026 illustre de manière saisissante cette résistance. Dans cette affaire, le tribunal administratif de Nice avait, par un jugement du 26 juin 2024, annulé une décision implicite de refus de titre de séjour pour défaut de motivation et enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande dans le délai de deux mois. Près de deux ans plus tard, le préfet n’avait pris aucune mesure d’exécution. La cour a constaté que « à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pris aucune mesure propre à assurer l’exécution du jugement du 26 juin 2024 et, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, le silence qu’il a conservé depuis la notification de ce jugement n’a pu faire naître une nouvelle décision implicite de refus de titre de séjour » (CAA Marseille, 6e ch., 13 avril 2026, n° 25MA01341, Lien Legifrance).

Cette situation est d’autant plus préoccupante que la cour a expressément écarté l’argument selon lequel le silence de l’administration ferait naître une nouvelle décision implicite de refus, susceptible de régulariser rétroactivement l’inexécution. Une telle interprétation reviendrait à priver d’effet utile l’injonction prononcée par le juge. La cour de Marseille a ainsi rappelé avec fermeté que « le silence qu’il a conservé depuis la notification de ce jugement n’a pu faire naître une nouvelle décision implicite de refus de titre de séjour ».

La cour administrative d’appel de Nancy a également eu à connaître d’une situation d’inexécution prolongée. Par un jugement du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg avait annulé un arrêté de refus de séjour et enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer un titre de séjour. Plus de deux ans après, l’intéressé ne disposait toujours pas de son titre. La cour a jugé que « la préfète du Bas-Rhin ne saurait être regardée comme justifiant être dans l’impossibilité de délivrer une carte de séjour temporaire à M. A… sur la base des derniers documents produits par l’intéressé » (CAA Nancy, 4e ch., 19 décembre 2023, n° 23NC02786, Lien Legifrance).

La résistance de l’administration se manifeste également par des tentatives de contournement de l’injonction de délivrance. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 19 décembre 2025, le préfet du Val-d’Oise, pourtant enjoint par un jugement du 1er décembre 2022 de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », s’était borné, pendant près de trois ans, à renouveler périodiquement des autorisations provisoires de séjour, sans jamais procéder à la délivrance du titre définitif. La cour a estimé que « le préfet du Val-d’Oise, territorialement compétent, n’a pas procédé à la délivrance de ce titre de séjour à l’issue de la période de deux mois suivant la notification du jugement du 1er décembre 2022 et, en l’absence d’observations, ne fait état d’aucun motif qui aurait pu y faire obstacle » (CAA Paris, 9e ch., 19 décembre 2025, n° 25PA01576, Lien Legifrance).

II. L’astreinte comme instrument de contrainte financière : un mécanisme à l’efficacité contrastée

A. La gradation jurisprudentielle de l’astreinte : de 50 à 200 euros par jour selon la gravité de l’inexécution

Le prononcé de l’astreinte est régi par les articles L. 911-3 à L. 911-8 du code de justice administrative. L’astreinte peut être provisoire ou définitive et son taux est fixé par le juge en fonction des circonstances de l’espèce. L’analyse de la jurisprudence récente révèle une gradation des montants prononcés, qui oscille entre 50 euros et 200 euros par jour de retard.

Au bas de cette échelle, le taux de 50 euros par jour apparaît comme le montant le plus fréquemment prononcé par les juridictions d’appel. La cour administrative d’appel de Lyon l’a ainsi fixé dans son arrêt du 6 mars 2025, constatant que le préfet de l’Isère n’avait produit aucune observation en défense : « il y a lieu d’assortir l’injonction prononcée par la cour d’une astreinte de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir le premier jour suivant l’expiration du délai de deux mois, décompté depuis la notification du présent arrêt jusqu’à la date à laquelle l’arrêt du 31 janvier 2024 aura reçu exécution » (CAA Lyon, 6e ch., 6 mars 2025, n° 24LY03387, Lien Legifrance).

