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L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant peut désormais être ciblée sur le seul parent à risque : le revirement de la première chambre civile du 1er juillet 2026

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L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant peut désormais être ciblée sur le seul parent à risque : le revirement de la première chambre civile du 1er juillet 2026

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L’interdiction de sortie du territoire de l’enfant peut désormais être ciblée sur le seul parent à risque : le revirement de la première chambre civile du 1er juillet 2026

Chaque année, plusieurs centaines de milliers de parents séparés remplissent un formulaire CERFA d’autorisation de sortie du territoire pour permettre à leur enfant de voyager à l’étranger avec l’autre parent. Mais que se passe-t-il lorsque l’un des deux parents, par crainte d’un déplacement illicite, sollicite auprès du juge aux affaires familiales une interdiction de sortie du territoire (IST) de l’enfant sans l’accord des deux parents ? Jusqu’à présent, la réponse des juridictions était uniforme : l’IST est bilatérale, elle frappe les deux parents sans distinction. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-21.064, Publié au Bulletin, Formation de Section), la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement doctrinal d’une portée pratique considérable : l’interdiction de sortie du territoire peut désormais être limitée au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et à l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent.

Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de la Cour de cassation, qui place le contrôle de proportionnalité au cœur de l’office du juge aux affaires familiales en matière d’autorité parentale. L’arrêt du 1er juillet 2026 ne se contente pas de censurer une cour d’appel pour violation de la loi : il reconstruit l’équilibre entre la protection de l’enfant contre les déplacements illicites et le respect des droits fondamentaux des parents à la vie privée et familiale ainsi qu’à la libre circulation, garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il consacre, pour la première fois en jurisprudence publiée, la possibilité d’une IST distributive — c’est-à-dire ciblée sur un seul parent — là où la pratique judiciaire imposait jusqu’alors une interdiction bilatérale systématique.

Les parents séparés sont quotidiennement confrontés à cette difficulté : comment permettre à l’enfant de voyager librement avec le parent qui ne présente aucun risque, tout en protégeant l’enfant contre un éventuel déplacement illicite par l’autre parent ? La réponse de la première chambre civile apporte une clarification bienvenue.

L’analyse de cette décision et de son contexte jurisprudentiel impose de distinguer deux temps : d’une part, le fondement légal et conventionnel du mécanisme de l’IST et l’exigence de proportionnalité qui le gouverne désormais (I) ; d’autre part, la portée propre de l’arrêt du 1er juillet 2026 et son articulation avec le dispositif international de lutte contre les déplacements illicites d’enfants (II).

I. L’interdiction de sortie du territoire : un mécanisme de prévention sous contrôle de proportionnalité

A. Le fondement légal et conventionnel de l’IST

Le fondement de l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant réside dans l’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024. Ce texte dispose que « le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents » et qu’« il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ». L’article précise que cette interdiction « est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République », lui conférant ainsi une effectivité administrative immédiate.

Il convient de distinguer cette interdiction judiciaire de sortie du territoire (IST), prononcée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’un contentieux, de l’opposition à sortie du territoire (OST) que tout parent peut former directement auprès des services préfectoraux en application de l’article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. L’OST, qui interdit également la sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, constitue une voie administrative parallèle à la voie judiciaire. La décision commentée ne concerne que l’IST judiciaire, mais son raisonnement sur la proportionnalité pourrait, par analogie, influencer le contrôle des OST administratives devant le juge administratif.

Cette disposition s’articule avec le principe général posé par l’article 373-2 du Code civil, aux termes duquel « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». L’IST constitue précisément l’un des instruments permettant au juge de garantir ce maintien des liens lorsque le risque de déplacement illicite est avéré. Elle s’inscrit dans un ensemble de mesures protectrices prévues par les articles 373-2-1 et suivants du Code civil, qui régissent l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés, parmi lesquelles figurent également l’interdiction de déplacer le domicile de l’enfant sans l’accord des deux parents (article 373-2, alinéa 4) et la possibilité pour le juge d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

L’effectivité de l’IST est renforcée par l’inscription au fichier des personnes recherchées (FPR), qui permet aux services de police aux frontières de bloquer le passage de l’enfant à tout point de sortie du territoire (aéroports, ports, gares internationales). Cette inscription est ordonnée par le procureur de la République dès réception de la décision du juge aux affaires familiales. Elle constitue une garantie opérationnelle significative, mais elle emporte également des conséquences pratiques lourdes : le parent qui souhaite voyager avec son enfant, même pour un court séjour à l’étranger, doit recueillir l’accord exprès de l’autre parent et présenter un formulaire CERFA 15646*01 dûment complété et signé. En cas de refus injustifié de l’autre parent, le parent qui souhaite voyager doit saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une autorisation judiciaire de sortie, ce qui peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, et rendre le voyage impossible.

