Les créances entre époux après divorce : récompenses, indemnités d’occupation et prescription — le contrôle renforcé de la première chambre civile (2020-2026)
La liquidation du régime matrimonial constitue, après le prononcé du divorce, l’étape la plus techniquement redoutable du contentieux familial. Derrière l’apparente simplicité de la formule « liquidation-partage » se dissimule un enchevêtrement de créances entre époux dont le régime juridique, façonné par la première chambre civile de la Cour de cassation, n’a cessé de gagner en précision ces dernières années. Récompenses dues à la communauté, créances entre époux séparés de biens, indemnités d’occupation de l’indivision post-communautaire, enrichissement sans cause entre concubins : autant de mécanismes dont la maîtrise conditionne l’issue financière du divorce. La période 2020-2026 a été marquée par un affermissement remarquable de la jurisprudence, qui a clarifié tant les conditions de fond de ces créances que leur régime procédural, singulièrement en matière de prescription. Cet article propose un décryptage technique de ces évolutions, à la lumière des arrêts les plus significatifs rendus par la première chambre civile.
I. La diversité des créances entre époux : récompenses, indivisions et enrichissement sans cause
A. La récompense due à la communauté : le mécanisme du profit subsistant sous contrôle renforcé
La récompense constitue la figure centrale des créances entre époux mariés sous un régime communautaire. Son régime est gouverné par l’article 1437 du Code civil, aux termes duquel « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ».
Le calcul de cette récompense obéit au principe du profit subsistant, codifié à l’article 1469, alinéa 3, du Code civil. Selon ce texte, lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir ou améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine de ce dernier, « la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, lequel se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre ».
Par un arrêt fondateur du 13 octobre 2021, rendu en formation de section et publié au Bulletin, la première chambre civile a apporté une précision décisive sur l’articulation entre les récompenses et les dépenses de gestion courante. La Cour a jugé que « n’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d’une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci, tels le remplacement d’un matériel amorti ou l’entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l’exploitation » (Cass. 1re civ., 13 octobre 2021, n° 19-24.008, publié au Bulletin — lien Cour de cassation). Cette solution, qui repose sur la combinaison des articles 1401, 1403 et 1437 du Code civil, consacre une distinction fondamentale entre les dépenses d’investissement, génératrices de récompense, et les dépenses de fonctionnement courant, qui n’en génèrent pas.
Dans le prolongement de cet arrêt, la Cour de cassation a, le 23 mai 2024, fixé avec une précision mathématique la méthode de calcul de la récompense lorsque des travaux ont été réalisés sur un bien propre grâce à des fonds communs, en présence d’une industrie personnelle de l’époux. Elle a énoncé que « si l’amélioration d’un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées au moins partiellement par la communauté et à l’industrie personnelle déployée par un époux ou des tiers non rémunérés, le montant de la récompense due est égal à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux réalisés découlant du financement assumé par la communauté, à l’exclusion de la part de cette plus-value découlant de l’industrie déployée » (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-18.911 — lien Cour de cassation).
La formule retenue est la suivante : (A − B) × C/D, où A désigne la valeur du bien au jour de la liquidation, B la valeur qu’aurait eue le bien sans les travaux, C le montant des dépenses assumées par la communauté (capital remboursé, à l’exclusion des intérêts), et D le coût total qu’auraient eu les travaux, matériaux et main d’œuvre compris, s’ils n’avaient pas été réalisés par l’époux. Cette décision constitue un apport majeur à la pratique liquidative, en prohibant toute inclusion de la « sueur » de l’époux dans l’assiette de la récompense.
Cette jurisprudence a été confirmée et renforcée par l’arrêt du 1er octobre 2025, qui rappelle avec fermeté que « pour calculer la récompense due par un époux en cas de remboursement par des deniers communs d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance » (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-13.362 — lien Cour de cassation). La Cour censure ainsi les cours d’appel qui calculent la récompense sur la valeur totale du bien sans déduction du solde des emprunts subsistant à la charge de l’époux propriétaire.
