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La circulaire du 15 avril 2026 sur l’articulation entre procédures judiciaires et administratives en droit des étrangers : le secret de l’enquête à l’épreuve du contrôle administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La circulaire du 15 avril 2026 sur l’articulation entre procédures judiciaires et administratives en droit des étrangers : le secret de l’enquête à l’épreuve du contrôle administratif

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La circulaire du 15 avril 2026 sur l’articulation entre procédures judiciaires et administratives en droit des étrangers : le secret de l’enquête à l’épreuve du contrôle administratif

Le 15 avril 2026, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, signait une circulaire « relative à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ». Le 17 juin 2026, le GISTI, l’Association pour la défense des droits des étrangers (ADDE), le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France (SAF) déposaient un recours en annulation assorti d’un référé-suspension devant le Conseil d’État. Le 26 juin 2026, le juge des référés rejetait la demande de suspension pour défaut d’urgence. L’affaire, loin d’être close, soulève une question fondamentale : jusqu’où la lutte contre l’immigration irrégulière peut-elle justifier l’effacement des frontières entre le secret de l’enquête pénale et la police administrative des étrangers ?

Ce texte, publié le jour même du dépôt du recours sur le site du GISTI et rendu public le 9 juillet 2026, s’inscrit dans une série de circulaires ministérielles — circulaire Retailleau du 17 novembre 2022, circulaire du 23 janvier 2025 sur l’admission exceptionnelle au séjour, circulaire du 10 juin 2026 sur le Pacte européen — qui, par touches successives, reconfigurent l’office de l’administration et, par ricochet, celui du juge administratif en droit des étrangers. Mais la circulaire du 15 avril 2026 franchit un seuil inédit : elle organise la communication, par le parquet à l’autorité administrative, des pièces de procédures pénales en cours, y compris d’enquêtes et d’informations judiciaires non closes.

L’analyse juridique de ce texte appelle l’examen successif de sa portée normative au regard des principes fondamentaux de la procédure pénale (I), puis du contrôle juridictionnel auquel il est soumis, entre la décision du 26 juin 2026 du juge des référés et les perspectives ouvertes par la requête au fond (II).

I. La circulaire du 15 avril 2026 : une hybridation inédite entre la procédure pénale et la police administrative des étrangers

A. Le dispositif de la circulaire : la communication systématisée des pièces pénales à l’autorité préfectorale

La circulaire du 15 avril 2026 s’inscrit expressément, selon ses propres termes, dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière. Elle a pour objet, ainsi que le rappelle l’ordonnance du Conseil d’État du 26 juin 2026, d’inviter les procureurs de la République « à mettre en œuvre les dispositions de l’article R. 170 du code de procédure pénale afin que puissent être communiquées à l’autorité administrative, sur autorisation permanente ou au cas par cas, copie de pièces de procédures pénales dans le cadre de l’examen de la situation administrative d’un étranger et, le cas échéant, de l’exécution de la décision d’éloignement dont il fait l’objet » (CE, ord. réf., 26 juin 2026, n° 516808).

L’article R. 170 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur, dispose que « les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d’instruction ou de l’application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des autres actes ou pièces d’une procédure pénale, ne sont délivrées aux tiers qu’avec l’autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général et sous réserve que le demandeur justifie d’un motif légitime » (article R. 170 du code de procédure pénale).

Le mécanisme prévu par la circulaire est double. D’une part, le ministre invite les parquets à accorder aux préfets une autorisation permanente de communication pour certaines situations — notamment celles dans lesquelles l’étranger est connu des services de police pour des faits susceptibles de constituer une menace à l’ordre public. D’autre part, il prévoit une autorisation au cas par cas pour les autres hypothèses. Dans les deux cas, la communication peut intervenir alors même que la procédure pénale est en cours, y compris au stade de l’enquête préliminaire ou de l’information judiciaire.

