Le droit de ne pas circuler au sein de l’Union européenne : l’apport de l’arrêt Safi de la CJUE du 24 juin 2026 et l’office du juge administratif français
Le 24 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a rendu l’arrêt Safi qui opère un infléchissement notable de sa jurisprudence relative au droit de séjour dérivé des ressortissants d’États tiers, parents d’un enfant citoyen de l’Union. Saisie à titre préjudiciel par le Rechtbank Den Haag (Tribunal de La Haye), la Cour précise les conditions dans lesquelles un parent ressortissant d’un État tiers peut se voir reconnaître un droit de séjour dérivé sur le fondement de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), alors même qu’il dispose déjà d’un droit de séjour dans un autre État membre.
Maria Castillo, Maître de conférences en droit public à l’Université Caen Normandie, a proposé une lecture de cet arrêt sous l’intitulé évocateur de « droit de ne pas circuler au sein de l’Union européenne » (Dalloz Actualité, 24 juin 2026). Cette formule, pour paradoxale qu’elle paraisse, saisit l’essence de l’innovation jurisprudentielle : la Cour admet qu’un parent puisse revendiquer un droit de séjour dérivé dans l’État membre où réside son enfant citoyen de l’Union, sans être contraint d’exercer sa liberté de circulation vers l’État membre où il dispose déjà d’un titre de séjour.
Cette décision de la grande chambre de la CJUE intéresse au premier chef le juge administratif français. Depuis l’arrêt Zambrano (CJUE, 8 mars 2011, C-34/09), les juridictions administratives françaises appliquent de manière constante le principe selon lequel l’article 20 TFUE s’oppose à ce qu’un État membre refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge citoyens de l’Union, la délivrance d’un titre de séjour, dès lors qu’une telle décision priverait ces enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union. L’arrêt Safi du 24 juin 2026 ajoute une couche de complexité à cet édifice, en écartant l’argument tiré de l’existence d’un droit de séjour antérieur dans un autre État membre comme obstacle à la reconnaissance d’un droit dérivé.
L’office du juge administratif français s’en trouve profondément reconfiguré : il ne peut plus se borner à constater que le parent dispose d’un droit de séjour ailleurs dans l’Union pour refuser le bénéfice de l’article 20 TFUE. Il doit désormais apprécier, de manière concrète et individualisée, si l’exercice effectif du droit de séjour dans cet autre État membre est compatible avec la préservation du lien de dépendance entre l’enfant citoyen et son parent. La présente analyse se propose d’examiner cette mutation en deux temps : d’abord, l’ancrage du droit de séjour dérivé dans la jurisprudence de l’Union et sa réception par le juge administratif français (I), ensuite, l’apport spécifique de l’arrêt Safi et ses implications pour l’office du juge (II).
I. L’ancrage du droit de séjour dérivé dans l’ordre juridique de l’Union et sa réception par le juge administratif français
A. La citoyenneté de l’Union comme source autonome d’un droit de séjour dérivé
L’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que « 1. Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2. Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ». La Cour de justice a tiré de cette disposition un principe fondamental : le statut de citoyen de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres.
Dans son arrêt Zambrano du 8 mars 2011 (C-34/09), la Cour a jugé que l’article 20 TFUE « s’oppose à ce qu’un État membre refuse à un ressortissant d’un État tiers qui assume la charge de ses enfants en bas âge, qui sont citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un État tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union ». Ce considérant, repris de manière constante par les juridictions administratives françaises, constitue le socle du droit de séjour dérivé.
La cour administrative d’appel de Nancy en a fait une application topique dans un arrêt du 9 novembre 2023 (CAA Nancy, 23NC00897). La cour y rappelle que « l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt n° C-34/09 du 8 mars 2011), s’oppose à ce qu’un État membre refuse à un ressortissant d’un État tiers qui assume la charge de ses enfants en bas âge, qui sont citoyens de l’Union européenne, la délivrance d’un titre de séjour sur le territoire de l’État dont ces enfants ont la nationalité ». En l’espèce, la cour annule le refus de séjour opposé à une ressortissante camerounaise, mère d’un enfant français, au motif que le préfet avait méconnu l’article 20 TFUE en se fondant sur l’absence de contribution du père à l’entretien de l’enfant.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 26 septembre 2023 (CAA Lyon, 22LY02736), a pareillement rappelé que « ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans les arrêts C-424/10 et C-425/10 du 21 décembre 2011, et C-165/14 et C-304/14 du 13 septembre 2016, confèrent au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’État membre d’accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes ».
