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Les femmes en rétention administrative : l office du juge administratif à l épreuve des vulnérabilités spécifiques

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les femmes en rétention administrative : l office du juge administratif à l épreuve des vulnérabilités spécifiques

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Les femmes en rétention administrative : l’office du juge administratif à l’épreuve des vulnérabilités spécifiques

Le 10 juillet 2026, Le Monde révélait que 540 femmes — soit 3,3 % de la population retenue — étaient placées en centre de rétention administrative (CRA) en 2025, selon le rapport annuel publié en mai 2026 par les cinq associations intervenant en rétention. Ce chiffre, en apparence modeste, dissimule une réalité juridique et humaine qui interroge frontalement l’office du juge administratif : les femmes retenues cumulent des facteurs de vulnérabilité — exil, précarité, violences conjugales et sexuelles, grossesse, isolement — que le droit positif impose pourtant de prendre en compte avant et pendant la rétention. L’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) subordonne le placement en rétention à une évaluation individuelle de vulnérabilité. La directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, dite « accueil », impose aux États membres d’évaluer les besoins particuliers des personnes vulnérables. Pourtant, le rapport associatif de mai 2026 et les témoignages recueillis attestent d’un décalage persistant entre ces exigences normatives et la pratique administrative. Cet article propose d’analyser, à travers la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel de 2018 à 2026, la manière dont le juge administratif contrôle l’évaluation de la vulnérabilité des femmes en rétention et les conditions matérielles de leur enfermement.

I. L’évaluation de la vulnérabilité féminine en rétention : un cadre normatif exigeant mais un contrôle juridictionnel inégal

A. Le cadre juridique de l’évaluation individuelle : une obligation à plusieurs étages

L’évaluation de la vulnérabilité en droit des étrangers ne procède pas d’une norme unique mais d’un empilement de textes dont le juge administratif assure la conciliation. En premier lieu, l’article L. 741-4 du CESEDA dispose que le placement en rétention d’un étranger ne peut être ordonné que sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte, notamment, l’état de vulnérabilité de l’intéressé. Cette obligation est renforcée par l’article L. 522-3 du même code, qui définit la vulnérabilité en visant, en particulier, « les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines » (article L. 522-3 du CESEDA).

En deuxième lieu, s’agissant des demandeurs d’asile, l’article L. 551-16 du CESEDA prévoit que la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil « prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». En troisième lieu, l’article L. 744-6 du même code charge l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de procéder, « dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil ». Le Conseil d’État a rappelé la portée de cette obligation dans sa décision du 9 octobre 2019 : « La modification apportée par le décret attaqué à l’article R. 553-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a précisément pour objet de mettre en œuvre l’obligation, fixée à l’article L. 744-6 du même code, d’évaluation de la vulnérabilité du demandeur d’asile en vue d’adapter, le cas échéant, ses conditions matérielles de rétention » (CE, 2e-7e ch., 9 oct. 2019, n° 423749, CIMADE et a.).

Au niveau européen, la directive 2013/33/UE constitue le socle de cette obligation. L’article 21 de la directive impose aux États membres de prendre en compte, dans leur droit national, « la situation particulière des personnes vulnérables ». L’article 22 précise que les États membres « évaluent si le demandeur a des besoins particuliers en matière d’accueil » et qu’ils assurent un suivi approprié. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 10 mars 2023, a expressément visé les articles 21 et 22 de cette directive pour contrôler la légalité d’un arrêté de transfert Dublin à l’égard d’une femme vulnérable : les autorités doivent évaluer si la personne a subi « des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine » (CAA Nantes, 4e ch., 10 mars 2023, n° 22NT03448, C+).

B. L’identification jurisprudentielle des vulnérabilités spécifiquement féminines

La jurisprudence administrative a progressivement identifié une série de situations dans lesquelles la vulnérabilité des femmes étrangères doit être prise en compte avec une acuité particulière. La grossesse constitue le premier de ces marqueurs. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé que le préfet devait tenir compte de « sa situation particulière de personne vulnérable en ce qu’elle était enceinte de près de cinq mois à la date de cet arrêté » (CAA Paris, 4e ch., 5 déc. 2024, n° 24PA02791, Mme A.).

Les violences conjugales constituent un deuxième facteur. La Cour administrative d’appel de Nantes a retenu la vulnérabilité d’une femme « victime de violences conjugales et souffrant de problèmes de santé et de la présence de deux enfants mineurs dont l’aîné est scolarisé » (CAA Nantes, 6e ch., 7 déc. 2021, n° 21NT01208, Mme C.).

