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Le droit à la protection de la santé des étrangers : l’office du juge administratif entre l’Aide Médicale d’État et le titre de séjour pour soins

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le droit à la protection de la santé des étrangers : l’office du juge administratif entre l’Aide Médicale d’État et le titre de séjour pour soins

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Le droit à la protection de la santé des étrangers : l’office du juge administratif entre l’Aide Médicale d’État et le titre de séjour pour soins

La protection de la santé des étrangers en France repose sur un double dispositif juridique dont la cohérence est régulièrement mise à l’épreuve du contentieux administratif. D’un côté, l’Aide Médicale d’État (AME), régie par les articles L. 251-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, garantit aux étrangers en situation irrégulière présents depuis plus de trois mois un accès aux soins dispensé d’avance des frais. De l’autre, le titre de séjour pour soins prévu à l’article L. 425-9 du CESEDA permet à l’étranger résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité, d’obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Ces deux mécanismes, l’un relevant du droit de la protection sociale, l’autre du droit au séjour, ont en commun de placer le juge administratif au cœur de la garantie effective du droit à la protection de la santé. Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel sont ainsi conduits à contrôler tant la légalité des refus de titre de séjour opposés aux étrangers malades que la conformité aux principes déontologiques des refus de soins opposés aux bénéficiaires de l’AME. Cette convergence contentieuse, encore peu étudiée comme un tout, révèle un office du juge administratif qui, sans jamais se substituer à l’appréciation médicale, s’assure de la proportionnalité et de la motivation des décisions administratives et disciplinaires affectant l’accès aux soins.

La présente analyse se propose d’examiner comment le juge administratif articule ces deux piliers de la protection sanitaire des étrangers. Dans une première partie, on rappellera les fondements législatifs et réglementaires de l’AME et du titre de séjour pour soins (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, l’intensité du contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de refus et les pratiques discriminatoires (II).

I. Le double fondement du droit à la santé des étrangers : entre protection sociale et droit au séjour

A. L’Aide Médicale d’État : un dispositif de protection sociale sous tension

Instituée par la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle, l’Aide Médicale d’État permet aux étrangers en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois de bénéficier d’une prise en charge des frais de santé. L’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que « tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861-1 de ce code a droit à l’aide médicale de l’Etat pour lui-même et pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ».

Ce dispositif, régulièrement remis en cause dans le débat politique, a fait l’objet de plusieurs tentatives de restriction, qu’il s’agisse du remplacement de l’AME par une « aide médicale d’urgence » votée par le Sénat en 2023 dans le cadre du projet de loi « immigration », ou des projets de décrets de l’automne 2025 visant à conditionner son accès à la présentation d’un document d’identité avec photographie. Ces projets ont été retirés par le gouvernement démissionnaire en septembre 2025, le Conseil de l’Assurance maladie ayant émis un avis défavorable le 6 novembre 2025.

L’article L. 251-2 du même code précise que « la prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale », dont les frais de médecine générale et spéciale. Cette dispense d’avance des frais constitue un élément essentiel du dispositif, car elle garantit l’effectivité de l’accès aux soins pour une population dont la précarité financière est souvent extrême.

Sur le plan déontologique, l’article L. 1110-3 du code de la santé publique énonce une interdiction générale des discriminations dans l’accès aux soins : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire du droit à l’aide prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ». Le même article prévoit que « hors le cas d’urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d’humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins », tout en imposant que « la continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances ».

Le cadre déontologique est complété par les articles R. 4127-7 et R. 4127-47 du code de la santé publique. Le premier dispose que « le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard ». Le second rappelle que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée ».

B. Le titre de séjour pour soins : l’article L. 425-9 du CESEDA et la logique du droit à la santé comme fondement du séjour

L’article L. 425-9 du CESEDA constitue le second pilier de la protection sanitaire des étrangers. Il dispose que « l’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d’une durée d’un an ».

Ce texte opère une double condition cumulative : d’une part, l’existence d’une pathologie dont le défaut de prise en charge entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité ; d’autre part, l’impossibilité pour l’étranger de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. La décision administrative est prise après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), conformément aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du CESEDA.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 septembre 2025 (n°24NC00337), a rappelé l’office du juge dans ce contentieux : « Il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance du titre de séjour prévu par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège des médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’étranger, et en particulier d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire » (CAA Nancy, 5e ch., 23 sept. 2025, n°24NC00337).

La juridiction précise la logique probatoire applicable : « Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’étranger, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine ».

La cour ajoute une précision méthodologique importante, reprise par la Cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 26 mai 2026 (n°25MA02579) : « Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 précité, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe » (CAA Marseille, 4e ch., 26 mai 2026, n°25MA02579).

Cette formule, désormais constante dans la jurisprudence des cours administratives d’appel, fixe le standard du contrôle : il ne s’agit pas d’exiger une équivalence des systèmes de santé, mais de vérifier l’existence et l’accessibilité effective d’un traitement approprié dans le pays d’origine.

