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La responsabilité de l’infirmier en droit médical français : de l’erreur dans l’administration des soins à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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La responsabilité de l’infirmier en droit médical français : de l’erreur dans l’administration des soins à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

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La responsabilité de l’infirmier en droit médical français : de l’erreur dans l’administration des soins à l’office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

Introduction — La responsabilité de l’infirmier occupe une place singulière dans le contentieux de la responsabilité médicale. Ni médecin prescripteur, ni établissement de santé, le professionnel infirmier se trouve au carrefour de l’exécution des prescriptions médicales et de la surveillance clinique du patient. Sa responsabilité peut être recherchée tant devant le juge judiciaire, lorsqu’il exerce à titre libéral ou au sein d’un établissement privé, que devant le juge administratif, lorsqu’il intervient dans le cadre du service public hospitalier. L’analyse de la jurisprudence récente (2018-2026) révèle une intensification du contentieux visant les infirmiers, qu’il s’agisse de l’erreur médicamenteuse, du défaut de surveillance ou de la méconnaissance des protocoles de soins. L’enjeu est d’autant plus sensible que l’infirmier est souvent le professionnel de santé le plus proche du patient, celui qui constate l’évolution de son état et qui doit alerter le médecin en cas d’anomalie. Cet article propose une analyse structurée des conditions d’engagement de la responsabilité civile et administrative de l’infirmier, à la lumière des décisions les plus récentes de la Cour de cassation, des cours d’appel et des juridictions administratives.

I. Le cadre de la responsabilité pour faute de l’infirmier

A. La faute technique et l’erreur dans l’administration des soins

Le régime de responsabilité applicable à l’infirmier est celui de la responsabilité pour faute, conformément à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Hors le cas où sa responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, le professionnel infirmier n’est responsable des conséquences dommageables de ses actes qu’en cas de faute. La preuve de cette faute incombe au patient. Toutefois, la jurisprudence a développé des tempéraments à ce principe.

La faute technique de l’infirmier se manifeste principalement dans l’acte de soin lui-même : erreur de dosage médicamenteux, erreur de site d’injection, défaut d’asepsie, non-respect des protocoles. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 septembre 2025 (n° 24PA00009), a retenu la faute d’une infirmière ayant administré un milligramme de médicament au lieu de la dose prescrite, soulignant que « cette erreur n’en demeure pas moins grave et à l’origine d’un risque pour le patient », et visant expressément les obligations résultant de l’article R. 4311-2 du code de la santé publique qui impose à l’infirmier de « contribuer à la mise en œuvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à l’application des prescriptions médicales ».

La juridiction marseillaise, dans un jugement du 28 avril 2025 (n° 24/12682), a retenu la faute d’une infirmière libérale ayant réalisé un tatouage semi-permanent des sourcils par injections intra-dermiques sans respecter les règles d’hygiène, occasionnant une infection cutanée. Le tribunal a condamné l’infirmière à indemniser intégralement la patiente sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

En sens inverse, la cour d’appel d’Orléans, par un arrêt du 16 septembre 2025 (n° 23/01497), a écarté la faute d’une infirmière ayant pratiqué une injection intramusculaire de Valium, alors même qu’une lésion du nerf sciatique en est résultée. L’expert judiciaire avait conclu « qu’il n’y a pas d’attitude fautive relevée dans le geste qui a été réalisé par Mme [P] » et que « le dommage est directement et exclusivement imputable à une lésion du nerf sciatique (…) Il s’agit d’une complication accidentelle d’une injection intramusculaire ». La cour a donc jugé que « la preuve de la faute commise par Mme [P] [N] n’étant pas rapportée, le préjudice de Mme [J] doit être pris en charge au titre de la solidarité nationale, ainsi que le prévoit l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique ». Cette décision illustre la distinction fondamentale entre aléa thérapeutique — relevant de l’ONIAM — et faute technique ouvrant droit à indemnisation par le professionnel.