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 14 mars 2023 (CAA Bordeaux, 22BX02004), a précisé la portée de cette double condition en indiquant que « l’État membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie ». La cour bordelaise ajoute une précision procédurale de première importance : « Dans pareille hypothèse, l’éloignement forcé du ressortissant de l’État tiers et de son enfant mineur ne pourrait, le cas échéant, être ordonné qu’à destination de l’État membre dont ce dernier possède la nationalité ou de tout État membre dans lequel ils seraient légalement admissibles. »
Cette formulation, qui cantonne l’éventuel éloignement à une destination intra-européenne, anticipe déjà la logique qui sera consacrée par l’arrêt Safi : le droit de l’Union protège la cellule familiale non seulement contre l’éloignement vers un État tiers, mais aussi contre l’obligation de quitter l’État membre de résidence de l’enfant citoyen.
B. La transposition par le juge administratif : le cadre du CESEDA entre compétence liée et contrôle de proportionnalité
Le droit de séjour dérivé issu de l’article 20 TFUE coexiste, dans l’ordre juridique français, avec les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 233-1 de ce code énonce que « les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ». L’article L. 233-2 du même code prévoit que « les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois ».
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 23 septembre 2025 (CAA Nantes, 25NT00356), a rappelé avec une particulière netteté que « ces dispositions combinées, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’État membre d’accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes ».
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes illustre également les limites du contrôle du juge. En l’espèce, le tribunal administratif avait annulé le refus de séjour au motif que la requérante, mère d’un enfant français, avait droit au séjour sur le fondement de l’article 20 TFUE. La cour infirme ce jugement, relevant qu’« il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’enfant serait couvert par une assurance maladie appropriée ». La motivation est instructive : le juge d’appel exerce un contrôle de la matérialité des conditions posées par le droit de l’Union, sans s’en remettre au seul constat de la qualité de parent d’un enfant citoyen.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 19 janvier 2023 (CAA Marseille, 22MA01785), a de même vérifié que le parent d’un enfant de nationalité espagnole remplissait effectivement la double condition de ressources suffisantes et de couverture maladie, confirmant que « en sa qualité de père d’un enfant mineur de nationalité espagnole, qui à la date de la décision contestée était citoyen de l’Union européenne, M. A… pouvait prétendre au droit de séjourner en France, État membre d’accueil, sous la double condition de disposer de ressources suffisantes et d’une couverture maladie appropriée ».
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un autre arrêt du 13 avril 2023 (CAA Nantes, 22NT03393), a rappelé que l’article 20 TFUE peut être invoqué même à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire français, citant explicitement l’arrêt Zambrano : « l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, s’oppose à ce qu’un État membre, d’une part, refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un État tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union ».
L’articulation entre le droit dérivé de l’article 20 TFUE et le régime du CESEDA n’est toutefois pas exempte de tensions. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 septembre 2025 (CAA Toulouse, 24TL01519), a dû trancher la question de savoir si des parents italiens, dont l’activité professionnelle était marginale, pouvaient néanmoins se prévaloir d’un droit de séjour dérivé en leur qualité de parents d’enfants scolarisés en France. La cour a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 10 du règlement (UE) n° 492/2011 du 5 avril 2011, au motif que les intéressés n’avaient jamais acquis le statut de travailleur migrant et que le préfet n’avait pas examiné d’office ce fondement.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 9 octobre 2025 (CAA Nancy, 23NC03128), a rappelé la formulation constante issue de la jurisprudence de l’Union : « L’État membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie. »
Enfin, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 mai 2026 (CAA Paris, 25PA03739), a rappelé avec force la primauté du téléservice ANEF pour les demandes de titre de séjour des membres de famille de citoyens de l’Union : « Il résulte des dispositions précitées que la demande présentée par Mme A… relève d’une catégorie de titre de séjour dont la demande s’effectue au moyen du téléservice de l’ANEF depuis le 5 avril 2023. Par suite, Mme A… est fondée à soutenir que le préfet de police ne pouvait légalement clôturer sa demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF. » Cette décision illustre les difficultés pratiques auxquelles se heurtent les titulaires potentiels d’un droit de séjour dérivé : l’obstacle n’est pas seulement juridique, il est aussi administratif et technologique.
II. L’arrêt Safi du 24 juin 2026 et la reconfiguration de l’office du juge administratif
A. La portée novatrice de l’arrêt : un droit au séjour dérivé survivant à l’existence d’un autre droit de séjour dans l’Union
L’apport principal de l’arrêt Safi du 24 juin 2026 est de dissocier le droit de séjour dérivé de l’article 20 TFUE de l’absence de tout autre titre de séjour dans l’Union. Jusqu’à cette décision, la jurisprudence de la CJUE était interprétée, notamment par les États membres, comme réservant le bénéfice du droit dérivé aux seuls ressortissants de pays tiers qui, faute de titre, seraient contraints de quitter le territoire de l’Union — ce qui priverait l’enfant citoyen de la jouissance effective de ses droits. L’arrêt Safi franchit un pas supplémentaire : le droit dérivé peut être revendiqué même par un parent qui dispose déjà d’un droit de séjour dans un autre État membre, dès lors que l’exercice effectif de ce droit ailleurs dans l’Union porterait atteinte au lien de dépendance avec l’enfant.
