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La date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux : la première chambre civile entre sécurité juridique et contrôle de l’office du juge (2023-2026)

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La date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux : la première chambre civile entre sécurité juridique et contrôle de l’office du juge (2023-2026)

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La date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux : la première chambre civile entre sécurité juridique et contrôle de l’office du juge (2023-2026)

Introduction

Quand le divorce est prononcé, à quelle date faut-il considérer que les époux ont cessé d’être liés par le régime matrimonial ? La question, d’apparence anodine, engage des enjeux financiers considérables : un bien acquis quelques jours avant ou après cette date bascule dans la communauté ou dans le patrimoine personnel de l’époux acquéreur. Un contrat d’assurance-vie souscrit la veille du jugement ou le lendemain connaîtra un sort radicalement différent dans la liquidation.

L’article 262-1 du Code civil, modifié par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, fixe désormais le principe selon lequel le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux concernant leurs biens, à la date de la demande en divorce. Le juge peut toutefois, à la demande d’un époux, reporter cette date à celle de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, lorsque les époux vivaient séparément bien avant l’introduction de l’instance.

Cette règle, en apparence simple, suscite un contentieux nourri devant la première chambre civile de la Cour de cassation, qui a rendu en 2023 et 2024 plusieurs décisions structurantes, avant de renvoyer, le 1er juillet 2026, une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur la loi applicable à la fixation de cette date dans les situations présentant un élément d’extranéité. L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.575), publié au Bulletin, est un signal fort : la première chambre civile interroge la CJUE sur l’articulation entre le règlement Rome III et la Convention de La Haye du 14 mars 1978, une question jusqu’ici inédite.

Cet article propose une analyse structurée de la fixation de la date des effets du divorce (I) et de ses conséquences sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux (II).

I. La détermination de la date des effets du divorce : entre principe légal et report judiciaire

A. Le principe légal de l’article 262-1 du Code civil

L’article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2021, énonce que « la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce ».

Sous l’empire de la législation antérieure, le point de départ était fixé à la date de l’ordonnance de non-conciliation. Le législateur de 2019 a avancé ce curseur à la date de la demande en divorce pour répondre à une difficulté pratique : le délai parfois très long entre la requête initiale et l’audience de conciliation pouvait créer une zone grise préjudiciable à la sécurité juridique. Désormais, la date de l’assignation ou de la requête conjointe constitue le point de référence.

L’article 262 du Code civil distingue cette date d’effet entre époux de l’opposabilité aux tiers, qui n’intervient qu’à compter de l’accomplissement des formalités de mention en marge des actes d’état civil. Cette dualité temporelle est fondamentale : la convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. Ainsi, un époux peut être réputé divorcé dans ses rapports avec l’autre à une date donnée, mais encore marié aux yeux des créanciers tant que la mention n’est pas portée.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler avec netteté l’importance de cette date dans l’arrêt du 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-15.411) : « Il résulte de la combinaison [des articles 262-1 et 1441, 3°, du code civil] que la composition de la communauté s’apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux. » En l’espèce, une épouse avait souscrit un contrat d’assurance-vie le 29 août 2007, postérieurement à la date des effets du divorce fixée au 17 août 2007. La cour d’appel de Douai avait néanmoins jugé ce contrat « présumé commun » au motif que les fonds provenaient d’un plan épargne logement alimenté pendant la vie commune. La Cour de cassation casse l’arrêt : « si les fonds placés sur le PEL au jour de la dissolution de la communauté entraient dans la composition de celle-ci, de sorte que leur utilisation ultérieure par l’un des époux était de nature à donner lieu à rapport au profit de l’indivision, le contrat d’assurance sur la vie souscrit au moyen de ces fonds l’avait été postérieurement à cette date ». La date des effets du divorce constitue donc une césure étanche : les biens acquis après cette date ne tombent pas dans la communauté, même si les fonds qui les financent en proviennent.

B. Le report judiciaire de la date des effets et la présomption de cessation de collaboration

Le second alinéa de l’article 262-1 permet à l’un des époux de demander au juge de fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux « ont cessé de cohabiter et de collaborer ». Cette faculté, qui ne peut être exercée qu’à l’occasion de l’action en divorce, revêt une importance pratique considérable dans les contentieux où la séparation de fait est intervenue bien avant l’engagement de la procédure judiciaire.

L’arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-24.202) constitue un apport doctrinal majeur sur le jeu de cette faculté. La cour d’appel de Montpellier avait rejeté la demande de report de la date des effets présentée par l’époux, en retenant que « s’il est incontestable que la communauté de vie a cessé au mois de mars 2015, la preuve de la cessation de la communauté d’intérêt n’est pas rapportée ». La première chambre civile censure ce raisonnement au visa de l’article 262-1 : « la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ». Cette décision clarifie la charge probatoire, en dispensant l’époux demandeur de rapporter une double preuve : il lui suffit d’établir la cessation de la cohabitation, et c’est à l’autre époux qu’il incombe de démontrer que la collaboration a survécu à cette cessation.

La Cour de cassation va plus loin : statuant au fond sans renvoi, elle infirme le jugement et fixe elle-même la date des effets du divorce au 3 mars 2015, date de cessation de la cohabitation. Ce faisant, la haute juridiction manifeste sa volonté de réduire les délais procéduraux et d’éviter un renvoi inutile lorsque la solution s’impose avec évidence.