Le même taux de 50 euros par jour a été retenu par la cour de Marseille dans l’affaire précitée du 13 avril 2026 : « Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte, de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution » (CAA Marseille, 6e ch., 13 avril 2026, n° 25MA01341).

La cour de Paris a également fixé ce taux dans son arrêt du 19 décembre 2025 : « il y a lieu de prononcer à l’encontre de l’Etat une astreinte de 50 euros par jour de retard s’il n’est pas justifié de l’exécution de cet arrêt dans les délais impartis jusqu’à la date à laquelle il aura reçu exécution » (CAA Paris, 9e ch., 19 décembre 2025, n° 25PA01576).

À un niveau intermédiaire, la cour administrative d’appel de Nancy a prononcé une astreinte de 100 euros par jour dans son arrêt du 19 décembre 2023, en considération du délai écoulé depuis le jugement initial du 8 juin 2021. La cour a ainsi confirmé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui avait « prononcé à l’encontre de la préfète du Bas-Rhin, si elle ne justifie pas de l’exécution du jugement du 8 juin 2021 une astreinte, fixée à 100 euros par jour, à l’expiration du délai de deux mois suivant la notification du jugement » (CAA Nancy, 4e ch., 19 décembre 2023, n° 23NC02786).

Au sommet de cette gradation, l’astreinte de 200 euros par jour a été sollicitée devant la cour administrative d’appel de Bordeaux dans une affaire concernant le préfet de la Guyane. Le tribunal administratif avait initialement prononcé une astreinte de 50 euros par jour par son jugement du 8 juillet 2021, et le requérant demandait en appel une astreinte portée à 200 euros par jour, faisant valoir que 360 jours s’étaient écoulés sans exécution. La cour n’a toutefois pas eu à statuer sur ce quantum, l’administration ayant finalement exécuté le jugement en délivrant le titre de séjour sollicité (CAA Bordeaux, 6e ch., 25 janvier 2023, n° 22BX02218).

La fixation du quantum de l’astreinte n’obéit à aucun barème réglementaire. Elle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, qui prennent en considération la durée de l’inexécution, l’attitude de l’administration, les conséquences pour le justiciable et, de manière plus générale, les circonstances de l’espèce. Cette absence de standardisation constitue à la fois une souplesse permettant au juge d’adapter la sanction aux particularités de chaque dossier, et une source d’imprévisibilité pour les justiciables.

B. L’effectivité relative de l’astreinte : entre liquidation aléatoire et modération fréquente

Le prononcé de l’astreinte n’est que la première étape d’un processus dont l’issue demeure incertaine. L’article L. 911-7 du code de justice administrative dispose que « en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

La distinction entre astreinte provisoire et astreinte définitive est ici fondamentale. L’article L. 911-6 précise que « l’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. » Or, dans la pratique contentieuse, l’écrasante majorité des astreintes prononcées dans le contentieux des étrangers sont des astreintes provisoires, ce qui ouvre la voie à une modération, voire une suppression, lors de la phase de liquidation.

La faculté de modération reconnue au juge par l’article L. 911-7 du code de justice administrative constitue à la fois une garantie contre les conséquences disproportionnées de l’astreinte et un facteur d’affaiblissement de son effet dissuasif. Le juge de la liquidation peut, « même en cas d’inexécution constatée », modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, ce qui tempère considérablement la portée comminatoire de celle-ci.

L’analyse de la jurisprudence révèle que la liquidation effective de l’astreinte demeure un phénomène relativement rare dans le contentieux des étrangers. Dans l’affaire bordelaise du 25 janvier 2023, le requérant sollicitait la liquidation de l’astreinte à hauteur de 18 000 euros correspondant à 360 jours de retard. La cour a rejeté cette demande, en relevant que le préfet de la Guyane s’était conformé au jugement, fût-ce avec retard, en délivrant le titre de séjour en mars 2022. Elle a ainsi jugé qu’« il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte demandée pour la période allant du 14 septembre 2021 jusqu’au 10 février 2022 » (CAA Bordeaux, 6e ch., 25 janvier 2023, n° 22BX02218).

