Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents après divorce : l’article 371-4 du Code civil et le contrôle de la première chambre civile (2020-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents après divorce : l’article 371-4 du Code civil et le contrôle de la première chambre civile (2020-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents après divorce : l’article 371-4 du Code civil et le contrôle de la première chambre civile (2020-2026)

La séparation des parents est une épreuve pour l’enfant. Mais elle l’est aussi, bien souvent, pour ses grands-parents. Lorsque le divorce intervient, les ascendants peuvent se trouver privés de tout contact avec leurs petits-enfants, soit parce que le parent chez lequel l’enfant réside s’y oppose, soit parce que le conflit parental emporte, par ricochet, l’éviction de toute la branche familiale. Le droit français n’ignore pas cette réalité. L’article 371-4 du Code civil consacre, depuis la loi du 4 juin 1970, un droit autonome de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Mais comment ce droit s’articule-t-il avec la procédure de divorce et les prérogatives des parents titulaires de l’autorité parentale ? Quel est l’office du juge aux affaires familiales saisi d’une demande de droit de visite par des grands-parents, et quel contrôle la première chambre civile de la Cour de cassation exerce-t-elle sur ces décisions ? L’examen de la jurisprudence récente (2020-2026) révèle un équilibre subtil entre la protection du lien intergénérationnel et la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, seul motif légitime de restriction des relations avec les ascendants.

I. Le fondement légal du droit des grands-parents : un droit autonome de l’enfant encadré par l’intérêt supérieur de celui-ci

A. L’article 371-4 du Code civil, consécration d’un droit de l’enfant aux relations personnelles avec ses ascendants

Le législateur a posé un principe clair. Aux termes de l’article 371-4 du Code civil :

« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. »

La formulation est remarquable à un double titre. D’abord, elle énonce un droit de l’enfant, et non un droit des grands-parents. La titularité du droit appartient à l’enfant ; les ascendants n’en sont que les bénéficiaires indirects. Cette architecture est cohérente avec l’ensemble du droit de la famille contemporain, qui place l’enfant au centre du dispositif, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Ensuite, le second alinéa de l’article — « seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle » — pose un verrou strict : aucune autre considération ne saurait justifier le refus d’un droit de visite des grands-parents. Ni le conflit entre les parents, ni l’animosité du parent gardien à l’égard de ses propres parents ou beaux-parents, ni les convenances personnelles ne constituent des motifs légalement admissibles.

Ce droit de l’enfant est indépendant de la situation matrimoniale des parents. Que ceux-ci soient mariés, divorcés, séparés de fait ou en union libre, l’article 371-4 s’applique. Le divorce ne fait pas disparaître la famille élargie. Au contraire, la rupture du couple parental rend d’autant plus nécessaire le maintien des autres liens affectifs de l’enfant. La première chambre civile l’a rappelé avec constance : la séparation des parents ne modifie pas la dévolution de l’autorité parentale (article 373-2 du Code civil) et ne prive pas l’enfant du droit de conserver des relations avec sa famille élargie.

La jurisprudence de la Cour de cassation est venue préciser la portée de ce droit. Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la première chambre civile a rejeté le pourvoi formé par des grands-parents qui contestaient les modalités restreintes du droit de visite qui leur avait été accordé. En statuant par une décision de rejet non spécialement motivé, la Cour a implicitement validé l’appréciation souveraine des juges du fond quant aux modalités du droit de visite, tout en réaffirmant le principe posé par l’article 371-4 : « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit » (Civ. 1re, 12 octobre 2022, n°21-14.117, lien Cour de cassation).

L’article 373-2 du même code complète ce dispositif en imposant à chacun des père et mère de « maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». Si ce texte vise d’abord les relations entre l’enfant et l’autre parent, la Cour de cassation en a tiré un principe plus général de respect des liens affectifs de l’enfant, qui irradie l’ensemble du contentieux familial et profite également, par extension, aux ascendants. La chambre criminelle a d’ailleurs eu l’occasion de sanctionner, sur le terrain de l’article 227-5 du Code pénal, le parent qui fait obstacle au droit de visite des grands-parents, la privation de relations avec les ascendants pouvant caractériser l’infraction de non-représentation d’enfant dans certaines configurations.

