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Le Conseil d’État valide le cadre réglementaire de l’ANEF : quand le juge administratif légitime la dématérialisation du droit des étrangers

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le Conseil d’État valide le cadre réglementaire de l’ANEF : quand le juge administratif légitime la dématérialisation du droit des étrangers

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Le Conseil d’État valide le cadre réglementaire de l’ANEF : quand le juge administratif légitime la dématérialisation du droit des étrangers

Le 7 juillet 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours formé par six associations — ADDE, GISTI, La Cimade, LDH, SAF et Tiberius Claudius — tendant à l’abrogation des décrets et de l’arrêté encadrant le téléservice de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Deux mois après avoir, en formation d’Assemblée, enjoint à l’État de corriger les dysfonctionnements de cette même plateforme, la Haute juridiction administrative valide, cette fois, l’architecture même du dispositif. Cette apparente contradiction interroge la cohérence de l’office du juge administratif face à la dématérialisation intégrale du droit des étrangers.

La décision du 7 juillet 2026 s’inscrit dans un contentieux sériel opposant les associations de défense des droits des étrangers au ministère de l’intérieur. Depuis la création du téléservice ANEF par le décret du 24 mars 2021, la numérisation des démarches de séjour a suscité une contestation continue, nourrie par les difficultés pratiques rencontrées par les usagers : blocages techniques, impossibilité de déposer une demande, délivrance aléatoire des attestations de prolongation d’instruction, absence d’interlocuteur humain. La décision d’Assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860) avait partiellement répondu à ces critiques en enjoignant à l’État de prendre huit mesures correctives dans un délai de six mois. Le recours rejeté le 7 juillet 2026 portait, quant à lui, sur une question plus radicale : fallait-il abroger le cadre réglementaire lui-même ?

En répondant par la négative, le Conseil d’État dessine les contours d’une position jurisprudentielle qui, pour être techniquement cohérente, n’en soulève pas moins une question fondamentale : la validation du cadre réglementaire de l’ANEF ne revient-elle pas à légitimer un système dont les défaillances ont été solennellement constatées par le juge lui-même ?

I. La validation prétorienne du cadre réglementaire de l’ANEF : une architecture jugée conforme aux exigences du service public numérique

A. Le dispositif d’accueil et d’accompagnement : un filet de sécurité dont le juge atteste la suffisance

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction issue du décret du 27 mars 2023 :

« La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. (…) Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. »

L’arrêté ministériel du 1er août 2023, pris pour l’application de ces dispositions, organise ce dispositif autour de deux modalités complémentaires : un accompagnement à distance par le « centre de contact citoyens » de l’Agence nationale des titres sécurisés, joignable via un numéro téléphonique dédié et gratuit, et un accompagnement physique dans les « points d’accueil numérique » installés dans les préfectures et sous-préfectures disposant d’un service chargé des étrangers.

Les associations requérantes soutenaient que l’arrêté du 1er août 2023 ne définissait pas suffisamment le service rendu par le centre de contact citoyens. Le Conseil d’État écarte ce moyen par une motivation lapidaire mais décisive. Il juge que le cinquième alinéa de l’article 2 de l’arrêté, qui dispose que « les téléconseillers assistent l’usager dans le dépôt de sa demande, le renseignent sur le suivi de son dossier, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France », définit suffisamment le service attendu (CE, 10e-9e ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 509812, considérant 9).

Quant aux points d’accueil numérique, la décision relève que leurs agents « assurent l’accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour » et fournissent « une aide à l’utilisation de l’outil informatique, d’informations générales sur les démarches les concernant, d’une aide à la qualification de la demande et d’un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé » (considérant 10). Le Conseil d’État en déduit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les agents des points d’accueil numérique ne seraient pas habilités à résoudre les difficultés rencontrées ni à assister les usagers, « alors même que, selon le même alinéa, ces agents ne vérifient pas la complétude des dossiers ». Il précise en outre que l’obligation de prévoir « au moins deux vecteurs » pour la prise de rendez-vous implique nécessairement que la voie dématérialisée ne peut être le seul mode d’accès proposé.

