Quand l’assureur et son médecin-conseil sont déclarés responsables du suicide de l’assuré : la décision fondatrice du tribunal judiciaire de Caen du 5 février 2026
Le 5 février 2026, le tribunal judiciaire de Caen a rendu une décision qui fera date en droit du dommage corporel et en droit des assurances. Pour la première fois à notre connaissance, une juridiction française déclare un assureur et son médecin-conseil solidairement responsables du suicide d’un assuré, après avoir refusé de lui verser la rente invalidité à laquelle il avait droit. Le jugement, rendu par la chambre de procédure écrite après plus de six années d’instruction, condamne in solidum GROUPAMA et le docteur E. V. à verser près de 400 000 euros aux ayants droit de M. N. Y., horticulteur maraîcher qui s’est donné la mort le 26 janvier 2019.
L’affaire trouve son origine dans un contrat de prévoyance « Capital Santé » souscrit en 2001. Atteint d’une chondrocalcinose bilatérale évolutive puis de discopathies dégénératives étagées, M. Y. sollicite en 2017 le bénéfice de la garantie invalidité. Le docteur V., médecin-conseil mandaté par GROUPAMA, l’examine et retient un taux d’incapacité fonctionnelle de 10 % — très insuffisant pour déclencher la garantie contractuelle qui exigeait un seuil de 33 %. GROUPAMA refuse de verser la rente.
M. Y. produit alors deux contre-expertises médicales — celle du docteur Z., rhumatologue, et celle du docteur J., chirurgien orthopédiste diplômé en évaluation du préjudice corporel — qui établissent un taux compris entre 33 % et 50 %. Le docteur V., interrogé par le médecin-conseil régional de GROUPAMA, révise alors ses conclusions et porte son évaluation dans une fourchette de 33 % à 50 %. Pourtant, l’assureur maintient son refus de garantir. M. Y. l’assigne en justice devant le tribunal de grande instance de Caen. Avant que le jugement au fond ne soit rendu, il se suicide, laissant à ses proches une lettre d’adieu désignant nommément le docteur V., le médecin-conseil régional de GROUPAMA et l’assureur lui-même comme responsables de sa mort : « V.-I. vous n’êtes pas des médecins, vous êtes des bourreaux. Groupama, I., V. = les pourris = fausses expertises ».
Le tribunal de grande instance de Caen, par jugement du 15 octobre 2020, reconnaîtra le bien-fondé de l’action en exécution du contrat. Mais c’est le jugement du 5 février 2026, statuant sur l’action en responsabilité civile des ayants droit, qui constitue l’apport jurisprudentiel majeur. Il consacre trois principes qui dépassent largement les circonstances de l’espèce : l’obligation de loyauté renforcée de l’assureur dans la conduite des expertises médicales amiables, la responsabilité personnelle du médecin-conseil pour les fautes techniques commises dans l’exécution de sa mission, et la reconnaissance d’un lien causal direct entre le refus abusif de garantie et le passage à l’acte suicidaire de l’assuré.
I. La double faute : erreur technique du médecin-conseil et carence procédurale de l’assureur
A. La responsabilité personnelle du médecin-conseil pour faute technique de diagnostic et manquement déontologique
Le jugement retient à l’encontre du docteur V. une série de manquements qui, cumulés, caractérisent une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil.
La docteure D., experte judiciaire désignée par ordonnance de référé du 25 juin 2020, a relevé que le docteur V. avait commis une erreur technique de diagnostic en niant l’existence d’une hernie discale pourtant « évidente car volumineuse et conflictuelle sur la racine de S1 droite », alors que le radiologue avait clairement signalé cette anomalie sur l’IRM du 8 août 2016. L’experte note que « le docteur V. a non seulement reconnu sa défaillance dans le diagnostic d’une hernie discale évidente, mais il a même dans son rapport nié la présence de cette hernie ». Cette erreur a faussé l’ensemble de l’évaluation, tant sur la durée de l’incapacité temporaire que sur la fixation de la date de consolidation.