Cette architecture n’est pas sans précédent dans la pratique administrative. La Cour administrative d’appel de Nantes a eu à connaître d’une situation dans laquelle « le préfet du Morbihan a eu connaissance de la situation irrégulière de M. A… sur le territoire français à la suite de la communication qui lui a été faite par les autorités judiciaires du procès-verbal d’audition de M. A… dressé à la suite de sa garde à vue en raison d’une infraction routière » (CAA Nantes, 3e ch., 15 décembre 2025, n° 25NT01675). La cour a jugé que « si le requérant fait valoir à juste titre que les éléments du procès-verbal de son audition relatifs à la commission des infractions routières […] n’avaient pas à être portés à la connaissance du préfet en raison du secret de l’enquête et de l’instruction garanti par l’article 11 du code de procédure pénale, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision d’éloignement prise à son encontre alors que cette décision n’a pas été prise au motif que M. A… avait commis ces infractions routières ». La frontière entre ce qui relève de la communication licite aux fins de vérification du droit au séjour et ce qui constitue une violation du secret de l’enquête est ainsi, dans la pratique, singulièrement poreuse.

B. La tension entre le secret de l’enquête pénale et les finalités de police administrative

L’article 11 du code de procédure pénale pose le principe cardinal selon lequel, « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète » et que « toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel » (article 11 du code de procédure pénale). Les requérants dans l’instance pendante devant le Conseil d’État soutiennent que la circulaire contrevient à ce principe en ce qu’elle invite les magistrats du parquet à autoriser la communication à l’autorité administrative de pièces couvertes par le secret de l’enquête ou de l’instruction, y compris lorsque l’information judiciaire est en cours.

Les moyens articulés par le GISTI, l’ADDE, le Syndicat de la magistrature et le SAF, tels que rapportés par l’ordonnance du 26 juin 2026, font valoir que la circulaire méconnaît l’article 11 du code de procédure pénale « ainsi que les articles 2 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme en ce qu’elle invite les procureurs à commettre une violation du secret de l’enquête et de l’instruction » (CE, ord. réf., 26 juin 2026, n° 516808).

Ils soutiennent en outre que la circulaire méconnaît l’article R. 170 du code de procédure pénale ainsi que « les articles 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en préconisant de faire usage des possibilités données par le code de procédure pénale selon des modalités incompatibles avec les garanties qu’il prévoit » (ibid.).

La Cour administrative d’appel de Versailles a, dans une affaire récente, rappelé le cadre général de l’article 11 en citant son alinéa relatif à la communication d’éléments objectifs par le procureur de la République : « afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause » (CAA Versailles, 5e ch., 19 décembre 2024, n° 24VE00673, citant l’article 11 du code de procédure pénale).

Cette jurisprudence illustre la tension qui traverse tout le contentieux : l’article 11 autorise le procureur de la République à rendre publics des éléments objectifs pour des motifs d’intérêt public, mais la communication à l’autorité administrative pour les besoins de la police des étrangers ne relève pas de ce cadre — elle s’opère en dehors de toute publicité, de manière discrétionnaire, et porte sur l’intégralité des pièces de la procédure, et non sur les seuls éléments objectifs.

L’inquiétude exprimée par les organisations requérantes — et partagée par une partie significative de la doctrine — tient précisément à ce glissement : la circulaire du 15 avril 2026 ne se borne pas à rappeler le cadre légal existant ; elle l’instrumentalise en détournant les mécanismes prévus par le code de procédure pénale de leurs finalités originaires, pour en faire un outil de police administrative au service de l’éloignement des étrangers.

Le contentieux de la circulaire du 15 avril 2026 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle où les associations de défense des droits des étrangers contestent régulièrement les circulaires ministérielles qui, sous couvert d’interprétation, fixent des règles nouvelles. Le Conseil d’État a déjà eu à connaître de telles contestations. Par une décision du 10 octobre 2023, il a rejeté les recours formés par la Cimade, le GISTI, la Ligue des droits de l’Homme et plusieurs autres organisations contre la circulaire du 3 août 2022 et celle du 17 novembre 2022 du ministre de l’intérieur relatives à l’éloignement des étrangers (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328). Plus récemment, il a rejeté le recours contre la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l’intérieur relative à l’admission exceptionnelle au séjour, en jugeant que « le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur » (CE, 2e ch., 21 novembre 2025, n° 502722).

II. Le contrôle du juge administratif : entre retenue juridictionnelle et enjeux de fond

A. L’ordonnance du 26 juin 2026 : le rejet pour défaut d’urgence comme révélateur de l’office du juge des référés

Le juge des référés du Conseil d’État, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête en suspension de la circulaire du 15 avril 2026 par une ordonnance du 26 juin 2026. Le motif retenu est exclusivement celui du défaut d’urgence, sans que le juge ne se prononce sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité du texte.

