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La motivation de la peine d’emprisonnement ferme en droit pénal : le contrôle renforcé de la chambre criminelle au prisme de l’article 132-19 du code pénal (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La motivation de la peine d’emprisonnement ferme en droit pénal : le contrôle renforcé de la chambre criminelle au prisme de l’article 132-19 du code pénal (2023-2026)

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La motivation de la peine d’emprisonnement ferme en droit pénal : le contrôle renforcé de la chambre criminelle au prisme de l’article 132-19 du code pénal (2023-2026)

La peine d’emprisonnement sans sursis constitue, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, une sanction de dernier recours. L’article 132-19, alinéa 2, du code pénal dispose que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Cette exigence légale, combinée aux dispositions de l’article 132-25 du même code relatives à l’aménagement ab initio des peines, a engendré un contentieux considérable devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Entre 2023 et 2026, la Haute juridiction a précisé, enrichi et durci les conditions dans lesquelles les juridictions du fond peuvent prononcer une peine d’emprisonnement ferme, en imposant un double contrôle portant sur la motivation du choix de la peine et sur l’obligation d’aménagement. L’article 593 du code de procédure pénale, qui impose à toute décision de comporter les motifs propres à la justifier, constitue le vecteur processuel de cette exigence renforcée. L’analyse des arrêts les plus récents de la chambre criminelle révèle un mouvement jurisprudentiel cohérent, structuré autour de deux axes complémentaires.

I. L’exigence de motivation du choix de la peine d’emprisonnement ferme

A. Le standard de motivation posé par l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal

L’article 132-19, alinéa 2, du code pénal impose au juge correctionnel qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis de motiver sa décision au regard de deux critères cumulatifs : la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable, et toute autre sanction est manifestement inadéquate. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 10 juin 2026, que la motivation des juges doit satisfaire à cette double exigence sans nécessairement employer les termes exacts de la loi. Dans cette décision, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel qui avait condamné le prévenu à trois ans d’emprisonnement pour des faits de violences avec arme commises en réunion, en relevant que « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 24-86.126, publié au Bulletin). Cette formulation marque une inflexion significative : la chambre criminelle admet que la juridiction du fond puisse satisfaire aux exigences de l’article 132-19 par une motivation en substance, dès lors que les éléments de fait retenus permettent de vérifier que le juge a effectivement apprécié la nécessité de la peine et l’inadéquation des alternatives.

Le même jour, un second arrêt publié au Bulletin a confirmé cette approche. La chambre criminelle a validé une condamnation à cinq ans d’emprisonnement pour des vols avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en relevant que les juges du fond avaient pris en compte la multiplicité des antécédents judiciaires du prévenu, l’absence de domicile fixe, le risque élevé de récidive et l’existence de peines d’emprisonnement ferme non exécutées portées à l’écrou. La Cour de cassation a estimé que ces constatations établissaient suffisamment que l’emprisonnement sans sursis était indispensable et que toute autre sanction était manifestement inadéquate (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.099, publié au Bulletin). Ces deux arrêts illustrent la méthode retenue par la chambre criminelle : le contrôle porte non sur la forme de la motivation, mais sur son contenu substantiel.

En revanche, la chambre criminelle sanctionne systématiquement les motivations insuffisantes ou stéréotypées. Dans un arrêt du 7 mai 2025, elle a cassé une condamnation à quatre ans d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, prononcée pour des faits d’escroquerie aggravée, en relevant que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». La cour d’appel s’était bornée à énoncer que la peine était justifiée par la gravité des faits sans préciser les éléments de personnalité du condamné ni expliquer en quoi toute autre sanction était inadéquate (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-83.241). La cassation a été limitée aux seules dispositions relatives aux peines, la déclaration de culpabilité n’étant pas remise en cause. Cette solution rappelle que le vice de motivation de la peine constitue une cause de cassation autonome, distincte de la question de la culpabilité.

Un arrêt du 9 avril 2025 a précisé le contenu minimum de la motivation exigée. La chambre criminelle y rappelle que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis, doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Elle ajoute que le juge doit également « s’expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction ». En l’espèce, la cour d’appel avait condamné le prévenu pour violences aggravées à une peine d’emprisonnement sans s’être prononcée sur sa situation personnelle ni sur l’inadéquation des alternatives (Cass. crim., 9 avr. 2025, n° 24-83.585). La cassation a été prononcée en ses seules dispositions relatives à la peine.