Cette décision illustre une tendance jurisprudentielle à ne liquider l’astreinte qu’en cas d’inexécution totale et persistante. Dès lors que l’administration justifie, même tardivement, d’un commencement d’exécution, le juge est réticent à faire droit aux demandes de liquidation. Cette réticence est confortée par le mécanisme même de l’astreinte provisoire, qui permet au juge de tenir compte des efforts accomplis par l’administration, aussi tardifs soient-ils.

L’absence de défense de l’administration constitue un indice significatif, mais non déterminant, du bien-fondé de la demande d’astreinte. Dans l’affaire jugée par la cour de Lyon le 6 mars 2025, le préfet de l’Isère, « qui a été invité par la cour à justifier de l’exécution de l’injonction prononcée par cet arrêt ou à présenter des observations sur d’éventuelles difficultés, n’a produit aucune observation ». Ce silence a conduit la cour à prononcer l’astreinte (CAA Lyon, 6e ch., 6 mars 2025, n° 24LY03387). De même, dans l’affaire jugée par la cour de Paris le 19 décembre 2025, le préfet du Val-d’Oise « n’a pas produit d’observations » (CAA Paris, 9e ch., 19 décembre 2025, n° 25PA01576).

La question de l’imputabilité de l’astreinte soulève une difficulté supplémentaire. L’astreinte est prononcée à l’encontre de l’État, et non du préfet personnellement. Elle pèse donc sur le budget de l’État, ce qui réduit son effet incitatif sur le comportement individuel des agents de l’administration. Le mécanisme de l’astreinte s’inscrit ainsi dans une tension entre la logique de contrainte financière qui le sous-tend et la dilution de la responsabilité qu’implique son imputation à la personne morale de l’État.

La proposition de renforcement du dispositif d’astreinte par l’instauration d’une astreinte définitive de principe, ou par l’imputation de l’astreinte sur le budget de la préfecture concernée plutôt que sur le budget général de l’État, fait l’objet d’un débat doctrinal récurrent. Une telle réforme permettrait de restaurer l’effet dissuasif de l’astreinte, aujourd’hui largement neutralisé par la pratique de la modération.

Conclusion

L’injonction et l’astreinte constituent des instruments essentiels de l’effectivité du contrôle juridictionnel dans le contentieux des étrangers. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel témoigne d’une volonté de renforcer l’autorité des décisions de justice, en prononçant des astreintes lorsque l’administration persiste dans l’inexécution. Toutefois, l’efficacité de ces mécanismes demeure tributaire de la volonté de l’administration de se conformer aux injonctions du juge et de la détermination des juridictions à liquider les astreintes prononcées.

La dualité des offices juridictionnels — injonction de délivrance ou injonction de réexamen, astreinte provisoire ou astreinte définitive — offre au juge une gamme d’outils dont l’efficacité dépend de la rigueur avec laquelle il les met en œuvre. L’enjeu est considérable : il s’agit de garantir que l’annulation d’une décision administrative illégale ne demeure pas une victoire purement théorique pour le justiciable étranger, mais se traduise concrètement par la délivrance du titre de séjour auquel il a droit.

L’évolution de la jurisprudence laisse entrevoir un renforcement progressif des pouvoirs de contrainte du juge administratif. L’arrêt de la cour de Marseille du 13 avril 2026, en écartant expressément la théorie de la décision implicite de refus comme obstacle à l’exécution, constitue à cet égard une avancée significative. Il appartiendra aux praticiens du droit des étrangers de mobiliser ces outils avec détermination, en saisissant systématiquement le juge de conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, seule voie permettant de conférer à la décision d’annulation sa pleine effectivité.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers et de la nationalité devant l’ensemble des juridictions administratives, le Conseil d’État et la Cour nationale du droit d’asile. Le cabinet vous assiste dans toutes vos démarches de demande de titre de séjour, de recours contre les refus de séjour et les obligations de quitter le territoire français, ainsi que dans les procédures d’exécution des décisions de justice.

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