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La responsabilité des établissements de santé du fait des chutes de patients hospitalisés : entre obligation de sécurité de moyens et appréciation in concreto de la faute par le juge

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité des établissements de santé du fait des chutes de patients hospitalisés : entre obligation de sécurité de moyens et appréciation in concreto de la faute par le juge

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La responsabilité des établissements de santé du fait des chutes de patients hospitalisés : entre obligation de sécurité de moyens et appréciation in concreto de la faute par le juge

Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de patients chutent au cours de leur hospitalisation en France. Selon la Haute Autorité de santé, la chute constitue l’événement indésirable le plus fréquemment déclaré dans les établissements de santé, représentant près de 30 % des signalements. Pourtant, le contentieux de la responsabilité du fait des chutes de patients hospitalisés demeure étonnamment peu documenté dans la doctrine juridique, alors même qu’il soulève des questions centrales : quelle est la nature exacte de l’obligation pesant sur l’établissement ? Comment le juge articule-t-il l’obligation de sécurité avec le principe de la liberté d’aller et venir du patient ? Dans quelle mesure l’état de santé antérieur du patient influence-t-il l’appréciation de la faute ?

L’examen de la jurisprudence récente des cours d’appel, des tribunaux judiciaires et des cours administratives d’appel, entre 2020 et 2026, révèle une construction prétorienne nuancée qui, sans jamais consacrer d’obligation de résultat, fait peser sur les établissements une obligation de sécurité dont l’intensité varie en fonction de la vulnérabilité du patient. Cette obligation, qualifiée de moyens renforcée, impose à l’établissement de prendre toutes les mesures adaptées à l’état du patient pour prévenir la réalisation d’un risque de chute qu’il a identifié ou aurait dû identifier.

L’étude de ce contentieux justifie une analyse en deux temps. Il convient d’abord de délimiter les contours de l’obligation de sécurité et de surveillance pesant sur l’établissement (I), avant d’examiner les conditions dans lesquelles le juge caractérise un manquement fautif et les conséquences indemnitaires qu’il en tire (II).

I. Le fondement et le contenu de l’obligation de sécurité incombant à l’établissement de santé

A. Une obligation de sécurité de moyens, modulée par l’état de vulnérabilité du patient

Le principe est solidement établi : l’établissement de santé, qu’il relève du secteur privé ou du service public hospitalier, est tenu à l’égard du patient d’une obligation de sécurité qui s’analyse en une obligation de moyens. Il ne garantit pas l’absence de chute ; il s’engage à mettre en œuvre les diligences appropriées pour en prévenir la survenance.

Le Tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement du 19 décembre 2025, a rappelé cette règle avec une netteté particulière : « Le contrat d’hospitalisation fait ainsi naître à la charge de l’établissement de soins une obligation de surveillance et de sécurité, qui s’analyse en une obligation de moyens et dont le respect s’apprécie au regard du profil du patient et des éléments dont disposait l’établissement pour évaluer et prévenir la réalisation du risque » (TJ Toulouse, 19 décembre 2025, n° 23/01480).

Ce fondement textuel trouve son ancrage principal dans l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, aux termes duquel « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »

En droit administratif, le juge fait application du même principe de responsabilité pour faute. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 10 juillet 2025, a statué dans une affaire où une patiente hospitalisée en psychiatrie avait enjambé un balcon, rappelant que la responsabilité de l’établissement public de santé ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’organisation ou le fonctionnement du service (CAA Nancy, 1ère chambre, n° 21NC00461).

La nature de moyens de cette obligation a été confirmée avec force par la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 septembre 2023 : « Les établissements de soins ont à l’égard de leurs malades une obligation accessoire de surveillance qui est de moyens. Le patient doit donc rapporter la preuve de la faute de surveillance de la clinique pour engager sa responsabilité en cas de dommage. Pour autant, l’intensité de cette obligation varie selon l’état du patient » (CA Paris, 28 septembre 2023, n° 20/16037).

