L’absence d’autopsie en droit de la responsabilité médicale : charge de la preuve, perte de chance et office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2020-2026)
Le décès d’un patient au sein d’un établissement de santé ou au décours d’un acte médical soulève une question centrale : celle de la cause. L’autopsie médico-légale constitue, dans ce contexte, l’instrument privilégié de l’élucidation causale. Pourtant, elle n’est pas systématiquement pratiquée, que ce soit en raison de l’absence de réquisition judiciaire, de la volonté des proches, ou de l’organisation même du service hospitalier. Cette absence place le juge — judiciaire comme administratif — face à une difficulté probatoire majeure : comment apprécier le lien de causalité entre un éventuel manquement médical et un décès dont la cause demeure inconnue ? La jurisprudence récente, entre 2020 et 2026, révèle une tension constante entre l’exigence de certitude causale et la nécessité de ne pas laisser sans réparation des fautes médicales avérées. Elle dessine un paysage contentieux contrasté, où les présomptions, la perte de chance et le secret médical s’articulent de manière parfois surprenante.
Deux questions structurent cette analyse. D’une part, l’absence d’autopsie constitue-t-elle un obstacle dirimant à l’établissement du lien de causalité entre la faute médicale et le décès ? D’autre part, quelles sont les techniques juridictionnelles mobilisées par le juge pour surmonter — ou au contraire consacrer — cet obstacle probatoire ? La réponse est nuancée et dépend tant de l’ordre de juridiction saisi que des circonstances propres à chaque espèce.
I. L’absence d’autopsie comme obstacle à l’établissement du lien causal : un verrou probatoire à géométrie variable
A. L’impossibilité de déterminer la cause certaine du décès : un écueil fréquent
Le constat est récurrent dans les décisions rendues au fond comme en appel : lorsqu’aucune autopsie n’a été pratiquée, la cause exacte du décès demeure inconnue. Cette impossibilité scientifique constitue un obstacle sérieux à l’engagement de la responsabilité médicale. Le tribunal judiciaire de Bordeaux en a tiré les conséquences les plus rigoureuses dans un jugement du 5 novembre 2025. Dans cette espèce, un patient était décédé au lendemain d’une angioplastie avec pose de stents coronaires. L’expert judiciaire, après étude de l’ensemble des éléments du dossier médical et échanges contradictoires avec les parties, « n’a pas pu déterminer de manière certaine la cause du décès de Monsieur [U] du fait notamment de l’absence d’autopsie ». Le tribunal en a déduit qu’il n’était « pas en l’état possible d’imputer de manière directe et certaine le décès de Monsieur [U] à l’acte de soins intervenu lors de sa prise en charge médicale », déboutant les consorts de leur action dirigée contre l’ONIAM (TJ Bordeaux, 5 nov. 2025, n° 21/08113).
Le juge administratif n’est pas en reste. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 10 janvier 2025, a annulé un jugement de première instance qui avait retenu la responsabilité du centre hospitalier d’Aubagne. Mme B., âgée de 71 ans, s’était présentée aux urgences pour douleurs abdominales et vomissements. Le diagnostic retenu fut celui d’une intoxication alimentaire, et elle décéda deux jours plus tard. La cour relève qu’« en l’absence d’autopsie, la cause exacte du décès de Mme B… est et demeurera inconnue, sans qu’une nouvelle expertise médicale, laquelle ne présenterait pas ainsi d’utilité, soit de nature à la préciser ». Elle constate que l’expert n’a pu établir que le centre hospitalier, même en posant un diagnostic conforme aux règles de l’art, aurait pu déceler un critère de gravité requérant des soins immédiats. La faute dans l’élaboration du diagnostic est certes caractérisée — absence de prise de tension artérielle, de mesure de température, de pouls, d’examen biologique ou radiologique — mais elle n’a pas compromis les chances de survie de la patiente (CAA Marseille, 10 janv. 2025, n° 23MA03149).
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 juillet 2025, a également relevé que « les experts relèvent que les causes de l’arrêt cardiaque de M. G… sont restées formellement inexpliquées en l’absence d’autopsie ». Le patient, admis aux urgences pour tentative de suicide médicamenteuse avec alcoolisation, avait été retrouvé inanimé dans la salle de bain de sa chambre d’hôpital le lendemain. Aucune investigation biologique autre que l’alcoolémie n’avait été réalisée, en violation des bonnes pratiques. Pourtant, la cour n’a pas pour autant exclu toute causalité (CAA Lyon, 10 juil. 2025, n° 24LY01379).
Cette jurisprudence révèle que si l’absence d’autopsie constitue indiscutablement un obstacle à la certitude causale, elle ne clôt pas nécessairement le débat sur la responsabilité. Tout dépend de l’intensité des manquements constatés et de la capacité du juge à mobiliser des mécanismes correcteurs, au premier rang desquels figure la perte de chance.