Cette motivation, qui atteste de la suffisance théorique du dispositif, contraste avec les constats empiriques de la décision d’Assemblée du 5 mai 2026. Dans cette précédente décision, le Conseil d’État avait relevé que l’ANEF ne permettait pas, « pour des raisons techniques, à un usager de déposer simultanément ou successivement plusieurs demandes » et que les attestations dématérialisées n’étaient pas reconnues par certains organismes sociaux (CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860). Le juge du 7 juillet 2026 n’ignore pas ces difficultés mais les renvoie à la mise en œuvre du dispositif, dont il distingue la conception normative.

B. La solution de substitution : une garantie effective sous conditions, dont le juge précise le régime

Le troisième alinéa de l’article R. 431-2 du CESEDA, introduit par le décret du 22 mars 2023, prévoit une « solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande », pour l’étranger qui, « ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci ».

Sur ce point également, les associations requérantes formulaient deux critiques principales : le caractère limitatif de la solution de substitution, qu’elles estimaient cantonnée au seul dépôt initial de la demande, et les conditions restrictives de son accès, subordonné à une tentative préalable auprès du dispositif d’accompagnement et à une invitation de la préfecture.

Le Conseil d’État écarte successivement ces deux griefs. D’une part, il juge que le troisième alinéa de l’article R. 431-2 « ne saurait être regardé comme limitant le recours à la solution de substitution à la seule impossibilité de présenter une demande initiale, à l’exclusion des obstacles qui seraient rencontrés en cours de procédure » (considérant 12). Il précise qu’« aucune des dispositions contestées par les requérants ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à sa conception, quelles qu’elles soient, fasse appel à la solution de substitution ».

D’autre part, s’agissant de la condition tenant à l’invitation préfectorale, la décision énonce, dans une formulation qui constitue un rappel à l’administration, que « les services préfectoraux ne sauraient légalement refuser un tel accès lorsque les conditions légales en sont réunies » (considérant 13). Cette précision, qui s’apparente à une réserve d’interprétation, illustre la fonction régulatrice du juge administratif : valider le cadre réglementaire tout en encadrant sa mise en œuvre.

Sur le terrain des documents provisoires de séjour, le Conseil d’État relève que le décret du 24 mars 2021 a créé les articles R. 431-15-1 à R. 431-15-4 du CESEDA, qui prévoient la délivrance « immédiate » d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne, l’obligation pour le préfet de mettre à disposition une attestation de prolongation de l’instruction lorsque celle-ci se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, et le renouvellement de cette attestation « aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande » (considérants 15 à 18). Le moyen tiré de l’absence de délai imposé à l’administration pour délivrer ces documents est jugé manquer en fait.

Cette analyse, techniquement irréprochable, repose sur une lecture des textes qui fait prévaloir la lettre sur la pratique. La Cour administrative d’appel de Paris avait déjà relevé, dans une décision du 29 avril 2026, que la défaillance du téléservice ANEF pouvait constituer une circonstance justifiant l’octroi d’une provision au titre de la responsabilité de l’État (CAA Paris, juge des référés, 29 avril 2026, n° 24PA04810). De même, la Cour administrative d’appel de Toulouse avait jugé, le 30 décembre 2024, que l’obligation de recourir au téléservice ne pouvait être imposée sans prévoir des mesures alternatives effectives (CAA Toulouse, 3e ch., 30 décembre 2024, n° 23TL01032).

II. Le paradoxe du juge administratif : entre condamnation des dysfonctionnements et validation du système qui les produit

A. La schizophrénie décisionnelle : l’injonction structurelle du 5 mai 2026 face au rejet de l’abrogation du 7 juillet 2026

La décision du 7 juillet 2026 ne peut se lire isolément. Elle forme, avec la décision d’Assemblée du 5 mai 2026, un diptyque jurisprudentiel dont la cohérence d’ensemble mérite d’être interrogée.