La juridiction castraise, dans un jugement du 22 mai 2026 (n° 25/01045), a retenu la faute d’un infirmier ayant interrompu l’administration d’une pompe à morphine sans accord écrit du médecin prescripteur, alors que le docteur, dans un certificat médical ultérieur, précisait n’avoir pas donné son « accord verbal pour stopper la pompe ». Le tribunal a jugé que ce retrait intempestif caractérisait une faute engageant sa responsabilité personnelle.

B. L’obligation de surveillance et le devoir d’alerte

L’infirmier n’est pas un simple exécutant des prescriptions médicales. Il est investi d’une mission propre de surveillance clinique, dont la méconnaissance peut engager sa responsabilité. Cette obligation résulte de l’article R. 4311-5 du code de la santé publique qui énumère les actes relevant du rôle propre de l’infirmier, parmi lesquels figurent le « recueil des observations de toute nature susceptibles de concourir à la connaissance de l’état de santé du patient » et la « surveillance de l’évolution de l’état de santé du patient ».

La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 13 avril 2023 (n° 21/04307), a jugé qu’un défaut de surveillance imputable à une infirmière intérimaire — qui n’avait pas alerté le médecin malgré les signes cliniques d’un accident vasculaire cérébral signalés par la famille — constituait une faute ayant fait perdre au patient une chance de survie. La cour a relevé que « l’infirmière ignorait l’organisation de l’hôpital et du service en particulier » mais que « l’établissement hospitalier » n’en demeurait pas moins responsable du fait de ses préposés.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt de 2026 (n° 21NC01749), a retenu un défaut de surveillance postopératoire dans le cadre d’une amygdalectomie pratiquée sur une enfant de trois ans. L’expert avait relevé « qu’aucune consigne de surveillance postopératoire n’a été tracée dans le dossier médical », ce qui constituait une faute dans l’organisation du service engageant la responsabilité de l’établissement public de santé.

La 19e chambre du contentieux médical du tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 23 juin 2025 (n° 23/05215), a retenu la responsabilité d’un hôpital au titre d’une infection nosocomiale contractée lors d’une injection d’insuline « faite par une soignante en formation et lui causant immédiatement une douleur intense », sans « asepsie cutanée ». Le tribunal a jugé que l’infection « s’est probablement faite par voie cutanée suite à l’injection SC d’insuline » et que l’établissement était responsable de plein droit de cette infection nosocomiale.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 décembre 2025 (n° 24LY02527), a retenu la faute d’un CHU pour défaut de surveillance d’un patient ayant chuté de son lit d’hôpital et subi un traumatisme crânien. La cour a souligné que « l’absence de mise en place d’une contention dans la nuit » et le défaut de « surveillance particulière et rapprochée » constituaient une faute dans l’organisation du service.

II. L’office du juge et la réparation du dommage

A. La dualité des ordres de juridiction et l’articulation avec l’ONIAM

La responsabilité de l’infirmier se déploie devant deux ordres de juridiction selon le statut du professionnel et le lieu d’exercice. L’infirmier libéral — exerçant en cabinet ou au domicile du patient — relève de la compétence du juge judiciaire sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. L’infirmier salarié d’un établissement public de santé voit sa responsabilité absorbée par celle de l’établissement, la compétence revenant alors au juge administratif. L’infirmier salarié d’une clinique privée relève également du juge judiciaire.

Lorsque la responsabilité du professionnel n’est pas engagée faute de preuve d’un manquement, le patient peut solliciter l’indemnisation de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, dans les conditions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (anormalité du dommage, gravité des conséquences). La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, Publié au Bulletin), a rappelé que « lorsqu’un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance ».

La première chambre civile, par un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.548), a censuré une cour d’appel ayant écarté l’indemnisation par l’ONIAM au motif que la complication (plaie colique lors d’une chirurgie bariatrique) survenait chez « 2 à 3 % des patients », rappelant que « la condition d’anormalité du dommage doit s’apprécier au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci ».

La cinquième chambre du Conseil d’État, dans une décision du 7 avril 2023 (n° 448430), a rappelé le cadre disciplinaire applicable aux infirmiers libéraux, relevant d’une juridiction ordinale spécifique distincte de celle des médecins, et le contrôle du Conseil d’État sur les décisions de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des infirmiers.

