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La date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux : la première chambre civile saisit la CJUE d’une question préjudicielle sur l’articulation du règlement Rome III et de la Convention de La Haye

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La date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux : la première chambre civile saisit la CJUE d’une question préjudicielle sur l’articulation du règlement Rome III et de la Convention de La Haye

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La date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux : la première chambre civile saisit la CJUE d’une question préjudicielle sur l’articulation du règlement Rome III et de la Convention de La Haye

À quelle date le divorce produit-il ses effets sur le patrimoine des époux ? La question, en apparence technique, emporte des conséquences considérables sur la liquidation des intérêts patrimoniaux. Un bien acquis entre l’ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce tombe-t-il dans la communauté ou reste-t-il propre ? Une assurance-vie souscrite après la séparation de fait mais avant le prononcé du divorce doit-elle être intégrée à la masse à partager ?

L’article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, apporte des réponses précises. Mais la pratique révèle une matière bien plus mouvante que le texte ne le laisse paraître. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, en cinq ans, une dizaine de décisions qui en précisent les contours. Surtout, par un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin, elle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle inédite : la fixation de la date des effets du divorce entre époux quant à leurs biens relève-t-elle du règlement Rome III ou de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ?

L’analyse de la jurisprudence la plus récente (2022-2026) permet de mesurer l’ampleur du contrôle exercé par la première chambre civile en la matière et d’anticiper les conséquences pratiques du renvoi préjudiciel ordonné le 1er juillet 2026.

I. La règle de principe : les trois dates de l’article 262-1 du Code civil et leur portée dans les rapports entre époux

A. Un régime différencié selon le type de divorce

Aux termes de l’article 262-1 du Code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à trois dates distinctes selon la nature du divorce. Lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, la date est celle à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement. Lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel judiciaire, la date est celle de l’homologation, sauf disposition contraire. Lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, la date est celle de la demande en divorce.

Cette architecture tripartite, héritée de la réforme du 26 mai 2004 puis remodelée par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, substitue à l’ancien principe du report à l’ordonnance de non-conciliation une règle nouvelle : le divorce contentieux rétroagit désormais au jour de la demande en divorce, et non plus à l’ordonnance de non-conciliation. Ce changement, entré en vigueur le 1er janvier 2021, a mécaniquement avancé la date de dissolution du régime matrimonial dans les procédures contentieuses, avec des effets parfois méconnus sur la composition de la masse à partager.

La jurisprudence de la première chambre civile a précisé la portée de cette date dans plusieurs décisions récentes. Dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-15.411), elle a affirmé que « la composition de la communauté s’apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux ». En l’espèce, une épouse avait souscrit un contrat d’assurance-vie le 29 août 2007, soit postérieurement à la date des effets du divorce fixée au 17 août 2007. La cour d’appel avait néanmoins présumé le contrat commun au motif que les fonds provenaient d’un plan d’épargne-logement alimenté pendant la vie commune. La Cour de cassation casse : si les fonds provenant de la communauté ouvrent droit à récompense, le contrat souscrit après la date des effets du divorce n’entre pas dans la composition de la communauté. La distinction est essentielle : la date des effets gouverne la composition de l’actif communautaire, indépendamment de l’origine des deniers.

Ce principe avait déjà été rappelé dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-18.577), selon lequel « la date des effets du divorce entre époux quant à leurs biens est celle de l’ordonnance de non-conciliation, selon les dispositions de l’article 262-1 du code civil, en l’absence de report ». La Cour ajoutait que cette date constitue le point de départ de la dissolution du régime et de la naissance de l’indivision post-communautaire.

B. La double distinction entre les rapports entre époux et l’opposabilité aux tiers

L’article 262 du Code civil organise une distinction fondamentale entre deux régimes temporels. Le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. Cette date, qui relève de la publicité légale, est indépendante de celle retenue pour les rapports entre époux.

La combinaison des articles 262 et 262-1 produit ainsi un dédoublement temporel : entre la date des effets dans les rapports entre époux (souvent antérieure) et la date d’opposabilité aux tiers (la mention en marge), il existe un intervalle pendant lequel les époux sont déjà dissociés patrimonialement l’un de l’autre mais où les tiers peuvent encore se prévaloir de l’apparence du mariage. Cette dissociation est source de contentieux, notamment en matière de saisies et de cessions de biens indivis.