Dans sa décision du 5 mai 2026, le Conseil d’État avait dressé un constat sévère des dysfonctionnements de l’ANEF. Il relevait que la plateforme ne permettait pas, pour des raisons techniques, à un usager de déposer simultanément ou successivement plusieurs demandes de titres de séjour, que les attestations dématérialisées n’étaient pas toujours reconnues par les organismes sociaux et les employeurs, et que les usagers se heurtaient à des impossibilités de connexion ou à des blocages informatiques récurrents. Il avait en conséquence enjoint à l’État, sous astreinte, de prendre huit mesures correctives précises dans un délai de six mois.

Deux mois plus tard, la même formation de jugement — les 10e et 9e chambres réunies, qui statuent en matière de droit des étrangers — rejette un recours qui tendait, non pas à la correction des dysfonctionnements, mais à l’abrogation des textes fondateurs du système. La distinction est juridiquement fondée : l’illégalité des conditions de mise en œuvre d’un service public ne saurait, à elle seule, entraîner l’illégalité de son cadre réglementaire. Mais la dissociation entre la norme et son application, pour classique qu’elle soit en droit administratif, prend ici une dimension particulière.

Le pouvoir réglementaire « ne saurait rendre obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits » (considérant 5 de la décision du 7 juillet 2026). Or, l’accès normal des usagers au service public est précisément ce dont la décision du 5 mai 2026 a constaté l’absence. En jugeant le cadre réglementaire conforme à ce principe tout en enjoignant à l’État d’en corriger les dysfonctionnements, le Conseil d’État opère une dissociation entre la légalité intrinsèque du dispositif et la légalité extrinsèque de son fonctionnement.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 8 octobre 2025, avait déjà relevé cette tension en jugeant qu’un préfet ne pouvait légalement refuser l’enregistrement d’une demande de titre de séjour au motif que la voie du téléservice était obligatoire, sans avoir préalablement vérifié que l’intéressé pouvait effectivement y accéder (CAA Paris, 1re ch., 8 octobre 2025, n° 24PA04845). De même, le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 9 avril 2026, que les contraintes procédurales imposées aux étrangers ne devaient pas porter une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif (CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469).

B. L’office du juge comme rempart ultime : les voies de recours individuelles face aux défaillances collectives

Le rejet du recours en abrogation des textes réglementaires relatifs à l’ANEF ne prive pas les étrangers de toute protection juridictionnelle. Il déplace simplement le contentieux du terrain de la légalité générale des textes vers celui de leur application individuelle.

Plusieurs voies de droit demeurent ouvertes. En premier lieu, l’étranger confronté à une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur sa demande de titre de séjour peut en contester la légalité devant le juge administratif. En application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du CESEDA, le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. L’étranger peut alors, dans le délai de recours contentieux, solliciter la communication des motifs de cette décision en application de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose qu’« une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation » mais que « à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués ».

La Cour administrative d’appel de Versailles a récemment rappelé, dans une décision du 9 juillet 2025, que l’absence de notification des voies et délais de recours faisait obstacle à ce qu’un délai de recours soit opposé à l’étranger, et que le préfet ne pouvait se prévaloir de l’écoulement du temps pour refuser d’enregistrer une demande (CAA Versailles, Pôle étrangers, 9 juillet 2025, n° 24VE03288). La Cour administrative d’appel de Paris a, quant à elle, jugé que le défaut de motivation d’une décision implicite de rejet, lorsque le préfet s’est borné à indiquer que le dossier était en cours d’instruction sans jamais communiquer les motifs du refus, entachait cette décision d’illégalité (CAA Paris, 2e ch., 28 avril 2026, n° 26PA00361).