Cette modulation de l’intensité de l’obligation constitue le véritable critère directeur du contentieux. L’établissement n’est pas tenu à une diligence uniforme envers tous les patients : l’obligation se renforce à mesure que la vulnérabilité du patient s’accroît. Un patient jeune, valide et autonome, ne justifie pas des mêmes mesures de prévention qu’un patient âgé, désorienté ou affaibli.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a, dans un arrêt remarqué du 21 août 2025, précisé l’articulation entre vulnérabilité et liberté individuelle dans le contexte spécifique des EHPAD : « Le respect d’une telle obligation doit s’apprécier de manière concrète, compte tenu des circonstances de l’espèce et, dans le cas des EHPAD, en tenant compte de la vulnérabilité spécifique des personnes accueillies » (CA Aix-en-Provence, 21 août 2025, n° 22/12356).

Cette même cour avait déjà consacré, le 13 mars 2025, dans une espèce concernant un EHPAD du groupe ORPEA, le principe selon lequel « Les EHPAD, eu égard à la fragilité du public hébergé, sont tenus à l’égard des patients qu’ils accueillent d’une obligation de moyens leur imposant de surveiller les pensionnaires qui leur sont confiés ou prendre les mesures adaptées pour éviter qu’ils ne s’exposent à des dangers ou y exposent autrui » (CA Aix-en-Provence, 13 mars 2025, n° 23/07453).

En droit administratif, la Cour administrative d’appel de Nantes a apporté une précision décisive dans un arrêt du 4 novembre 2025 en soulignant que la responsabilité pour faute dans l’organisation du service peut être retenue dès lors que le patient présentait un état d’agitation, des tentatives de fuite répétées et une propension à démonter le mobilier, circonstances qui auraient dû alerter le personnel soignant sur la nécessité d’une surveillance accrue (CAA Nantes, 4 novembre 2025, n° 25NT00653).

B. L’obligation de prévention du risque de chute : identification, évaluation et mesures adaptées

Si l’obligation de sécurité est de moyens, elle n’est pas pour autant indéterminée. La jurisprudence en dessine les contours avec une précision croissante, autour de trois étapes : l’identification du risque, son évaluation et la mise en œuvre de mesures adaptées.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt fondateur du 15 septembre 2022, a posé ce principe essentiel : « Il appartient à l’établissement de santé accueillant un patient d’identifier les risques, tels que les risques de chute et de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur prévention. L’absence de mise en place de mesure de surveillance et de prévention chez un patient particulièrement à risque de chute, et tout particulièrement à un moment critique de ses soins, doit être considéré comme une faute de l’établissement » (CA Paris, 15 septembre 2022, n° 19/21909).

Cette obligation d’identification est autonome : elle pèse sur l’établissement indépendamment des prescriptions médicales. Dans la même espèce, la cour précise que « la procédure de dépistage d’un tel risque et le cas échéant, l’existence de procédures destinées à diminuer ce risque une fois signalé est de la responsabilité organisationnelle de l’établissement d’accueil. »

Le rôle propre du personnel infirmier, salarié de l’établissement, est à cet égard fondamental. L’article R. 4311-5 du code de la santé publique dispose que l’infirmier est compétent pour « accomplir les actes ou dispenser les soins visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne, avec installation de cette dernière dans une position en rapport avec sa pathologie ou son handicap et préparation et surveillance du repos et du sommeil. »

Le Tribunal judiciaire de Lille, dans une motivation remarquablement développée du 30 juin 2025, a jugé que l’utilisation d’une échelle de risque de chute — en l’espèce un score de 3/30 — ne suffisait pas à exonérer l’établissement lorsque cette méthode d’évaluation « n’était pas adaptée à la situation du patient, sujet affaibli et alité pour lequel la question de la nécessité de mettre tout de même des barrières de protection pouvait réellement être posée » (TJ Lille, 30 juin 2025, n° 23/04987).

Cette décision est d’autant plus instructive que le tribunal a relevé que l’inadaptation de l’échelle était confirmée par le fait que, quelques semaines plus tard, alors que le patient présentait des troubles bien plus marqués, l’échelle de risque ne scorait encore qu’à 6/30. Le tribunal en a déduit que l’établissement avait « manqué à son obligation de sécurité et de surveillance » en ne prenant « aucune mesure destinée à prévenir le risque d’une chute — barrière de lit ou autre — chez un patient présentant non seulement un état général assez altéré mais également particulièrement affaibli. »

En droit administratif, la Cour administrative d’appel de Nancy a statué dans le même sens en retenant que, même lorsque des barrières de lit ont été installées, la survenance d’une première chute impose à l’établissement de renforcer les mesures de protection. Dans son arrêt du 29 mars 2022, elle relève qu’« en dépit de cette mesure de protection, M. G… a chuté une première fois » et que l’établissement ne justifiait pas avoir adapté sa surveillance en conséquence (CAA Nancy, 29 mars 2022, n° 20NC00302).