Enfin, l’article L. 425-9 prévoit que « si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ». Cette exigence de motivation renforcée, en cas d’avis favorable du collège de l’OFII, traduit la volonté du législateur d’encadrer strictement le pouvoir d’appréciation du préfet lorsque les conditions médicales sont réunies.

II. L’office du juge administratif dans le contentieux de la santé des étrangers : entre contrôle de l’accès effectif aux soins et protection contre les discriminations

A. Le contrôle juridictionnel de l’accès effectif aux soins dans le contentieux du titre de séjour

Le contentieux du titre de séjour pour soins a donné lieu à une construction jurisprudentielle méthodique qui éclaire l’étendue de l’office du juge administratif. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 23 septembre 2025 (n°24NC00337) a fixé le cadre de l’office du juge en distinguant plusieurs niveaux d’analyse.

En premier lieu, le juge contrôle la régularité de la procédure suivie devant le collège des médecins de l’OFII. La Cour de Nancy rappelle que « le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dont l’avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 425-9 du code précité, doit émettre son avis, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». Le juge vérifie ainsi que l’avis a bien été rendu sur la base d’un rapport médical préalablement établi et transmis au collège.

En deuxième lieu, le juge exerce un contrôle sur l’appréciation portée par l’administration quant à l’existence d’un traitement approprié dans le pays d’origine. La Cour de Marseille, dans son arrêt du 26 mai 2026, a précisé la répartition de la charge de la preuve : « La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus de titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en donnant toute mesure d’instruction utile ».

Cette motivation révèle un office du juge qui se situe à mi-chemin entre le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et un contrôle plus approfondi, le juge se réservant la faculté de diligenter des mesures d’instruction complémentaires en cas de doute persistant.

En troisième lieu, le juge administratif exerce un contrôle sur l’accessibilité économique et matérielle du traitement dans le pays d’origine. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 13 mars 2025 (n°25NC00504), a rappelé que « si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine » (CAA Nancy, 5e ch., 13 mars 2025, n°25NC00504).

Ce contrôle de l’accessibilité effective constitue un enrichissement significatif de l’office du juge, qui ne se borne plus à vérifier l’existence théorique d’un traitement mais examine les conditions concrètes dans lesquelles l’étranger pourrait y accéder, intégrant notamment la dimension financière et les particularités de sa situation personnelle.

Dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Marseille le 26 mai 2026 (n°25MA02579), le requérant, de nationalité tunisienne, souffrait de la maladie de Crohn et soutenait que le traitement qui lui était administré en France n’était pas disponible en Tunisie. La cour a relevé que « s’il a versé aux débats une attestation de non commercialisation du Remsima (r) 120 mg injectable en seringue préremplie, il ressort de cette même attestation que la spécialité Remsima (r) 100 mg poudre pour solution à diluer pour perfusion, dont il n’est pas établi qu’elle ne constituerait pas un traitement approprié pour lui, est commercialisée en Tunisie ». La cour a également écarté l’argument tiré de l’indigence des parents du requérant, en relevant qu’il « n’établit pas ne pas être en mesure de trouver un emploi en Tunisie pour subvenir lui-même à ses besoins ».

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 janvier 2025 (n°25PA00816), a pareillement confirmé un refus de séjour en relevant que l’avis du collège des médecins de l’OFII « a estimé que l’état de santé de l’intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pouvait effectivement y bénéficier d’un traitement approprié » (CAA Paris, 4e ch., 30 janv. 2025, n°25PA00816).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 mars 2025 (n°25BX02034), a rappelé l’importance du contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Mme C…, dont l’état de santé ne nécessite pas une prise en charge médicale, pourrait disposer d’un traitement approprié dans son pays d’origine, et d’autre part, la décision de refus de séjour n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale » (CAA Bordeaux, 2e ch., 11 mars 2025, n°25BX02034).

Enfin, le Conseil d’État a également eu l’occasion de préciser, dans l’arrêt de section du 27 février 2026 (n°501956), l’étendue des obligations déontologiques qui pèsent sur les professionnels de santé à l’égard des bénéficiaires de l’AME. Cette décision, rendue en matière disciplinaire, illustre la manière dont la plus haute juridiction administrative assure la garantie effective du droit à la santé.

B. La protection juridictionnelle contre les discriminations dans l’accès aux soins : l’apport de l’arrêt du Conseil d’État du 27 février 2026

Par une décision du 27 février 2026 (n°501956), le Conseil d’État, statuant en cassation sur une décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, a posé une règle déontologique fondamentale en matière de refus de soins opposé aux bénéficiaires de l’AME.

Dans cette affaire, une patiente titulaire de l’AME s’était vu refuser une consultation d’ophtalmologie pour sa fille, le médecin spécialiste ayant motivé son refus par l’absence de feuilles de soins dans cette situation administrative. La chambre disciplinaire nationale avait rejeté la plainte, en se fondant notamment sur la circonstance que le médecin avait accepté de réaliser gratuitement un rapide examen clinique et orienté la patiente vers les urgences hospitalières.

