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Suppression du droit du sol annoncée le 8 juillet 2026 : l’office du juge administratif à l’épreuve d’une rupture constitutionnelle

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Suppression du droit du sol annoncée le 8 juillet 2026 : l’office du juge administratif à l’épreuve d’une rupture constitutionnelle

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Suppression du droit du sol annoncée le 8 juillet 2026 : l’office du juge administratif à l’épreuve d’une rupture constitutionnelle

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 8 juillet 2026, Bruno Retailleau, chef de file des Républicains et candidat déclaré à l’élection présidentielle de 2027, déclarait dans un entretien à la presse : « Sur le droit du sol, je suis pour sa suppression ». Cette prise de position ravive un débat ancien mais dont la portée juridique demeure largement méconnue. Derrière l’apparente simplicité d’une formule politique se dessine en réalité une transformation radicale de l’édifice du droit de la nationalité française, dont les conséquences dépassent très largement le seul traitement des étrangers pour affecter l’ensemble des Français dans leur capacité à prouver leur nationalité et le juge administratif dans l’exercice de son office.

Le « droit du sol », expression absente du code civil, recouvre en droit positif deux mécanismes distincts. Le premier, dit « double droit du sol », est régi par l’article 19-3 du code civil : « Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né ». Le second, dit « droit du sol simple » ou « acquisition à raison de la naissance et de la résidence en France », est prévu par l’article 21-7 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans ».

Loin de toute automaticité, le dispositif actuel subordonne donc l’acquisition de la nationalité à des conditions cumulatives de naissance, de résidence et d’âge, déjà significativement restrictives. La proposition de suppression totale de ces mécanismes, combinée au durcissement annoncé du regroupement familial et à la condition de cinq années de présence légale et de travail pour l’accès aux aides, soulève des questions juridiques majeures que le présent article se propose d’analyser au prisme de l’office du juge administratif.

L’étude s’articulera en deux temps. Il s’agira d’abord de rappeler l’architecture actuelle du droit de la nationalité par le sol et les garanties juridictionnelles qui l’entourent (I), avant d’examiner les conséquences juridiques et contentieuses qu’emporterait une suppression du droit du sol sur l’office du juge administratif (II).

I. L’architecture du droit du sol et l’office du juge administratif : un équilibre constitutionnel sous pression

A. Les fondements du droit du sol en droit positif : un système à double détente

Le droit français de la nationalité repose sur une combinaison du droit du sang (jus sanguinis) et du droit du sol (jus soli), héritée d’une longue tradition législative remontant au code civil de 1804 et constamment réaffirmée par le législateur républicain. L’article 19-3 du code civil consacre le double droit du sol comme mode d’attribution de la nationalité française d’origine, tandis que l’article 21-7 du même code organise un mode d’acquisition différée à la majorité.

Ces deux dispositions ne fonctionnent pas de manière automatique, contrairement à une idée répandue. Ainsi que le relevait le professeur Jules Lepoutre dans une analyse publiée au Club des Juristes le 26 juin 2024, « la seule naissance ne suffit jamais à être français, comme c’est le cas par exemple aux États-Unis. Il y a toujours d’autres conditions, soit liées à la naissance sur le sol français d’un parent, soit liées à la résidence et à l’âge de l’enfant ». En 2022, selon les données de l’INSEE, 32 000 réclamations anticipées avant la majorité ont été enregistrées, contre seulement 2 500 acquisitions sans formalité à la majorité.

Le Conseil d’État, dans sa formation de 2ème chambre, a rappelé dans une décision du 26 juin 2025 (n° 495268, ECLI:FR:CECHS:2025:495268.20250626) le caractère conditionnel de l’acquisition de la nationalité par effet collectif, en énonçant qu’« un enfant ne peut devenir français de plein droit par l’effet du décret qui confère la nationalité française à l’un de ses parents que s’il est mineur, et qu’à condition, d’une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l’administration chargée d’instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d’autre part, qu’il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable » (CE, 2ème ch., 26 juin 2025, n° 495268).

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 mars 2026 (n° 25PA05137), a fait une application rigoureuse des conditions posées par l’article 21-7 du code civil, en jugeant que le requérant « n’établit en revanche pas souscrire à la condition prévue par les dispositions précitées, tenant à la résidence habituelle sur le territoire national pendant une période, continue ou discontinue, d’au moins cinq ans » depuis l’âge de onze ans, les attestations produites n’étant pas « corroborées par d’autres pièces » (CAA Paris, 8ème ch. B, 31 mars 2026, n° 25PA05137). Cette décision illustre la rigueur du contrôle juridictionnel déjà applicable aux conditions légales du droit du sol.