B. La perte de chance, la causalité et l’office du juge dans la réparation

En droit de la responsabilité médicale, le préjudice indemnisable du patient résulte fréquemment non d’une faute exclusive ayant causé l’intégralité du dommage, mais d’une perte de chance. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2023 (n° 22-16.848, Publié au Bulletin), a énoncé le principe selon lequel « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique ». Ce principe, transposable à l’infirmier, signifie que l’atteinte à un organe ou tissu non concerné par le soin prescrit est présumée fautive, sauf preuve contraire.

La première chambre civile, dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-13.456), a précisé que « la condition d’imputabilité est remplie lorsque le dommage a été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation ».

La spécificité du dommage corporel et le principe de réparation intégrale ont été réaffirmés avec force par la première chambre civile dans un arrêt du 5 juin 2024 (n° 23-12.693, Publié au Bulletin), qui a censuré une cour d’appel ayant limité à 30 % la perte de chance de gains professionnels futurs au motif que « la victime, inapte à exercer son dernier emploi, ne justifiait pas de démarches sérieuses de recherche d’emploi ou de reconversion professionnelle ». La Cour de cassation rappelle que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable », principe fondamental du droit du dommage corporel français.

La juridiction marseillaise, dans un jugement du 10 juillet 2025 (n° 24/03592), a examiné la responsabilité d’un défaut de gestion post-opératoire d’une double anti-coagulation, retenant que « l’absence d’identification de la personne chargée de réguler l’INR » et le défaut d’information du médecin traitant du protocole de sortie caractérisaient une faute ayant compromis les chances de la patiente d’éviter un hématome compressif rachidien.

La juridiction rennaise, dans un jugement du 5 janvier 2026 (n° 24/06183), a retenu la faute d’un médecin ayant prescrit un double traitement anticoagulant à une résidente d’EHPAD sans précision sur la nécessité d’un relais thérapeutique, ni compte-rendu écrit informant l’équipe soignante. Le tribunal a relevé que « l’absence de compte-rendu écrit de l’examen » et « le silence observé sur la notion de relais » caractérisaient des manquements fautifs ayant entraîné une perte de chance pour la patiente.

La dimension ordinale de la responsabilité de l’infirmier mérite une attention particulière. Les infirmiers sont soumis à un ordre professionnel spécifique, régi par les articles L. 4311-1 et suivants du code de la santé publique. La cinquième chambre du Conseil d’État, dans une décision du 7 avril 2023 (n° 448430), a exercé son contrôle sur une sanction disciplinaire d’avertissement infligée à une infirmière libérale par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des infirmiers, rappelant que l’infirmier doit respecter les règles professionnelles fixées par le décret du 26 juillet 2016 relatif au code de déontologie des infirmiers, notamment son article R. 4312-1 qui impose « le respect de la vie, de la dignité et de la liberté de la personne ».

La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 19 novembre 2024 (n° 22DA01624), a jugé que le défaut de surveillance d’un patient hospitalisé en psychiatrie, décédé par suicide, n’engageait pas la responsabilité de l’établissement lorsque « la complexité de la prise en charge de ce type de pathologie » ne permettait pas d’établir un lien causal certain entre le défaut de surveillance allégué et le décès. La cour a toutefois retenu qu’il n’y avait « pas eu de modification du traitement le 17 mars 2015 après la constatation d’une recrudescence anxieuse », ce qui constituait une négligence dans la prise en charge sans toutefois caractériser un lien causal certain avec le suicide.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 23 juin 2025 (n° 23VE02027), a confirmé le licenciement pour faute d’un infirmier d’EHPAD n’ayant pas distribué les médicaments aux résidents pendant deux nuits consécutives, jugeant que « le défaut de distribution des médicaments constitue une faute qui lui est imputable ». L’arrêt souligne que l’infirmier « ignorait qu’il devait administrer des médicaments aux résidents cette nuit-là » en raison d’un défaut de consultation du cahier de transmission, ce qui caractérise un manquement à l’obligation de continuité des soins.