Le tribunal relève également que le médecin-conseil a confondu infiltration foraminale et articulaire postérieure, a négligé des constatations cliniques importantes — notamment au niveau des genoux —, s’est trompé dans la fixation de la date de consolidation alors que M. Y. était toujours sous traitement antalgique lourd associant morphine et Neurontin, a sous-évalué le taux d’incapacité fonctionnelle permanente (15 % au lieu de 25 %), et a fait preuve d’un « manque de rigueur dans les réponses apportées à GROUPAMA, notamment en lui écrivant unilatéralement et non pas contradictoirement à M. N. Y. ».
Au-delà de l’erreur technique, le tribunal épingle les conditions dans lesquelles ce rapport médical a été réalisé. Le docteur V., qui signe « médecin expert » — mentionnant sa qualité d’expert inscrit près la cour d’appel de Caen —, intervient en réalité en qualité de médecin-conseil de l’assureur, sans en informer clairement le patient. Surtout, il omet d’informer M. Y. de son droit d’être assisté par un médecin-conseil de son choix lors de l’examen. L’experte judiciaire rappelle que « si aucune obligation légale ou réglementaire ne lui est faite, il découle du code de déontologie médicale et de la pratique des expertises qu’un médecin-conseil d’assurance doit, pour préserver l’apparence de son indépendance vis-à-vis du mandant, être transparent avec le patient quant au cadre de réalisation de son examen et de son rapport et notamment ses droits de défense-recours ».
Ces constatations s’inscrivent dans le cadre des obligations déontologiques qui pèsent sur tout médecin, quelle que soit la nature de sa mission. L’article R. 4127-108 du code de la santé publique impose au médecin expert de ne révéler dans son rapport que les éléments de nature à répondre aux questions posées, et de taire tout ce qu’il a pu connaître à l’occasion de l’expertise. Cette rigueur s’impose avec une force particulière lorsque les conclusions du rapport détermineront le sort d’une garantie d’assurance. La Cour de cassation a d’ailleurs précisé le cadre procédural de l’expertise médicale dans un arrêt de principe du 6 novembre 2025 : si le secret médical ne fait pas obstacle à la présence du préposé de l’assureur aux opérations d’expertise — à l’exception de l’examen clinique de la victime —, les parties peuvent se faire assister « de leur avocat et de leur médecin-conseil lors des opérations d’expertise médicale judiciaire » (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 23-20.409, publié au Bulletin). Ce rappel du contradictoire renforce corrélativement les exigences de qualité et d’impartialité qui pèsent sur le médecin-conseil de l’assureur.
B. La faute propre de l’assureur dans la conduite de l’expertise amiable et le maintien abusif du refus de garantie
Le tribunal de Caen ne limite pas la responsabilité au seul médecin-conseil. Il retient une faute caractérisée à l’encontre de GROUPAMA, en sa qualité de mandant et de cocontractant.
Premièrement, l’assureur a délivré une mission imprécise au docteur V., sans rappeler à son expert la distinction fondamentale entre les notions d’incapacité fonctionnelle permanente et d’invalidité professionnelle — distinction pourtant décisive puisque seule la seconde conditionnait la mise en œuvre de la garantie contractuelle. Le tribunal relève que cette confusion a perduré tout au long de la procédure, le médecin-conseil répondant sur l’incapacité fonctionnelle quand l’assureur aurait dû l’interroger sur l’invalidité professionnelle.
Deuxièmement, GROUPAMA n’a pas tenté d’élucider les points divergents entre l’avis de son médecin-conseil et les deux contre-expertises produites par M. Y., ni organisé une expertise contradictoire amiable ou arbitrale. La cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 18 février 2026, a eu l’occasion de rappeler que l’assureur qui reste « sur une position de principe qui illustre sa mauvaise foi, allant jusqu’à jeter un regard suspicieux à l’encontre de son assuré en l’accusant implicitement de fraude à l’assurance, sans pour autant argumenter ce qui est une accusation grave » engage sa responsabilité contractuelle (CA Bastia, 18 février 2026, n° 25/00217).