Au niveau conventionnel, l’IST s’insère dans un cadre protecteur plus large. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ratifiée par la France, impose aux États signataires de garantir le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans un État contractant. La Cour de cassation en fait une application rigoureuse : dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-17.582, Publié au Bulletin), la première chambre civile a rappelé que l’exception de non-retour fondée sur l’article 13, b, de la Convention de La Haye ne peut être admise que s’il existe « un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ». Le juge doit alors apprécier concrètement ce risque au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CIDE), si elle n’est pas directement applicable en droit interne comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23-19.042, Publié au Bulletin), constitue néanmoins une référence interprétative essentielle. Son article 11 engage les États parties à « prendre des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger ».

L’IST constitue l’une de ces mesures préventives. Elle opère en amont du déplacement illicite, là où la Convention de La Haye intervient en aval, pour en réparer les conséquences. Cette complémentarité fonctionnelle entre le droit interne et le droit conventionnel témoigne de la volonté du législateur et du juge de construire un dispositif de protection complet de l’enfant contre les risques de soustraction transfrontalière.

B. L’exigence de proportionnalité consacrée par la Cour de cassation

L’apport le plus significatif de l’arrêt du 1er juillet 2026 réside dans la consécration expresse du contrôle de proportionnalité en matière d’IST. La Cour de cassation fonde son raisonnement sur deux textes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme : l’article 8, qui garantit à « toute personne » le « droit au respect de sa vie privée et familiale », et l’article 2 du Protocole additionnel n° 4, qui dispose que « toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien ».

La Cour énonce un principe qui constituera désormais la grille de lecture obligatoire pour toutes les juridictions du fond : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. »

Cette formulation est remarquable à plusieurs titres. D’abord, elle place l’IST dans le champ des ingérences de l’autorité publique dans les droits fondamentaux des parents et de l’enfant, ce qui déclenche mécaniquement l’application du triple test de proportionnalité issu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : l’ingérence doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique.

Ensuite, elle étend expressément ce contrôle de proportionnalité au juge judiciaire statuant en matière familiale, alors que la jurisprudence antérieure ne l’appliquait qu’implicitement. L’arrêt du 1er juillet 2026 impose désormais au juge aux affaires familiales, lorsqu’il ordonne ou maintient une IST, de vérifier que cette mesure est bien nécessaire et proportionnée au regard des circonstances de l’espèce, et non pas systématiquement justifiée par le seul constat d’un risque de déplacement illicite.

Cette exigence de proportionnalité se matérialise concrètement par la possibilité, désormais explicitement reconnue, de limiter l’IST au seul parent qui présente un risque. C’est l’essence même du revirement opéré par la Cour de cassation : l’IST n’est plus un bloc monolithique qui frappe indifféremment les deux parents ; elle peut être modulée, ciblée, proportionnée au risque réel.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 1er juillet 2026, la situation était particulièrement illustrante : le père, de nationalité française, avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement à l’égard de ses enfants, tandis que le risque de déplacement illicite des enfants par la mère apparaissait toujours avéré. La mère, de surcroît, s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation de sortie formées par le père. La cour d’appel de Paris avait maintenu l’IST bilatérale au motif que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire ». Cette interprétation est désormais censurée : l’IST distributive est non seulement permise, mais elle est parfois constitutionnellement et conventionnellement nécessaire.

II. La consécration d’une interdiction ciblée : une rupture avec la conception bilatérale traditionnelle

A. La portée de l’arrêt du 1er juillet 2026 : l’IST distributive

L’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 (n° 25-21.064) est un arrêt de cassation partielle, rendu en formation de section et publié au Bulletin. Il casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 octobre 2025 en ce qu’il maintenait l’interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l’accord des deux parents.