Un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-16.630, Publié au Bulletin) illustre les conséquences de ce dédoublement. Un époux avait été autorisé, sur le fondement de l’article 217 du Code civil, à passer seul les actes de cession d’un bien immobilier appartenant aux époux, sans l’accord de son conjoint. Postérieurement, le jugement de divorce avait reporté les effets du divorce au 7 août 2021, soit à une date antérieure à l’autorisation judiciaire. L’épouse soutenait que cette rétroactivité privait l’autorisation de son fondement juridique. La Cour de cassation écarte ce grief : « La prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet. »

Cette solution est remarquable : elle signifie que l’effet rétroactif du divorce dans les rapports entre époux ne rejaillit pas sur la validité des actes accomplis au cours de la procédure avec l’autorisation du juge. La distinction entre les effets internes (entre époux) et les effets externes (à l’égard des actes juridiques) est ici poussée à son terme.

II. Les aménagements : le report judiciaire de la date des effets et l’enjeu du droit international privé

A. Le report à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration

Le second alinéa de l’article 262-1 du Code civil permet au juge, à la demande de l’un des époux, de fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. L’enjeu est considérable : le report peut avancer de plusieurs années la dissolution du régime matrimonial, avec des conséquences directes sur la qualification des biens acquis entre la séparation de fait et le prononcé du divorce.

La première chambre civile a précisé le régime de cette faculté dans un arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-24.202). La cour d’appel de Montpellier avait refusé le report au motif que, s’il était « incontestable que la communauté de vie a cessé au mois de mars 2015, la preuve de la cessation de la communauté d’intérêt n’est pas rapportée ». La Cour de cassation casse au visa de l’article 262-1, en posant une présomption simple : « la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ». Cette solution, qui aligne le régime de la preuve sur une présomption favorable au demandeur, facilite l’obtention du report. Elle évite au conjoint qui a quitté le domicile de devoir démontrer, en plus de la séparation matérielle, l’absence de toute entreprise commune.

La Cour va plus loin : statuant au fond sans renvoi, elle fixe elle-même la date des effets au 3 mars 2015. Ce faisant, elle exerce directement le pouvoir d’appréciation que l’article 262-1 réserve au juge du fond, ce qui témoigne de l’importance qu’elle attache à la correcte fixation de cette date pour la liquidation ultérieure.

Dans un arrêt du 23 mars 2022 (n° 20-23.418), la Cour a rappelé que la gratuité de la jouissance du logement conjugal par un seul des époux, prévue par le dernier alinéa de l’article 262-1, ne s’applique que lorsque le juge du divorce statue sur ce point. À défaut de décision contraire du juge, cette jouissance conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce. Cette précision, qui peut paraître technique, est en pratique essentielle : elle commande le point de départ de l’indemnité d’occupation que l’époux resté dans les lieux devra à l’indivision post-communautaire.

Un arrêt du 13 avril 2022 (n° 20-22.807, Publié au Bulletin) avait déjà rappelé que la fixation de la date des effets du divorce dans les rapports entre époux constitue un préalable indispensable à la liquidation, la Cour de cassation censurant la cour d’appel qui avait statué sur une prestation compensatoire sans avoir préalablement déterminé cette date.

L’arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-21.147) est venu préciser les conséquences de la date des effets sur la prescription de l’action en liquidation. La Cour de cassation y rappelle que le délai de prescription de l’action en partage court à compter de la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, et non à compter de la date des effets du divorce entre époux. La distinction est d’importance pratique : elle signifie que la rétroactivité de la date des effets, parfois fixée plusieurs années avant le jugement, ne comprime pas le délai pour agir en liquidation.

B. Le renvoi préjudiciel à la CJUE du 1er juillet 2026 : la date des effets du divorce à l’épreuve du droit international privé

L’arrêt le plus marquant de la période est sans conteste celui rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2026 (n° 24-15.575, FS-B, Publié au Bulletin). La Cour y opère un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne sur une question inédite : la fixation de la date des effets du divorce entre époux quant à leurs biens relève-t-elle du champ d’application matériel du règlement Rome III, et donc de la loi applicable au divorce ?

Les faits de l’espèce méritent d’être exposés. Une ressortissante algérienne et un binational franco-algérien s’étaient mariés en Algérie avant de s’établir en France. Leur divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage avait été prononcé en France. La cour d’appel de Bordeaux, saisie d’un appel limité à la loi applicable au régime matrimonial et à la date des effets du divorce, avait dit la loi algérienne applicable au régime matrimonial — ce que la Cour de cassation confirme dans un premier temps — et fixé la date des effets du divorce au 1er juillet 2018, date de la fin de la cohabitation, en application de l’article 262-1 du Code civil français.