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 29 novembre 2022, a quant à elle formulé le principe selon lequel « Un établissement hospitalier commet une faute s’il ne fait pas appel à une structure adaptée pour garantir la sécurité des patients » (CAA Lyon, 29 novembre 2022, n° 22LY00934), consacrant ainsi une obligation d’adéquation structurelle qui dépasse la simple surveillance individuelle pour s’étendre à l’organisation même du service.

II. La caractérisation de la faute par le juge et ses conséquences indemnitaires

A. La charge de la preuve et l’appréciation in concreto du manquement fautif

Le régime probatoire constitue le pivot du contentieux de la chute. En application des règles de droit commun, il incombe au patient — ou à ses ayants droit — de rapporter la preuve de la faute de l’établissement. Cette règle, constamment rappelée par les juridictions, peut constituer un obstacle redoutable pour la victime, surtout lorsque les circonstances exactes de la chute demeurent incertaines.

Le jugement du Tribunal judiciaire de Toulouse du 19 décembre 2025 illustre cette difficulté probatoire de manière éclairante. Un patient de 79 ans, admis aux urgences pour détresse respiratoire, avait chuté en se levant de son brancard. Il soutenait que le lit était trop haut et dépourvu de barrières. Le tribunal l’a débouté, relevant que « le patient lors de son arrivée dans le service présentait un état neurologique, cognitif et psychologique normal et qu’il était valide », qu’« aucune indication de mettre en place une contention physique n’était indiquée » et que la preuve de manquements fautifs n’était pas rapportée avec une certitude suffisante.

La décision du Tribunal judiciaire de Lille du 30 juin 2025, à l’inverse, constitue un exemple d’engagement réussi de la responsabilité. Le tribunal a retenu que « bien que ne présentant ni diabète, ni maladie de Parkinson, ni troubles du rythme, le patient présentait un état général assez altéré avec hypertension et insuffisance rénale ; il était surtout indiscutablement douloureux et affaibli dans le cadre d’une hémorragie digestive récidivante. »

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’arrêt du 21 août 2025 précité, a retenu le manquement de l’EHPAD en relevant que le patient, classé GIR 2, avait pu « se diriger seul, en fauteuil roulant, vers l’escalier dans lequel il a trouvé sa chute », ce qui « démontre qu’il n’a pas bénéficié d’une telle surveillance permanente » pourtant requise par son état.

La Cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 6 mars 2026, retenu la responsabilité du CHU de Dijon dans une espèce où un patient épileptique avait fait une chute mortelle depuis une fenêtre. La cour a jugé que « la suspicion d’un délire de sevrage ainsi que la connaissance de l’idéation suicidaire de l’intéressé nécessitaient des mesures propres à prévenir tout risque de chute dans l’hypothèse d’une récidive épileptique, notamment la mise en place d’une sécurisation du lit, ainsi qu’une surveillance particulière et rapprochée » (CAA Lyon, 6 mars 2026, n° 24LY02527).

En droit administratif, la CAA de Bordeaux, dans un arrêt du 9 juin 2020, a également précisé le standard de la faute en relevant que, malgré la mise en place de mesures préventives (hydratation, réorientations pluriquotidiennes), la persistance des troubles confusionnels dans la nuit justifiait un renforcement de la surveillance (CAA Bordeaux, 9 juin 2020, n° 18BX02224).

L’article L. 6111-1 du code de la santé publique, qui dispose que « les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades », fonde cette obligation organisationnelle de prévention.

B. L’articulation entre causalité, perte de chance et réparation intégrale

Une fois la faute établie, le juge doit déterminer l’étendue du droit à réparation. Deux régimes coexistent, dont l’application dépend de la certitude du lien causal entre la faute et le dommage.