Le Conseil d’État censure cette décision en énonçant un principe clair : « Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 qu’un professionnel de santé ne peut, sans méconnaître ses obligations déontologiques, refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat. A ce titre, un médecin ne peut justifier un tel refus par la circonstance qu’il ne disposerait pas des feuilles de soins nécessaires, dans cette situation administrative, à la prise en charge de la consultation dispensée d’avance des frais. La circonstance que le médecin oriente la personne en cause vers un confrère ou un établissement hospitalier et que l’état de cette personne ne requiert aucun soin urgent n’est pas de nature à le délier de l’interdiction de refuser de donner des soins pour un motif discriminatoire » (CE, 4e-1e ch. réunies, 27 févr. 2026, n°501956).

Cette décision, publiée au recueil Lebon, revêt une portée qui dépasse le seul cas d’espèce. Elle affirme avec netteté que les contraintes administratives liées à la prise en charge des patients bénéficiaires de l’AME, notamment l’absence de feuilles de soins adaptées, ne sauraient justifier un refus de soins. Le Conseil d’État précise en outre que l’orientation vers un confrère ou un établissement hospitalier, de même que l’absence d’urgence vitale, ne délie pas le médecin de son obligation de ne pas discriminer.

Statuant au fond après cassation, le Conseil d’État a infligé au médecin la sanction du blâme, en considération « d’une part, de sa gravité, mais, d’autre part, de son caractère isolé, alors qu’il n’est pas établi que Mme C… refuserait de manière systématique ou même habituelle de donner des soins à des patients bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat, et à l’absence d’antécédents disciplinaires de l’intéressée ».

Le même jour, le Conseil d’État a rendu une décision analogue (n°501961) concernant un autre médecin ophtalmologiste ayant refusé de consulter une enfant bénéficiaire de l’AME, confirmant ainsi la constance de sa position sur ce principe déontologique (CE, 4e-1e ch. réunies, 27 févr. 2026, n°501961).

Ces deux arrêts du 27 février 2026 consacrent une protection juridictionnelle renforcée du droit à la santé des bénéficiaires de l’AME. Ils s’inscrivent dans la continuité d’une jurisprudence plus large qui, sur le fondement des articles L. 1110-3, R. 4127-7 et R. 4127-47 du code de la santé publique, prohibe toute discrimination dans l’accès aux soins fondée sur la situation administrative du patient.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 26 mai 2025 (n°25NC00848), avait déjà rappelé que la privation des conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile ne faisait pas obstacle « à l’accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne répondant aux prescriptions de ce même point s’agissant de l’accès aux soins médicaux et de la garantie d’un niveau de vie digne, si l’étranger en remplit par ailleurs les conditions, tout particulièrement à l’application des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles relatives à l’aide médicale d’Etat ou de celles de l’article L. 345-2-2 du même code relatives à l’hébergement d’urgence » (CAA Nancy, 4e ch., 26 mai 2025, n°25NC00848).

Cette jurisprudence rappelle que l’accès aux soins ne saurait être subordonné aux aléas de la situation administrative de l’étranger et que l’AME constitue un filet de sécurité dont le juge administratif assure l’effectivité.

Conclusion

L’office du juge administratif dans le contentieux de la santé des étrangers se déploie selon deux axes complémentaires qui garantissent l’effectivité du droit à la protection de la santé. D’une part, le contrôle de la légalité des refus de titre de séjour pour soins, fondé sur l’article L. 425-9 du CESEDA, permet au juge de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur d’appréciation dans l’évaluation de la disponibilité et de l’accessibilité effective d’un traitement approprié dans le pays d’origine. D’autre part, le contrôle des pratiques discriminatoires dans l’accès aux soins, illustré par les arrêts du Conseil d’État du 27 février 2026, assure que les bénéficiaires de l’AME ne se voient pas opposer des refus de soins fondés sur leur situation administrative.

La convergence de ces deux contentieux témoigne d’une conception unitaire du droit à la santé des étrangers, qui ne se réduit ni à une simple prestation sociale ni à un simple motif de séjour, mais constitue un droit fondamental dont le juge administratif garantit l’effectivité, qu’il s’agisse d’assurer l’accès aux soins sur le territoire français ou de protéger l’étranger contre un éloignement qui l’exposerait à une rupture de traitement aux conséquences d’une exceptionnelle gravité.

Face aux évolutions législatives et réglementaires qui, de la loi du 26 janvier 2024 aux décrets de juin 2026 transposant le Pacte européen sur la migration et l’asile, tendent à restreindre les droits des étrangers, la jurisprudence administrative apparaît comme un rempart essentiel à la protection effective de la santé, que le législateur a voulu garantir indépendamment de la régularité du séjour.


Pour toute question relative à votre situation administrative ou à l’accès aux soins en France, le cabinet se tient à votre disposition.

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