Le raisonnement de la Cour se déploie en deux temps. D’abord, elle pose le cadre conventionnel et légal. Elle vise expressément l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, l’article 2, § 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention, et l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du Code civil. Ce triple visa est significatif : il ancre la solution dans le droit conventionnel, au-delà du seul droit interne.

Ensuite, la Cour énonce la règle de droit nouvelle : « Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » Cette phrase, d’une concision remarquable, opère un revirement dont la pratique judiciaire mesurera rapidement les effets.

La Cour censure ensuite la cour d’appel de Paris pour avoir méconnu ce principe. Elle relève que la cour d’appel avait pourtant constaté, d’une part, que le père ne constituait pas un danger d’enlèvement, et, d’autre part, que le risque de déplacement illicite par la mère apparaissait toujours avéré. En maintenant néanmoins une IST bilatérale, la cour d’appel avait violé les textes susvisés. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles, qui devra statuer à nouveau en appliquant le principe de proportionnalité.

La portée pratique de cette décision est immédiate pour les parents séparés. Désormais, le parent qui ne présente aucun risque de déplacement illicite peut solliciter la levée de l’IST à son seul profit, sans avoir à démontrer que l’autre parent ne présente plus de risque. Le juge aux affaires familiales devra examiner cette demande au regard du principe de proportionnalité et pourra, le cas échéant, maintenir l’IST à l’égard du seul parent à risque tout en autorisant l’autre parent à voyager librement avec l’enfant.

La solution retenue par la Cour de cassation s’impose avec d’autant plus de force qu’elle est rendue en formation de section (FS), ce qui lui confère une autorité renforcée au sein de la première chambre civile, et qu’elle est destinée à la plus large diffusion (Publié au Bulletin). Elle a vocation à guider l’ensemble des juridictions du fond dans l’application de l’article 373-2-6 du Code civil.

Cette solution est également en cohérence avec la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de respect des droits fondamentaux dans le contentieux familial. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-17.582, Publié au Bulletin), la première chambre civile a déjà appliqué le contrôle de proportionnalité à la preuve déloyale dans le contentieux familial en énonçant que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats » et que le juge doit procéder à une mise en balance du droit à la preuve et des droits antinomiques en présence. L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans la continuité de cette méthodologie : le juge doit désormais procéder à un bilan concret des intérêts en présence avant de prononcer ou de maintenir une IST.

Il en résulte une évolution substantielle de l’office du juge aux affaires familiales. Là où il se contentait jusqu’alors d’un raisonnement binaire — risque avéré de déplacement illicite = IST bilatérale — il lui incombe désormais de procéder à une analyse individualisée de la situation de chaque parent. Cette individualisation de la mesure de protection est conforme à l’évolution générale du droit de l’autorité parentale, qui tend à adapter les restrictions aux circonstances particulières de chaque espèce plutôt qu’à appliquer des règles automatiques.

B. L’articulation avec le dispositif international de lutte contre les déplacements illicites

L’arrêt du 1er juillet 2026 ne se comprend pleinement qu’à la lumière du dispositif international de protection de l’enfant contre les déplacements illicites, dont il constitue le volet préventif. Le volet curatif de ce dispositif réside dans le mécanisme de retour immédiat institué par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dont la première chambre civile fait une application constante.

Dans son arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-17.582, Publié au Bulletin), la Cour a rappelé que selon l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, « il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable ». Cette exception est d’interprétation stricte : les juridictions du fond doivent caractériser concrètement le danger grave ou la situation intolérable, sans pouvoir se contenter de considérations générales.

L’articulation entre le volet préventif (IST) et le volet curatif (retour Haye) témoigne de la cohérence du système français de protection de l’enfant. L’IST permet de prévenir le déplacement illicite en restreignant la liberté de circulation de l’enfant ; le mécanisme de retour Haye permet d’y remédier lorsqu’il s’est néanmoins produit. L’un et l’autre sont gouvernés par le principe de proportionnalité : l’IST ne doit pas excéder ce qui est nécessaire à la prévention du risque ; le retour ne peut être refusé que dans des circonstances exceptionnelles dûment caractérisées.

Ce dispositif civil est complété par un arsenal répressif pénal. L’article 227-5 du Code pénal réprime la non-représentation d’enfant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’article 227-7 du même code sanctionne le fait, pour un parent, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié, ou de ne pas le représenter à ces personnes. Ces dispositions pénales constituent l’ultime rempart contre les déplacements illicites et confèrent au dispositif civil une effectivité dissuasive. L’IST, en amont de toute infraction, permet d’éviter que ces dispositions pénales n’aient à être mobilisées.