Lorsque le lien de causalité entre le manquement fautif et le dommage est certain, le principe de la réparation intégrale s’applique. Le Tribunal judiciaire de Lille en a donné une illustration magistrale en jugeant que la faute de l’établissement, « en permettant la survenance de la chute, est directement et, au regard des éléments sus-développés, de manière certaine, à l’origine de l’hématome sous-dural développé par le patient et ayant conduit à son décès », condamnant ainsi l’établissement à réparer l’intégralité des préjudices.

Lorsque le lien causal est moins certain, notamment parce que l’état de santé antérieur du patient aurait pu conduire au même dommage même en l’absence de faute, le juge recourt au mécanisme de la perte de chance. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 15 septembre 2022, a ainsi retenu un taux de perte de chance de 50 %, relevant que « même si des mesures de surveillance et de prévention plus efficaces avaient été mises en œuvre, le risque de chute serait resté important, compte tenu de l’état du patient. »

L’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique prévoit quant à lui que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », régime de responsabilité de plein droit qui ne s’applique toutefois pas aux chutes, lesquelles relèvent exclusivement du régime de la faute prouvée.

La liquidation des préjudices obéit au droit commun du dommage corporel. Le Tribunal judiciaire de Lille a procédé à une liquidation exhaustive comprenant le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire pour la victime directe, ainsi que le préjudice d’affection, le préjudice d’accompagnement, le préjudice économique et les frais d’obsèques pour les victimes indirectes.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 17 décembre 2021, a également rappelé que l’établissement ne peut s’exonérer en invoquant le comportement d’un tiers, fût-il un proche du patient ayant retiré les barrières de protection, dès lors que ce retrait n’a pas été signalé au personnel soignant (CAA Nantes, 17 décembre 2021, n° 20NT03630).

La Cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 15 septembre 2022, a également opéré une distinction importante concernant l’imputabilité de la faute : elle a retenu la seule responsabilité de l’établissement, écartant celle du médecin, au motif que « l’établissement avait bien une obligation autonome à ce titre et in concreto qui ne pouvait dépendre des consignes du médecin. »

Cette autonomie de l’obligation de sécurité de l’établissement par rapport aux prescriptions médicales constitue un principe structurant du contentieux. Le personnel soignant, en vertu de l’article R. 4311-5 du code de la santé publique, peut et doit identifier les risques et mettre en œuvre les mesures appropriées, quitte à solliciter si nécessaire une prescription médicale complémentaire. La chute d’un patient hospitalisé engage la responsabilité de l’établissement lorsque le risque était identifiable, que les mesures de prévention adaptées n’ont pas été mises en œuvre, et que ce manquement a directement contribué à la réalisation du dommage. La jurisprudence dessine ainsi un régime de responsabilité équilibré, qui n’impose pas une garantie absolue contre tout accident, mais qui exige des établissements qu’ils mobilisent tous les moyens raisonnables pour protéger les patients que leur état rend vulnérables.

Conclusion

Le contentieux de la responsabilité du fait des chutes de patients hospitalisés révèle une jurisprudence exigeante mais équilibrée. Le juge, sans jamais consacrer d’obligation de résultat, impose à l’établissement une obligation de sécurité dont l’intensité se mesure à l’aune de la vulnérabilité concrète du patient. L’identification préalable du risque, l’évaluation adaptée de sa probabilité et la mise en œuvre de mesures de prévention proportionnées constituent les trois piliers de cette obligation.

La charge de la preuve, qui incombe au patient, demeure le principal obstacle procédural. La constitution d’un dossier médical complet, la traçabilité des transmissions infirmières et le recours à une expertise judiciaire contradictoire sont à cet égard déterminants. La victime d’une chute en milieu hospitalier doit pouvoir établir que son état justifiait des mesures de prévention que l’établissement a omis de prendre, et que cette omission est à l’origine de son dommage.

Pour les établissements de santé, la prévention du risque de chute passe par une évaluation systématique et adaptée de chaque patient dès son admission, la mise en place de protocoles de surveillance proportionnés au risque identifié, et une traçabilité rigoureuse des mesures adoptées. La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Lille du 30 juin 2025 rappelle avec force que les échelles standardisées d’évaluation du risque ne constituent qu’un outil, et que l’appréciation clinique du personnel soignant prime sur le score obtenu.

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