Les mutilations sexuelles féminines constituent, en troisième lieu, un critère de vulnérabilité particulière que la jurisprudence reconnaît expressément. La Cour administrative d’appel de Nantes a annulé une décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil d’une ressortissante soudanaise qui « soutient, sans être contredite, avoir subi des mutilations génitales féminines » et qui était par ailleurs « accompagnée en France d’une fille née le 2 mars 2019, âgée de 6 ans » et « enceinte de trois mois », jugeant la décision « entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation de particulière vulnérabilité » (CAA Nantes, 4e ch., 20 fév. 2026, n° 25NT02565, Mme B.).

La Cour administrative d’appel de Marseille a également reconnu la vulnérabilité « des personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines » (CAA Marseille, 6e ch., 14 nov. 2022, n° 21MA03235, Cimade et a.).

Enfin, l’isolement de la femme étrangère, a fortiori lorsqu’elle est mère, aggrave sa vulnérabilité. La Cour administrative d’appel de Nantes a retenu la vulnérabilité d’une « femme seule isolée, dépourvue du soutien social et juridique dont bénéficient les demandeurs d’asile hébergés par l’OFII » (CAA Nantes, 6e ch., 12 nov. 2024, n° 24NT02898, Mme A.). La Cour administrative d’appel de Nancy a, de son côté, qualifié de vulnérable une parente isolée d’enfants mineurs dont la situation devait être évaluée au regard des articles 17 et 21 de la directive 2013/33/UE (CAA Nancy, 2e ch., 17 nov. 2021, n° 20NC03490, Mme D.).

II. Le contrôle juridictionnel des conditions de rétention des femmes : entre effectivité du référé et limites structurelles

A. L’office du juge administratif dans le contrôle des conditions matérielles de rétention

Le juge administratif dispose de deux voies principales pour contrôler les conditions de rétention des étrangers, dont les femmes constituent une fraction particulièrement exposée. La première est le recours en excès de pouvoir contre la décision de placement en rétention elle-même, dans le cadre duquel le juge vérifie que l’administration a procédé à l’évaluation individuelle de vulnérabilité exigée par l’article L. 741-4 du CESEDA.

La seconde, plus immédiate, est le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le Conseil d’État a été saisi à plusieurs reprises de référés-liberté dirigés contre des conditions de rétention indignes. Dans l’affaire du CRA de Marseille Le Canet, un requérant demandait au juge des référés « d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la fermeture provisoire du centre de rétention administrative de Marseille situé au Canet, en deuxième lieu, de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux droits et libertés fondamentales des étrangers retenus » (CE JR, 24 août 2023, n° 482421, M. B. et CE JR, 24 août 2023, n° 482424, M. A.).

La jurisprudence de référence en matière de conditions de détention indignes — transposable aux centres de rétention administrative — a été fixée par la section du Conseil d’État. Celui-ci a jugé que « l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés ». Il a précisé que « seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l’aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l’existence d’une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique » et que « une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu’il incombe à l’État de réparer » (CE Sect., 3 déc. 2018, n° 412010, M. A., publié au Recueil Lebon).

Dans le contexte spécifique des centres de rétention administrative, le Conseil d’État a encadré le pouvoir réglementaire en rappelant que « les étrangers faisant l’objet d’une rétention administrative sont, en application de l’article R. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, placés ou maintenus dans des établissements dénommés « centres de rétention administrative » » et que ceux-ci doivent répondre à des normes minimales d’accueil (CE, 6e-5e ch., 22 mai 2024, n° 465883, Cimade). Le juge du référé-liberté du Conseil d’État a également eu l’occasion de se prononcer sur l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile, en rappelant que l’absence d’hébergement peut porter « une atteinte grave et manifestement illégale portée au droit à la vie, à la dignité humaine et au droit de ne pas être exposé à des traitements inhumains et dégradants » (CE JR, 9 avril 2020, n° 439906, M. et Mme B.).

Plus récemment, le Conseil d’État a eu à connaître, dans le cadre du contrôle de l’ordonnance du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi du 26 janvier 2024 à Mayotte, des conditions de rétention dans ce département. Il a relevé que l’assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 523-1 du CESEDA doit être édictée « sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité du demandeur » (CE, 10e-9e ch., 9 avril 2026, n° 511469, Cimade).

Le Conseil d’État a également annulé partiellement un décret du 8 juillet 2024 relatif à l’assignation à résidence et au placement en rétention des demandeurs d’asile, après que le Conseil constitutionnel eut déclaré contraires à la Constitution les dispositions législatives permettant de placer en rétention un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public (CE, 2e-7e ch., 16 oct. 2025, n° 497929, GISTI et a.).