La motivation de l’ordonnance mérite une attention particulière. Le juge rappelle d’abord le cadre général : « la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue » (CE, ord. réf., 26 juin 2026, n° 516808, cons. 2).

Puis il écarte l’argumentation des requérants en deux temps. D’une part, il rappelle que « la seule circonstance que la circulaire serait entachée d’illégalité, à la supposer établie, n’est, par elle-même, pas de nature à caractériser une situation d’urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond de la requête à fin d’annulation de la circulaire en cause, l’exécution de celle-ci soit suspendue à titre conservatoire » (ibid., cons. 5).

D’autre part, et c’est le cœur de la motivation, le juge estime que « les considérations d’ordre général mises en avant par les organisations requérantes, qui ne sont pas étayées par des éléments précis établissant la réalité des risques susceptibles d’affecter de manière grave et immédiate le déroulement des procédures pénales, les conditions de travail des professionnels intéressés et l’examen de la situation administrative des étrangers ne sont pas de nature à établir que l’exécution de la circulaire dont elles demandent la suspension en référé serait susceptible de porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation des étrangers concernés ou aux intérêts que ces organisations entendent défendre » (ibid.).

Cette motivation, en apparence classique, révèle une exigence probatoire élevée en matière de référé-suspension contre les circulaires. Le juge des référés exige des éléments « précis » établissant la « réalité » des risques invoqués, et non de simples considérations d’ordre général. Cette approche est cohérente avec la jurisprudence antérieure du Conseil d’État en matière de référé-suspension. Ainsi, dans une ordonnance du 31 juillet 2024 relative au contentieux des étrangers à Mayotte, le juge des référés avait déjà manifesté cette exigence de précision factuelle (CE, ord. réf., 31 juillet 2024, n° 495652).

La décision du 26 juin 2026 laisse entière la question de fond. Le juge des référés prend soin de préciser que la requête est rejetée « sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la circulaire contestée » (CE, ord. réf., 26 juin 2026, n° 516808, cons. 6). Cette abstention est significative : elle signifie que le débat sur la légalité de la circulaire — notamment sur la méconnaissance alléguée de l’article 11 du code de procédure pénale et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme — demeure ouvert et sera tranché par la formation de jugement statuant au fond.

B. Les perspectives contentieuses et l’office du juge du fond

La requête en annulation déposée le 17 juin 2026 par le GISTI, l’ADDE, le Syndicat de la magistrature et le SAF demeure pendante devant le Conseil d’État. L’enjeu de cette instance au fond est double.

En premier lieu, il s’agira pour la formation de jugement de déterminer si la circulaire du 15 avril 2026 constitue un document de portée générale revêtant un caractère impératif, auquel cas elle serait susceptible de recours pour excès de pouvoir. Les requérants soutiennent que le caractère impératif est « révélé par les instructions claires et précises formulées par le ministre de la justice aux membres du parquet » (CE, ord. réf., 26 juin 2026, n° 516808). La jurisprudence du Conseil d’État admet la recevabilité du recours contre les circulaires impératives, c’est-à-dire celles qui ajoutent à la loi ou en méconnaissent le sens et la portée. Le contrôle de la circulaire du 15 avril 2026 devra donc s’exercer à l’aune de cette grille classique.

En deuxième lieu, et surtout, la formation de jugement devra se prononcer sur la compatibilité du dispositif de communication des pièces pénales avec l’article 11 du code de procédure pénale et avec le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La question n’est pas seulement celle de la légalité de la circulaire au regard du code de procédure pénale ; elle est aussi celle de sa conventionalité.

Le Conseil d’État a déjà manifesté, dans des contentieux antérieurs relatifs aux circulaires en droit des étrangers, une retenue certaine. Dans sa décision du 10 octobre 2023, il a jugé, à propos de la circulaire du 17 novembre 2022, que le ministre s’était borné « à paraphraser les dispositions citées ci-dessus sans en méconnaître le sens ni la portée » (CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328, cons. 8). De même, dans sa décision du 21 novembre 2025 relative à la circulaire du 23 janvier 2025 sur l’admission exceptionnelle au séjour, il a considéré que « le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur » (CE, 2e ch., 21 novembre 2025, n° 502722, cons. 4).