La Cour de justice, saisie d’un litige dans lequel un parent résidant aux Pays-Bas avec son enfant néerlandais disposait parallèlement d’un titre de séjour en Allemagne, a jugé que l’article 20 TFUE ne saurait être interprété comme imposant au parent d’exercer sa liberté de circulation vers l’État membre où il est déjà admis au séjour, si cet exercice a pour effet de rompre le lien de dépendance avec l’enfant citoyen. En d’autres termes, la liberté de circulation — droit fondamental du citoyen européen — ne peut être retournée contre lui pour justifier la séparation de la cellule familiale.
Cette solution prolonge et approfondit la logique qui sous-tendait déjà la jurisprudence Zambrano. Dans l’arrêt fondateur de 2011, la Cour protégeait l’enfant citoyen contre la contrainte de quitter le territoire de l’Union. Dans l’arrêt Safi, elle le protège contre la contrainte de circuler à l’intérieur de l’Union contre son gré. Le « droit de ne pas circuler » identifié par le professeur Castillo n’est pas un droit autonome : il est le corollaire du droit pour l’enfant citoyen de demeurer dans l’État membre où il a établi sa résidence, sans que ce droit soit subordonné à l’absence de toute autre possibilité de séjour dans l’Union.
Cette évolution jurisprudentielle trouve un écho dans la pratique des juridictions administratives françaises. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt précité du 26 septembre 2023 (CAA Lyon, 22LY02736), avait déjà relevé que « dès lors que la compagne de M. B… est bulgare et que la décision en litige ne fait pas obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Bulgarie, le fils de M. B… ne sera pas contraint de quitter le territoire de l’Union européenne et n’y sera pas privé de sa liberté de circulation ». Ce motif, qui écartait l’application de l’article 20 TFUE au seul constat de l’existence d’un autre État membre d’accueil possible, est précisément celui que l’arrêt Safi vient remettre en cause. Le juge administratif français ne pourra plus, à l’avenir, se contenter de constater que la cellule familiale pourrait théoriquement se reconstituer dans un autre État membre pour écarter le bénéfice du droit de séjour dérivé.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 14 mars 2023 (CAA Bordeaux, 22BX02004), avait certes pris soin de préciser que l’éloignement éventuel ne pourrait être ordonné « qu’à destination de l’État membre dont ce dernier possède la nationalité ou de tout État membre dans lequel ils seraient légalement admissibles ». Mais cette précision, qui visait à protéger l’enfant contre un renvoi vers un État tiers, ne répond pas à la question nouvelle posée par l’arrêt Safi : l’existence même d’un autre État membre d’accueil possible suffit-elle à écarter le droit au séjour dans l’État de résidence de l’enfant ? La réponse de la CJUE est négative.
B. Les implications pour l’office du juge administratif français : de nouvelles obligations positives
L’arrêt Safi du 24 juin 2026 impose au juge administratif français une double obligation nouvelle. D’une part, il ne peut plus se borner à constater l’existence d’un droit de séjour dans un autre État membre pour écarter l’application de l’article 20 TFUE. D’autre part, il doit procéder à un examen concret de la compatibilité entre l’exercice du droit de séjour dans cet autre État et la préservation de la vie familiale dans l’État de résidence de l’enfant.
Cette obligation d’examen concret n’est pas totalement étrangère à la pratique du juge administratif. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 23 septembre 2025 (CAA Nantes, 25NT00356), a déjà montré la voie en contrôlant de manière rigoureuse la condition d’assurance maladie. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 16 septembre 2025 (CAA Toulouse, 24TL01519), a examiné de manière circonstanciée la situation professionnelle et financière des requérants pour conclure que leur activité « par leur caractère irrégulier, accessoire et marginal » ne pouvait fonder un droit au séjour.