B. Le triptyque des restrictions admissibles : intérêt de l’enfant, motifs graves et proportionnalité

Si le principe est celui du droit aux relations personnelles, son exercice n’est pas absolu. L’article 371-4 lui-même pose la limite : « seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle ». Mais que recouvre cette notion ? La jurisprudence de la première chambre civile en a dessiné les contours à travers une série de décisions qui permettent de dégager trois catégories de situations justifiant une restriction.

En premier lieu, l’intérêt de l’enfant peut commander un refus lorsque le maintien des relations avec les grands-parents expose l’enfant à un danger. Tel est le cas, par exemple, lorsque les ascendants ont eu un comportement violent, qu’ils souffrent d’une pathologie les rendant incapables d’assurer la sécurité de l’enfant, ou qu’ils adoptent une attitude de dénigrement systématique de l’autre parent, de nature à perturber gravement l’équilibre psychologique du mineur. La chambre criminelle exerce sur ce point un contrôle rigoureux, comme en témoigne un arrêt du 20 novembre 2019 (Crim., n°18-84.540) qui a censuré une cour d’appel pour n’avoir pas suffisamment caractérisé le danger que représentaient des grands-parents pour justifier l’interdiction totale de tout contact.

En deuxième lieu, l’intérêt de l’enfant s’apprécie in concreto, en considération de son âge, de sa maturité, de ses souhaits et de sa situation personnelle. La Cour de cassation a, de manière constante, rappelé que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Dans un arrêt du 9 février 2022, la première chambre civile a ainsi jugé que « c’est par une appréciation souveraine de l’intérêt de l’enfant que les juges du fond, qui n’étaient pas tenus de procéder à une audition des enfants qui ne leur était pas demandée, ont décidé de fixer leur résidence habituelle chez leur père et de limiter le droit de visite et d’hébergement de leur mère » (Civ. 1re, 9 février 2022, n°20-15.912, lien Cour de cassation). Si cet arrêt concerne le droit de visite d’un parent, le raisonnement est transposable aux grands-parents : l’appréciation de l’intérêt de l’enfant relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous réserve du contrôle de la motivation par la Cour de cassation.

En troisième lieu, l’atteinte aux relations avec les grands-parents doit être proportionnée au but poursuivi. Le refus pur et simple de tout droit de visite constitue la mesure la plus grave, qui ne peut être ordonnée que si des motifs exceptionnels le justifient. La Cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit au respect de la vie familiale, impose aux États de rechercher un juste équilibre entre les intérêts en présence. Le lien entre grands-parents et petits-enfants relève de la vie familiale protégée par l’article 8 (CEDH, 13 juillet 2000, Scozzari et Giunta c. Italie, n°39221/98 et 41963/98). La juridiction strasbourgeoise a condamné des États membres pour avoir insuffisamment protégé le droit des grands-parents à entretenir des relations avec leurs petits-enfants, en l’absence de motifs graves et dûment caractérisés.

Ce contrôle de proportionnalité a été intégré par la première chambre civile. Dans un arrêt fondateur du 14 avril 2021, publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui, statuant sur le droit de visite d’un parent dans un espace de rencontre, s’en était remise à la décision du juge des enfants pour fixer la durée et les modalités des rencontres. La Cour a jugé que « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants » (Civ. 1re, 14 avril 2021, n°19-21.024, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation). Cette décision, bien que rendue en matière de droit de visite d’un parent, éclaire l’office du juge aux affaires familiales de manière générale : il lui appartient de fixer lui-même, de manière précise et autonome, les modalités des relations personnelles, sans déléguer cette mission à une autre autorité.

II. La mise en œuvre judiciaire du droit des grands-parents : l’office du juge aux affaires familiales et le contrôle de la Cour de cassation

A. La saisine du juge aux affaires familiales et l’articulation avec la procédure de divorce

Le droit pour les grands-parents d’entretenir des relations avec leurs petits-enfants est un droit substantiel. Encore faut-il pouvoir le mettre en œuvre. Le Code de procédure civile ouvre aux ascendants la possibilité de saisir directement le juge aux affaires familiales pour solliciter la fixation d’un droit de visite et, le cas échéant, d’hébergement. Cette saisine est indépendante de la procédure de divorce : les grands-parents ne sont pas parties au divorce et n’ont pas à intervenir à l’instance pour faire valoir leurs droits. Ils peuvent agir à tout moment, que le divorce ait déjà été prononcé ou non.