Troisièmement — et c’est la faute la plus lourde —, après que le docteur V. a révisé son évaluation, sous l’impulsion du médecin-conseil régional de GROUPAMA, pour porter le taux d’incapacité permanente partielle à 33 % et l’invalidité professionnelle à 50 %, l’assureur « n’en a pas tiré les conséquences contractuelles qui s’imposaient ni opté pour l’approfondissement de ses investigations aux fins d’affiner la fixation juste du taux, et fautivement maintenu son refus de s’exécuter jusqu’au jugement du tribunal de grande instance de Caen du 15 octobre 2020 ayant donné raison à M. N. Y. qui l’avait assigné fin 2018 ». Le tribunal ajoute que « des conditions générales du contrat ont été opposées à M. N. Y. sans que celles-ci ne lui aient jamais été adressées, ni d’ailleurs ultérieurement produites en justice ».
Cette obstination à refuser la garantie malgré la connaissance d’éléments médicaux convergents établissant le droit de l’assuré constitue une violation de l’obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat d’assurance. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 14 mars 2024, que « la faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables », et qu’elle « ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage » (Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-18.426, publié au Bulletin). Transposée à l’assureur, cette définition éclaire la qualification retenue par le tribunal de Caen : en maintenant un refus de garantie qu’il savait ou aurait dû savoir injustifié, l’assureur commet une faute qui engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil, distincte de sa responsabilité contractuelle au titre du contrat de prévoyance.
II. Le lien de causalité entre le refus de garantie et le suicide : une démonstration méthodique par exclusion des causes alternatives
A. L’élimination rigoureuse des facteurs concurrents et l’identification d’une causalité adéquate prépondérante
Le point le plus délicat du jugement, et le plus novateur, réside dans l’établissement du lien de causalité entre les fautes conjuguées du médecin-conseil et de l’assureur, d’une part, et le suicide de M. Y., d’autre part.
L’experte judiciaire elle-même avait exprimé sa réticence à établir un tel lien. Elle rappelait, dans une analyse prudente, qu’un suicide présente généralement des causes multifactorielles, évoquant « un mécanisme généralement plurifactoriel (personnels, circonstanciels, professionnels, douloureux, personnels ou existentiels) ». Elle concluait à l’absence de causalité certaine entre les fautes et le suicide, suggérant d’examiner la notion de perte de chance, tout en retenant néanmoins « une causalité directe, certaine et solidaire entre les fautes du docteur V. et les décisions prises à tort par GROUPAMA » — formulation dont la contradiction interne a précisément été tranchée par le tribunal.
Le tribunal passe outre la réserve de l’experte et procède à une analyse méthodique de l’ensemble des facteurs susceptibles d’expliquer le passage à l’acte. Il relève successivement : l’absence de tout antécédent dépressif ou anxieux — attestée par le médecin traitant de M. Y. —, une stabilité affective et familiale remarquable (mariage depuis 1986, deux filles, cinq petits-enfants, bonne entente avec la fratrie, aucun conflit familial), une stabilité professionnelle (à son compte depuis 1986 dans une profession choisie, reconnu travailleur handicapé en 2015, nourrissant un projet de reconversion dans les espaces verts), l’absence de difficultés financières ou de crédit en cours, et l’absence de consommation de tabac, d’alcool ou de substances toxiques.
Le tribunal relève même que M. Y. avait entrepris des démarches positives : déménagement dans une habitation de plain-pied adaptée à son handicap en 2018, achat en cours d’une résidence secondaire familiale dont la signature était prévue en février 2019. Aucun médecin ne relève de « doléances de M. N. Y. à type de découragement ou dépression en rapport avec l’évolution de son état de santé notamment douloureux ». À l’inverse, des témoignages attestent que « le conflit avec l’assureur et l’avis médical discordant avec son état de santé l’avaient blessé et obnubilaient négativement M. N. Y., modifiant son humeur profondément et durablement ».
