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La détermination de la masse à partager dans le divorce : les principes directeurs de la première chambre civile en matière de liquidation du régime matrimonial (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La détermination de la masse à partager dans le divorce : les principes directeurs de la première chambre civile en matière de liquidation du régime matrimonial (2022-2026)

La détermination de la masse à partager dans le divorce : les principes directeurs de la première chambre civile en matière de liquidation du régime matrimonial (2022-2026)

Le prononcé du divorce met fin au régime matrimonial, mais il ouvre une phase contentieuse souvent plus complexe que le divorce lui-même : la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Cette opération, régie par les articles 267 du Code civil et 1361 à 1378 du Code de procédure civile, obéit à des principes directeurs que la première chambre civile de la Cour de cassation ne cesse de préciser, de renforcer et parfois de réaffirmer avec une rigueur croissante.

La période 2022-2026 est à cet égard remarquable. En l’espace de quatre années, la première chambre civile a rendu plusieurs décisions publiées au Bulletin qui dessinent une méthodologie liquidative exigeante, dont la méconnaissance par les juges du fond est systématiquement sanctionnée. L’enjeu est considérable : la détermination de la masse à partager conditionne les droits financiers respectifs des ex-époux, et une erreur de méthode peut se chiffrer en centaines de milliers d’euros.

L’office du juge, le rôle du notaire liquidateur, la computation des créances entre époux, l’attribution préférentielle, l’évaluation des biens et la sanction des comportements frauduleux constituent le socle de cette construction prétorienne. La difficulté tient au caractère hybride de la liquidation : opération comptable dans son essence, elle est aussi le théâtre d’affrontements humains où se rejouent, sur le terrain financier, les conflits qui ont conduit à la rupture. La Cour de cassation, par son contrôle normatif, impose une discipline qui transcende ces affects pour ramener le débat sur le terrain du droit.

Deux axes se dégagent de cette jurisprudence : la composition de la masse à partager, qui impose une méthodologie rigoureuse de détermination de l’actif et du passif (I), et les modalités du partage, qui encadrent les attributions préférentielles et sanctionnent les comportements frauduleux (II).

I. La composition de la masse à partager : actif, passif et créances entre époux

La première chambre civile impose une méthode rigoureuse de détermination de la masse à partager, qui doit intégrer l’actif brut, les créances entre époux et l’indivision, et le passif, pour aboutir à un actif net auquel s’appliquent les quotes-parts indivises. Cette méthodologie, rappelée avec force dans un arrêt publié au Bulletin du 22 novembre 2023, constitue le fil conducteur de toute liquidation.

A. La détermination de l’actif brut et l’office du notaire

Aux termes de l’article 267 du Code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Le notaire liquidateur occupe ainsi une place centrale dans l’architecture du partage. Désigné par le juge aux affaires familiales sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil, il est chargé d’élaborer un projet de liquidation et de partage du régime matrimonial. Ce projet constitue l’instrument de travail à partir duquel le juge pourra trancher les désaccords persistants. La Cour de cassation veille toutefois à ce que l’intervention du notaire ne conduise pas à des conventions illicites.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 10 juillet 2024 (n° 23-18.141) en fournit une illustration éclatante. En l’espèce, des époux avaient conclu, en présence de leurs avocats et du notaire, des conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial, donnant mandat au notaire de libérer le produit de la vente d’un bien commun après le versement d’une certaine somme par l’épouse à son époux à titre de prestation compensatoire. La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait limité l’indemnisation de l’épouse à la somme de 6 000 euros au titre de la perte de chance. Elle retient que le notaire avait commis une faute en permettant la conclusion de conventions illicites au regard de l’article 265-2 du Code civil (interdiction des conventions sur la prestation compensatoire avant le divorce) et que, sans cette faute, l’épouse n’aurait pas versé la somme indue. La Cour formule le principe en ces termes : « en l’absence de faute du notaire, Mme [V] n’aurait pas versé à M. [E] la somme indue au titre de la prestation compensatoire » (Civ. 1re, 10 juill. 2024, n° 23-18.141).