L’article 22-1 du code civil complète ce dispositif en prévoyant que « l’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce ». Ce mécanisme d’effet collectif, lui aussi strictement encadré, participe de la même logique d’intégration républicaine par le sol et la résidence.

Le droit de la nationalité française est ainsi irrigué par un principe fondamental : la volonté, tant de l’État que de l’individu, est partout présente. L’idée d’une automaticité qui justifierait une suppression radicale repose donc sur une prémisse factuellement inexacte.

B. Le contrôle du juge administratif sur l’accès à la nationalité : un office de pleine juridiction

Le juge administratif exerce un contrôle étendu sur les décisions individuelles relatives à l’acquisition et à la preuve de la nationalité française. Ce contrôle, qui s’opère principalement par la voie du recours pour excès de pouvoir contre les décrets de refus d’acquisition ou de naturalisation, constitue une garantie essentielle pour les justiciables.

Dans une décision du 6 juin 2024 (n° 474195), le Conseil d’État a rappelé les termes de l’article 21-4 du code civil selon lequel « le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger », et a validé l’opposition à l’acquisition de la nationalité d’un requérant condamné à plusieurs reprises pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, usage de stupéfiants et violences, la Première ministre n’ayant « pas fait une inexacte application des dispositions de l’article 21-4 du code civil » (CE, 2ème ch., 6 juin 2024, n° 474195).

La preuve de la nationalité constitue un enjeu contentieux majeur. L’article 30 du code civil dispose que « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ». Le Conseil d’État, dans un arrêt du 17 décembre 2024 rendu en formation de chambres réunies (2ème et 7ème), a fait application de ce principe dans le contentieux de la délivrance des passeports, en rappelant la nécessité de justifier de la nationalité par les pièces requises et en validant le sursis à statuer opposé par l’autorité consulaire en cas de doute suffisant (CE, 2ème-7ème ch. réunies, 17 décembre 2024, n° 479074).

La CAA de Paris, dans un arrêt du 21 mars 2024 (n° 23PA02427), a rappelé la force probante des actes d’état civil étrangers dans le contentieux de la nationalité, en exigeant que le demandeur établisse sa nationalité française « à partir de l’extrait d’acte de naissance » portant les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil, et en précisant que « lorsque l’extrait d’acte de naissance ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, le passeport peut être délivré sur production de l’ensemble des autres pièces requises, telle notamment qu’un certificat de nationalité française » (CAA Paris, 1ère ch., 21 mars 2024, n° 23PA02427).

L’office du juge administratif s’étend également au contrôle des questions préjudicielles de nationalité. L’article 29 du code civil réserve à la juridiction civile la compétence exclusive pour connaître des contestations sur la nationalité, les questions de nationalité étant préjudicielles devant toute autre juridiction. La CAA de Paris, dans son arrêt précité du 31 mars 2026, a toutefois rappelé que « l’exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse » (CAA Paris, 8ème ch. B, 31 mars 2026, n° 25PA05137), permettant ainsi au juge administratif de trancher lui-même les questions ne présentant pas de difficulté sérieuse, sans renvoi au juge judiciaire.

Cette architecture juridictionnelle, qui combine contrôle administratif et réserves de compétence judiciaire, garantit un équilibre entre la souveraineté de l’État en matière de nationalité et les droits des individus. La suppression du droit du sol viendrait bouleverser cet équilibre de manière profonde.

II. La suppression annoncée du droit du sol : conséquences juridiques et recomposition de l’office du juge

A. Les effets systémiques d’une abrogation des articles 19-3 et 21-7 du code civil

La suppression du double droit du sol (article 19-3) emporterait une conséquence immédiate et paradoxale sur l’ensemble des Français, et non sur les seuls étrangers. Ainsi que l’a démontré le professeur Jules Lepoutre, ce mode de preuve simplifié de la nationalité disparaîtrait pour les générations futures : « Pour prouver leur nationalité française, les futurs enfants devront aller chercher les certificats de naissance des parents, des grands-parents, plus tard encore des arrière-grands-parents, etc., pour montrer que ceux-ci étaient Français et que, en tant que descendants, ils le sont encore par filiation. C’est une complexification massive de notre droit et rien n’indique que l’administration ou les citoyens y soient préparés. »

La suppression de l’article 21-7 priverait quant à elle les enfants nés en France de parents étrangers de la faculté d’acquérir la nationalité française à leur majorité. Maintenus dans une situation d’étranger sur le sol qui les a vus naître, ils devraient se tourner exclusivement vers la naturalisation, procédure par nature aléatoire et largement discrétionnaire.