La compétence territoriale du juge aux affaires familiales est déterminée par la résidence de l’enfant. La procédure est écrite et les grands-parents, qui ne sont pas représentés par un avocat dans cette procédure orale, peuvent agir par simple requête. Le juge convoque les parties — les parents et les grands-parents — à une audience au cours de laquelle il entend chacun et, le cas échéant, l’enfant lui-même s’il est capable de discernement, conformément à l’article 388-1 du Code civil.

L’articulation avec la procédure de divorce revêt une importance particulière. Le jugement de divorce fixe les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent. Mais il ne statue pas, en principe, sur le droit de visite des grands-parents, qui n’est pas une conséquence du divorce mais un droit autonome de l’enfant. Il est donc parfaitement possible — et fréquent en pratique — que des grands-parents saisissent le juge aux affaires familiales postérieurement au prononcé du divorce pour obtenir un droit de visite que le jugement de divorce n’avait pas prévu.

Le juge aux affaires familiales dispose de pouvoirs étendus pour organiser les relations entre l’enfant et ses grands-parents. Il peut fixer un droit de visite simple (quelques heures, en journée, sans hébergement), un droit de visite et d’hébergement classique (un week-end sur deux, la moitié des vacances scolaires), ou encore un droit de visite médiatisé dans un espace de rencontre lorsque les circonstances l’exigent. La première chambre civile a rappelé, dans l’arrêt du 2 décembre 2020 que « si le principe d’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale relève de l’ordre public international français, la circonstance qu’une décision étrangère réserve à l’un des parents le soin de prendre seul certaines décisions relatives aux enfants, ne peut constituer un motif de non-reconnaissance qu’autant qu’elle heurte de manière concrète les principes essentiels du droit français » (Civ. 1re, 2 décembre 2020, n°18-20.691, Publié au Bulletin, Formation de section, lien Cour de cassation). Ce contrôle concret de proportionnalité, que la Cour applique au contentieux international, innerve également le contentieux interne du droit de visite des ascendants.

Le juge peut également, et c’est une mesure fréquente, assortir le droit de visite des grands-parents d’une interdiction de dénigrement de l’autre parent, ou d’une obligation de ne pas interférer dans les choix éducatifs des parents. Ces mesures visent à prévenir les conflits de loyauté chez l’enfant, qui constituent un risque majeur dans les contentieux familiaux impliquant la famille élargie.

B. Le contrôle de la Cour de cassation : entre appréciation souveraine des juges du fond et exigence de motivation

Le contrôle exercé par la première chambre civile sur les décisions des juges du fond en matière de droit de visite des grands-parents est nuancé. D’un côté, la Cour reconnaît aux juges du fond un pouvoir souverain d’appréciation de l’intérêt de l’enfant, ce qui limite le contrôle de cassation à la vérification de la motivation et de l’absence de dénaturation. De l’autre, elle sanctionne avec rigueur les décisions insuffisamment motivées ou qui méconnaissent le principe posé par l’article 371-4.

Cette dualité se manifeste avec une particulière netteté dans la jurisprudence récente. Lorsque les juges du fond refusent totalement le droit de visite des grands-parents, la Cour de cassation exige que les motifs graves justifiant ce refus soient explicitement caractérisés. Une simple référence à « l’intérêt de l’enfant », sans autre précision, ne suffit pas. La décision doit exposer en quoi le maintien des relations avec les ascendants serait contraire à cet intérêt. La chambre criminelle, dans le prolongement de cette exigence, a jugé que le juge pénal ne peut condamner un parent pour non-représentation d’enfant au profit des grands-parents que si le droit de visite de ceux-ci a été préalablement fixé par une décision civile devenue exécutoire — ce qui suppose que les grands-parents aient effectivement saisi le juge aux affaires familiales et obtenu une décision favorable.

La Cour de cassation se montre en revanche plus réservée lorsqu’il s’agit de contrôler l’étendue du droit de visite accordé. Si le principe du droit est reconnu et que seules ses modalités — fréquence, durée, lieu d’exercice — sont en débat, la Cour s’en remet largement à l’appréciation des juges du fond. L’arrêt du 12 octobre 2022 (n°21-14.117) illustre cette retenue : les grands-parents contestaient les modalités restreintes de leur droit de visite mais la Cour a rejeté leur pourvoi par une décision non spécialement motivée, validant implicitement l’appréciation de la cour d’appel.