Il résulte de cette ligne jurisprudentielle constante un triple enseignement pour les praticiens. Premièrement, le notaire liquidateur doit distinguer avec rigueur les dépenses d’investissement des dépenses de gestion courante. Deuxièmement, il convient d’isoler la part de la plus-value imputable aux seuls financements communautaires, en excluant l’industrie personnelle et les intérêts d’emprunt. Troisièmement, le juge ne peut refuser d’évaluer l’industrie personnelle au motif de l’insuffisance des preuves : selon la Cour de cassation, « il incombait [au juge] d’évaluer la part de l’industrie personnelle […], au besoin en recourant à une mesure d’expertise » (Cass. 1re civ., 13 octobre 2021, n° 19-24.008 précité).
B. Les créances entre époux séparés de biens et entre concubins : l’autonomie des régimes
Dans le régime de la séparation de biens, la problématique des créances entre époux se pose en des termes différents. L’article 1543 du Code civil, qui renvoie à l’article 1479, alinéa 1er, dispose que les règles de l’indivision s’appliquent aux biens indivis entre époux séparés de biens. Les créances qu’un époux peut faire valoir contre l’autre trouvent leur fondement dans le droit commun de l’indivision, notamment l’article 815-13 du Code civil, qui permet à l’indivisaire qui a exposé des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis d’en obtenir le remboursement.
La première chambre civile a, par un arrêt publié au Bulletin du 18 mai 2022, clarifié le régime de la prescription de ces créances. Elle a jugé que « les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun édicté par l’article 2224 du code civil » (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725, publié au Bulletin — lien Cour de cassation).
Cette décision opère une distinction capitale entre les créances dont le règlement constitue une opération de partage — lesquelles sont imprescriptibles par application de l’article 815 du Code civil — et celles qui n’en constituent pas, soumises à la prescription quinquennale de droit commun. La Cour censure ainsi la cour d’appel qui avait retenu que l’action aux fins de partage, en tant qu’elle est imprescriptible, immunisait l’ensemble des créances entre époux contre toute prescription.
Au-delà du cadre strict du mariage, la question des créances entre concubins a également retenu l’attention de la Cour de cassation. Dans un arrêt publié au Bulletin du 24 juin 2020, la première chambre civile a rappelé que l’action fondée sur l’enrichissement sans cause « n’est admise qu’en cas d’absence de cause » (Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-16.337, publié au Bulletin — lien Cour de cassation). Ce rappel, apparemment classique, prend une résonance particulière dans le contentieux post-séparation, où la tentation est grande pour le concubin évincé d’invoquer l’enrichissement sans cause pour obtenir le remboursement de dépenses consenties durant la vie commune.
De surcroît, la Cour a précisé le 15 janvier 2020 que la charge de la preuve du paiement pèse sur le créancier qui réclame l’exécution d’une obligation, y compris en matière de créance entre ex-époux (Cass. 1re civ., 15 janvier 2020, n° 18-26.502 — lien Cour de cassation). La production des avis d’imposition ne saurait, à elle seule, constituer une présomption de paiement des taxes afférentes au bien indivis. Cette exigence probatoire renforcée impose aux époux de conserver méticuleusement l’ensemble des justificatifs de paiement durant toute la durée de l’indivision post-communautaire.
II. Le régime de la prescription : un enjeu procédural décisif
A. Le point de départ du délai quinquennal : le divorce devenu définitif
La question du point de départ du délai de prescription des créances entre époux a suscité un contentieux nourri devant la première chambre civile. L’arrêt du 18 mai 2022, déjà évoqué, a posé une règle limpide : « le délai de droit commun par lequel se prescrivent, en l’absence de dispositions particulières, les créances entre époux en matière personnelle ou mobilière commence à courir lorsque le divorce a acquis force de chose jugée » (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725, publié au Bulletin — lien Cour de cassation).