La CAA de Bordeaux, dans un arrêt du 12 juillet 2023 (n° 22BX02666), a illustré les conséquences contentieuses de l’absence de nationalité française pour un parent étranger, en jugeant que la requérante ne pouvait se prévaloir d’un titre de séjour de plein droit en qualité de mère d’enfants français qu’à la condition de justifier de la nationalité française des enfants concernés (CAA Bordeaux, 5ème ch., 12 juillet 2023, n° 22BX02666).

Le contentieux prévisible de cette suppression serait considérable. Le juge administratif serait confronté à une multiplication des questions préjudicielles de nationalité, à une complexification de la preuve de la qualité de Français, et à l’émergence d’un contentieux de masse fondé sur l’invocabilité des conventions internationales. La CAA de Lyon, dans un arrêt du 13 février 2025 (n° 24LY02832), a rappelé que le mineur confié à l’aide sociale à l’enfance peut réclamer la nationalité française dans les conditions de l’article 21-12 du code civil, voie qui serait fragilisée par la suppression du droit du sol (CAA Lyon, 7ème ch., 13 février 2025, n° 24LY02832).

Un précédent éclairant est fourni par le durcissement du droit du sol à Mayotte, adopté définitivement par le Parlement le 8 avril 2025, qui conditionne désormais l’accès à la nationalité française pour l’enfant né à Mayotte à la résidence régulière de ses parents sur le territoire national depuis au moins un an avant sa naissance. Ce précédent constitue un premier test de la capacité de notre ordre juridique à absorber une restriction du droit du sol, dont les effets contentieux devant le juge administratif commencent à se manifester.

Le contentieux administratif de la nationalité, déjà nourri, connaîtrait une mutation d’ampleur. La CAA de Nantes, dans un arrêt du 27 novembre 2023 (n° 22NT01739), a rappelé la nécessité pour le demandeur d’établir sa nationalité française par des pièces probantes pour bénéficier d’un visa de long séjour en qualité d’enfant de ressortissant français (CAA Nantes, 5ème ch., 27 novembre 2023, n° 22NT01739). Ce type de contentieux, déjà complexe en droit positif, serait démultiplié par l’obligation nouvelle de prouver une filiation française sur plusieurs générations.

La CAA de Nantes, dans un arrêt du 17 février 2026 (n° 25NT00126), a également eu à connaître d’un refus de visa opposé à un enfant se prévalant de la qualité de descendant de ressortissant français, en vérifiant la réalité des formalités déclaratives accomplies par le parent français (CAA Nantes, 2ème ch., 17 février 2026, n° 25NT00126). La suppression du droit du sol multiplierait mécaniquement ce type de contentieux, chaque enfant né en France de parents étrangers devant désormais établir une filiation française impossible à démontrer.

De surcroît, la CAA de Paris, dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25PA04551), a rappelé que « le passeport est délivré, sans condition d’âge, à tout Français qui en fait la demande » et que « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français » conformément à l’article 18 du code civil (CAA Paris, 1ère ch., 4 mars 2026, n° 25PA04551). La suppression du double droit du sol aurait pour effet de rendre inopérant le mécanisme de preuve simplifiée prévu par l’article 19-3, obligeant chaque demandeur de passeport à remonter la chaîne de filiation française sur plusieurs générations.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 2 février 2024 rendu en formation de chambres réunies (n° 484051), a rappelé la gravité attachée à la perte de la nationalité française en se référant à l’article 91 du code de la nationalité française : « Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français » (CE, 2ème-7ème ch. réunies, 2 février 2024, n° 484051). Cette décision souligne le caractère solennel et protecteur du droit de la nationalité, que la suppression du droit du sol viendrait altérer.

B. La résistance constitutionnelle et conventionnelle : l’office du juge comme rempart

La question de la conformité d’une suppression totale du droit du sol à la Constitution et aux engagements internationaux de la France constitue l’enjeu juridique majeur de la proposition Retailleau. Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion, dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 relative à la loi pour contrôler l’immigration, d’invalider plusieurs dispositions restrictives du droit des étrangers, notamment celles qui instauraient un délit de séjour irrégulier et un durcissement du regroupement familial, au motif qu’elles constituaient des cavaliers législatifs. Si le Conseil ne s’est pas prononcé sur le fond du droit du sol à cette occasion, cette décision illustre la vigilance constitutionnelle qui entoure les réformes du droit des étrangers.