Un autre point mérite l’attention : l’articulation entre la compétence du juge aux affaires familiales et celle du juge des enfants. Lorsque l’enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, le juge des enfants est compétent pour organiser les relations de l’enfant avec ses parents, mais aussi avec ses grands-parents si la mesure le prévoit. La première chambre civile a précisé, dans l’arrêt du 14 avril 2021 précité, que le juge aux affaires familiales ne peut déléguer au juge des enfants le soin de fixer les modalités du droit de visite, même lorsque l’enfant bénéficie d’une mesure d’assistance éducative. Chaque juge exerce ses pouvoirs propres, dans le respect de son office respectif.

L’article 373-2 du Code civil rappelle que « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ». Si ce texte ne mentionne pas expressément les grands-parents, l’obligation d’information qu’il consacre profite indirectement à ceux-ci, dans la mesure où le déménagement d’un parent avec l’enfant peut compromettre l’exercice effectif du droit de visite des ascendants. La jurisprudence en a tiré les conséquences en permettant au juge, saisi par des grands-parents, d’enjoindre au parent qui déménage de les informer préalablement de tout changement de résidence de l’enfant.

La question de l’exécution forcée du droit de visite des grands-parents constitue un enjeu pratique majeur. Comme pour le droit de visite des parents, l’inexécution par le parent gardien de la décision du juge peut donner lieu à des mesures civiles (astreinte, condamnation à des dommages et intérêts) et, le cas échéant, pénales. La chambre criminelle a précisé que l’infraction de non-représentation d’enfant, prévue à l’article 227-5 du Code pénal, est applicable au droit de visite des grands-parents lorsque celui-ci a été fixé par une décision judiciaire exécutoire. Les grands-parents victimes d’une inexécution peuvent donc déposer plainte, ce qui constitue un levier efficace pour contraindre le parent récalcitrant.

En définitive, le contentieux du droit de visite des grands-parents après divorce met en présence des intérêts multiples : celui de l’enfant, protégé par l’article 371-4 du Code civil et par les conventions internationales ; celui des parents, titulaires de l’autorité parentale ; et celui des ascendants, bénéficiaires indirects du droit reconnu à l’enfant. La première chambre civile, par son contrôle exigeant de la motivation des décisions et par son attachement au principe de proportionnalité, assure un équilibre entre ces intérêts, en rappelant que le refus du droit de visite ne peut être fondé que sur des motifs graves, caractérisés et explicitement énoncés.

Le contentieux des relations personnelles entre l’enfant et ses ascendants ne constitue pas un volume statistique considérable devant la Cour de cassation — les décisions rendues sur le fondement de l’article 371-4 sont moins nombreuses que celles relatives à l’autorité parentale ou à la prestation compensatoire. Mais cette rareté statistique ne doit pas masquer l’importance pratique du sujet. Pour les grands-parents privés de leurs petits-enfants, l’enjeu est existentiel. Et pour l’enfant, le maintien du lien intergénérationnel constitue un facteur de stabilité affective essentiel, que le droit se doit de protéger.

Conclusion

Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents après divorce repose sur un fondement légal solide — l’article 371-4 du Code civil — et sur une jurisprudence de la première chambre civile qui, sans être pléthorique, en a précisé les contours avec clarté. Le droit des ascendants aux relations personnelles avec l’enfant est un droit autonome, distinct de l’autorité parentale, qui ne peut être restreint que par l’intérêt de l’enfant, seul motif légalement admissible. Le juge aux affaires familiales, dont la compétence est exclusive, doit motiver avec précision les restrictions qu’il apporte à ce droit, et la Cour de cassation veille au respect de cette exigence par un contrôle de proportionnalité rigoureux. Les grands-parents qui se trouvent privés de contact avec leurs petits-enfants à la suite d’un divorce disposent ainsi d’une voie de droit effective, qu’ils peuvent actionner indépendamment de la procédure de divorce, devant un juge spécialisé doté de pouvoirs étendus pour rétablir le lien intergénérationnel.

Pour toute situation de blocage après une séparation ou un divorce, il est impératif de ne pas laisser le temps altérer le lien affectif entre l’enfant et ses grands-parents. Une action rapide devant le juge aux affaires familiales permet de préserver ce lien et d’éviter l’enracinement d’une situation de rupture.

📄 Circulaire officielle