B. Les perspectives d’évolution du contrôle juridictionnel face aux vulnérabilités ignorées

Les données du rapport associatif de mai 2026 invitent à s’interroger sur l’effectivité du contrôle juridictionnel. Le constat que 540 femmes étaient retenues en 2025, dont certaines pendant plusieurs mois — à l’image d’Aïssatou, jeune Guinéenne de 25 ans retenue pendant près de trois mois au CRA de Metz, mariée de force à 16 ans, selon le témoignage recueilli par Le Monde le 10 juillet 2026 —, interroge la capacité du juge administratif à prévenir les placements en rétention de personnes dont la vulnérabilité est pourtant objectivable.

Plusieurs évolutions sont discernables dans la jurisprudence récente. D’une part, le juge administratif renforce l’exigence de motivation des décisions individuelles. L’article L. 551-16 du CESEDA prévoit expressément que « la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». La Cour administrative d’appel de Nantes a déduit de cette disposition que l’OFII doit procéder à un examen effectif de la vulnérabilité, et non à une simple référence formelle (CAA Nantes, 4e ch., 20 fév. 2026, n° 25NT02565, précité).

D’autre part, la notion de vulnérabilité fait l’objet d’une interprétation extensive par le juge, qui ne se limite pas aux catégories énumérées par l’article L. 522-3 mais prend en compte le cumul des facteurs : grossesse, présence d’enfants mineurs, antécédents de violences sexuelles, isolement social et précarité du logement. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 14 novembre 2022 est à cet égard significatif : il reconnaît que les critères de vulnérabilité, tels que définis par les textes, ne sauraient restreindre l’office du juge lorsque la situation individuelle de la personne retenue révèle une fragilité particulière (CAA Marseille, 6e ch., 14 nov. 2022, n° 21MA03235, précité).

Enfin, l’articulation entre le contrôle du juge administratif et celui du juge judiciaire mérite d’être soulignée. L’article L. 741-4 du CESEDA prévoit que le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures est autorisé par le juge des libertés et de la détention. Ce double contrôle — administratif sur la décision de placement, judiciaire sur la prolongation — constitue une garantie essentielle pour les femmes retenues, dont la vulnérabilité doit être évaluée à chaque étape de la procédure. Le Conseil d’État a rappelé que l’autorité administrative place en rétention « sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé » tandis que le juge judiciaire contrôle la régularité de la prolongation au regard, notamment, des conditions matérielles d’accueil (CE, 2e-7e ch., 9 oct. 2019, n° 423749, précité).

La récente réforme du CESEDA opérée par la loi du 26 janvier 2024, les décrets d’application subséquents et l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 pourraient accentuer la tension entre l’impératif d’éloignement et la protection des personnes vulnérables. Le Conseil d’État, dans son avis du 2 avril 2026 et dans sa note « Décryptage » de juin 2026, a identifié les risques d’insécurité juridique liés à la superposition des normes internes et européennes. Le contentieux de la vulnérabilité féminine en rétention est appelé à se développer, à mesure que les associations et les avocats saisissent le juge administratif de situations individuelles toujours plus documentées.

La question centrale reste celle de l’effectivité du contrôle : le juge administratif dispose des outils juridiques pour sanctionner les placements en rétention irréguliers et les conditions indignes, mais l’effectivité de son intervention dépend de la capacité des personnes retenues — souvent isolées, désorientées, ne maîtrisant pas la langue — à accéder à un avocat et à exercer leurs recours dans les délais contraints de la rétention. Les 540 femmes recensées en 2025 ne sont que la partie visible d’un phénomène plus large, dont la mesure statistique et la réponse juridictionnelle demeurent perfectibles.

Conclusion

La vulnérabilité des femmes en rétention administrative n’est pas une question nouvelle, mais les données publiées en 2026 et l’attention renouvelée des médias lui confèrent une actualité brûlante. Le cadre normatif — interne et européen — impose une évaluation individuelle de la vulnérabilité avant tout placement en rétention et tout au long de celle-ci. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a progressivement précisé les critères de cette évaluation, en reconnaissant comme facteurs aggravants la grossesse, les violences conjugales, les mutilations sexuelles féminines, l’isolement et la présence d’enfants. Le juge administratif, notamment par la voie du référé-liberté, dispose des pouvoirs nécessaires pour faire cesser les atteintes graves aux droits fondamentaux des femmes retenues. Reste à en assurer l’effectivité concrète, condition d’un État de droit qui ne saurait s’arrêter aux portes des centres de rétention.

Pour toute question relative à vos droits en rétention administrative ou à ceux d’un proche, le cabinet se tient à votre disposition pour une analyse personnalisée de votre situation.

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