La circularité ministérielle INTV2615721C du 10 juin 2026 relative à l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile témoigne, en sens inverse, d’une volonté de l’exécutif d’accélérer les procédures migratoires. L’articulation entre ces textes et une éventuelle réforme constitutionnelle supprimant le droit du sol soulèverait des difficultés d’interprétation considérables.

Sur le terrain conventionnel, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, constitue un standard de contrôle désormais bien établi dans la jurisprudence du juge administratif. La CAA de Paris, dans son arrêt précité du 31 mars 2026, a rappelé les termes de l’article 8 de la Convention et procédé à un contrôle de proportionnalité de la mesure d’éloignement au regard de la vie privée et familiale du requérant (CAA Paris, 8ème ch. B, 31 mars 2026, n° 25PA05137).

La transformation massive d’enfants nés et élevés en France en étrangers de plein droit, privés de toute faculté d’acquisition de la nationalité autre que la naturalisation discrétionnaire, poserait la question de la conformité de cette situation à l’interdiction des discriminations et au principe de proportionnalité, tels que garantis par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le juge administratif, dans l’exercice de son office, serait alors appelé à jouer un rôle de rempart. La jurisprudence du Conseil d’État sur le contrôle de conventionnalité des lois, issue de l’arrêt d’assemblée Nicolo du 20 octobre 1989, lui permet d’écarter l’application d’une loi contraire à un traité international. Le contrôle de proportionnalité, tel qu’il est exercé par la formation de chambres réunies du Conseil d’État notamment en matière de mesures d’éloignement, constitue un standard de protection susceptible d’être mobilisé pour tempérer les effets les plus radicaux d’une suppression du droit du sol.

Enfin, le principe d’égalité, consacré par l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, pourrait utilement être invoqué pour contester une réforme qui créerait une rupture d’égalité entre les enfants nés en France selon la seule nationalité de leurs parents. Le Conseil d’État a d’ailleurs expressément écarté le moyen tiré du principe d’égalité dans sa décision du 26 juin 2025, au motif que les conditions légales n’étaient pas réunies, confirmant ainsi que ce principe est opérant dans le contentieux de la nationalité (CE, 2ème ch., 26 juin 2025, n° 495268).

La question constitutionnelle dépasse le seul principe d’égalité. L’article 88-1 de la Constitution, qui consacre la participation de la France à l’Union européenne, impose le respect du droit de l’Union, dont le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, consacré par l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Une suppression du droit du sol qui aurait pour effet de créer une catégorie d’apatrides de facto, nés et élevés en France mais privés de toute voie d’accès à la nationalité autre que la naturalisation discrétionnaire, pourrait être analysée comme une discrimination indirecte prohibée.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 24 mars 2026 (n° 25MA02070), a rappelé les termes de l’article 18 du code civil selon lequel « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français » et les dispositions de l’article L. 110-3 du CESEDA selon lesquelles « sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité » (CAA Marseille, 1ère ch., 24 mars 2026, n° 25MA02070). Cette décision illustre la frontière juridique nette entre Français et étranger, dont la suppression du droit du sol viendrait déplacer la ligne de partage, créant des situations individuelles inédites.

Conclusion

La proposition de suppression du droit du sol formulée le 8 juillet 2026 par Bruno Retailleau ne constitue pas une simple mesure de politique migratoire. Elle emporte une remise en cause de l’architecture même du droit français de la nationalité, dont les conséquences affecteraient l’ensemble des Français dans leur capacité à prouver leur qualité et transformeraient profondément l’office du juge administratif.

Trois enseignements se dégagent de l’analyse. D’abord, le dispositif actuel du droit du sol, loin de toute automaticité, repose sur des conditions légales strictes que le juge administratif contrôle avec rigueur, comme en témoigne la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. Ensuite, la suppression de ces mécanismes créerait une complexification massive de la preuve de la nationalité pour l’ensemble des Français et un basculement des enfants nés en France de parents étrangers vers la naturalisation discrétionnaire. Enfin, des obstacles constitutionnels et conventionnels substantiels s’opposent à une telle réforme, le juge administratif étant appelé à en contrôler la proportionnalité et la conformité aux engagements internationaux de la France.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et en contentieux administratif, se tient à la disposition des justiciables confrontés à des difficultés d’accès à la nationalité française ou à des mesures d’éloignement du territoire.

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