Sur la base de cet ensemble de faits convergents, le tribunal conclut que « même en s’appliquant à rechercher strictement une causalité adéquate dans la survenance du présent dommage, aucune autre cause que l’obstination de l’assureur à décliner sa garantie en raison de l’erreur diagnostique et d’évaluation de son médecin-conseil, n’a manifestement joué le rôle majeur et prépondérant attendu dans la survenance du dommage ». La lettre d’adieu de M. Y. constitue l’ultime élément de preuve, démontrant que « cette seule problématique présente à son esprit a bien déterminé son passage à l’acte, lequel a entraîné son décès prématuré à l’âge de 57 ans ».
Le tribunal écarte ainsi le raisonnement en perte de chance — qui aurait consisté à dire que les fautes avaient seulement fait perdre à M. Y. une chance de ne pas se suicider — pour retenir une causalité directe et certaine. Ce faisant, il applique rigoureusement la théorie de la causalité adéquate, en identifiant parmi l’ensemble des conditions nécessaires du dommage celle qui en constitue la cause juridiquement déterminante. Cette approche contraste avec celle retenue en matière d’accidents médicaux non fautifs, où la Cour de cassation a admis un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin). Ici, le tribunal considère que le lien entre la faute et le dommage est suffisamment direct pour justifier une réparation intégrale, sans passer par le prisme atténuateur de la perte de chance.
La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 15 février 2024, qu’en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile médicale prévue à l’article L. 1142-2 du code de la santé publique, « l’assignation en référé, délivrée à l’assuré par le tiers lésé en vue de la désignation d’un expert aux fins de déterminer les responsables des dommages dont le tiers lésé se prétendait victime et d’évaluer les préjudices, constitue, au sens de l’article L. 251-2, alinéas 1 à 3, du code des assurances, la réclamation à laquelle est suspendue la garantie de l’assureur » (Cass. 2e civ., 15 février 2024, n° 21-18.138, publié au Bulletin). Cette décision illustre l’attention particulière que porte la Haute juridiction aux obligations de l’assureur dans le contentieux du dommage corporel, et renforce, a contrario, la sévérité avec laquelle le juge peut sanctionner l’assureur qui manque à ses obligations.
B. Les conséquences indemnitaires : une liquidation intégrale du préjudice des ayants droit
Le tribunal procède à une liquidation exhaustive et remarquablement détaillée des préjudices subis par la veuve, les enfants et les petits-enfants de M. Y.
Pour Mme K. C., veuve Y., le préjudice total s’élève à 322 751,25 euros. Il se décompose en un préjudice patrimonial de 10 527,60 euros — correspondant aux frais de succession directement liés au décès prématuré —, des frais d’obsèques de 4 082 euros, un préjudice économique de 278 141,65 euros et un préjudice moral de 30 000 euros. Le calcul du préjudice économique est conduit avec une précision remarquable : le tribunal reconstitue le revenu annuel de référence du ménage à 56 976,05 euros — incluant les indemnités journalières dues par GROUPAMA au titre de sa garantie —, en soustrait la part de consommation personnelle du défunt évaluée à 30 %, déduit pour chaque période les revenus conservés par la veuve, et capitalise la perte de façon viagère en utilisant l’euro de rente correspondant à un homme qui aurait eu soixante-quatre ans à la date du jugement.
Chacune des deux filles de M. Y. reçoit 20 000 euros en réparation de son préjudice moral, aggravé « par les circonstances du décès de son père ». Chacun des cinq petits-enfants se voit allouer 7 500 euros au titre du préjudice d’affection. Le tribunal insiste sur le caractère total du bouleversement familial : la veuve a dû déménager, ne pouvant plus assumer seule la charge de la maison conjugale, ce qui a « aggravant encore son deuil, le contexte entourant le décès de M. N. Y. ajoutant au préjudice d’affection lié à sa seule perte ».