L’arrêt du 2 septembre 2020 (pourvoi n° 19-16.725) précise que la demande de report « ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce », confirmant qu’elle est irrecevable dans le cadre d’une procédure ultérieure en liquidation du régime matrimonial. Cette règle temporelle impose aux praticiens une vigilance particulière : l’omission de cette demande dans l’assignation peut avoir des conséquences financières irréversibles.

II. Les conséquences de la date des effets sur la liquidation des intérêts patrimoniaux

A. La composition de la masse à partager et le sort des biens acquis à la frontière temporelle du divorce

La détermination de la date des effets du divorce commande directement la consistance de la masse à partager. Selon l’article 1401 du Code civil, « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage ». En application de l’article 1441 du même code, la communauté est dissoute, notamment, par le divorce. La combinaison de ces textes avec l’article 262-1 signifie que tout bien acquis postérieurement à la date des effets du divorce échappe à la communauté.

L’affaire jugée le 6 mars 2024, déjà évoquée, illustre cette règle avec une particulière netteté. Le contrat d’assurance-vie souscrit douze jours après la date des effets du divorce ne pouvait être qualifié de bien commun, quand bien même les fonds qui l’alimentaient provenaient du plan d’épargne logement constitué pendant la vie commune. La Cour de cassation distingue soigneusement le sort de la créance de récompense (le droit pour la communauté d’être remboursée des fonds prélevés) et celui du bien acquis (l’assurance-vie elle-même). Cette distinction, d’une grande technicité, est essentielle pour les praticiens de la liquidation.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 24-16.630), publié au Bulletin, apporte une précision inédite sur l’articulation entre la date des effets du divorce et les autorisations judiciaires données pendant l’instance. En l’espèce, une épouse contestait une autorisation de cession d’un bien immobilier accordée à son mari sur le fondement de l’article 217 du Code civil, au motif que le divorce avait ensuite été prononcé avec effet rétroactif à une date antérieure à cette autorisation. La Cour de cassation rejette l’argument : « La prise d’effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux époux prise, en application de l’article 217 du même code, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet. » Cette solution, protectrice pour les actes accomplis sous l’égide du juge, garantit la sécurité juridique dans la gestion des biens indivis pendant l’instance en divorce.

B. La jouissance gratuite du logement conjugal et les interférences avec la prestation compensatoire

Le troisième alinéa de l’article 262-1 prévoit que « la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge ». Cette gratuité, qui court de la séparation de fait jusqu’à la demande en divorce, est une composante du devoir de secours entre époux.

La première chambre civile, dans un arrêt du 18 novembre 2020 (pourvoi n° 19-20.615), a précisé que « la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à un époux au titre du devoir de secours ne peut être prise en considération pour l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux », c’est-à-dire pour le calcul de la prestation compensatoire. En d’autres termes, l’avantage temporaire que constitue la jouissance gratuite du logement ne réduit pas la prestation compensatoire due, car il relève du devoir de secours et non d’un enrichissement patrimonial pérenne.

Cette décision opère un cloisonnement bienvenu entre les différents effets du divorce : la date des effets (article 262-1), la prestation compensatoire (articles 270 et 271) et le devoir de secours (article 212) obéissent à des logiques distinctes que le juge ne doit pas confondre. La jouissance gratuite du logement conjugal, mesure provisoire, ne saurait se substituer à la prestation compensatoire, qui vise à compenser une disparité durable.

L’arrêt du 26 mai 2021 (pourvoi n° 19-22.398) complète ce régime en rappelant que la jouissance gratuite est de droit tant que le juge n’en a pas décidé autrement, et que le rejet de la demande en divorce ne fait pas disparaître rétroactivement cette gratuité pour la période antérieure.

Conclusion

La date des effets du divorce constitue bien plus qu’une formalité procédurale : elle est la clé de voûte de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. La jurisprudence récente de la première chambre civile, marquée par les arrêts des 5 avril 2023, 6 mars 2024, 14 janvier 2026 et surtout 1er juillet 2026, témoigne d’une volonté de renforcer la prévisibilité de cette date tout en préservant les droits de l’époux le plus vulnérable.

Le renvoi préjudiciel à la CJUE opéré le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.575) ouvre un chapitre nouveau : la question de la loi applicable à la fixation de la date des effets du divorce dans les situations internationales n’avait jamais été posée en ces termes. La réponse de la CJUE, attendue dans les prochains mois, déterminera si cette question relève de la loi applicable au divorce (règlement Rome III) ou de celle applicable au régime matrimonial (Convention de La Haye de 1978). L’enjeu pratique est considérable pour les couples binationaux et les Français établis à l’étranger.

En pratique, il est impératif pour l’époux demandeur de former expressément sa demande de report de la date des effets dès l’assignation, en établissant la preuve de la cessation de la cohabitation. Il est tout aussi essentiel pour l’époux défendeur de ne pas se contenter d’une contestation générale, mais de démontrer concrètement que la collaboration a survécu à la cessation de la cohabitation, s’il entend faire échec au report.

Cabinet Kohen Avocats — 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris. Certificat de spécialisation : Maître Hassan KOHEN n’est pas titulaire du certificat de spécialisation en droit de la famille. Les informations contenues dans cet article sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer un conseil juridique personnalisé.

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