La jurisprudence récente de la première chambre civile illustre cette recherche d’équilibre. Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23-19.042, Publié au Bulletin), la Cour a précisé le champ d’application des Conventions de La Haye de 1980 et de 1996, en rappelant que les dispositions réglant les conflits de juridictions en cas de déplacement illicite ne sont applicables qu’entre États contractants. Cette décision rappelle que la protection internationale contre les déplacements illicites repose sur un réseau conventionnel dont l’effectivité dépend de la réciprocité entre États.

La décision du 1er juillet 2026 s’inscrit dans cette même logique d’équilibre. En permettant une IST ciblée, elle évite que le dispositif préventif ne devienne disproportionné en frappant indifféremment les deux parents alors qu’un seul présente un risque. Elle préserve ainsi la liberté de circulation du parent qui ne constitue pas une menace, tout en maintenant la protection de l’enfant contre le parent à risque. Cette solution, respectueuse des droits fondamentaux, renforce la légitimité du dispositif français de lutte contre les déplacements illicites d’enfants.

Sur le plan pratique, la décision ouvre des perspectives nouvelles pour les parents séparés qui se trouvent entravés dans leur liberté de voyager avec leur enfant par une IST bilatérale. Le parent qui s’estime victime d’une IST disproportionnée peut désormais saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de levée partielle, en démontrant qu’il ne présente aucun risque de déplacement illicite et que le maintien de l’IST à son égard constitue une ingérence disproportionnée dans ses droits garantis par les articles 8 CEDH et 2 du Protocole n° 4.

Il convient toutefois de souligner que le principe de l’IST distributive ne signifie pas que l’IST bilatérale est désormais proscrite. Dans les situations où les deux parents présentent un risque de déplacement illicite, ou lorsque les circonstances ne permettent pas de distinguer entre eux, l’IST bilatérale reste parfaitement justifiée. La Cour de cassation ne supprime pas l’IST bilatérale ; elle en fait une option parmi d’autres, subordonnée à un contrôle de proportionnalité.

À l’inverse, dans les situations où le risque est clairement localisé chez un seul parent, le maintien d’une IST bilatérale devient conventionnellement injustifiable. C’est précisément ce que la Cour de cassation censure dans l’arrêt du 1er juillet 2026 : une application automatique et indifférenciée de l’IST, sans égard pour la situation individuelle de chaque parent.

L’arrêt commenté s’inscrit dans une évolution plus large du droit de l’autorité parentale, marquée par la montée en puissance du contrôle de proportionnalité. La première chambre civile, sous la présidence de Madame Champalaune, a rendu le même jour plusieurs décisions importantes qui témoignent de cette préoccupation constante : garantir l’effectivité des droits fondamentaux dans le contentieux familial, sans sacrifier la protection de l’enfant.

Conclusion

L’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 (n° 25-21.064) constitue une avancée significative pour les droits des parents séparés. En consacrant la possibilité d’une interdiction de sortie du territoire ciblée sur le seul parent à risque, la Cour de cassation rétablit l’équilibre entre la protection de l’enfant contre les déplacements illicites et le respect des droits fondamentaux des parents à la vie privée, familiale et à la libre circulation. Cette solution, fondée sur le contrôle de proportionnalité exigé par la Convention européenne des droits de l’homme, met fin à une pratique judiciaire qui imposait systématiquement une interdiction bilatérale sans distinguer entre les parents.

Les conséquences pratiques sont immédiates : les parents qui se trouvent injustement entravés dans leur liberté de voyager avec leur enfant par une IST qui ne les vise pas personnellement peuvent désormais solliciter une levée partielle de cette mesure. Le juge aux affaires familiales devra examiner leur demande au cas par cas, en appliquant le triple test de proportionnalité. Cette évolution renforce la crédibilité et l’efficacité du dispositif français de lutte contre les déplacements illicites d’enfants, en le rendant plus respectueux des droits individuels tout en préservant sa finalité protectrice.

Pour toute question relative à une interdiction de sortie du territoire concernant votre enfant, ou pour obtenir la levée d’une IST disproportionnée, vous pouvez contacter le cabinet.

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