Toutefois, la circulaire du 15 avril 2026 se distingue des précédentes par la nature des intérêts en jeu. Elle ne porte pas seulement sur les conditions du séjour ou de l’éloignement ; elle touche au secret de l’enquête et de l’instruction, principe fondateur de la procédure pénale française. Le GISTI le formule expressément dans son recours en soutenant que la circulaire « invite les procureurs à commettre une violation du secret de l’enquête et de l’instruction ». Cette dimension pénale du litige pourrait conduire le Conseil d’État à exercer un contrôle plus approfondi que celui auquel il s’est livré dans les contentieux antérieurs de circulaires.

Par ailleurs, la composition des requérants est elle-même révélatrice. La présence conjointe du Syndicat de la magistrature et du SAF aux côtés du GISTI et de l’ADDE est inédite dans le contentieux des circulaires en droit des étrangers. Elle témoigne de ce que le texte du 15 avril 2026 est perçu, au-delà du seul droit des étrangers, comme une atteinte aux principes fondamentaux de la procédure pénale et aux conditions d’exercice des professions judiciaires.

Le Conseil d’État avait déjà admis l’intervention de la Cimade dans un contentieux de référé relatif à une mesure d’assignation à résidence d’un étranger, en jugeant que cette association « justifie, eu égard à l’objet et à la nature du litige, d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête » (CE, 2e ch., 26 avril 2023, n° 465768). Cette reconnaissance de l’intérêt à agir des associations de défense des droits des étrangers est constante. La question nouvelle est celle de l’admission du Syndicat de la magistrature et du SAF à agir contre une circulaire du garde des Sceaux. Si le Conseil d’État reconnaît leur intérêt à agir, il consacrera une voie de recours nouvelle pour les organisations professionnelles de magistrats et d’avocats contre les instructions ministérielles affectant l’exercice de leurs missions.

Enfin, au-delà du contentieux interne, la circulaire du 15 avril 2026 pourrait être confrontée au droit de l’Union européenne. L’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit à la protection des données à caractère personnel. Les requérants soutiennent d’ailleurs que la circulaire « prévoit un nouveau traitement de données personnelles sans avoir recueilli l’avis préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » (CE, ord. réf., 26 juin 2026, n° 516808). Cette dimension « données personnelles » du litige est susceptible d’ouvrir un champ de contrôle distinct, fondé sur le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive « police-justice ».

Conclusion

La circulaire du 15 avril 2026 et l’ordonnance du 26 juin 2026 qui en a refusé la suspension immédiate illustrent une tendance lourde du droit contemporain des étrangers : l’effacement progressif des frontières entre le droit pénal et le droit administratif, entre la répression et l’éloignement, entre l’office du juge judiciaire et celui du juge administratif. Si le juge des référés a pu légitimement estimer que l’urgence n’était pas caractérisée, la question de la légalité de la circulaire reste entière. La décision au fond du Conseil d’État, lorsqu’elle interviendra, constituera un arrêt de principe sur l’étendue du secret de l’enquête pénale face aux nécessités de la police administrative des étrangers. Elle dira si le parquet peut devenir, sur instruction du garde des Sceaux, le guichet de transmission des pièces pénales vers les préfectures, et si l’article 11 du code de procédure pénale y fait obstacle.

Pour les praticiens du droit des étrangers, l’enjeu est immédiat : toute personne étrangère mise en cause dans une procédure pénale, fût-ce pour une infraction routière, est désormais exposée à ce que les pièces de cette procédure soient communiquées au préfet et utilisées pour fonder une mesure d’éloignement. La vigilance s’impose, et les voies de recours — exception d’illégalité de la circulaire à l’appui d’un recours contre une mesure individuelle, question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 11 du code de procédure pénale, recours devant la Cour européenne des droits de l’homme — doivent être explorées sans tarder.

Le cabinet Kohen Avocats, qui intervient quotidiennement devant les juridictions administratives en droit des étrangers, se tient à la disposition des justiciables confrontés à une mesure d’éloignement fondée sur des pièces pénales communiquées en application de la circulaire du 15 avril 2026. Maître Hassan KOHEN et son équipe assurent la défense des étrangers devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État, notamment dans le cadre de référés-suspension et de référés-liberté.

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