B. L’extension de l’exigence motivationnelle à l’article 485-1 du code de procédure pénale

L’exigence de motivation de la peine ne résulte pas seulement de l’article 132-19 du code pénal. L’article 485-1 du code de procédure pénale, introduit par la loi du 23 mars 2019, dispose que « le choix de la peine est motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal ». L’article 132-1 du code pénal pose le principe de l’individualisation de la peine, en précisant que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » au regard « des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La chambre criminelle a tiré les conséquences de cette combinaison de textes dans un arrêt du 28 mai 2025. Elle y rappelle que « le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction » et que « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ». En l’espèce, la cour d’appel avait condamné deux prévenus pour tentatives d’inscription indue sur les listes électorales sans s’être expliquée sur leur situation personnelle et familiale (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-82.910).

Cette exigence s’articule avec celle, spécifique, de l’article 132-19 du code pénal lorsque la peine prononcée est un emprisonnement ferme. La chambre criminelle opère un double contrôle : elle vérifie d’abord que le choix de la peine satisfait aux exigences générales d’individualisation de l’article 132-1, puis que le prononcé de l’emprisonnement ferme répond aux conditions de l’article 132-19. Un arrêt du 15 octobre 2025 illustre cette double exigence. La chambre criminelle y casse une condamnation à cinq ans d’emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire pour des faits d’agressions sexuelles aggravées. Le demandeur invoquait la loi du 23 mars 2019 qui avait modifié le régime de l’aménagement des peines fermes. La Cour de cassation relève que la cour d’appel, après avoir exposé les éléments de personnalité du prévenu, « ne s’est pas prononcée sur le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme au regard de l’article 132-19 du code pénal et n’a pas davantage caractérisé l’inadéquation manifeste de toute autre sanction » (Cass. crim., 15 oct. 2025, n° 25-80.198).

La rigueur de la chambre criminelle en matière de motivation des peines s’étend au quantum prononcé. Un arrêt du 1er octobre 2025 a censuré une peine d’un mois d’emprisonnement prononcée du chef d’évasion, en rappelant que l’article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, interdit le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois : « lorsqu’un délit est puni d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, même si cette peine est prononcée conjointement avec une autre et se cumule avec elle sans confusion possible » (Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-82.787). Cette interdiction constitue le seuil plancher en deçà duquel l’emprisonnement ferme ne peut pas être prononcé, parachevant la logique de dernier recours de l’article 132-19.

II. L’obligation d’aménagement ab initio de la peine d’emprisonnement ferme

A. Le principe de l’aménagement obligatoire et ses seuils

L’article 132-25 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, combiné avec l’article 464-2 du code de procédure pénale et l’article D. 48-1-1 du même code, instaure un régime d’aménagement obligatoire des peines d’emprisonnement ferme. Ce régime distingue deux hypothèses selon le quantum de la peine prononcée. La chambre criminelle a systématiquement rappelé cette architecture dans ses décisions récentes.

Pour les peines d’emprisonnement ferme inférieures ou égales à six mois, l’aménagement est obligatoire et ne peut être écarté que si le juge constate une impossibilité matérielle. Un arrêt du 5 mai 2026 en offre une illustration. La chambre criminelle y rappelle que « si la peine d’emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et le juge ne peut l’écarter que s’il constate une impossibilité matérielle de le mettre en œuvre ». En l’espèce, la cour d’appel avait condamné le prévenu pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive à quatre mois d’emprisonnement et avait refusé l’aménagement au motif que les éléments produits ne permettaient pas de déterminer les modalités d’un aménagement. La Cour de cassation a censuré cette décision, estimant que « le juge ne peut refuser d’aménager la peine au motif qu’il ne dispose pas d’éléments suffisamment précis et actualisés » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-87.653).

Pour les peines d’emprisonnement ferme supérieures à six mois et inférieures ou égales à un an (seuil porté à deux ans pour les faits commis avant le 24 mars 2020), l’aménagement demeure le principe. Le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s’il relève une impossibilité matérielle. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l’espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. Un arrêt du 22 janvier 2025 a censuré la cour d’appel qui avait condamné une prévenue pour des faits commis avant le 24 mars 2020 à dix-huit mois d’emprisonnement dont une partie ferme, en retenant que « cette peine reste aménageable en fonction de l’évolution de sa situation, dont la prévenue n’a pas justifié ». La chambre criminelle a jugé que cette motivation était insuffisante : « si la peine d’emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, et à deux ans lorsque les faits ont été commis avant le 24 mars 2020, son aménagement est le principe et le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s’il relève une impossibilité matérielle de le faire » (Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-82.186).