L’épouse contestait cette dernière fixation : si la loi algérienne régit le régime matrimonial, soutenait-elle, la question de la date d’effet du divorce sur les biens, qui relève du régime matrimonial, ne peut être tranchée par la loi française. La Cour de cassation estime que la question présente une difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union.

Elle relève d’abord que le règlement Rome III, applicable au divorce en l’espèce, exclut de son champ d’application, en son article 1er, paragraphe 2, sous e), « les effets patrimoniaux du mariage ». Or, la date des effets du divorce entre époux quant à leurs biens est précisément celle de la dissolution du régime matrimonial. Deux interprétations s’opposent : soit cette date, indissociable du divorce, relève de la loi du divorce (Rome III) ; soit elle relève des effets patrimoniaux du mariage et donc de la loi applicable au régime matrimonial (Convention de La Haye du 14 mars 1978).

La Cour de cassation, après avoir rappelé que le considérant 10 du règlement Rome III énonce que « les questions telles que les effets patrimoniaux du divorce ou de la séparation de corps […] devraient être réglées selon les règles de conflit de lois applicables dans l’État membre participant concerné », constate que le champ d’application matériel du règlement semble « envisagé de manière restrictive, en évitant tout empiétement sur le champ des règles de conflit applicables aux effets du divorce, et notamment à ses effets patrimoniaux ».

Elle relève également que la Convention de La Haye du 14 mars 1978, qui gouverne en l’espèce la détermination de la loi applicable au régime matrimonial, « n’apporte aucune précision quant à son application à la fixation de la date de dissolution du régime matrimonial consécutive au divorce ».

En conséquence, la Cour décide de surseoir à statuer et de poser à la CJUE la question suivante : « L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? »

L’affaire est renvoyée à l’audience de formation de section du 8 décembre 2026. La réponse de la CJUE, attendue dans les douze à dix-huit mois, déterminera si les juges nationaux doivent appliquer la loi du divorce (le plus souvent la loi française pour les résidents français) ou la loi du régime matrimonial (qui peut être une loi étrangère) pour fixer la date à laquelle le divorce produit ses effets sur les biens des époux.

L’enjeu pratique est considérable. Si la CJUE répond que la date des effets relève du règlement Rome III, la loi applicable au divorce régira uniformément cette question. Si elle répond qu’elle relève des effets patrimoniaux du mariage, la loi du régime matrimonial s’appliquera, ce qui pourra conduire, dans les couples mixtes soumis à une loi étrangère, à des solutions différentes de celles du droit français, notamment quant à la possibilité de reporter la date des effets à la cessation de la cohabitation.

Dans le même temps, la Cour a également rendu, le même 1er juillet 2026, un second arrêt publié au Bulletin (n° 23-22.273) qui, sans porter directement sur l’article 262-1, éclaire l’office du juge dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des couples internationaux. La Cour y précise que « si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin ». Cette solution, qui facilite le règlement en France des liquidations impliquant des biens situés à l’étranger, s’articule avec la problématique plus large de la date des effets du divorce dans les couples internationaux.

Conclusion

La date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux constitue un point d’articulation essentiel entre le droit du divorce et le droit des régimes matrimoniaux. La première chambre civile de la Cour de cassation, par sa jurisprudence abondante des années 2022 à 2026, a précisé les conditions du report de cette date et sa portée sur la composition de la masse à partager. Mais c’est surtout le renvoi préjudiciel à la CJUE du 1er juillet 2026 qui retient l’attention : il invite le juge européen à trancher une question de conflit de lois qui divise la doctrine et les praticiens depuis l’entrée en vigueur du règlement Rome III.

Dans l’attente de la décision de la CJUE, la prudence commande, pour tout couple international engagé dans une procédure de divorce, d’anticiper cette incertitude en déterminant contractuellement, lorsque cela est possible, la loi applicable à la date des effets du divorce, ou à tout le moins en alertant les parties sur les conséquences potentiellement divergentes des deux qualifications en présence.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit de la famille et du divorce, et assiste ses clients dans la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, y compris dans les situations présentant un élément d’extranéité.

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