Les condamnations sont prononcées in solidum entre le docteur V. et GROUPAMA, le tribunal relevant « l’interdépendance des fautes caractérisées à l’égard de M. E. V. et de GROUPAMA ». La solidarité entre le médecin-conseil et l’assureur trouve son fondement dans l’article 1240 du code civil : dès lors que les fautes de chacun ont concouru à la réalisation d’un même dommage, ils en sont tenus solidairement à réparation. La MACSF, assureur en responsabilité professionnelle du docteur V., a été mise hors de cause en l’absence de demande dirigée contre elle, mais ne fait guère de doute qu’elle sera appelée en garantie. Le tribunal a par ailleurs rejeté la demande de nullité de l’expertise judiciaire formée par le docteur V., constatant que les éventuelles irrégularités — notamment le fait que l’experte ait analysé l’action de GROUPAMA au-delà de sa mission — n’avaient causé aucun grief au défendeur.
Enfin, l’assureur et le médecin-conseil sont condamnés aux entiers dépens — incluant les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 1 900 euros et les honoraires d’huissier de justice pour 351,24 euros —, ainsi qu’à une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire de droit est maintenue, de sorte que les condamnations sont immédiatement exécutoires nonobstant l’exercice des voies de recours.
Conclusion
Le jugement du tribunal judiciaire de Caen du 5 février 2026 constitue une décision sans précédent dans le contentieux de l’assurance de personnes. Il consacre trois avancées jurisprudentielles majeures.
La première est la reconnaissance explicite d’une responsabilité personnelle du médecin-conseil d’assurance pour les fautes techniques commises dans l’exécution de sa mission d’expertise. L’erreur de diagnostic, le défaut d’information du patient sur ses droits, le manque de rigueur dans l’établissement du rapport : autant de manquements qui, pris isolément, relèveraient du seul terrain disciplinaire, mais dont le cumul et les conséquences dramatiques justifient l’engagement de la responsabilité civile délictuelle.
La deuxième est l’obligation, désormais clairement énoncée, pour l’assureur de tirer les conséquences des avis médicaux favorables à l’assuré sans s’enferrer dans un refus de principe. Le maintien injustifié d’un refus de garantie, malgré la connaissance d’éléments médicaux convergents établissant le droit de l’assuré, caractérise une faute engageant la responsabilité de l’assureur sur le fondement de l’article 1240 du code civil, distincte de l’action en exécution du contrat.
La troisième, et la plus audacieuse, est l’admission d’un lien causal direct entre le refus abusif de garantie et le suicide de l’assuré. Le tribunal écarte le raisonnement en perte de chance pour retenir une causalité certaine, après avoir méthodiquement exclu toutes les causes alternatives du passage à l’acte. Cette construction jurisprudentielle, aussi rigoureuse que novatrice, établit un précédent qui pourrait être invoqué dans d’autres contentieux où le comportement d’un débiteur d’obligation — assureur, employeur, administration — est soupçonné d’avoir directement provoqué le suicide du créancier.
Cette décision, rendue en premier ressort, est susceptible d’appel. Elle n’en constitue pas moins un avertissement sévère adressé à l’ensemble des organismes d’assurance : l’expertise médicale amiable, lorsqu’elle est conduite sans rigueur ni contradictoire, et que ses conclusions erronées servent de fondement à un refus de garantie maintenu contre toute évidence médicale, peut engager la responsabilité de ses auteurs dans des proportions considérables, tant sur le plan personnel que sur celui de l’organisme mandateur.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’accidents corporels, les bénéficiaires de contrats de prévoyance et leurs familles dans l’ensemble des procédures d’indemnisation.