La cohérence de cette jurisprudence est remarquable. Un arrêt du 12 juin 2025 a confirmé la même solution en matière de contrefaçon, cassant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé d’aménager des peines de trois mois et de quatre mois d’emprisonnement au motif qu’elle ne disposait pas d’éléments précis et actualisés sur la personnalité et la situation du prévenu : « l’aménagement de la peine était obligatoire, sauf impossibilité matérielle qu’il appartenait aux juges de caractériser, et qui ne saurait résulter de l’absence d’éléments suffisants et actuels sur la personnalité et la situation du prévenu » (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-81.200). Un arrêt du 18 mars 2026 a prolongé cette construction en l’appliquant aux peines de seize mois d’emprisonnement pour abus de faiblesse, en visant expressément l’article 132-19 « dans ses rédactions antérieure et postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 » (Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-82.647).

B. L’obligation d’interroger le prévenu et la recherche active d’un aménagement

La chambre criminelle ne se contente pas d’exiger une motivation spéciale du refus d’aménagement. Elle impose au juge une démarche active de recherche de l’aménagement, qui se traduit par une obligation d’interroger le prévenu présent à l’audience sur sa situation personnelle et, le cas échéant, d’ordonner un ajournement de la peine aux fins d’investigations sur sa personnalité ou sa situation. L’arrêt du 22 janvier 2025 est, sur ce point, particulièrement explicite. La chambre criminelle y juge que « si le prévenu est comparant, le juge doit l’interroger sur sa situation personnelle et, le cas échéant, peut ordonner un ajournement de la peine aux fins d’investigations sur sa personnalité ou sa situation, en application de l’article 132-70-1 du code pénal ». Elle ajoute que si la cour d’appel estimait « ne pas être en possession d’éléments suffisants sur la personnalité ou la situation de la prévenue, il lui appartenait d’interroger celle-ci, présente à l’audience, afin d’obtenir ces éléments pour apprécier si un aménagement de sa peine, au moins dans son principe, pouvait être prononcé » (Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-82.186).

Cette obligation ne disparaît pas lorsque le prévenu est absent. L’arrêt du 12 juin 2025 précise que « si le prévenu est non comparant, la juridiction de jugement ne peut refuser d’aménager la peine en se fondant sur sa seule absence. Il lui appartient de rechercher, au vu des pièces de la procédure, si le principe d’un aménagement peut être ordonné » (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-81.200). La chambre criminelle transfère ainsi au juge du fond une obligation de recherche qui ne peut être neutralisée ni par l’absence du prévenu, ni par l’insuffisance des éléments du dossier sur sa situation personnelle.

L’arrêt du 1er avril 2026 illustre concrètement les conséquences de cette obligation. La chambre criminelle y casse une condamnation à des peines d’emprisonnement prononcées pour violences aggravées et violation de domicile, au motif que la cour d’appel avait retenu que « les faits sont graves en ce qu’il s’agit notamment de violences commises par deux individus sur une personne seule » sans s’expliquer sur la personnalité des condamnés ni rechercher si un aménagement pouvait être ordonné (Cass. crim., 1er avr. 2026, n° 25-84.151). La cassation a été limitée aux seules dispositions relatives aux peines.

Le mécanisme de l’aménagement ab initio suppose, lorsqu’il est ordonné dans son principe par la juridiction de jugement, la convocation du prévenu devant le juge de l’application des peines qui déterminera la mesure d’aménagement, conformément à l’article 464-2, I, 1° et 2°, du code de procédure pénale. L’arrêt du 18 mars 2026 précise cette articulation en rappelant que le juge doit « ordonner, d’une part, l’aménagement de la peine en son principe, d’autre part, la convocation du prévenu devant le juge de l’application des peines qui déterminera cette mesure » (Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-82.647). Les modalités concrètes de l’aménagement — détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur — relèvent de la compétence du juge de l’application des peines, le tribunal correctionnel ou la cour d’appel n’ayant à statuer que sur le principe de l’aménagement.

La jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 dessine un système cohérent et exigeant. Le juge correctionnel qui prononce une peine d’emprisonnement ferme doit satisfaire à une triple obligation : motiver le choix de cette peine en démontrant son caractère indispensable et l’inadéquation manifeste de toute autre sanction, au sens de l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal ; individualiser la peine au regard de la personnalité et de la situation du condamné, conformément aux articles 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale ; et statuer sur l’aménagement de cette peine, en recherchant activement si un aménagement peut être ordonné dans son principe, y compris lorsque le prévenu est absent ou que les éléments du dossier sont insuffisants. Le défaut de satisfaction à l’une quelconque de ces obligations expose la décision à la cassation, limitée aux seules dispositions relatives aux peines. Le praticien de la défense pénale dispose ainsi, à chaque prononcé d’emprisonnement ferme, d’un levier procédural puissant pour contester la peine devant la Cour de cassation.

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