B. Les conséquences sur la charge de la preuve : un fardeau qui pèse sur la victime
En droit de la responsabilité médicale, c’est au demandeur qu’il incombe d’établir la faute, le dommage et le lien de causalité. L’absence d’autopsie affecte directement ce troisième élément. Le tribunal judiciaire de Mulhouse, dans un jugement du 25 mars 2025, a ainsi constaté que l’expertise n’avait pu retrouver d’étiologie certaine au décès et que « le décès de Monsieur [O] [U] ne peut être retenu comme étant la conséquence d’un non-respect des règles de l’art et peut s’intégrer dans un décès de cause naturelle ». L’absence d’autopsie médico-scientifique a scellé le sort de l’action (TJ Mulhouse, 25 mars 2025, n° 24/00010).
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté un éclairage décisif sur la charge de la preuve dans un arrêt du 3 avril 2025, publié au Bulletin et au Rapport, qui opère un revirement de jurisprudence. La Cour juge désormais que « le rapport d’autopsie constitue un élément couvert par le secret médical, qui n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale ». Abandonnant sa jurisprudence antérieure issue d’un arrêt du 22 février 2005, elle retient que l’employeur ne peut obtenir communication du rapport d’autopsie au cours de la procédure administrative de prise en charge de l’accident du travail. La Cour rappelle que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès » (Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 22-22.634, Publié au Bulletin).
Cette solution, rendue en matière d’accident du travail, a des implications plus larges pour le droit de la responsabilité médicale. Elle consacre le principe selon lequel le rapport d’autopsie est une pièce médicale couverte par le secret, dont la communication obéit à un régime strict. Elle rappelle également que, selon l’article L. 442-4 du code de la sécurité sociale, « si les ayants droit de la victime s’opposent à ce qu’il soit procédé à l’autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d’apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le décès ». La charge de la preuve est ainsi expressément renversée lorsque les ayants droit font obstacle à l’autopsie.
Le droit commun de la responsabilité médicale connaît également des mécanismes d’allègement probatoire. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé ». Ce renversement de la charge de la preuve, propre au devoir d’information, coexiste avec le régime de droit commun de l’article 1353 du code civil, qui fait peser sur le demandeur la preuve de la faute et du lien causal.
II. Les solutions prétoriennes au défaut d’autopsie : entre perte de chance, présomptions et conciliation des droits
A. La perte de chance comme mécanisme correcteur de l’incertitude causale
Face à l’impossibilité d’établir un lien causal certain, le juge recourt fréquemment au mécanisme de la perte de chance. Celui-ci permet de ne pas exclure toute indemnisation lorsque les manquements sont avérés, même si leur lien avec le dommage final ne peut être établi avec certitude. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 24 mars 2026, en fournit une illustration remarquable. Un patient souffrant d’une hernie de la ligne blanche avec incarcération digestive avait consulté un radiologue. Le compte rendu d’examen évoquait une suspicion de perforation digestive, mais le radiologue n’avait pas informé le patient de la nécessité impérieuse de se rendre immédiatement aux urgences. Le patient était décédé quelques heures plus tard.
La cour constate qu’« en l’absence de toute autopsie, la cause du décès n’a pas été déterminée ». Pourtant, elle considère que « cette circonstance n’est pas de nature à enlever tout lien causal entre le défaut d’information reproché au docteur [H] et le décès survenu ». Elle relève que l’expert judiciaire, tout en admettant qu’en l’absence d’autopsie « on ne peut certifier que le décès a un caractère direct, certain et exclusif avec la pathologie digestive », indique que « celle-ci est forcément en grande partie en cause », retenant « un lien de causalité entre ces défaillances de transmission et le décès ». La perte de chance est évaluée à 80 %, mais réduite de 20 % en raison de la faute de la victime qui s’était opposée pendant trente ans à l’opération de sa hernie (CA Montpellier, 24 mars 2026, n° 23/04761).
Le juge administratif utilise le même mécanisme. Dans l’arrêt précité du 10 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Lyon retient que les manquements commis par le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice — absence d’investigation biologique sur les conséquences de l’ingestion de toxiques, absence de mesure des gaz du sang — « sont de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ». Elle considère que « compte tenu de l’ensemble de ces éléments et alors même que les causes précises du décès n’auraient pas été formellement établies, les manquements commis dans la prise en charge de M. G… doivent être regardés, dès lors qu’aucune autre cause pouvant expliquer le décès brutal n’a été relevée, comme ayant entraîné pour lui une perte de chance d’éviter l’arrêt cardiaque qui a conduit à son décès ». La perte de chance est fixée à 50 % (CAA Lyon, 10 juil. 2025, n° 24LY01379).
Ces décisions illustrent une tendance jurisprudentielle constante : l’absence d’autopsie n’interdit pas au juge de retenir une perte de chance lorsque les manquements fautifs sont caractérisés et qu’aucune autre cause plausible du décès n’est identifiée. C’est une forme de présomption de fait, que la cour d’appel de Montpellier formule explicitement en se référant à l’article 1382 du code civil (devenu 1353) selon lequel « les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes ». Cette méthode permet de surmonter l’obstacle probatoire sans renverser formellement la charge de la preuve.