En deuxième lieu, le référé-liberté constitue une voie de recours efficace pour l’étranger confronté à l’impossibilité de déposer sa demande en ligne. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut enjoindre à l’administration de prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, telle que le droit au séjour ou le droit de mener une vie familiale normale. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, le 29 avril 2026, que l’impossibilité pour une étrangère de renouveler son titre de séjour en raison de la défaillance du téléservice ANEF était constitutive d’une carence fautive de l’État de nature à engager sa responsabilité (CAA Paris, juge des référés, 29 avril 2026, n° 24PA04810).

En troisième lieu, le droit au recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, impose que les délais de recours contentieux ne privent pas l’étranger de la possibilité effective de contester une mesure d’éloignement. Le Conseil d’État a jugé, le 24 juillet 2024, que le délai de quarante-huit heures pour contester une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ne méconnaissait pas le droit au recours effectif « eu égard à l’ensemble des garanties dont est assortie la procédure » (CE, 6e ch., 24 juillet 2024, n° 491503). La Cour administrative d’appel de Douai a précisé, le 21 juin 2024, que ce délai de quarante-huit heures devait être concilié avec l’objectif d’exécution des mesures d’éloignement mais que l’information sur la possibilité d’avertir un conseil constituait une garantie procédurale essentielle (CAA Douai, 1re ch., 21 juin 2024, n° 23DA02300).

La décision du 7 juillet 2026 s’inscrit ainsi dans une jurisprudence qui, sans remettre en cause le principe de la dématérialisation, en encadre progressivement les modalités. L’office du juge administratif évolue d’un contrôle abstrait de la légalité des textes vers un contrôle concret de leurs effets, au fil des recours individuels qui lui sont soumis. Cette évolution, pour pragmatique qu’elle soit, laisse entière la question de l’effectivité des droits dans un système où l’accès au juge est lui-même conditionné par la capacité à naviguer dans un environnement numérique défaillant.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 12 juin 2025 relative à la réforme du contentieux des étrangers, avait déjà affiché sa volonté de préserver un équilibre entre l’efficacité administrative et les garanties juridictionnelles (CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930). La décision du 7 juillet 2026 prolonge cette ligne en refusant de condamner le principe même de la dématérialisation, tout en maintenant une pression correctrice sur sa mise en œuvre.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 7 juillet 2026 constitue un arrêt de validation du cadre réglementaire de l’ANEF. Elle confirme que le dispositif législatif et réglementaire encadrant la dématérialisation des demandes de titres de séjour est, dans sa conception, conforme aux exigences de l’accès normal au service public et du respect des droits des étrangers. Cette validation n’est toutefois pas un blanc-seing : elle s’accompagne de réserves d’interprétation qui rappellent à l’administration ses obligations, et elle intervient dans un contexte où le juge administratif continue, par ailleurs, de sanctionner les dysfonctionnements concrets de la plateforme.

Pour le praticien du droit des étrangers, l’enseignement de cette décision est double. D’une part, le contentieux de la légalité générale des textes relatifs à la dématérialisation semble désormais épuisé : les recours en abrogation des décrets et arrêtés relatifs à l’ANEF ont peu de chances de prospérer. D’autre part, le contentieux individuel demeure pleinement ouvert : le référé-liberté, le recours pour excès de pouvoir contre les décisions implicites de rejet et l’action en responsabilité contre l’État constituent des leviers efficaces pour les étrangers dont les droits sont compromis par les dysfonctionnements du téléservice.

La vigilance s’impose en particulier sur trois fronts : la motivation des décisions implicites de rejet, qui doit être sollicitée dans les délais de recours contentieux ; l’accès effectif aux points d’accueil numérique, dont l’existence ne garantit pas la disponibilité ; et le respect, par les préfectures, de leur obligation d’inviter l’étranger à bénéficier de la solution de substitution lorsque les conditions en sont réunies.

Décision commentée : Conseil d’État, 10e-9e chambres réunies, 7 juillet 2026, n° 509812, ECLI:FR:CECHR:2026:509812.20260707. Article cité : Article R. 431-2 du CESEDA (version en vigueur au 24 mars 2023).

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