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans une décision du 18 mars 2025 (n° 16319), a examiné le cas d’un médecin dont la responsabilité était recherchée pour le décès d’un patient à la suite du retrait d’un cathéter veineux central par une infirmière. La juridiction ordinale a écarté la faute du médecin, constatant que « l’infirmière, habilitée à réaliser l’acte, n’a pas respecté le protocole (position de Trendelenburg) » et que l’article R. 4311-9 du code de la santé publique habilite expressément l’infirmier à pratiquer l’ablation de cathéters sur prescription médicale. Cette décision illustre la répartition des responsabilités entre médecin prescripteur et infirmier exécutant, le médecin n’ayant pas à « vérifier la compétence de l’infirmière ni la bonne exécution de l’acte ».

La jurisprudence de la Cour de cassation a également précisé l’étendue du préjudice indemnisable. La première chambre civile, dans un arrêt du 5 juin 2024 (n° 23-12.693, Publié au Bulletin), a censuré une cour d’appel qui avait limité à 30 % la perte de chance de gains professionnels futurs en reprochant à la victime de ne pas justifier de « démarches sérieuses de recherche d’emploi ou de reconversion professionnelle ». La Cour rappelle avec force que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable », principe cardinal du droit du dommage corporel français qui s’applique à l’ensemble des professionnels de santé, y compris les infirmiers.

La prescription de l’action en responsabilité médicale est régie par l’article 2226 du code civil qui prévoit un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce délai glissant, particulièrement protecteur des victimes, permet d’agir même plusieurs années après les faits dès lors que le dommage corporel n’est pas consolidé. L’arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, Publié au Bulletin) a rappelé que le complément d’indemnisation par l’ONIAM est possible même en présence d’une faute ayant entraîné une perte de chance, l’indemnité due par l’ONIAM étant alors réduite du montant mis à la charge du responsable.

La liquidation des préjudices corporels obéit à la nomenclature Dintilhac, le cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 23 avril 2026 (n° 22/02434), fournissant une illustration exhaustive de la méthode d’indemnisation poste par poste, intégrant déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées (5,5/7), préjudice esthétique temporaire et permanent, perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle. L’arrêt rappelle que « le coût horaire de 17 euros apparaît conforme » pour l’assistance tierce personne et que « la victime n’ayant pas à justifier de la dépense engagée », l’indemnisation ne saurait être réduite par l’absence de production de justificatifs.

La cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 19 novembre 2024 (n° 22DA01624), a jugé que le défaut de surveillance d’un patient hospitalisé en psychiatrie, décédé par suicide, n’engageait pas la responsabilité de l’établissement lorsque « la complexité de la prise en charge de ce type de pathologie » ne permettait pas d’établir un lien causal certain entre le défaut de surveillance allégué et le décès. La cour administrative a ainsi rappelé que la preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage incombe au demandeur, principe constant tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif.

Conclusion

La responsabilité de l’infirmier en droit médical français s’inscrit dans un cadre juridique exigeant, qui distingue soigneusement l’aléa thérapeutique — ouvrant droit à indemnisation par la solidarité nationale — de la faute technique engageant la responsabilité personnelle du professionnel ou celle de l’établissement qui l’emploie. L’analyse de la jurisprudence récente (2018-2026) révèle une double tendance : d’une part, une appréciation rigoureuse de l’obligation de surveillance et du devoir d’alerte qui pèsent sur l’infirmier, considéré comme un acteur autonome de la chaîne de soins ; d’autre part, une protection accrue des droits des patients, consacrée par le renforcement du principe de réparation intégrale et l’articulation entre les mécanismes d’indemnisation pour faute et de solidarité nationale. La dualité des ordres de juridiction — judiciaire et administratif — impose aux victimes et à leurs conseils une analyse précise du statut du professionnel et du lieu d’exercice pour déterminer la juridiction compétente et le régime d’indemnisation applicable. La prescription décennale de l’article 2226 du code civil, courant à compter de la consolidation du dommage, offre un délai substantiel pour agir.

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