Cette décision rappelle que le notaire liquidateur engage sa responsabilité civile professionnelle lorsqu’il prête son concours à des conventions prohibées. Elle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large de contrôle des actes préparatoires au partage. Le notaire, officier public délégataire d’une parcelle de l’autorité judiciaire dans la liquidation, ne saurait s’affranchir des interdictions légales qui gouvernent la matière, au premier rang desquelles figure la prohibition des conventions sur la prestation compensatoire avant le prononcé du divorce.

L’articulation entre l’office du juge et celui du notaire est régie par les articles 1361 et suivants du Code de procédure civile. Le juge commet un notaire pour dresser un projet de liquidation ; ce projet est soumis aux parties, qui peuvent formuler des observations ; en cas de désaccord persistant, le juge tranche. Cette architecture procédurale, issue de la loi du 23 juin 2006, a été renforcée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, puis par le décret du 17 décembre 2019, qui a accru les pouvoirs du juge dans la liquidation. L’article 267 du Code civil, dans sa rédaction issue de ces réformes, permet désormais au juge de statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux, même d’office.

B. Les créances entre époux et la détermination de l’actif net

La détermination de l’actif net constitue l’étape cruciale de la liquidation. La première chambre civile a fixé une méthodologie impérative dans un arrêt du 22 novembre 2023 (n° 21-25.251, Publié au Bulletin), qui constitue un véritable mode d’emploi de la liquidation du régime de séparation de biens.

Selon la Cour, il résulte des articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil « qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle » (Civ. 1re, 22 nov. 2023, n° 21-25.251, Publié au Bulletin).

En l’espèce, l’arrêt d’appel avait fixé les droits des parties dans l’indivision en tenant compte de l’actif brut sans déduire les créances sur l’indivision pour déterminer l’actif net à partager. La Cour de cassation censure cette méthode et, statuant au fond, recalcule intégralement les droits des parties : après déduction de la totalité des créances (165 268,56 euros) de l’actif brut (697 548,77 euros), l’actif net s’établit à 532 280,21 euros. La Cour fixe ensuite les droits définitifs de chaque indivisaire en appliquant les majorations et minorations correspondant à leurs créances et dettes respectives.

Cette décision, par sa précision arithmétique, illustre le contrôle normatif que la première chambre civile exerce sur les opérations de liquidation. L’erreur de méthode ne constitue pas une simple maladresse ; elle est sanctionnée par la cassation, et la Cour n’hésite pas à statuer elle-même au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.

La question de la composition de l’actif communautaire a également été précisée par l’arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-14.322, Publié au Bulletin). La Cour y rappelle que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » et que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322, Publié au Bulletin).

La portée de cette décision est double. D’une part, elle qualifie les actions de sociétés anonymes de biens communs négociables, ce qui emporte des conséquences sur leur inclusion dans l’actif de communauté. D’autre part, elle affirme que leur cession par un seul époux après la dissolution de la communauté est subordonnée à l’accord du conjoint, posant ainsi une règle protectrice des droits de l’époux non associé.

II. Les modalités du partage : attributions préférentielles et sanctions

Une fois la masse à partager déterminée, se pose la question des modalités du partage. L’attribution préférentielle constitue un mécanisme central, permettant à un copartageant de se voir attribuer un bien déterminé à charge de soulte. La première chambre civile en a précisé les conditions, les effets et les limites dans plusieurs décisions récentes, tout en maintenant une vigilance constante à l’égard des comportements frauduleux.

A. L’attribution préférentielle : conditions, évaluation et effets

L’attribution préférentielle obéit à des règles précises, dont la première chambre civile assure le respect avec une rigueur constante. Trois arrêts récents en dessinent les contours essentiels.