Cette solution, qui découle de la combinaison des articles 2224 et 2236 du Code civil, s’explique par la règle selon laquelle la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux (article 2236). Il en résulte que le délai de cinq ans ne commence à courir qu’à compter du jour où le jugement de divorce passe en force de chose jugée, et non à compter de la date du transfert de valeurs entre les patrimoines respectifs des époux. La Cour a expressément censuré le raisonnement qui faisait courir la prescription à compter du projet de partage notarié, en rappelant que « le fait générateur de la créance […] était le transfert de valeurs depuis son patrimoine vers celui [de l’autre époux] et ne pouvait être recherché dans le projet de partage qui en établissait le compte ».
Cette précision est d’une importance pratique considérable. Elle signifie qu’un époux peut théoriquement attendre près de cinq ans après le caractère définitif du divorce avant d’agir en paiement de ses créances, sans encourir la prescription. Toutefois, cette apparente générosité du délai est tempérée par l’exigence de détermination du fait générateur : le transfert de valeurs doit être identifié avec précision, faute de quoi le juge pourra considérer que le titulaire du droit « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » au sens de l’article 2224.
S’agissant des créances entre concubins, l’arrêt du 10 septembre 2025 de la première chambre civile (n° 24-12.672) a écarté l’idée selon laquelle le simple fait de vivre en concubinage suspendrait la prescription. La Cour a jugé qu’il n’existe pas d’impossibilité d’agir liée à la relation de concubinage après une rupture, de sorte que le délai de prescription quinquennal court normalement à compter de la séparation.
En matière d’indemnité d’occupation d’un bien indivis, la Cour de cassation a jugé le 17 novembre 2021 que « l’action en fixation d’une indemnité d’occupation due par un coïndivisaire pour l’occupation d’un bien immobilier dépendant de l’indivision post-communautaire interrompt le délai de prescription » (Cass. 1re civ., 17 novembre 2021, n° 20-14.914 — lien Cour de cassation). Cette solution, protectrice des intérêts de l’époux évincé du logement familial, permet d’éviter que la prescription ne compromette le recouvrement d’indemnités potentiellement considérables.
B. La charge de la preuve et les stratégies contentieuses
La dimension probatoire constitue le second pilier du contentieux des créances entre époux. La première chambre civile a fixé, dans son arrêt du 15 janvier 2020, une règle de répartition de la charge probatoire d’une grande rigueur. Aux termes de cette décision, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, désormais article 1353), et « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (Cass. 1re civ., 15 janvier 2020, n° 18-26.502 précité).
Cette répartition bipartite conditionne l’ensemble de la stratégie contentieuse. Elle impose aux époux, dès la séparation, une discipline probatoire rigoureuse, faute de quoi leurs prétentions pourront être déclarées irrecevables ou mal fondées par le juge de la liquidation. L’époux créancier qui allègue une créance contre l’autre doit en rapporter la preuve par tous moyens, ce qui suppose la conservation rigoureuse des relevés bancaires, des factures et des justificatifs de paiement. L’époux débiteur qui se prétend libéré doit, symétriquement, justifier du paiement. La Cour de cassation a, dans le même arrêt, rejeté la prétention d’une épouse qui se bornait à alléguer la carence de son ex-époux dans le paiement des pensions alimentaires sans en rapporter la preuve : en statuant ainsi, la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve.
L’arrêt du 10 septembre 2025, rendu par la première chambre civile sous le numéro 24-12.672, a écarté la thèse selon laquelle le concubinage suspendrait la prescription des créances entre concubins. La Cour a jugé que le simple fait de vivre en concubinage ne crée pas d’impossibilité d’agir au sens de l’article 2234 du Code civil, de sorte que le délai de prescription quinquennal court à compter de la séparation de fait. Cette solution, qui étend au concubinage la rigueur applicable aux époux divorcés, met en garde les concubins contre toute inertie post-rupture.