B. Le secret médical confronté au droit à la preuve : l’équilibre instauré par la Cour de cassation
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 3 avril 2025, déjà évoqué, ne se borne pas à qualifier le rapport d’autopsie de pièce couverte par le secret médical. Il procède à une analyse approfondie de l’équilibre entre le droit de la victime au respect du secret médical et le droit de l’employeur à une procédure contradictoire. La Cour relève que « l’équilibre entre le droit de la victime au respect du secret médical et le droit de l’employeur à une procédure contradictoire dès le stade de l’instruction de la déclaration de la maladie professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie est préservé par la possibilité pour l’employeur contestant le caractère professionnel de l’accident de solliciter du juge la désignation d’un expert à qui seront remises les pièces composant le dossier médical de la victime » (Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 22-22.634).
Cette solution, qui s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 27 mars 2012, Eternit c. France, n° 20041/10), concilie deux impératifs a priori antagonistes. D’un côté, le secret médical, principe à valeur législative protégé par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique et l’article 226-13 du code pénal. De l’autre, le droit à un procès équitable, qui implique l’accès aux éléments de preuve nécessaires à la défense. La Cour retient que la communication du rapport d’autopsie à l’employeur n’est pas autorisée par une disposition législative expresse, et que l’employeur ne figure pas au nombre des personnes limitativement énumérées par l’article L. 1110-4, V, alinéa 3, du code de la santé publique, qui peuvent se voir délivrer les informations concernant la personne décédée.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 28 juin 2021, avait déjà rappelé que le principe de réparation intégrale du préjudice corporel impose au juge d’évaluer l’ensemble des chefs de préjudice, y compris lorsque l’état de la victime ne permet pas de les mesurer avec une précision absolue (CE, 28 juin 2021, n° 440981). Cette exigence rejoint celle qui irrigue la jurisprudence sur l’absence d’autopsie : l’incertitude scientifique ne saurait paralyser l’office du juge lorsque des manquements fautifs sont établis.
La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins intervient également, mais sur un terrain distinct, celui de la déontologie médicale. Dans une décision du 6 février 2018, elle a sanctionné d’un blâme un médecin qui avait signé le certificat établi par un confrère sans en avoir vérifié la teneur, rappelant que « l’article R. 4127-76 précité qu’un médecin ne peut signer un certificat médical établi par un autre médecin » (CDN-OM, 6 fév. 2018, n° 13123). Dans une décision du 27 septembre 2019, elle a confirmé la radiation d’un médecin ayant établi des certificats de complaisance en matière de vaccination, en méconnaissance des données actuelles de la science (CDN-OM, 27 sept. 2019, n° 13872). Si ces décisions ne concernent pas directement l’autopsie médico-légale, elles rappellent l’exigence de rigueur qui s’impose à tout médecin dans l’établissement de documents médicaux, qu’il s’agisse de certificats cliniques ou de rapports d’autopsie.
L’état du droit positif peut être synthétisé en trois propositions. Premièrement, l’absence d’autopsie ne constitue pas un obstacle dirimant à l’engagement de la responsabilité médicale lorsque des manquements fautifs sont caractérisés et qu’aucune autre cause plausible du décès n’est identifiée. Deuxièmement, le mécanisme de la perte de chance permet au juge de réparer le préjudice sans exiger la preuve d’un lien causal certain, en évaluant la fraction du dommage imputable à la faute. Troisièmement, le rapport d’autopsie est couvert par le secret médical et sa communication obéit à un régime restrictif, qui protège les droits de la personne décédée tout en préservant la possibilité d’un débat contradictoire par la voie de l’expertise judiciaire.
Pour les praticiens du droit du dommage corporel, ces enseignements commandent une vigilance particulière. La victime ou ses ayants droit doivent, dès les premières étapes de la procédure, solliciter une autopsie médico-légale chaque fois que la cause du décès est incertaine. À défaut, ils s’exposent au risque de ne pouvoir rapporter la preuve du lien causal. L’assistance d’un avocat spécialisé est déterminante pour orienter ces démarches et pour articuler, devant le juge, les mécanismes probatoires disponibles : présomptions de fait, perte de chance, renversement de la charge de la preuve en matière de défaut d’information.
Conclusion
L’absence d’autopsie place le droit de la responsabilité médicale face à une tension irréductible entre l’exigence de certitude causale et l’impératif de réparation des fautes avérées. La jurisprudence des années 2020 à 2026 révèle que le juge, sans jamais renoncer à l’exigence de preuve, a construit un arsenal de solutions pragmatiques : perte de chance, présomptions de fait, renversement de la charge de la preuve. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 3 avril 2025, en consacrant la nature médicale et secrète du rapport d’autopsie tout en préservant l’accès au juge et à l’expertise, illustre la recherche d’un équilibre entre protection de l’intimité de la personne décédée et droit à la preuve. Cette construction prétorienne, encore fragile, mérite l’attention des praticiens comme des justiciables.
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Cabinet Kohen Avocats — Droit du dommage corporel — Paris
Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle et relu par un avocat du cabinet.