En premier lieu, l’arrêt du 30 avril 2025 (n° 24-15.624, Publié au Bulletin) précise les modalités de l’attribution préférentielle lorsque le bien est grevé d’un usufruit. La Cour énonce que « tout héritier copropriétaire en nu-propriété peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise agricole à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement » mais que « si l’indivision n’existe qu’en nue-propriété, le copropriétaire en nue-propriété ne peut être admis qu’à solliciter une attribution en nue-propriété » (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 24-15.624, Publié au Bulletin).

La solution est limpide : l’attribution préférentielle, en tant que modalité du partage, ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision à partager. Si l’indivision porte sur la nue-propriété, l’attributaire ne peut recevoir que la nue-propriété, et non la pleine propriété. Cette règle protège les droits du titulaire de l’usufruit.

En deuxième lieu, l’arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-10.907, Publié au Bulletin) apporte une précision essentielle sur le régime de la soulte due par l’attributaire. La Cour rappelle que, selon l’article 834 du Code civil, « le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif » et en déduit « que c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-10.907, Publié au Bulletin).

Cette décision, rendue en formation de section quelques jours avant la rédaction du présent article, constitue un apport doctrinal significatif. Elle rappelle que l’attribution préférentielle n’opère pas un transfert de propriété immédiat : le bien demeure dans l’indivision jusqu’au partage définitif, et la soulte n’est ni exigible ni productive d’intérêts avant cette date. La cour d’appel avait commis l’erreur de faire courir les intérêts de la soulte à compter du jugement de première instance, soit antérieurement au partage définitif.

En troisième lieu, l’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-13.978, Publié au Bulletin) traite de l’évaluation des biens attribués préférentiellement lorsqu’ils sont grevés d’un bail rural. La Cour, statuant en formation de section, énonce que « lorsqu’une exploitation agricole fait l’objet, dans un partage, d’une attribution préférentielle au profit d’un copartageant associé de la société titulaire d’un bail rural portant sur ladite exploitation, cette attribution n’entraînant pas la réunion sur la tête de l’attributaire, fût-il associé majoritaire, des qualités de propriétaire et de locataire, et la société demeurant, par conséquent, titulaire du bail rural, l’exploitation ne peut être évaluée comme libre de toute occupation » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-13.978, Publié au Bulletin).

Cette solution, fondée sur les articles 832-4, alinéa 1er, et 829 du Code civil, illustre la rigueur de la première chambre civile dans l’évaluation des biens attribués : ce n’est pas la situation personnelle de l’attributaire qui détermine le mode d’évaluation, mais la réalité objective des droits grevant le bien au jour du partage.

B. Les sanctions du comportement frauduleux et la responsabilité des intervenants

Le recel de communauté constitue la sanction civile la plus sévère du comportement frauduleux d’un époux dans la liquidation. L’article 1477 du Code civil dispose que l’époux qui a détourné ou recelé des effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. La première chambre civile en fait une application rigoureuse.

L’arrêt du 17 janvier 2024 (n° 22-11.303, Publié au Bulletin) apporte une précision déterminante sur la naissance des droits sociaux constitutifs d’un recel. En l’espèce, un époux avait déposé une somme de 450 euros sur un compte de société en formation avant la dissolution de la communauté, la société ayant été immatriculée après cette dissolution. La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait retenu le recel en considérant que les parts sociales prenaient naissance à la date du contrat de société, et non à celle de l’immatriculation. Elle énonce que « les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l’immatriculation de celle-ci », de sorte que « les parts sociales acquises par M. [S] ne constituaient pas un effet de communauté » (Civ. 1re, 17 janv. 2024, n° 22-11.303, Publié au Bulletin).

Cette décision rappelle que le recel de communauté suppose deux conditions cumulatives : l’intention frauduleuse de l’époux et l’existence d’un bien commun sur lequel porte le détournement. Si le bien n’est pas entré en communauté parce que les droits sociaux ne sont nés qu’après la dissolution, l’élément matériel du recel fait défaut, quelle que soit l’intention de l’époux.