Mais l’arrêt Safi va plus loin : il exige du juge qu’il apprécie non seulement les conditions de ressources et d’assurance maladie, mais aussi la proportionnalité de la décision de refus de séjour au regard de l’atteinte portée à la vie familiale. Cette exigence de proportionnalité, déjà présente en germe dans la jurisprudence antérieure, prend une dimension nouvelle : le juge doit désormais mettre en balance, d’un côté, l’intérêt de l’État à ne pas voir sa souveraineté migratoire contournée par un cumul de droits de séjour et, de l’autre, l’intérêt de l’enfant citoyen à ne pas être contraint de quitter son État de résidence ou de voir son parent contraint de s’éloigner.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt précité du 26 septembre 2025 (CAA Toulouse, 24TL01661), a déjà opéré ce type de contrôle en rappelant que « ces dispositions combinées, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d’un État membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un État tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’État membre d’accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes ». La cour ajoute, conformément à la jurisprudence de l’Union, que l’État membre d’accueil « ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie ».
Cette formulation est riche d’enseignements pour la mise en œuvre de l’arrêt Safi. Elle rappelle que le refus de séjour ne peut être fondé que sur un motif objectif — l’absence de ressources suffisantes ou de couverture maladie — et non sur la simple existence d’un autre titre de séjour dans l’Union. En d’autres termes, la charge de la preuve est renversée : il appartient à l’administration de démontrer que l’une des deux conditions fait défaut, et non au parent de démontrer qu’il ne peut pas exercer son droit de séjour ailleurs.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un second arrêt du 26 septembre 2023 (CAA Lyon, 22LY03423), a ajouté une précision procédurale importante en rappelant que les États membres conservent « la possibilité d’invoquer une exception liée, notamment, au maintien de l’ordre public et à la sauvegarde de la sécurité publique, en tenant compte du droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu’il est énoncé à l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, cet article devant être lu en corrélation avec l’obligation de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant ». Cette réserve d’ordre public, qui tempère la portée du droit de séjour dérivé, devra être appliquée avec une rigueur particulière à la lumière de l’arrêt Safi : l’invocation de l’ordre public ne saurait servir de prétexte à un refus fondé sur le seul constat de l’existence d’un autre titre de séjour dans l’Union.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 26 janvier 2026 (CAA Nancy, 25NC01144), a rappelé l’articulation entre l’article 20 TFUE et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : « L’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt n° C-34/09 du 8 mars 2011), s’oppose à ce qu’un État membre refuse à un ressortissant d’un État tiers qui assume la charge de ses enfants en bas âge, qui sont citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers ». La cour ajoute que l’État membre d’accueil « ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie ».
En définitive, l’arrêt Safi du 24 juin 2026 ne crée pas un droit nouveau ex nihilo : il précise et approfondit une jurisprudence déjà bien établie. Mais ce faisant, il impose au juge administratif français un changement de paradigme. Là où le juge se contentait de vérifier que le refus de séjour ne contraignait pas l’enfant citoyen à quitter le territoire de l’Union, il doit désormais vérifier que ce refus ne le contraint pas à quitter l’État membre de sa résidence, alors même qu’un autre État membre serait juridiquement accessible. Le « droit de ne pas circuler » devient ainsi un standard de contrôle à part entière, que le juge administratif français devra intégrer dans son office.
Les juridictions du fond disposent d’ores et déjà des outils pour ce faire. L’article L. 233-1 du CESEDA, lu à la lumière de l’article 20 TFUE tel qu’interprété par l’arrêt Safi, impose à l’administration de motiver son refus par des considérations objectives — ressources, assurance maladie, ordre public — à l’exclusion de toute considération tirée de l’existence d’un autre droit de séjour dans l’Union. Le contrôle du juge administratif, qui est un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’il porte sur les conditions de ressources, pourra utilement s’enrichir d’un contrôle de proportionnalité in concreto lorsqu’il portera sur l’atteinte à la vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Conclusion
L’arrêt Safi du 24 juin 2026 illustre la vitalité du dialogue entre la Cour de justice de l’Union européenne et les juridictions nationales. En consacrant un droit au séjour dérivé qui survit à l’existence d’un autre droit de séjour dans l’Union, la grande chambre de la CJUE rappelle que la citoyenneté européenne n’est pas un simple catalogue de droits formels, mais un statut fondamental dont la jouissance effective doit être garantie par les États membres.
Pour le juge administratif français, cette décision est une invitation à enrichir son contrôle. La vérification abstraite des conditions de ressources et d’assurance maladie ne suffit plus : il doit désormais s’assurer, par un examen concret et individualisé, que le refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’enfant citoyen de demeurer dans son État de résidence. La tâche est exigeante, mais elle est à la mesure de l’office du juge administratif, gardien des libertés fondamentales dans l’ordre juridique français.
Le cabinet de Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste les ressortissants étrangers dans leurs démarches de titre de séjour, notamment lorsqu’ils peuvent se prévaloir d’un droit de séjour dérivé en leur qualité de parent d’un enfant citoyen de l’Union européenne. Pour toute question relative à votre situation, vous pouvez nous contacter.