La Cour de cassation a également censuré la pratique consistant à déduire le paiement de la simple production des avis d’imposition. Elle a jugé, par l’arrêt du 15 janvier 2020, que « la production par [le débiteur] des avis d’imposition ne vaut pas présomption de paiement » et que le juge ne peut se déterminer « par des motifs impropres à établir que [le créancier] avait payé les taxes litigieuses ». Cette solution rappelle que la preuve du paiement d’une dette incombe à celui qui s’en prévaut et ne saurait résulter d’une simple présomption fondée sur la détention d’un avis d’imposition.
Enfin, le droit à récompense de la communauté ne s’exerce, conformément à la jurisprudence constante, qu’à l’occasion du partage de la communauté (Cass. 1re civ., 1er février 2012, n° 10-23.601). Cette règle, qui interdit à un époux de solliciter le paiement d’une récompense avant l’engagement des opérations de liquidation-partage, revêt une importance procédurale majeure : elle détermine le moment à partir duquel l’action peut valablement être introduite. Tant que le partage n’est pas ouvert, la demande est prématurée. Une fois le partage ouvert, l’action est recevable et le délai de prescription quinquennal court à compter du divorce définitif.
Par ailleurs, le mécanisme de l’indemnité d’occupation répond à une logique propre. La jurisprudence a précisé que l’indemnité d’occupation « ne peut être présumée » et qu’il est « nécessaire de démontrer une utilisation privative réelle de ce bien tout en prouvant qu’il n’a pas été effectivement réintégré à l’indivision » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003). L’indemnité cesse dès que le bien est matériellement remis à l’indivision, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la date d’un éventuel partage judiciaire. Cette solution pragmatique évite la capitalisation indéfinie d’une créance d’occupation dans l’attente d’un partage qui peut tarder plusieurs années.
La coexistence de ces différents régimes probatoires et prescriptifs rend indispensable, pour le praticien comme pour le justiciable, une approche méthodique de la liquidation. Le premier réflexe doit être l’identification précise de la nature de chaque créance invoquée — récompense, créance entre indivisaires, indemnité d’occupation, enrichissement sans cause —, car c’est de cette qualification que dépendent le régime de prescription applicable et l’administration de la preuve. Un époux qui invoque une récompense sur le fondement de l’article 1437 ne sera pas soumis au même régime probatoire que celui qui invoque une créance entre indivisaires sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil.
Conclusion
Le contentieux des créances entre époux après divorce a connu, sous l’impulsion de la première chambre civile de la Cour de cassation, une sophistication croissante au cours des années 2020-2026. Le droit à récompense a été précisé dans ses méthodes de calcul, avec l’exclusion désormais bien établie de l’industrie personnelle de l’époux de l’assiette de la récompense et la distinction entre dépenses d’investissement et dépenses de gestion courante. La prescription quinquennale a vu son point de départ fixé au jour où le divorce acquiert force de chose jugée, et la charge de la preuve a été rigoureusement répartie entre les parties. L’indemnité d’occupation du bien indivis a fait l’objet d’un encadrement renouvelé, imposant la démonstration d’une jouissance privative exclusive. Les créances entre concubins, quant à elles, ont été rattrapées par la rigueur du droit commun de la prescription, mettant fin à toute illusion d’immunité liée à l’affectio conjugalis.
Ces évolutions, bien que techniques, sont lourdes de conséquences financières. Une erreur de qualification de la créance peut entraîner son irrecevabilité pour cause de prescription ; une insuffisance probatoire peut priver l’époux diligent du remboursement de sommes pourtant légitimement dues. Elles appellent, de la part des époux qui s’engagent dans une procédure de divorce, une anticipation rigoureuse de leurs droits de créance et la constitution, dès la séparation, d’un dossier probatoire exhaustif. L’assistance d’un avocat en droit de la famille, en lien étroit avec le notaire liquidateur, demeure la meilleure garantie d’une liquidation qui ne sacrifie aucun des droits patrimoniaux de l’époux. La technicité de la matière, qui conjugue droit des régimes matrimoniaux, droit des obligations et procédure civile, ne tolère ni l’improvisation ni l’approximation.
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