L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-14.322, précité) complète cette construction en précisant que la cession d’actions communes par un seul époux après la dissolution, sans information du coïndivisaire, peut constituer un recel lorsqu’elle est réalisée à un prix inférieur à la valeur réelle et que l’époux cédant s’est approprié directement ou indirectement la différence. La Cour censure l’arrêt d’appel qui avait écarté le recel au motif inopérant que « l’affirmation d’une vente à vil prix par M. [J] à lui-même est inopérant, la valeur des parts à la date la plus proche possible du partage devant être portée à l’actif de la communauté ». Elle juge que ces motifs étaient « impropres à écarter la possibilité que M. [J] ait entendu soustraire au partage, en se l’appropriant directement ou indirectement, la différence entre le prix apparent et la valeur réelle des actions communes cédées » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322, Publié au Bulletin).

La Cour impose ainsi aux juges du fond de rechercher concrètement si la cession à vil prix ne dissimule pas une appropriation frauduleuse de la valeur réelle du bien commun, au-delà de la simple régularisation comptable de la valeur au jour du partage. Cette exigence est d’autant plus remarquable qu’elle vient contredire une pratique judiciaire parfois encline à considérer que la régularisation de la valeur au jour du partage suffit à effacer l’irrégularité de la cession intervenue pendant l’indivision post-communautaire.

Ces deux décisions, rendues à quatorze mois d’intervalle, dessinent les contours d’une politique jurisprudentielle cohérente. Le recel de communauté est retenu avec fermeté lorsque l’intention frauduleuse est établie et que le bien détourné appartenait effectivement à la communauté. Il est en revanche écarté lorsque le bien n’est pas entré en communauté, fût-ce en raison d’une règle technique de droit des sociétés relative à la date de naissance des droits sociaux. La première chambre civile fait ainsi prévaloir une approche technique et rigoureuse du recel, éloignée de toute tentation d’extension prétorienne de cette sanction.

Au-delà du recel, la responsabilité des intervenants à la liquidation est également engagée. L’arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23-18.141, précité) a rappelé la responsabilité délictuelle du notaire qui prête son concours à des conventions illicites. Plus largement, la première chambre civile contrôle la régularité de l’ensemble des actes accomplis pendant la phase de liquidation, qu’il s’agisse des conventions entre époux, des actes du notaire liquidateur ou des décisions du juge. Ce contrôle s’étend à la motivation des décisions des juges du fond : une motivation insuffisante ou impropre à caractériser l’absence de fraude est sanctionnée par la cassation.

Conclusion

La période 2022-2026 révèle une première chambre civile déterminée à imposer une méthode rigoureuse dans la liquidation des régimes matrimoniaux après divorce. La détermination de la masse à partager obéit désormais à des principes directeurs clairs, dont la méconnaissance est sanctionnée par la cassation : intégration de l’ensemble des créances et dettes dans le calcul de l’actif net, application des quotes-parts indivises à cet actif net avant toute majoration ou minoration individuelle, transfert de propriété au jour du partage définitif seulement, et évaluation objective des biens attribués.

L’attribution préférentielle, mécanisme central du partage, voit ses conditions d’exercice précisées avec une technicité croissante, qu’il s’agisse du sort de l’usufruit, du point de départ des intérêts de la soulte ou de l’incidence des baux sur l’évaluation. Le recel de communauté, sanction emblématique de la fraude, fait l’objet d’une application exigeante qui protège l’époux victime sans dénaturer l’institution.

Pour les justiciables engagés dans une procédure de divorce, ces précisions jurisprudentielles sont essentielles : elles déterminent la valeur des droits de chacun et commandent la stratégie contentieuse. Le choix d’un avocat rompu à ces mécanismes liquidatifs constitue, à cet égard, une garantie procédurale de première importance.

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